Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-190 du 02 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 avril 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté préfectoral autorisant le SMICTOM Nord Aveyron à exploiter une installation de stockage de déchets inertes implantée lieu-dit « la Moissetie» à GOLINHAC
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-190
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-04-02-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le SMICTOM Nord
Aveyron à exploiter une installation de stockage de déchets inertes
implantée lieu-dit « la Moissetie» à GOLINHAC (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-02-00004
Arrêté préfectoral autorisant le SMICTOM Nord
Aveyron à exploiter une installation de stockage
de déchets inertes implantée lieu-dit « la
Moissetie» à GOLINHAC
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-02-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le SMICTOM Nord Aveyron à exploiter une installation
de stockage de déchets inertes implantée lieu-dit « la Moissetie» à GOLINHAC 3
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral n° du 02 avril 2026
autorisant le SMICTOM Nord Aveyron à exploiter une installation de stockage de
déchets inertes implantée lieu-dit « la Moissetie» à GOLINHAC
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement (C.E) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2025-11-25-3 du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la
nomenclature des ICPE ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les
installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la
nomenclature des ICPE ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature [...] ;
Vu le dossier de demande d’enregistrement de l’ISDI de Golinhac d’octobre 2025, déposé par
l’exploitant ;
Vu le rapport de l’Inspection des installations classées du 31 mars 2026 et le présent arrêté
préfectoral transmis à l’exploitant par courriel le 31 mars 2026 afin qu’il puisse faire part
de ses observations ;
Vu l’absence d’observation du SMICTOM Nord Aveyron sur le présent arrêté ;
Considérant que le dossier de demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions
des arrêtés ministériels de prescriptions générales susvisés ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
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de stockage de déchets inertes implantée lieu-dit « la Moissetie» à GOLINHAC 4
Considérant que ce respect suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article
L.511-1 du C.E ;
Considérant que le dossier d’enregistrement fait état d’une demande d’aménagement
acceptée qui fait l’objet dans le présent arrêté de prescriptions complémentaires ;
Considérant que l’examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis a
l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport a la
localisation du projet et a la sensibilité environnementale des zones géographiques
susceptibles d’être affectées, et au cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets
d’installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas a conclure a la nécessité de soumettre le
projet à évaluation environnementale ;
Considérant en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’instruire la demande selon les règles de la
procédure de l’autorisation environnementale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
- A R R E T E -
Article 1 – Autorisation d’exploitation
Le SMICTOM Nord Aveyron, sis 7 rue René HÉMON, zone artisanale des Calsades à BOZOULS
(12340), est autorisé à exploiter sous le régime de l’enregistrement (E) une installation de
stockage de déchets inertes (ISDI) implantée lieu-dit « la Moissetie » à Golinhac, sur les
parcelles cadastrales n°B 1051 et 1164, soit une emprise d’environ 8 200 m².
L’accès à cette installation se fait depuis la route départementale n°904.
Article 2 – Activités, durée et volumes autorisés
L’installation relève du régime de l’enregistrement prévu à l’article L 512-7 du C.E. au titre des
rubriques listées dans le tableau ci-dessous.
Rubriques Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime
2760-3
Installation de stockage de déchets autre
que celles mentionnées à la rubrique 2720
3 – installations de stockage de déchets
inertes
Capacité totale demandée :
Quinze mille tonnes (15 000),
soit environ 9 000 m³
Capacité annuelle : 1000 tonnes
Durée d’exploitation : 15 ans Enregistrement
2515-1a
1 - Installation de concassage de déchets non
dangereux
a – Puissance maximale des machines fixes :
> à 200kW
Atelier de concassage mobile
d’une puissance > 200 kW
La durée d’exploitation de cette installation est de quinze ans (15) à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 3 – Conformité au dossier d’enregistrement
L’installation est disposée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier daté du 9 octobre 2025 déposé par l’exploitant.
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Le plan de phasage joint au dossier de demande est annexé au présent arrêté. Il doit être
respecté et actualisé en fonction de besoins d’aménagements spécifiques, si nécessaire.
Toute modification du plan de phasage d’origine est signalé à l’Inspection.
Article 4 – Prescriptions techniques applicables
L’exploitation de installation de stockage de déchets inertes (ISDI) dite de « la Moissetie »
respecte les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables
suivants :
• l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux installations relevant du régime de
l'enregistrement sous la rubrique n° 2760 de la nomenclature des ICPE ;
• l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n°2760
de la nomenclature ;
• l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature.
Article 5 – Prescriptions techniques complémentaires
5-1 Mesures de suivi des retombées de poussières
Conformément à son dossier de demande d’enregistrement et la conformité à l’article 25 de
l’arrêté du 12 décembre 2014 et à l’article 39 du 26 novembre 2012, l’exploitant met en place
une campagne de suivi des retombées de poussières avant la fin de l’année en cours et
transmet le rapport de mesures à l’Inspection.
5-2 Opération de concassage-criblage
Afin d’éviter tout départ accidentel d’incendie et les émissions de poussières dans
l’environnement, les opérations de broyage-concassage ne seront pas effectuées en période
estivale ni lors d’épisodes de sécheresse et/ou de fort vent.
Article 6 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du C.E, la présente décision est soumise à un contentieux
de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie
postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours
accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et
L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l’affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Article 7 – Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Golinhac pour y être consultée par
toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet
de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de
Golinhac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au SMICTOM
Nord Aveyron.
Rodez, le 02 avril 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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Annexe - Plan de phasage
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