Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-191 du 03 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 avril 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
agrément de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des conducteurs
renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations - commune de Millau
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-191
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2026-04-03-00002 - agrément de médecin chargé d'apprécier
l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de
conduire des conducteurs (2 pages) Page 3
12-2026-04-03-00001 - renouvellement de l'agrément de gardien de
fourrière automobile et de ses installations - commune de Millau (3
pages) Page 6
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-03-00002
agrément de médecin chargé d'apprécier
l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des
candidats au permis de conduire des
conducteurs
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-03-00002 - agrément de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle
des candidats au permis de conduire des conducteurs 3
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté n° du 3 avril 2026
Objet : agrément de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des
conducteurs
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R226-1 à R226-2 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite notamment ses articles 5 à 8 et 15 ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité des permis de conduire notamment son article 6 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles
avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de
permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU la circulaire INTS 1232090C du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, complétée par la
circulaire INTS 1319581C du 25 juillet 2013 ;
VU la circulaire INTS 1309571C du 1er juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés
chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-professions-reglementees-
route@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/no 2026
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-03-00002 - agrément de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle
des candidats au permis de conduire des conducteurs 4
VU la demande présentée par le docteur Sandrine VALIERE, en date du 19 mars 2026, à l’effet
d’être agréé en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude à la conduite automobile au
sein de son cabinet.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er : : Le docteur Sandrine VALIERE est agréé dans le département de l'Aveyron pour
procéder en son cabinet libéral, aux visites médicales destinées à apprécier l’aptitude
physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Article 2 : L’agrément octroyé au docteur Sandrine VALIERE est valable pour une durée de cinq
ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le docteur Sandrine VALIERE s’engage à respecter en tous points le cahier des
charges qu’il a accepté. En particulier, l'aptitude à la conduite automobile est appréciée au
regard de la liste des affections médicales incompatibles. Les visites médicales, effectuées sur
rendez-vous à son cabinet sont d'une durée minimale de 15 minutes. En cas d'impossibilité de
conclure à l'aptitude à la conduite, le médecin oriente le patient vers la commission médicale
départementale et demande au préfet de le convoquer vers cette instance conformément aux
dispositions de l’article R226-2 du code de la route.
Article 4 : L’agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l’intéressé, formulée
dans les deux mois précédant la péremption de celui-ci, dans la mesure où les conditions qui
ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Ce renouvellement est subordonné au suivi d’une formation continue dont les modalités sont
définies à l’article 15 de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite susvisée.
Article 5 : L’agrément pourra être abrogé par décision du préfet :
- pour un manque manifeste de compétence;
- pour tout manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité dans son
exercice professionnel;
- en cas de sanction ordinale supérieure à un avertissement.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
médecin concerné.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-03-00002 - agrément de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle
des candidats au permis de conduire des conducteurs 5
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-03-00001
renouvellement de l'agrément de gardien de
fourrière automobile et de ses installations -
commune de Millau
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-03-00001 - renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses
installations - commune de Millau 6
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
POLE AGRÉMENTS ET DROITS A CONDUIRE
Arrêté n° du 3 avril 2026
Objet : renouvellement de l’agrément de gardien de fourrière automobile
et de ses installations – commune de Millau
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L325-13 et R325-24 ;
VU le code de l’environnement,
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article R133-1 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 31 mars 2021 portant agrément de gardien de fourrière automobile et de ses
installations pour la commune de Millau ;
VU la circulaire du 25 octobre 1996 du ministère de l’intérieur concernant le renforcement de la
réglementation des fourrières ;
VU l’avis de la commission départementale de la sécurité routière réunie dans sa formation
spécialisée « agréments de fourrière » dans sa séance du 22 janvier 2026 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-professions-reglementees-
route@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-03-00001 - renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses
installations - commune de Millau 7
– A R R E T E -
Article 1er : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que les installations sur lesquelles il
exerce l’activité de fourrière, indiquées ci-dessous, sont agréés :
Madame CADAUX Nathalie, assistante administrative, en charge de la gestion de la fourrière,
sise 15, allée de la sérénité à Millau (12100).
Article 2 : La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction
et de retraitement des véhicules hors d’usage, à savoir les opérations de démolition, de
récupération et de recyclage des matériaux, conformément à l’article R325-24 du code de la
route. Le gardien de fourrière dispose de moyens matériels et humains suffisants pour procéder
aux mises en fourrière. Il ne doit pas être sous le coup d’une interdiction professionnelle. Toute
modification relative aux conditions de fonctionnement de la fourrière établies dans le dossier
de demande d’agrément doit être portée à la connaissance de la préfète.
Article 3 : Le suivi administratif des dossiers des véhicules du parc de la fourrière fait partie des
missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence du maire de la
commune, en sa qualité d’autorité de fourrière. Le gardien de fourrière doit se conformer à ses
instructions, ainsi qu’à celles de l’autorité de prescription de mise en fourrière dont il relève. Le
gardien enregistre, au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en
fourrière, leurs sorties, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les
décisions de remise à l'administration chargée des domaines ou à une entreprise de
destruction. Outre ces données, il enregistre dans le système d'information prévu à l'article
R325-12-1 du code de la route, celles relatives à l'enlèvement, la garde, la vente ou la
destruction des véhicules.
Article 4 : La durée de l’agrément est fixée à une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. En cas de manquements graves aux obligations ou constatation de
dysfonctionnements dans l’activité de la fourrière, il peut, dans les mêmes conditions, être
procédé à un avertissement, à la suspension ou au retrait de l'agrément après avis de la
commission départementale de la sécurité routière (CDSR) réunie en formation spécialisée. La
décision d’avertissement, de suspension ou de retrait n'intervient qu'après que la personne
intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa
demande, des observations orales.
Article 5 : L’agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible et confère à son
porteur l’exécution d’un service public. Le titulaire de l’agrément informe de ce fait au plus vite
la préfecture de toute modification éventuelle de sa situation administrative ou juridique. Le
gardien de fourrière doit, s’il le souhaite, solliciter, trois mois avant la date d’expiration de son
agrément personnel et de celui de l’installation de fourrière automobile le renouvellement
desdits agréments. En cas notamment d’indisponibilité définitive du titulaire de l’agrément,
celui-ci cesse de plein droit. Dans le cas de changements n’affectant que la personne du
gardien de fourrière, sans affecter par ailleurs les installations et matériels déjà agréés, le
candidat repreneur ou successeur devra fournir immédiatement un exemplaire de la prise
d’engagement signée, assortie des pièces justificatives. Une modification d’agrément, par voie
d’arrêté préfectoral, pour une durée de six mois maximum à compter de la survenue de
l’évènement générateur du changement, pourra être accordée sur demande de l’éventuel
successeur. Un arrêté courant jusqu’à la fin de l’agrément initial, avant le changement
intervenu, pourra être délivré et sera porté à la connaissance de la CDSR dès la première
réunion qui suit la prise de l’arrêté temporaire de six mois.
Article 6 : La fourrière est installée sur un terrain de 900 m² appartenant à la société
Copropriétaires 145. La capacité de stockage du site est de 50 véhicules.
Le terrain comporte un local d’une surface de 900m² loué par la ville à un particulier, sis 15
allée de la sérénité à Millau (12100). Il s’agit d’un bâtiment clos et sécurisé. il ne possède
qu’une seule entrée véhicule par un portail motorisé et une entrée individu par porte sécurisée
donnant directement sur la salle d’attente des clients. La capacité de stockage est de 50
véhicules.
Ce local est destiné exclusivement à l’activité d’enlèvement des véhicules, il est sécurisé par :
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-03-00001 - renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses
installations - commune de Millau 8
- Des barreaux aux fenêtres,
- Des rideaux de fer sur la porte et sur l’accès des véhicules,
- Une alarme anti-intrusion,
- Un contrôle d’accès sur l’unique porte du bâtiment, aux fins d’identification du personnel
entrant,
- Un détecteur de mouvement dans le local d’accueil,
- Un transfert d’appel se fait vers l’agent d’astreinte mairie en cas d’intrusion, qui confirmera
l’effraction ou tout autre événement grâce à la levée de doute, avant de faire intervenir la
police nationale.
Le bâtiment est équipé d'extincteurs qui seront vérifiés et remplacés le cas échéant par le
service bâtiment de la collectivité.
Les installations doivent répondre aux caractéristiques d’aménagement suivantes pour des
raisons de sécurité et de bonne garde :
- des voies de circulation permettent, à l’intérieur de la fourrière, l’accès aux véhicules de
service de protection contre l’incendie, ainsi que l’accès à tout véhicule mis en fourrière,
- un entreposage dans les conditions garantissant la sécurité et l’accès facile aux véhicules
légers et/ou aux véhicules poids-lourds, y compris pour leurs propriétaires,
- un moyen de contrôle limitant l’accès aux autorités dont relève la fourrière, ainsi qu’aux seuls
professionnels dûment mandatés (experts, agents des domaines, assureurs ..).
Il appartient au gardien de fourrière de s’assurer qu’il satisfait aux exigences de moyens de
défense contre l’incendie et aux conditions d’accessibilité de l’établissement aux services
d’intervention et de secours.
Article 7 : Les installations de la fourrière automobile sises 15, allée de la sérénité à Millau
(12100) sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière selon les
dispositions de l’accord cadre N°202447L00 conclu entre la commune de Millau et la société
ADS12 aux fins de déplacement, d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules stationnés
sur la commune de Millau.
Cet accord-cadre a été conclu le 16 décembre 2024 entre la commune de Millau et la société
« DATA12 ADS 12 », immatriculée sous le numéro 82403752700036 pour une durée de quatre
ans à compter du 1er janvier 2025.
Le titulaire de l’agrément informera au plus vite la préfecture de toute modification éventuelle
de la situation administrative ou juridique des installations.
Article 8: Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par la préfète de l’Aveyron et le
directeur départemental de la police nationale.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le directeur départemental de la police
nationale, Monsieur le Maire de Millau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Nathalie CADAUX et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la
préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron
DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code
de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au
répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé
sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à
la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
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installations - commune de Millau 9