Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-192 du 07 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 avril 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté préfectoral prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par arrêté préfectoral n°12-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021, relatif au projet de dénivellation des carrefours giratoires de « Saint-Félix », « Les Moutiers » et « Saint-Marc », sur les communes de Rodez et de Onet-le-Château
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-192
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-04-07-00002 - Arrêté préfectoral prorogeant les effets de la
déclaration d'utilité publique, prononcée par arrêté
préfectoral n°12-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021, relatif au projet de
dénivellation des carrefours giratoires de « Saint-Félix »,
« Les Moutiers » et « Saint-Marc », sur les communes de
Rodez et de Onet-le-Château (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-07-00002
Arrêté préfectoral prorogeant les effets de la
déclaration d'utilité publique, prononcée par
arrêté préfectoral n°12-2021-04-08-00001 du 8
avril 2021, relatif au projet de dénivellation des
carrefours giratoires de « Saint-Félix », « Les
Moutiers » et « Saint-Marc », sur les communes
de Rodez et de Onet-le-Château
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-07-00002 - Arrêté préfectoral prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique,
prononcée par arrêté préfectoral n°12-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021, relatif au projet de dénivellation des carrefours giratoires de 3
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 07 avril 2026
prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique, prononcée par arrêté préfectoral
n°12-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021, relatif au projet de dénivellation des carrefours
giratoires de « Saint-Félix », « Les Moutiers » et « Saint-Marc », sur les communes de
Rodez et de Onet-le-Château
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code des transports ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée pour
l’exécution des travaux publics ;
VU la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, en
qualité de préfète de l’Aveyron ;
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-07-00002 - Arrêté préfectoral prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique,
prononcée par arrêté préfectoral n°12-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021, relatif au projet de dénivellation des carrefours giratoires de 4
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021 déclarant d’utilité publique le projet
de dénivellation des carrefours giratoires de « Saint-Félix », « les Moutiers » et « Saint-Marc », sur
les communes de Rodez et de Onet-le-Château, placé sous maîtrise d’ouvrage de la Direction
Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) et emportant mise en
compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Rodez Agglomération et
classement des futures voies en routes express ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2023-05-03-00006 du 3 mai 2023 constatant le transfert des routes
classées dans le domaine public routier national au département de l’Aveyron, notamment la
RN 88, de Séverac d’Aveyron au PR 1+065 jusqu’à la commune de Luc-la-Primaube, au nord du
viaduc de la Brienne ;
VU l’arrêté du 13 décembre 2023 n° 12-2023-05-03-00006, complémentaire à celui du 3 mai 2023
précité, disposant que le département de l’Aveyron est substitué dans les droits et obligations de
l’Etat dans l’ensemble des droits et obligations liés à cet axe routier, à compter du 1er janvier
2024 ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental de l’Aveyron, en date
du 3 avril 2026 ;
VU la lettre de Monsieur le Président du Département, en date du 3 avril 2026, demandant la
prorogation des effets de l’arrêté préfectoral n° 12-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021 précité pour
une durée de 5 ans supplémentaires ;
CONSIDERANT que le délai de validité des effets de la déclaration d’utilité publique initiale, fixé à 5
ans par arrêté préfectoral n° 12-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021, expire le 8 avril 2026 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 121-5 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité
publique, l’acte déclarant d’utilité publique peut être prorogé pour une durée au plus égale à la
durée initialement fixée ;
CONSIDERANT que certaines acquisitions foncières nécessaires au projet n’ont pas pu être
réalisées, dans le délai imparti ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er :
Sont prorogés pour une durée de 5 ans, à compter du 8 avril 2026, au bénéfice du département de
l’Aveyron, les effets de la déclaration d’utilité publique, prononcée par arrêté préfectoral
n° 12-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021, relatif au projet de dénivellation des carrefours giratoires
de « Saint-Félix », « Les Moutiers » et « Saint-Marc », sur les communes de Rodez et de Onet-le-
Château.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et
sur le site internet des services de l’État en Aveyron.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-07-00002 - Arrêté préfectoral prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique,
prononcée par arrêté préfectoral n°12-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021, relatif au projet de dénivellation des carrefours giratoires de 5
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse, par courrier postal ou par le
biais de l’application « télérecours », accessible via le site internet www.telerecours.fr. Durant ce
délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale, Monsieur le président du département de l’Aveyron, Messieurs les
maires des communes de Rodez et de Onet-le-Château sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 07 avril 2026
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-07-00002 - Arrêté préfectoral prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique,
prononcée par arrêté préfectoral n°12-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021, relatif au projet de dénivellation des carrefours giratoires de 6