Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-197 du 08 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 avril 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Cour d'appel Montpellier
2026 03 02 DELEGATION SIGNATURE EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-197
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
Cour d'appel Montpellier /
12-2026-03-02-00013 - 2026 03 02 DELEGATION SIGNATURE EN MATIERE
DE RESSOURCES HUMAINES (5 pages) Page 3
2
Cour d'appel Montpellier
12-2026-03-02-00013
2026 03 02 DELEGATION SIGNATURE EN
MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00013 - 2026 03 02 DELEGATION SIGNATURE EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES 3
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS
DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le Code de l’Organisation Judiciaire modifié par décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux
services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d’ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel ;
Vu l’article R312-73 du Code de l’Organisation Judiciaire
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 16 novembre 2017 portant nomination de Monsieur
Tristan GERVAIS de LAFOND en qualité de Premier Président de la cour d’appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Marie
BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président, en
date du 3 janvier 2025 ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en date du
31 octobre 2019 ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien FERRER,
Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Montpellier ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 nommant Madame Cécile MAS,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00013 - 2026 03 02 DELEGATION SIGNATURE EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES 4
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 24 janvier 2024 nommant Monsieur Alexandre
THOMAS, Responsable adjoint de la gestion des ressources humaines ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023 nommant Madame Houda MOUNIM,
Responsable de la gestion informatique ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 nommant Madame
Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 nommant Madame Christelle
BEAUDELIN, Responsable de la gestion budgétaire ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 26 janvier 2022 nommant Madame Jennifer CASTILLO,
Responsable de la gestion budgétaire - Pôle Chorus.
DÉCIDENT
Article 1er :
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Sébastien FERRER, Directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire, afin de signer tout document relevant de la gestion des
dossiers suivants :
Gestion des ressources humaines, de la masse salariale et des emplois :
- dépêches relatives aux observations à formuler dans le cadre des recours contentieux sur des
décisions individuelles ;
- dépêches de demande de protection fonctionnelle formulée par les fonctionnaires et les non
titulaires ;
- dépêches, contrats et états financiers relatifs à la gestion des crédits du titre 2 pour
les magistrats, fonctionnaires, contractuels et non titulaires (paiement PSOP et HPSOP)
- gestion des ressources humaines des fonctionnaires, des non titulaires et des contractuels ;
- gestion de toutes demandes relatives aux positions administratives (temps partiel, mutation,
détachement, disponibilité, retraite, etc.) ;
- notification d’actes administratifs à caractère individuel concernant les fonctionnaires et les
non titulaires ;
- gestion des autorisations de congés de maladie des fonctionnaires, contractuels, non titulaires
- imputabilité des accidents de travail et des maladies professionnelles des magistrats,
fonctionnaires, contractuels et saisine des experts ;
- tout document relatif au recrutement des fonctionnaires et des contractuels ;
- dépêches et actes relatifs à la gestion de l’action sociale ;
- dépêches et actes relatifs à la gestion du handicap
- dépêches et actes relatifs à l’hygiène et sécurité ;
- signature des décisions individuelles de notification du groupe de fonction RIFSEEP ;
- signature des décisions individuelles relatives au complément indemnitaire annuel ;
- conduire les entretiens de rupture conventionnelle ;
- les attestations diverses délivrées aux fonctionnaires et non titulaires sur leur situation
administrative
- les états périodiques à adresser à la chancellerie
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00013 - 2026 03 02 DELEGATION SIGNATURE EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES 5
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera exercée
par Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;
et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par
Monsieur Alexandre THOMAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;
et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, cette
délégation sera exercée par Madame Houda MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ;
et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera exercée
par Madame Christelle DANDURAND , Responsable de la gestion de la formation ;
et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera
exercée par Madame Christelle BEAUDELIN, Responsable de la gestion budgétaire ;
et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christelle BEAUDELIN , cette délégation sera
exercée par Madame Jennifer CASTILLO, Responsable du Pôle Chorus.
Article 3 :
Cette décision annule et remplace celle du 02 mai 2024.
Article 4
La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 mars 2026.
Article 5
La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et de greffe des tribunaux du ressort
de la cour d’appel de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 02 mars 2026
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
SIGNE SIGNE
Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00013 - 2026 03 02 DELEGATION SIGNATURE EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES 6
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du directeur régional des finances publiques de Toulouse :
LE PREMIER PRESIDENT
Signature Paraphe
Jean-Michel ETCHEVERRY
LE PROCUREUR GENERAL
Signature Paraphe
Jean-Marie BENEY
LE DIRECTEUR DELEGUE A L’ADMINISTRATION REGIONALE JUDICIAIRE
Signature Paraphe
SIGNE
Sébastien FERRER
LA RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Signature Paraphe
SIGNE
Cécile MAS
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00013 - 2026 03 02 DELEGATION SIGNATURE EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES 7
Cour d’appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
LE RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Signature Paraphe
SIGNE
Alexandre THOMAS
LA RESPONSABLE DE LA GESTION INFORMATIQUE
Signature Paraphe
SIGNE
Houda MOUNIM
LA RESPONSABLE DE LA GESTION DE LA FORMATION
Signature Paraphe
SIGNE
Christelle DANDURAND
LA RESPONSABLE DE LA GESTION BUDGETAIRE
Signature Paraphe
SIGNE
Christelle BEAUDELIN
LA RESPONSABLE DU PÔLE CHORUS
Signature Paraphe
SIGNE
Jennifer CASTILLO
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-03-02-00013 - 2026 03 02 DELEGATION SIGNATURE EN MATIERE DE RESSOURCES HUMAINES 8