Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-201 du 08 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 avril 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de CONQUES-EN-ROUERGUE qui ont leur domicile réel et fixe sur le territoire de la commune déléguée de CONQUES ou qui sont propriétaires fonciers de parcelles sises sur la commune déléguée de CONQUES
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-201
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2026-04-08-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de CONQUES-EN-ROUERGUE qui ont leur domicile réel et fixe
sur le territoire de la commune déléguée de CONQUES ou qui sont
propriétaires fonciers de parcelles sises sur la commune déléguée
de CONQUES (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-08-00002
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de CONQUES-EN-ROUERGUE qui ont
leur domicile réel et fixe sur le territoire de la
commune déléguée de CONQUES ou qui sont
propriétaires fonciers de parcelles sises sur la
commune déléguée de CONQUES
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-08-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
CONQUES-EN-ROUERGUE qui ont leur domicile réel et fixe sur le territoire de la commune déléguée de CONQUES ou qui sont 3
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
PÔLE STRUCTURES TERRITORIALES - ÉLECTIONS
Arrêté n° du 08 avril 2026
portant convocation des électeurs de la commune de CONQUES-EN-ROUERGUE qui ont leur
domicile réel et fixe sur le territoire de la commune déléguée de CONQUES ou qui sont
propriétaires fonciers de parcelles sises sur la commune déléguée de CONQUES
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2112-2 et L 2112-3 ;
VU le code électoral notamment son article L 228 ;
VU le décret n°2026-116 du 20 février 2026 relatif aux modalités de désignation des membres de la
commission prévue à l’article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-323-01 BCT du 19 novembre 2015 portant création de la commune
nouvelle de Conques-en-Rouergue au 1er janvier 2016 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l’Aveyron;
VU l’arrêté n°12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame
Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 12-2025-10-15-00010 du 15 octobre 2025 portant composition de la
commission consultative instituée dans le cadre de la demande de détachement de l’ancienne
commune de CONQUES de la commune nouvelle de CONQUES-EN-ROUERGUE en vue d’ériger
l’ancienne commune de CONQUES en commune séparée ;
VU la pétition déposée en préfecture le 21 décembre 2023 et réitérée le 10 janvier 2025 par laquelle
plus d’un tiers des électeurs de la commune déléguée de CONQUES a demandé le détachement de
son territoire de la commune de CONQUES-EN-ROUERGUE ;
Considérant que le nombre de signataires des pétitions des 21 décembre 2023 et 10 janvier 2025
dépasse, pour chaque pétition, le tiers des électeurs inscrits sur les listes électorales de la portion
de territoire concernée soit sur les listes électorales de l’ancienne commune de CONQUES;
Considérant qu’il y a lieu d’instituer la commission prévue par l’article L 2112-3 du code général des
collectivités territoriales chargée d’émettre un avis sur le projet de modification des limites
territoriales de la commune de CONQUES-EN-ROUERGUE en vue d’ériger en commune séparée la
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Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-08-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
CONQUES-EN-ROUERGUE qui ont leur domicile réel et fixe sur le territoire de la commune déléguée de CONQUES ou qui sont 4
portion de territoire correspondant au territoire de l’ancienne commune de CONQUES, aujourd’hui
commune déléguée ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions du décret n°2026-116 du 20 février 2026 qui
prévoit que les membres de la commission sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un seul
tour.
Sur proposition de la secrétaire générale ,
– A R R E T E -
Article 1er : Les électeurs de la commune de CONQUES-EN-ROUERGUE qui ont leur domicile réel et
fixe sur le territoire de la commune déléguée de CONQUES ou qui sont propriétaires fonciers sis sur
la commune déléguée de CONQUES sont convoqués le dimanche 7 juin 2026, à l'effet d'élire onze
membres de la commission.
Si le nombre de candidat est inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir, les électeurs ne
seront pas appelés aux urnes. Tous les candidats seront proclamés élus sans scrutin .
Article 2 : Dans l’hypothèse où le scrutin devrait avoir lieu, celui-ci ne durera qu'un seul jour et sera
ouvert à 8h et clos à 18h.
Article 3 : Le scrutin sera organisé avec la liste des électeurs arrêtée par le maire de CONQUES-EN-
ROUERGUE.
Cette liste sera composée :
- d’une part de la liste des électeurs inscrits sur les listes électorales du bureau de vote de
CONQUES (bureau de vote n°1 de la commune de CONQUES -EN-ROUERGUE) et extraite du
répertoire électoral unique.
- d’autre part des propriétaires fonciers de parcelles sises sur la commune déléguée de
CONQUES
En application de l’article L17 du code électoral, les demandes d’inscription sur les listes électorales
en vue de participer à ce scrutin, doivent être déposées au plus tard le 6ème vendredi précédent le
scrutin, soit le vendredi 1er mai 2026.
La liste des électeurs devra être arrêtée par le maire de CONQUES-EN-ROUERGUE immédiatement
après la fin de ce délai
Article 4 : Les électeurs ne pouvant se déplacer au bureau de vote le jour du scrutin pourront
mandater par procuration un autre électeur (mandataire) pour voter en leur nom, conformément
aux dispositions des articles L71 à L78 du Code électoral. Pour pouvoir voter, le mandataire devra
faire constater son identité suivant les règles et usages établis au sens des dispositions de l'article
L62 du même code.
Article 5 : Le dépôt de candidature est obligatoire.
Les membres de la commission sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à 1 tour.
Peuvent se porter candidats les personnes éligibles au conseil municipal de CONQUES-EN
ROUERGUE: s’ils sont âgés de 18 ans révolus, tous les électeurs de la commune de CONQUES-EN
ROUERGUE et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devraient y
être inscrits au 1er janvier de l’élection.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-08-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
CONQUES-EN-ROUERGUE qui ont leur domicile réel et fixe sur le territoire de la commune déléguée de CONQUES ou qui sont 5
Article 6 : Le dossier de chaque candidat devra être constitué des pièces suivantes :
- un formulaire téléchargeable sur le site www.aveyron.gouv.fr.
- une copie d’une pièce d’identité comportant une photo
- une pièce permettant de justifier l’attache avec la commune de CONQUES-EN ROUERGUE :
- une attestation d’inscription sur les listes électorales de CONQUES-EN ROUERGUE de moins
de 30 jours,
- A défaut, pour les personnes n’étant pas inscrites sur les listes électorales de CONQUES-EN
ROUERGUE :
une attestation d’inscription sur les listes électorales d’une autre commune
une copie de l’inscription personnelle au rôle des contributions directes communales
ou une attestation de la direction des finances publiques certifiant que le candidat devrait
être personnellement inscrit au rôle de ces contributions au 1er janvier 2026,
Article 7 : Les candidatures sont déposées à la Préfecture de l’Aveyron – site Foch- Place Foch –
12000 Rodez (direction de la citoyenneté et de la légalité - pôle structures territoriales - élections)
aux dates suivantes :
- le mercredi 20 mai 2026 de 9h à 11h et de 14 h30 à 16h30
- le jeudi 21 mai 2026 de 9 h à 11h et de 14h30 à 18h
Les candidats sont invités à prendre rendez-vous auprès du pôle structures territoriales - élections
(05 65 75 73 33 ou 73 68) préalablement au dépôt de candidature.
Les candidatures régulièrement enregistrées sont publiées par voie d’affichage le vendredi 22 mai
2026.
Si le nombre de candidat est inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir, tous les candidats
seront proclamés élus sans scrutin .
Les articles 8 à 11 infra ne concernent que l’hypothèse où la tenue du scrutin serait nécessaire.
Article 8 : Les emplacements d’affichage sont attribués par tirage au sort effectué publiquement
par le représentant de l’État à l’issue du délai de dépôt des candidatures du 1er tour.
Article 9 : La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 25 mai et prend fin la veille du
scrutin à zéro heure.
Article 10 : Les candidats assurent leur propagande par leur propre moyen. L’État ne prend en
charge aucune dépense.
Les bulletins de vote sont conformes aux dispositions de l’article R30 du code électoral de taille
105mmX148mm format paysage s’il comptent de 1 à 4 noms ou de taille 148mmX 210mm format
paysage s’ils comportent de 5 à 11 noms. Ils doivent être , imprimés en une seule couleur sur papier
blanc de 70 à 80 grammes au mètre carré.
Les candidats régulièrement enregistrés remettent leurs bulletins de vote en mairie au plus tard le
samedi précédent le scrutin à midi ou directement au président de chaque bureau de vote le jour
du scrutin.
Article 11 : Le scrutin a lieu sous enveloppe de couleur violette. Le dépouillement et la proclamation
des résultats suivent immédiatement la clôture du scrutin.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-08-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
CONQUES-EN-ROUERGUE qui ont leur domicile réel et fixe sur le territoire de la commune déléguée de CONQUES ou qui sont 6
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Conques-en-Rouergue sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Conques-en-Rouergue et dans les
mairies déléguées.
Fait à Rodez, le 08 avril 2026
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de la justice administrative, le présent
arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond-IV BP 7007
31068 Toulouse Cedex 07); dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-08-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
CONQUES-EN-ROUERGUE qui ont leur domicile réel et fixe sur le territoire de la commune déléguée de CONQUES ou qui sont 7