Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-203 du 10 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 avril 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron / Direction
Arrêté n° 20260330-01 du 30 mars 2026 - Agrément provisoire du centre de rassemblement de EURL BOUVIALA RENE à BARAQUEVILLE pour les mouvements sur le territoire national et les échanges intracommunautaires de bovins sous le numéro FR12106R
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-203
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2026-03-30-00001 - Arrêté n° 20260330-01 du 30 mars 2026 -
Agrément provisoire du centre de rassemblement de EURL BOUVIALA
RENE à BARAQUEVILLE pour les mouvements sur le territoire national et
les échanges intracommunautaires de bovins sous le numéro FR12106R
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2
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2026-03-30-00001
Arrêté n° 20260330-01 du 30 mars 2026 -
Agrément provisoire du centre de
rassemblement de EURL BOUVIALA RENE à
BARAQUEVILLE pour les mouvements sur le
territoire national et les échanges
intracommunautaires de bovins sous le numéro
FR12106R
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-03-30-00001 - Arrêté n°
20260330-01 du 30 mars 2026 - Agrément provisoire du centre de rassemblement de EURL BOUVIALA RENE à BARAQUEVILLE pour les 3
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20260330-01 du 30 mars 2026
Objet : Agrément provisoire du centre de rassemblement de EURL
BOUVIALA RENE à BARAQUEVILLE pour les mouvements sur le territoire
national et les échanges intracommunautaires de bovins sous le
numéro FR12106R
La PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et
d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron,
VU l’arrêté n° 20250317-02 du 17 mars 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL en qualité de
Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
VU l’arrêté n° 12-2025-03-17-00003 de la préfète de l’Aveyron portant délégation de signature à M
Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de l’Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20251014-01 du 14 octobre 2025, donnant subdélégation de signature en
cas d’absence ou d’empêchement de M Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron,
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. :ddetpp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-03-30-00001 - Arrêté n°
20260330-01 du 30 mars 2026 - Agrément provisoire du centre de rassemblement de EURL BOUVIALA RENE à BARAQUEVILLE pour les 4
CONSIDERANT que la demande d’agrément présentée par l’exploitant est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de
rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
CONSIDERANT que les installations actuelles ne permettent pas de répondre aux évolutions
réglementaires applicables au 1er janvier 2025 qui rendent obligatoires une aire de lavage pour les
véhicules et une aire pour dépôt de fumiers,
CONSIDERANT que l’article R233-3-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que lorsqu’un
ou des éléments du dossier de demande d’agrément est insuffisant ou irrégulier, un agrément
provisoire de six mois peut-être attribué afin de permettre au demandeur de pouvoir compléter ou
régulariser celui-ci,
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Aveyron,
– A R R E T E -
Article 1er :
Un agrément sanitaire provisoire est attribué pour une durée de 1 an pour les mouvements sur le
territoire national de bovins sous le numéro FR12106R pour le centre de rassemblement enregistré
auprès de l'établissement départemental de l'élevage sous le numéro FR 12056821 situé à Le Lac
12160 BARAQUEVILLE.
Article 2 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 :
L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient :
– un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l’établissement.
Article 4 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R.
233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
À la demande de l'exploitant, cet agrément pourra être prolongé dès lors que l'établissement
remplira les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n° 20210331-02 du 31 mars 2021 est abrogé.
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée
sur l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-03-30-00001 - Arrêté n°
20260330-01 du 30 mars 2026 - Agrément provisoire du centre de rassemblement de EURL BOUVIALA RENE à BARAQUEVILLE pour les 5
Article 7 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à l’exploitant et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Rodez, le 30 mars 2026
La chef de l’unité certification
aux échanges et aux exports
(Signé)
Audrey JOULAIN-DUFIX
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée
sur l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-03-30-00001 - Arrêté n°
20260330-01 du 30 mars 2026 - Agrément provisoire du centre de rassemblement de EURL BOUVIALA RENE à BARAQUEVILLE pour les 6