Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-204 du 13 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 avril 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron / Direction
Arrêté n° 2026-04-07 du 2 avril 2026 - Dérogation au repos dominical
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-204
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2026-04-02-00006 - Arrêté n° 2026-04-07 du 2 avril 2026 -
Dérogation au repos dominical (2 pages) Page 3
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2026-04-02-00006
Arrêté n° 2026-04-07 du 2 avril 2026 - Dérogation
au repos dominical
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-04-02-00006 - Arrêté n°
2026-04-07 du 2 avril 2026 - Dérogation au repos dominical 3
SERVICE INSPECTION DU TRAVAIL
Arrêté n° 2026-04-07 du 2 avril 2026
Objet : Dérogation au repos dominical
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article L.3132-20 du code du travail,
Vu la décision unilatérale de l’employeur en date du 18 mars 2026,
Vu la consultation organisée en application de l’article L.3132-25-4 du code du travail
Vu l’avis du directeur départemental de la direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
Vu l’arrêté du 17 mars 2025 portant délégation de pouvoir de Madame la Préfète à Monsieur Franck
BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Vu la demande présentée par l’entreprise SAS CMC 197 rue des orfèvres – 12850 ONET LE CHATEAU en
date du 5 mars 2026,
Vu la demande de compléments faite à l’entreprise par courriel et courrier postal le 17 mars 2026 pour
pouvoir instruire la demande dont notamment l’accord écrit des salariés volontaires et une nouvelle
décision unilatérale de l’employeur conforme aux prérogatives du code du travail , et les éléments
envoyés par courriel du 17 mars 2026 permettant de considérer la demande de dérogation complète ;
Vu les éléments reçus par courriel du 23 mars 2026 permettant de considérer la demande de
dérogation complète ;
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DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-04-02-00006 - Arrêté n°
2026-04-07 du 2 avril 2026 - Dérogation au repos dominical 4
Considérant que l’entreprise SAS CMC sollicite une dérogation au repos dominical pour le
dimanche 12 avril 2026 ;
Considérant que L’établissement demandeur motive sa demande en expliquant qu’il sollicite cette
autorisation dans le cadre d’un weekend portes ouvertes afin de lancer sa saison et que le mois
d’avril est un mois majeur pour son activité car c’est à ce moment là que commence sa saison, ce
qui génère une grande partie de son chiffre d’affaires ;
Considérant que l’article L. 3132-20 du code du travail dispose que le préfet peut accorder une
dérogation au repos dominical lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les
salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement
normal de cet établissement ;
Considérant que les éléments apportés par l’entreprise ne permettent pas d’établir que la
fermeture du magasin le dimanche 12 avril 2026 compromettrait le fonctionnement normal de
l’établissement.
– A R R E T E -
Article 1er: L’établissement SAS CMC ne démontre pas que la fermeture le dimanche 12 avril 2026
serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement.
Article 2 : L’établissement n’est pas autorisé à déroger à la règle du repos dominical pour ses
salariés.
Article 3 : La dérogation est refusée pour le dimanche 12 avril 2026.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le commandant de la gendarmerie de Rodez, le
maire d’Onet-le-Château, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 2 avril 2026
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Franck BUFFEL
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-04-02-00006 - Arrêté n°
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