Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-215 du 17 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 avril 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron / Direction
Arrêté n° 20260417-01 du 17/04/2026 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Aymone ADOLPHE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-215
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2026-04-17-00004 - Arrêté n° 20260417-01 du 17/04/2026 -
Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Aymone ADOLPHE (2
pages) Page 3
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2026-04-17-00004
Arrêté n° 20260417-01 du 17/04/2026 -
Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame
Aymone ADOLPHE
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-04-17-00004 - Arrêté n°
20260417-01 du 17/04/2026 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Aymone ADOLPHE 3
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20260417-01 du 17/04/2026
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Aymone ADOLPHE
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-
1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD,
préfète de l'Aveyron,
VU l’arrêté du 17 février 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL en qualité de Directeur
départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
VU l’arrêté n° 12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 de la préfète de l’Aveyron donnant délégation de
signature à M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l’Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° n° 20260401-01 du 1er avril 2026 , donnant subdélégation de signature en cas
d’absence ou d’empêchement de M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron,
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Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-04-17-00004 - Arrêté n°
20260417-01 du 17/04/2026 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Aymone ADOLPHE 4
VU la demande présentée par Madame Aymone ADOLPHE née le 27/07/1998 et domiciliée
administrativement 566 avenue de l’aérodrome – 12120 CASSAGNES-BEGONHES en date du
17/04/2026.
CONSIDERANT que Madame Aymone ADOLPHE remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l’Aveyron,
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisée est attribuée à compter du 17/04/2026 et pour une durée de cinq ans à Madame Aymone
ADOLPHE, docteur vétérinaire :
• enregistré(e) sous le numéro d’ordre : 36237
• domicilié(e) administrativement à 566 avenue de l’aérodrome – 12120 CASSAGNES-BEGONHES
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de
son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Aymone ADOLPHE s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Aymone ADOLPHE pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 17/04/2026
pour la préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité santé protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois
à compter de la date de notification.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-04-17-00004 - Arrêté n°
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