Actes des préfectures · Aveyron
RAA n°12 2026 217 du 18 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 avril 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
ARR autorisation captation d'images
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-217
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-18-00001
ARR autorisation captation d'images
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Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° du 18 04 2026
OBJET : AUTORISANT LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D’IMAGES AU
MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, sous-préfète de Rodez - Mme ORTET (Véronique)
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame
Véronique ORTET Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
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Préfecture de l’Aveyron
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
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VU la rave-party non déclarée et non autorisée en cours depuis le 17 avril 2026, sur la
commune de Millau ,site des arbres du bicentenaire de la Révolution ;
VU la demande en date du 18 avril 2026 formulée par le Groupement de gendarmerie
départementale de l’Aveyron, auprès de l’autorité d’astreinte visant à obtenir l’autorisation
de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur
un aéronef aux fins d’assurer la protection de ce festival;
VU la difficulté d’obtenir tous renseignements relatifs au transport des matériels de sons de ce
type de manifestation ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de
la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à
la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2°
alinéa de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public, de l’ampleur de la
zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au
sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la
durée du rassemblement et à son terme proche ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au lieu du rassemblement et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l’autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement et à son
terme proche ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs,
que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités
– A R R E T E -
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le Groupement de
gendarmerie départementale de l’Aveyron, sont autorisés au titre de la sécurité sur
le site de la rave-party et à ses alentours proches sur la commune de MILLAU à
compter de la signature jusqu’au 20 avril 2026 14H00.
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Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à trois.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre suivant :
La zone du rassemblement, ses alentours proches.
Article 4 : L’information du public est assurée comme suit :
- information sur le site de la préfecture ;
- par la voix, ou par mégaphone si nécessaire.
Article 5: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis à madame la Préfète à l’issue de la manifestation.
Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous (1).
Article 7 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Rodez, Madame la sous-Préfète
de Millau, Madame la sous-Préfète de Villefranche-de-Rouergue, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron, Monsieur le directeur
départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Aveyron.
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale,
signé
Véronique ORTET
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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