Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-219 du 20 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 avril 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
- ARR interdiction- survol de drone-18042026(1)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-219
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
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pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
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- ARR interdiction- survol de drone-18042026(1)
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Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° du 18 04 2026
OBJET :ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE ET D’ÉVOLUTION DES
AÉRONEFS CIRCULANT SANS ÉQUIPAGE À BORD SUR LE SITE « DES ARBRES DE LA LIBERTÉ »
Commune de MILLAU
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne ;
VU le Code pénal ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, sous-préfète de Rodez - Mme ORTET (Véronique)
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
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Préfecture de l’Aveyron
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
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VU l’arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame
Véronique ORTET Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes et d’animaux ;
VU l’arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord, notamment son article 9 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2026-01-30-00004 portant interdiction temporaire d’organiser un
rassemblement festif à caractère musical dit C rave-party E ou C teknival E sur l’ensemble du
territoire du département de l’Aveyron du 01/02/2026 au 30/04/2026 ;
VU la demande en date du 18 avril 2026 formulée par le groupement de gendarmerie
départemental de l’Aveyron, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la
détection et la protection des rassemblements de type C rave-party E ou C free-party E ;
CONSIDÉRANT que les vols de drones privés sont susceptibles d’interférer dans le déroulement des
opérations de surveillance de la gendarmerie ;
CONSIDÉRANT le déroulement d’un rassemblement non autorisé et non déclaré sur le site « des
arbres de la liberté » commune de Millau ;
SUR proposition de la cheffe du service des sécurités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1E : L’exploitation et l’évolution de tout vol d’aéronef sans équipage à bord (drone) sont
interdites du 18 avril 2026 à 14h00 jusqu’au lundi 20 avril 2026 à 18h00 sur le secteur du lieu de
rassemblement en cours, site « des arbres de la Liberté », commune de Millau ;
ARTICLE 2 : L’article 1er du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs sans équipage à bord mis en
œuvre par les forces de sécurité intérieure, les services de secours, les forces armées et les
personnes en charge d’une mission de service public.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues
par le code pénal et le code des transports.
ARTICLE 4 : L’information du public est assurée par le biais du recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Commandant du groupement de la
gendarmerie départementale de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale,
signé
Véronique ORTET
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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