Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-232 du 27 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 avril 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François MENGIN-LECREULX, directeur général de l'Agence régionale de santé d'Occitanie
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-232
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-04-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur François MENGIN-LECREULX, directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Occitanie (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-27-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur François MENGIN-LECREULX, directeur
général de l'Agence régionale de santé
d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François MENGIN-LECREULX,
directeur général de l'Agence régionale de santé d'Occitanie 3
PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION
Arrêté n° du
Objet : Délégation de signature à Monsieur François MENGIN-LECREULX, directeur
général de l’Agence régionale de santé d’Occitanie
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique,
VU le code de la défense,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'environnement,
VU le code de la consommation,
VU le code du travail,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi 2011-
803 du 5 juillet 2011,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet de
département prévue au dernier alinéa de l'article 13,
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François MENGIN-LECREULX,
directeur général de l'Agence régionale de santé d'Occitanie 4
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la Région et l'Agence Régionale de Santé pour l'application
des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code la santé publique,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, Préfète de
l’Aveyron,
VU le décret du 04 mars 2026 portant cessation de fonction du directeur général de l'Agence Régionale
de Santé d'Occitanie, Monsieur Didier JAFFRE,
VU le décret du 15 avril 2026 nommant Monsieur François MENGIN-LECREULX, directeur général de
l'agence régionale de santé d'Occitanie,
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région
provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées puis définitivement, Occitanie,
VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le Préfet de l’Aveyron et la
directrice de l'agence régionale de santé du 18 mars 2016, ses annexes et avenants,
SUR proposition de la secrétaire générale chargée de la préfecture de l’Aveyron
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur François MENGIN-LECREULX, directeur général de
l'agence régionale de santé Occitanie, à l'effet de signer, pour le département de l’Aveyron et dans le
cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et autres
documents administratifs, relevant des champs d'activités pouvant donner lieu à une délégation de
signature, tel que précisé par le protocole départemental susvisé :
Sur le champ des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, en application des chapitres
III et IV du titre 1er, livre II de la troisième partie du code de la santé publique, l’annexe 1 du protocole
départemental susvisé précise les actes pour lesquels le directeur général de l’ARS Occitanie reçoit
délégation de signature.
Sur le champ de la protection de la santé et de l'environnement, l’annexe 3 du protocole départemental
susvisé détermine les matières pour lesquelles le directeur général reçoit délégation de signature :
Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence,
Eaux destinées à la consommation humaine,
Eaux minérales naturelles,
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Eaux conditionnées,
Eaux de loisirs,
Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,
Amiante,
Plomb et saturnisme infantile,
Nuisances sonores,
Déchets d'activité de soins à risques infectieux,
Lutte contre la légionellose,
Radionucléides naturels,
Rayonnements non ionisants,
Lutte anti vectorielle
Sur le champ de la santé publique, l’annexe 5 du protocole départemental susvisé précise que le
directeur général de l’ARS reçoit délégation de signature pour le contrôle sanitaire aux frontières en
application des dispositions des articles L3115-1 à L3315-5 et R3115-1 à R3116-19 du code de la santé
publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MENGIN-LECREULX, la délégation
de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par monsieur Joffrey HENRIC,
directeur général adjoint de l’agence régionale de santé d’Occitanie.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François MENGIN-LECREULX et de Monsieur
Joffrey HENRIC, la délégation de signature consentie sera exercée par les personnes suivantes :
Sur le champ de la santé environnementale et de la santé publique :
Au sein de la délégation départementale de l’Aveyron de l’ARS Occitanie :
Par Madame Suzanne FABREGUE directrice de la délégation départementale de l’Aveyron de
l’ARS Occitanie,
En cas d’absence ou d’empêchement, par Madame Emilie COURTIAL-JEAN, directrice
adjointe de la délégation départementale de l’Aveyron de l’ARS Occitanie,
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Suzanne FABREGUE et de Madame Emilie
COURTIAL-JEAN, par Madame Charlotte MALAVAL, responsable du pôle animation
territoriale des politiques de santé publique à la délégation départementale de l’Aveyron de
l’ARS Occitanie,
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Suzanne FABREGUE et de Madame Emilie
COURTIAL-JEAN, par Monsieur Nicolas CHARLES, responsable de l’unité prévention et
promotion de la santé environnementale à la délégation départementale de l’Aveyron de
l’ARS Occitanie et dans le cadre de ses attributions et compétences,
Au sein de la direction de la santé publique de l’ARS Occitanie :
Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine CHOMA, par Madame Betty
ZUMBO, directrice adjointe en charge de la politique de prévention et responsable du pôle
santé environnementale,
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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine CHOMA et de Madame Betty
ZUMBO, par Monsieur Yannick DURAN, responsable de la cellule mutualisée eaux à la
direction de la santé publique, et dans le cadre de ses attributions et compétences,
Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement :
Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine CHOMA, Monsieur Nicolas
SAUTHIER, directeur adjoint en charge de la prévention et de la gestion des situations sanitaires
exceptionnelles, responsable du pôle alertes, risques et vigilances,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine CHOMA et de Monsieur Nicolas
SAUTHIER, Madame Annabelle PARISET, responsable de l'unité soins psychiatriques sans
consentement de la direction de la santé publique, et dans le cadre de ses attributions et
compétences,
Article 4 : La délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté s’exerce à
l’exception des correspondances à destination des élus parlementaires, du président du conseil
départemental et les circulaires à destination de l'ensemble des maires des communes du
département.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des
actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le directeur général de l'agence
régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et de la notification à
l’ensemble des délégataires concernés.
Fait à Rodez, le 27 avril 2026
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur François MENGIN-LECREULX,
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