Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-234 du 28 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 avril 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité eau et Forêt
Autorisation de travaux en rivière pour la mise en conformité de la continuité écologique de la centrale hydroélectrique de Cantobre sur la Dourbie
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-234
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2026-04-28-00003 - Autorisation de travaux en rivière pour la mise en
conformité de la continuité écologique de la centrale
hydroélectrique de Cantobre sur la Dourbie (3 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-04-28-00003
Autorisation de travaux en rivière pour la mise en
conformité de la continuité écologique de la
centrale hydroélectrique de Cantobre sur la
Dourbie
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-04-28-00003 - Autorisation de travaux en rivière pour la mise en
conformité de la continuité écologique de la centrale hydroélectrique de Cantobre sur la Dourbie 3
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ GOUVERNANCE POLICE DE L’EAU
Arrêté du 28 avril 2026
Objet : Autorisation de travaux en rivière pour la mise en conformité de la continuité
écologique de la centrale hydroélectrique de Cantobre sur la Dourbie
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code l’environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne approuvé en date du 10 mars 2022 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth
BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant subdélégation de signature de Madame Elisabeth
BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son
autorité ;
VU le dossier déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement le 3 février 2026 par la
SAS MOULIN DE CANTOBRE, représentée par monsieur David BESOMBES demeurant 4 rue Maurice
Bompard - 12000 RODEZ et notamment les plans de l’annexe 1 du dossier ;
VU l’avis de l’Office français de la biodiversité du 8 avril 2026 ;
Considérant que les travaux de construction des ouvrages liés à la continuité écologique
nécessitent la mise en place de mesures spécifiques pour la protection du cours d’eau ;
Sur proposition de la responsable de l’unité gouvernance et police de l’eau ;
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Arrêté numéro :
Publié au Recueil des actes administratifs spécial le
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-04-28-00003 - Autorisation de travaux en rivière pour la mise en
conformité de la continuité écologique de la centrale hydroélectrique de Cantobre sur la Dourbie 4
– A R R E T E -
Article 1er : Objet de la déclaration
La SAS MOULIN DE CANTOBRE, représentée par monsieur David BESOMBES est autorisée à réaliser
les travaux tels que définis au dossier déposé le 3 février 2026 sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Rubriques concernées de l'article R. 214-1 du code de l'Environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
Déclaration
Arrêté du 28/11/07 fixant
les prescriptions
générales applicables
aux Installations,
ouvrages, travaux ou
activités soumis à
déclaration en
application des articles
L.214-1 à L. 214-6 du
code de
l’environnement et
relevant de la rubrique
3.1.2.0 (2°)
Article 2 : Prescriptions techniques :
- le débit réservé (QR) est de 730 l/s pour être a minima égal à 10% du module. Il sera restitué dès
2026 à l'issue des travaux. Il sera assuré par le redimensionnement de l’échancrure d’attrait pour
faire transiter les 20 l/s de supplémentaires ;
- Il sera mis en place un plan de grille permettant d'améliorer les dispositions prévues pour la
continuité piscicole conformément au dossier et à l'avis de l'OFB du 8 avril 2026 ;
- une étude débit minimum biologique (DMB) sera fournie avant le 1er mai 2027. Le cas échéant,
cette étude permettra de réajuster l’échancrure d’attrait pour la restitution d’une valeur de débit
réservée partagée (qui ne pourra être inférieure aux 730 l/s).
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Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable pour la période du 04/05/2026 au 31/10/2026.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Nant pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le
site Internet des services de l’État en Aveyron.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires de
l’Aveyron, l’office français pour la biodiversité de l’Aveyron, le maire de la commune de Nant, le
colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
La cheffe du service biodiversité eau et forêt
SIGNÉ
Martine ESTIVALS
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée
par voie électronique au moyen du téléservice télérecours accessible par le réseau internet.
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