Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-236 du 28 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 avril 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Arrete interdiction Rave-Party 1er-mai-30-sept
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-236
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2026-04-28-00001 - Arrete interdiction Rave-Party 1er-mai-30-sept (4
pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-28-00001
Arrete interdiction Rave-Party 1er-mai-30-sept
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Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2026-118-01 du 28 avril 2026
OBJET : INTERDICTION TEMPORAIRE D’UN RASSEMBLEMENT FESTIF À CARACTÈRE MUSICAL
(TEKNIVAL, RAVE OU FREE PARTY) NON AUTORISÉ ET INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION
DE VÉHICULES TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONS À DESTINATION DE CE RASSEMBLEMENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AVEYRON
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, L211-9, R211-2 à
R211-9, R211-21 et R211-27 à R211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié par l’ordonnance n° 2012-
351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;
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Préfecture de l’Aveyron
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
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VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre
2021, relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif non autorisé qui s’est tenu du 13 au 16 avril 2024 sur le
territoire de l’Aveyron (Millau), avec plus de 3000 participants ; que le bilan victimaire s’élève à
34 prises en charge dont sept ont nécessité un transfert aux urgences ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif non autorisé qui s’est tenu du 25 au 28 mai 2024 sur le
territoire de l’Aveyron (Veyreau), avec plus de 700 participants ; que le bilan victimaire s’élève à
13 prises en charge dont trois évacuations aux urgences ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif non autorisé qui s’est tenu du 31 décembre 2024 au 3
janvier 2025, sur le territoire de l’Aveyron (La Couvertoirade), avec 3500 personnes ; que le
bilan victimaire s’élève à 20 prises en charges dont quatre évacuations aux urgences ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif non autorisé qui s’est tenu du 17 avril 2026 au 20 avril 2026,
sur le territoire de l’Aveyron (Millau), avec 1200 personnes ; ayant généré la délivrance de 88
amendes forfaitaires délictuelles en lien avec la détention de stupéfiants, 19 conduites sous
stupéfiants, 2 sous l’empire d’un état alcoolique, et 1166 infractions diverses, que le bilan
victimaire s’élève à 4 prises en charge aux urgences ;
CONSIDÉRANT que l’exposition du département de l’Aveyron au risque incendie est élevée
durant les saisons du printemps et de l’été ;
CONSIDÉRANT que l’Aveyron est un département de moyennes montagnes et qu’il en résulte
des difficultés à la lutte et l’arrivée rapide des intervenants, au plus près du départ de feu ;
CONSIDÉRANT que les services de secours pourraient être déjà fortement engagés dans cette
lutte contre les incendies et que leur effectif ne leur permet pas d’assurer efficacement, en
sus, l’évacuation d’un grand nombre de personnes en danger ;
CONSIDÉRANT que l’organisation d’un tel rassemblement dans un milieu naturel présente un
risque grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la multiplication de ces événements illégaux sur le territoire national qui mobilisent
les forces de sécurité intérieure et de secours et les distraient de leurs missions premières ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité
publics que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu d’un service d’ordre et
d’un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs centaines de personnes ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité
et à la salubrité publics ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de
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rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, un rassemblement comporterait des
risques sérieux de désordres ;
CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation
de ce type de rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre, à la
tranquillité, à la salubrité et à la santé publics ;
CONSIDÉRANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la tranquillité, à la
salubrité et à la santé publics et les pouvoirs de police administrative générale que la préfète
tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que le plan vigipirate est toujours au niveau maximum « Urgence Attentat » ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
– A R R E T E -
Article 1er : La tenue d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free party)
répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la
sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur
l’ensemble du territoire du département de l’Aveyron, à compter du 1er mai 2026 et ce,
jusqu’au 30 septembre 2026, inclus.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une
manifestation festive non déclarée à caractère musical de type teknival, rave ou free
party (notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc.) est interdite sur
l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire), durant la
période visée à l’article 1, dans tout le département.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une
durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, les sous-préfètes de Millau et de
Villefranche-de-Rouergue, le Directeur départemental de la police nationale, le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et sur les réseaux sociaux
et transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.
La préfète,
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
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(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Direction des services du Cabinet - Service des sécurités - Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
- un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois
suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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