Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-238 du 28 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 avril 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron
Arrêté dissolution GCSMS PALAIOS
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-238
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de
l'Aveyron /
12-2026-04-07-00006 - Arrêté dissolution GCSMS PALAIOS (2 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2026-04-07-00006
Arrêté dissolution GCSMS PALAIOS
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ARRETE PORTANT RECEPTION DE LA DECLARATION DE DISSOLUTION DU GROUPEMENT DE
COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE (GCSMS) « PALAIOS »
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie par Intérim,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-7 et R312-194-1 à
et suivants ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le Décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines
de la santé et des affaires sociales ;
VU l’Arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualité de directeur
général, par intérim, de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
VU l’Instruction ministérielle N°DGAS/5D/2007/309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des
groupements de coopération sociale et médico-sociale ;
VU l’Arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualité de directeur
général, par intérim, de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
VU la Décision ARS Occitanie n°2026-0558 du 27 janvier 2026 portant délégation de signature du
directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
VU l’arrêté n°2010-204-7 du 23 juillet 2010 portant approbation de la convention constitutive du GCSMS
« PALAIOS » ;
VU l’arrêté du 16 janvier 2024 portant modification de la convention constitutive du GCSMS « PALAIOS » ;
VU le traité d’apport partiel d’actifs entre le GCSMS PALAIOS et l’ASSOCIATION Jean XXIII sous conditions
suspensives validé par l’Assemblée Générale du GCSMS Palaios en date du 30 juin 2025 ;
VU le courrier transmis en date du 5 janvier 2026 reçu le 23 janvier 2026 par l’autorité compétente
notifiant la dissolution du GCSMS Palaios ;
CONSIDERANT la réalisation définitive de la fusion-absorption de l’Association « Les Caselles » par
l’Association « JeanXXIII » au 31 Décembre 2025 minuit.
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CONSIDERANT que du fait le GCSMS PALAIOS ne compte plus qu’un seul membre à compter du 1er
janvier 2026 ce dernier est dissous de plein droit ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale par intérim de l’Aveyron pour l’Agence Régionale de
Santé Occitanie ;
ARRETE
Article 1 : Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « PALAIOS » est dissous de plein
droit à compter du 1er janvier 2026 ;
Article 2 : Les opérations de liquidation sont assurées conformément aux dispositions prévues dans la
convention constitutive et la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de
sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique «
télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : La Directrice Départementale par intérim de l’Aveyron pour l’Agence Régionale de Santé
Occitanie est charége, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Le 7 avril 2026,
Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Julie SENGER
SIGNE
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