Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-241 du 29 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 avril 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
Arrêté portant autorisation préalable à l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicule en application des dispositions de l'article L325-1-2 du Code de la route
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-241
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2026-04-29-00002 - Arrêté portant autorisation préalable à
l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicule en
application des dispositions de l'article L325-1-2 du Code de la route (3
pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00002
Arrêté portant autorisation préalable à
l'immobilisation
et la mise en fourrière de véhicule
en application des dispositions de l'article
L325-1-2 du Code de la route
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00002 - Arrêté portant autorisation préalable à l'immobilisation
et la mise en fourrière de véhicule 3
Pôle agréments et droits à conduire
Arrêté n° du 29 avril 2026
Objet : Arrêté portant autorisation préalable à l’immobilisation
et la mise en fourrière de véhicule
en application des dispositions de l’article L325-1-2 du Code de la route
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L236-3, L325-1-2 et R323-1 ;
VU le code des relations entre le public et l’Administration et notamment son article
L121-2 1° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2022-1040 du 22 juillet 2022 d’application des mesures en matière de
sécurité routière prévues par la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la
responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD,
préfète de l’Aveyron ;
VU l’avis favorable du procureur de la République en date du 21 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l’autorisation
préalable donnée par tout moyen du représentant de l’État dans le département où
l’infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise
en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre les infractions prévues à
l’article L325-1-2 du code de la route ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-professions-reglementees-
route@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/2025
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00002 - Arrêté portant autorisation préalable à l'immobilisation
et la mise en fourrière de véhicule 4
CONSIDÉRANT que les enjeux en matière de sécurité routière nécessitent que des
mesures proportionnées aux risques encourus soient prises à l’occasion de la
constatation de certains types d’infraction ;
CONSIDÉRANT que l’immobilisation administrative d’un véhicule est une réponse
efficace à certaines situations de nature à causer un trouble à la sécurité publique
dans le département ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er :
L’autorisation préalable permettant de procéder à titre provisoire à l’immobilisation et
à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction
est conférée aux officiers ou agents de police judiciaire du département dans l’Aveyron
dans les cas suivants :
1. Lorsqu’est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue ;
2. En cas de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire
correspondant à la catégorie du véhicule considéré ;
3. En cas de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste ou lorsque l’état
alcoolique défini à l’article L234-1 du code de la route est établi au moyen d’un
appareil homologué mentionné à l’article L234-4 ;
4. Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L235-2 du même code, si
les épreuves de dépistage se révèlent positives ;
5. En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles
L234-4 à L234-6 et L235-2 du code précité ;
6. Lorsqu’est constaté le dépassement de 50km/h ou plus de la vitesse maximale
autorisée ;
7. En cas d’adoption, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, d’une conduite
répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations
d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions
législatives et réglementaires du code de la route dans des conditions qui
compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité
publique ;
8. Lorsque le véhicule a été utilisé :
• Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à
l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative
compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections,
matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit si
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ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou
avec son autorisation ;
• Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou
objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de
passage ;
9. En cas de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L233-1.
Article 2 :
Les officiers ou agents de police judiciaire procédant à l'immobilisation et la mise en
fourrière informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République,
sauf s’il a été fait recours à la procédure d'amende forfaitaire.
Article 3 :
Un suivi statistique du nombre d'immobilisations et de mises en fourrière prises dans
le cadre de la présente autorisation préalable devra être tenu par les services
compétents. Ce suivi sera transmis le 1er jour ouvré de chaque mois au pôle
agréments et droit à conduire de l'Aveyron.
Article 4 :
Les sous-préfètes, le directeur de cabinet de la préfète de l'Aveyron, le directeur
départemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
dont les dispositions sont d'application immédiate à compter de sa publication.
Fait à Rodez, le 29 avril 2026
La préfète,
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs
suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :
– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9
– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être
adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que
tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
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