Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-243 du 29 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 avril 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron / Direction
20260424-01 du 24 avril 2026 - Agrément provisoire du centre de rassemblement de NATERA pour les mouvements sur le territoire national et les échanges intracommunautaires d'ovins et caprins sous le numéro FR12105R
Arrêté n° 20260429-01 du 29/04/2026 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Laura ODORICO
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-243
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2026-04-24-00006 - 20260424-01 du 24 avril 2026 - Agrément
provisoire du centre de rassemblement de NATERA pour les mouvements
sur le territoire national et les échanges intracommunautaires d'ovins
et caprins sous le numéro FR12105R (3 pages) Page 3
12-2026-04-29-00003 - Arrêté n° 20260429-01 du 29/04/2026 -
Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Laura ODORICO (2 pages) Page 7
2
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2026-04-24-00006
20260424-01 du 24 avril 2026 - Agrément
provisoire du centre de rassemblement de
NATERA pour les mouvements sur le territoire
national et les échanges intracommunautaires
d'ovins et caprins sous le numéro FR12105R
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-04-24-00006 - 20260424-01 du
24 avril 2026 - Agrément provisoire du centre de rassemblement de NATERA pour les mouvements sur le territoire national et les 3
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20260424-01 du 24 avril 2026
Objet : Agrément provisoire du centre de rassemblement de NATERA
pour les mouvements sur le territoire national et les échanges
intracommunautaires d’ovins et caprins sous le numéro FR12105R
La PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et
d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron,
VU l’arrêté n° 20250317-02 du 17 mars 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL en qualité de
Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
VU l’arrêté n° 12-2025-03-17-00003 de la préfète de l’Aveyron portant délégation de signature à M
Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de l’Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020401-01 du 1 avril 2026, donnant subdélégation de signature en cas
d’absence ou d’empêchement de M Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron,
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. :ddetpp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-04-24-00006 - 20260424-01 du
24 avril 2026 - Agrément provisoire du centre de rassemblement de NATERA pour les mouvements sur le territoire national et les 4
CONSIDERANT que la demande d’agrément présentée par l’exploitant est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de
rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
CONSIDERANT que les installations actuelles ne permettent pas de répondre aux évolutions
réglementaires applicables au 1er janvier 2025 qui rendent obligatoires une aire de lavage pour les
véhicules et une aire pour dépôt de fumiers,
CONSIDERANT que l’article R233-3-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que lorsqu’un
ou des éléments du dossier de demande d’agrément est insuffisant ou irrégulier, un agrément
provisoire de six mois peut-être attribué afin de permettre au demandeur de pouvoir compléter ou
régulariser celui-ci,
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Aveyron,
– A R R E T E -
Article 1er :
Un agrément sanitaire provisoire est attribué pour une durée de 6 mois pour les mouvements sur le
territoire national et les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins, sous le numéro
FR12105R pour le centre de rassemblement enregistré auprès de l'établissement départemental de
l'élevage sous le numéro FR 12230821 situé à le Massoulié 12170 SAINT JEAN DELNOUS.
Article 2 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 :
L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient :
– un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l’établissement.
Article 4 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R.
233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
À la demande de l'exploitant, cet agrément pourra être prolongé dès lors que l'établissement
remplira les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n° 20240319-02 du 19 mars 2024 est abrogé.
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée
sur l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-04-24-00006 - 20260424-01 du
24 avril 2026 - Agrément provisoire du centre de rassemblement de NATERA pour les mouvements sur le territoire national et les 5
Article 7 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à l’exploitant et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Rodez, le 24 Avril 2026
La chef de l’unité certification
aux échanges et aux exports
Signé
Audrey JOULAIN-DUFIX
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée
sur l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-04-24-00006 - 20260424-01 du
24 avril 2026 - Agrément provisoire du centre de rassemblement de NATERA pour les mouvements sur le territoire national et les 6
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2026-04-29-00003
Arrêté n° 20260429-01 du 29/04/2026 -
Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame
Laura ODORICO
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00003 - Arrêté n°
20260429-01 du 29/04/2026 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Laura ODORICO 7
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20260429-01 du 29/04/2026
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Laura ODORICO
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-
1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD,
préfète de l'Aveyron,
VU l’arrêté du 17 février 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL en qualité de Directeur
départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
VU l’arrêté n° 12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 de la préfète de l’Aveyron donnant délégation de
signature à M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l’Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° n° 20260401-01 du 1er avril 2026 , donnant subdélégation de signature en cas
d’absence ou d’empêchement de M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron,
VU le certificat d’inscription auprès du Conseil de l’Ordre vétérinaire d’Occitanie en date du 8
septembre 2025,
VU l’attestation de réussite à la formation préalable à l’habilitation sanitaire en date du 16 mars 2023,
VU la demande présentée le 28 avril 2026 par Madame Laura ODORICO, née le 01 juillet 1998 à
MONTLUCON et domiciliée administrativement au 3, Rue de l’Église - 12350 PRIVEZAC,
CONSIDÉRANT que Madame Laura ODORICO remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l’Aveyron,
1/2
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00003 - Arrêté n°
20260429-01 du 29/04/2026 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Laura ODORICO 8
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisée est attribuée à compter du 29 avril 2026 et pour une durée de cinq ans à Madame Laura
ODORICO, docteur vétérinaire :
• enregistré(e) sous le numéro d’ordre : 35231 ;
• domicilié(e) administrativement au 3, Rue de l’Église - 12350 PRIVEZAC.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de
son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Laura ODORICO s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Laura ODORICO pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 29/04/2026
Pour la préfète et par subdélégation,
la chef de service santé protection animales,
Certification et Environnement
Signé
Christel ALAUZET
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois
à compter de la date de notification.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00003 - Arrêté n°
20260429-01 du 29/04/2026 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Laura ODORICO 9