Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-246 du 5 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 mai 2026
1acte
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité eau et Forêt
Prescriptions complémentaires relatives au curage d'un plan d'eau sur le Siniq sur la commune de Thérondels (12) et Narnhac (15)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-246
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2026-05-05-00003 - Prescriptions complémentaires relatives au curage
d'un plan d'eau sur le Siniq sur la commune de Thérondels (12) et
Narnhac (15) (6 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-05-05-00003
Prescriptions complémentaires relatives au
curage d'un plan d'eau sur le Siniq sur la
commune de Thérondels (12) et Narnhac (15)
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-05-00003 - Prescriptions complémentaires relatives au curage d'un
plan d'eau sur le Siniq sur la commune de Thérondels (12) et Narnhac (15) 3
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ POLICE DE L’EAU
Arrêté du 5 mai 2026
Prescriptions complémentaires relatives au curage d’un plan d’eau sur le Siniq
sur la commune de Thérondels (12) et Narnhac (15)
Dossier n° AIOT 0100313582
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 et suivants,
ainsi que les articles R. 214-39 et R. 214-40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) adopté par le Comité de
bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame
Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 9 mars 2026 portant subdélégation de signature de Madame
Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous
son autorité ;
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Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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VU l’arrêté préfectoral n°12-2019-13-03-001 en date du 3 décembre 2019 portant déclaration d’utilité
publique et d’autorisation de prélèvement, de traitement et de distribution d’eau destinée à la
consommation humaine au profit de la Communauté de communes Aubrac-Carladez-Viadène pour la
prise d’eau de pont-la-Vieille sur le Siniq ;
VU le dossier déposé le 28 avril 2026 par la Communauté de communes Aubrac-Carladez-Viadène
sollicitant, en application des dispositions des articles L214-1 à L214-3 du Code de l’environnement,
l’autorisation de réaliser un curage du plan d’eau de l’usine d’eau potable de Pont-La-Vielle communes
de Thérondels et de Narnhac ;
VU la phase contradictoire, qui s’est déroulée du 30 avril 2026 au 15 mai 2026, et les observations
formulées par la Communauté de communes Aubrac-Carladez-Viadène, le 5 mai 2026 ;
VU l’étude sur les éléments traces métalliques dans le sol en Aveyron de mars 2010 ;
Considérant que le dossier, enregistré sous le n° AIOT 0100313582, a été réputé complet et régulier ;
Considérant que le projet consiste en l’enlèvement de sédiments accumulés dans le plan d’eau situé sur
le Siniq, opération soumise à encadrement au titre de la loi sur l’eau ;
Considérant que les travaux sont justifiés par la sécurisation de l’alimentation en eau brute de l’usine
d’eau potable de Pont-la-Vieille ;
Considérant que les travaux, tels que présentés, ne portent pas une atteinte disproportionnée aux
milieux aquatiques dès lors qu’ils sont assortis de prescriptions spécifiques ;
Considérant que les sédiments présentent localement des teneurs naturellement élevées en éléments
métalliques liées au contexte géologique basaltique ;
Considérant qu’il y a lieu d’encadrer l’exécution des travaux afin de limiter les incidences sur la
ressource en eau, les berges, les habitats et les espèces ;
Sur proposition de la cheffe de service biodiversité, eau, forêt de la direction départementale des
territoires de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er : Objet de l’autorisation
La Communauté de communes Aubrac-Carladez-Viadène est autorisée à réaliser le curage du plan
d’eau de l’usine d’eau potable de Pont-la-Vieille, sur le cours d’eau du Siniq, communes de Thérondels
et Narnhac, conformément au dossier susvisé et aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux autorisés sont strictement limités à l’enlèvement des sédiments excédentaires déposés
dans le plan d’eau.
Ils n’impliquent ni approfondissement durable, ni élargissement, ni rectification du lit, ni modification
du tracé du cours d’eau ou du plan d’eau.
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Article 3 : Régime administratif
Les travaux relèvent du régime de la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement.
Ils sont regardés au titre des rubriques suivantes de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de
l’environnement :
Rubrique Intitulé Arrêté de
prescriptions générales
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
(D).
Arrêté du
9 juin 2021 modifié le
3 juillet 2024
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien
des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m³ (A)
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1
Arrêtés du
30 mai 2008 et du 9
août 2006
2.1.4.0
Épandage et stockage en vue d'épandage d'effluents ou de
boues, la quantité épandue représentant un volume annuel
supérieur à 50 000 m³/ an ou un flux supérieur à 1t/ an d'azote
total ou 500 kg/an de DBO
Article 4 : Prescriptions générales
Les travaux, ouvrages et conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier
déposé et aux règles de l’art.
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est disponible sur le site suivant :
https://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-iota-annexe-larticle-r-214-1
Le service en charge de la police de l’eau est averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d’achèvement des travaux.
Article 5 : Phase travaux
Le pétitionnaire réalise les travaux conformément aux engagements pris dans le dossier.
Le responsable de l’ouvrage déclare au Préfet et au Maire, dans les meilleurs délais, tout événement ou
évolution concernant les travaux et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris
dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens.
Le Préfet peut demander au responsable un rapport sur l’événement constaté.
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Article 6 : Gestion des sédiments
Les éléments grossiers extraits peuvent être régalés sur 50 m en aval immédiat du plan d’eau, dans le lit
mineur du cours d’eau, en dehors du lit mouillé (lit d’étiage).
Le reste des sédiments est épandu, conformément aux plans en annexe 1 sur les parcelles de trois
exploitations (SCEA DE LA CERE, Francis NOLORGUES et Jean-Luc ALRIC). Une convention est établie
entre la Communauté de communes Aubrac-Carladez-Viadène et chacun des exploitants afin de
définir les modalités de mise à disposition de terres agricoles pour la valorisation des sédiments de
curage.
Article 7 : Prescriptions complémentaires
Préalablement à la prochaine opération de curage, le pétitionnaire réalise un état initial destiné à
caractériser les enjeux faunistiques, notamment la présence éventuelle de lamproies de planer ou
d’autres espèces d’intérêt patrimonial dans les sédiments.
Cet état initial est transmis au service en charge de la police de l’eau et sert de base à la définition des
mesures d’évitement, de réduction et, le cas échéant, de compensation.
Les modalités de suivi tiennent compte des enjeux écologiques effectivement identifiés et des
contraintes techniques du site.
Article 8 : Modification des ouvrages
Toute modification apportée aux ouvrages, aux travaux, à leur mode d’exécution ou à leur voisinage,
lorsqu’elle est susceptible de modifier de manière notable les éléments du dossier de déclaration, est
portée préalablement à la connaissance du préfet conformément à l’article R. 214-40 du code de
l’environnement.
Le préfet peut alors exiger une nouvelle déclaration ou prescrire des compléments.
Article 9 : Contrôles
Les agents mentionnés aux articles L171-1 et L172-1 du Code de l’environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, disposent d’un libre accès aux installations
objets de la déclaration dans les conditions prévues par le Code de l’environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté, du dossier déposé ou des prescriptions générales
applicables expose le pétitionnaire aux mesures administratives et sanctions prévues par les articles L.
171-8 et R. 216-12 du code de l’environnement.
Article 11 : Validité de l'arrêté
Conformément aux dispositions de l’article R214-40-3 du Code de l’environnement, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent arrêté cesse de
produire effet si l’ouvrage n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du
jour de la notification du présent arrêté.
Le délai de construction prévu au précédent alinéa est suspendu jusqu’à la notification de la décision
devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre le présent acte administratif.
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Article 12 : Publicité
Une copie de cet arrêté est adressée à la mairie de Thérondels et de Narnhac où les travaux sont
localisés, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois pour information. Dès
accomplissement de cette obligation, un certificat d’affichage sera adressé par le maire à la DDT de
l’Aveyron – Service Biodiversité Eau et Forêt.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'AVEYRON
durant une période d’au moins six mois.
Article 13 : Recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les conditions et délais respectivement définis par l’article R514-3-1 du Code de
l’environnement, à savoir :
• 1° – pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
• 2° – pour les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 14 : Situation par rapport aux autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Exécution
La préfète de l’Aveyron, la directrice départementale des territoires de l’Aveyron sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie est adressée à l’Office français de la
biodiversité.
Fait à Rodez, le 5 mai 2026
La cheffe du service biodiversité, eau et
forêt,
= É
Martine ESTIVALS
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Annexe 1 – Zones d’épandage (jaune)
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Pas d’épandage
Épandage possible
Pas d’épandage
Épandage possible
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