Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-253 du 6 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 mai 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
APMD Moulin du Pivert commune La Fouillade
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-253
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-05-06-00002 - APMD Moulin du Pivert commune La Fouillade (3
pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-05-06-00002
APMD Moulin du Pivert commune La Fouillade
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-06-00002 - APMD Moulin du Pivert commune La Fouillade 3
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 06 mai 2026
en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société LE MOULIN DU
PIVERT pour l’établissement qu’elle exploite sur le territoire de la commune de La Fouillade
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU le récépissé de déclaration n°15193 en date du 22 juillet 2014 pour la rubrique n° 2220 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2220 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’article 1.1.2 de l’Annexe I de l’arrêté ministériel du 17/06/2005 susvisé qui stipule que
< l’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés > ;
VU l’article 2.11 de l’Annexe I de l’arrêté ministériel du 17/06/2005 susvisé qui stipule que < des
dispositifs permettant l’isolement des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement sont
implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre ou l’écoulement d’un
accident de transport > ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 03 avril 2026 faisant suite à la visite
d’inspection de l’établissement réalisée le 27 mars 2026, transmis à l’exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de
l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
Vu l’absence d’observation formulée par l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral de mise en
demeure ;
CONSIDÉRANT que l’article L.511-1 du code de l’environnement vise les installations exploitées ou
détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers
ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité
publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
d’Occitanie
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soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi
que des éléments du patrimoine archéologique et que les oiseaux et les chiroptères sont donc des
intérêts à protéger ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : < [..] en cas
d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en
demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. [..] >, le
préfet met en demeure l’exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé dans le
présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 27 mars 2026, l’inspecteur des installations classées a
constaté les faits suivants :
• l’installation n’a jamais fait l’objet de contrôle périodique ;
• le site ne dispose pas de dispositifs permettant l’isolement des réseaux d’évacuation des eaux
de ruissellement.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des :
• articles 1.1.2 et 2.11 de l’Annexe I de l’arrêté ministériel du 17/06/2005 susvisé
CONSIDÉRANT que ces manquements présentent des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé
et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société MOULIN DU PIVERT de
respecter les prescriptions des articles ci-dessus visés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à
l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1er : Mise en demeure
La société MOULIN DU PIVERT, dont le siège social est situé 2 Chemin de Souloumiac à La Fouillade
(12270), est mise en demeure de respecter les dispositions des articles suivants dans les délais indiqués à
compter de la notification du présent arrêté :
• Article 1.1.2 de l’Annexe I de l’arrêté ministériel du 17/06/2005 :
◦ en réalisant, avant le 15 août 2026, le contrôle périodique par un organisme agréé dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement ;
• Article 2.11 de l’Annexe I de l’arrêté ministériel du 17/06/2005 :
◦ en mettant en œuvre, avant le 15 décembre 2026, des dispositifs permettant l’isolement des
réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
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Article 3 : Délais et voie de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise a un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même
code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du
présent arrêté.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de
l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de la commune de La Fouillade, la Directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société MOULIN DU
PIVERT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 06 mai 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
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