Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-258 du 11 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 mai 2026
3actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
modification de l'arrêté du 22 novembre 2024 relatif aux équipements spéciaux des taxis dans le département de l'Aveyron
modification de l'arrêté du 25 avril 2024 portant renouvellement de la commission locale des transports publics de personnes
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la Mairie de Calmont
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-258
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2026-05-11-00002 - modification de l'arrêté du 22 novembre 2024
relatif aux équipements spéciaux des taxis dans le département de
l'Aveyron (2 pages) Page 3
12-2026-05-11-00003 - modification de l'arrêté du 25 avril 2024
portant renouvellement de la commission locale des transports publics de
personnes (3 pages) Page 6
12-2026-05-11-00001 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la Mairie de Calmont (2 pages) Page 10
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-05-11-00002
modification de l'arrêté du 22 novembre 2024
relatif aux équipements spéciaux des taxis dans
le département de l'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-11-00002 - modification de l'arrêté du 22 novembre 2024 relatif aux équipements spéciaux des
taxis dans le département de l'Aveyron 3
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté n° du 11 mai 2026
Objet : modification de l’arrêté du 22 novembre 2024 relatif aux équipements
spéciaux des taxis dans le département de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles L.3121-1, R.3121-1 à R.3121-3, D.3120-
12 à D.3120-39 ;
VU le code de la route;
VU la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport
avec chauffeur ;
VU la loi n-2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et
à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
VU l’arrêté du secrétaire d’État à l’industrie du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en
service ;
VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d’application du titre II du décret n°
2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l’arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs
pour taxis ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2024-11-22-00002 du 22 novembre 2014 relatif aux équipements
spéciaux des taxis dans le département de l’Aveyron ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-professions-reglementees-
route@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/no 2026-
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-11-00002 - modification de l'arrêté du 22 novembre 2024 relatif aux équipements spéciaux des
taxis dans le département de l'Aveyron 4
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD,
préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er :: l’article 4 de l’arrêté du 22 novembre 2024 est modifié comme suit :
« La plaque scellée à ’article R.3121-1 du code des transports indiquant la commune de
rattachement, ainsi que le numéro de l’autorisation de stationnement (ADS) est autorisée
dans les conditions suivantes :
— Cette plaque doit être fixée de façon inamovible sur l’aile avant droite du véhicule pour
les taxis possédant une ADS délivrée antérieurement au 1er octobre 2014. Un taxi
possédant une ADS délivrée postérieurement au 1er octobre 2014 doit fixer cette plaque
sur l’aile avant gauche du véhicule ;
— La plaque doit toujours être positionnée le plus près possible de la portière et aux
moyens de rivets ou d’un dispositif auto-adhésif. Ce dispositif auto-adhésif doit entraîner la
destruction de la plaque en cas d’enlèvement ;
— La plaque est de dimension minimale 200*50 mm, avec gravure blanche sur fond noir
pour les ADS délivrées avant le 1er octobre 2014 et jaune sur fond noir pour les ADS
délivrées postérieurement au 1er octobre 2014. Les inscriptions sont en lettres capitales et
de dimension 20 mm ;
— Le nom de la commune de rattachement est indiqué en toutes lettres. Seules sont
autorisées les abréviations “ST” pour “SAINT” et “STE” pour “SAINTE” .
Les véhicules taxis autorisés à stationner à l’aéroport de Rodez-Aveyron disposent d’une
seconde plaque portant l’inscription « Aéroport 12 »
Cette plaque respecte les prescriptions énoncées ci-dessus.»
Article 2 : les autres articles de l’arrêté du 22 novembre 2024 restent inchangés.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux membres de la commission, aux maires du département et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par
délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la
préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron
DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code
de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au
répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé
sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à
la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-11-00002 - modification de l'arrêté du 22 novembre 2024 relatif aux équipements spéciaux des
taxis dans le département de l'Aveyron 5
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-05-11-00003
modification de l'arrêté du 25 avril 2024 portant
renouvellement de la commission locale des
transports publics de personnes
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-11-00003 - modification de l'arrêté du 25 avril 2024 portant renouvellement de la commission
locale des transports publics de personnes 6
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté n° du 11 mai 2026
Objet : modification de l’arrêté du 25 avril 2024 portant renouvellement de la
commission locale des transports publics de personnes
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles D3120-21 à D3120-39 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R133-1 à
R133-15 ;
VU le code de la sécurité sociale et notamment son article L322-5 ;
VU le code du travail et notamment ses articles L2121-1 et L2151-1 ;
VU le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant sur la création de l’Observatoire national des
transports publics particuliers et des commissions locales des transports publics particuliers de
personnes ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 25 avril 2024 modifié le 21 mars 2025 relatif au renouvellement de la commission
locale des transports publics particuliers de personnes ;
VU les désignations des membres effectuées selon les prescriptions des articles D3120-26 à
D3120-33 du code des transports ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-professions-reglementees-
route@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/no 2026-
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-11-00003 - modification de l'arrêté du 25 avril 2024 portant renouvellement de la commission
locale des transports publics de personnes 7
VU le remplacement de M. TEYSSEDRE par M. BUSSATO, de M. BARRIE par M. TEYSSEDRE et de
Mme ALARY par M. SIGAUD au profit de la FTI 12 ;
VU le renouvellement lié aux résultats des dernières élections municipales des 15 et 22 mars
2026 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er :: l’article 1 de l’arrêté du 25 avril 2024 est modifié comme suit :
« La commission locale des transports publics particuliers de personnes est composée comme
suit :
1° Collège des représentants de l’État
- la préfète de l’Aveyron ou son représentant, président ;
- la directrice départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ou son représentant ;
- la directrice départementale des territoires ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie de l’Aveyron ou son représentant ;
- le directeur départemental de la police nationale de l’Aveyron ou son représentant.
2° Collèges des représentants des professionnels
Pour la Fédération des Taxis Indépendants de l’Aveyron (FTI 12) :
- Madame Viviane BANVILLE (titulaire), Monsieur Maxime COMBES (suppléant) ;
- Monsieur BUSATTO Guillaume (titulaire), Monsieur Gabriel DESSALLE (suppléant) ;
- Monsieur Guillaume TEYSSEDRE (titulaire), Monsieur Franck SIGAUD (suppléant).
Pour l’Union Départementale des Taxis de l’Aveyron (UDT 12) :
- Monsieur Cyril MASSON (titulaire), Madame Cécile MASSON ROJAS (suppléante) ;
- Madame Mme LEVILLAIN Carol (titulaire), Monsieur Ludwig GRIFFRATH (suppléant).
3° Collège des représentants des collectivités territoriales chargées de délivrer les
autorisations de stationnement de taxis
- Monsieur Pierre SMIRNOFF (titulaire), Madame Florence CAYLA (suppléante) représentant le
maire de Rodez ;
- Monsieur Roger LABORIE (titulaire) , Monsieur Olivier BAILLIARD (suppléant), représentant le
maire de Millau ;
- Monsieur Hervé PUECH (titulaire), représentant le maire de Villefranche-de-Rouergue ;
- Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN (titulaire), Madame Valérie ABADIE-ROQUES (suppléante),
représentant le maire d’Onet-le-Château ;
- Madame Michèle DELMAS (titulaire), Madame Laurence MOLINIER (suppléante) représentant
le maire de Saint-Affrique.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-11-00003 - modification de l'arrêté du 25 avril 2024 portant renouvellement de la commission
locale des transports publics de personnes 8
4° Autres représentants
Au titre des représentants de consommateurs, des personnes à mobilité réduite, d’usagers des
transports et d’associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de
l’environnement :
- Monsieur Jacques MACOUIN (titulaire) et monsieur Camille VIGUIER (suppléant), représentant
l’union départementale des associations familiales de l’Aveyron ;
Au titre des personnes qualifiées dont l’activité a un impact significatif sur les activités du
transport public particulier (sans voix délibérative) :
- Madame la directrice départementale de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou son
représentant ».
Article 2 : les autres articles de l’arrêté du 25 avril 2024 restent inchangés.
Article 3 : l’arrêté du 21 mars 2025 est abrogé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux membres de la commission, aux maires du département et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la
préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron
DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code
de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au
répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé
sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à
la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-11-00003 - modification de l'arrêté du 25 avril 2024 portant renouvellement de la commission
locale des transports publics de personnes 9
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-05-11-00001
renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la Mairie de Calmont
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-11-00001 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la Mairie de Calmont 10
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté n° du 11 mai 2026
Objet : renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la Mairie
de Calmont
37 rue du Castelat – 12450 Calmont
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-
46 ;R2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d’habilitation formulée le 13 avril 2026 par Monsieur David MAZARS, maire de la
commune de Calmont;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er : Le service municipal de la commune de Calmont sis 37 rue du Castelat Calmont
(12450) et représenté par Monsieur David MAZARS est habilité pour exercer sur l’ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
8° La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
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PREF/DCL/PADC/no 2025-
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-11-00001 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la Mairie de Calmont 11
Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 26-12-0015.
Article 3 : L’habilitation est valable cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de
validité.
Article 4 : L’habilitation prévue à l’article L 2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour
une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État
dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 précité ;
2° Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision
de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général
des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit
être déclaré à la Préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur David MAZARS, maire de la commune de Calmont, et qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la
préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron
DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code
de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au
répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé
sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à
la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-11-00001 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la Mairie de Calmont 12