Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-267 du 18 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 mai 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale
Texte intégral
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AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-267
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2026-05-18-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale de la coopération intercommunale (2
pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-05-18-00002
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale de la coopération
intercommunale
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-18-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale 3
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n°12-2026 du 18 mai 2026
Objet : Composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI).
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 5211-42 à L 5211-45 et R 5211-19 à R 5211-40 relatifs à la commission départementale de la
coopération intercommunale ;
VU le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission
départementale de la coopération intercommunale ;
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Considérant que les élections pour le renouvellement des conseillers municipaux ont été fixées au 15 mars
2026 pour le premier tour et au 28 mars 2026 pour le second tour ;
Considérant que les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers
municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au seul renouvellement des représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans le
département et des syndicats mixtes et des syndicats de communes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 - Le nombre de membres à voix délibérative de la commission départementale de la coopération
intercommunale de l’Aveyron est fixé à 41.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
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Article 2 - La composition de la commission siégeant en formation plénière est la suivante :
- 21 représentants des communes répartis selon les dispositions de l’article 3 du présent arrêté,
- 12 représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant
leur siège dans le département,
- 2 représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes,
- 4 conseillers généraux,
- 2 conseillers régionaux.
Deux députés et deux sénateurs sont associés aux travaux de la commission sans voix délibérative.
Article 3 - Les représentants des communes définis à l’article 2 du présent arrêté sont répartis comme suit :
- 8 sièges pour les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du
département dont 7 sièges pour les communes situées en zone de montagne,
- 6 sièges pour les 5 communes les plus peuplées (Rodez, Millau, Villefranche-de-Rouergue, Onet-le-
Château et Saint-Affrique) dont 5 sièges pour les communes situées en zone de montagne,
- 7 sièges pour les autres communes dont 6 sièges pour les communes situées en zone de montagne.
Article 4 - Les 12 sièges des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre définis à
l'article 2 du présent arrêté sont attribués aux établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre situés, en tout ou partie, dans les zones de montagne.
Article 5 - Les 2 sièges des syndicats mixtes et syndicats de communes définis à l'article 2 du présent arrêté
sont attribués aux syndicats de communes situés, en tout ou partie, en zone de montagne.
Article 6 - En application des dispositions de l'article L 5211-45 du code général des collectivités territoriales, la
formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale de
l’Aveyron est ainsi constituée :
- 11 membres, élus en leur sein, parmi les 21 représentants des communes définis à l’article 2 du
présent arrêté dont 2 membres représentant les communes de moins de 2000 habitants,
- 3 membres, élus en leur sein, parmi les 12 représentants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre définis à l'article 2 du présent arrêté,
- 1 membre élu parmi les 2 représentants des syndicats de communes définis à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait
mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont une copie sera
adressée à la présidente du conseil régional, au président du conseil départemental et au président
de l’association départementale des maires.
Fait à Rodez, le 18 mai 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
signé
Véronique ORTET
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