Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-289 du 22 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 mai 2026
25actes
103pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie de Rodez Agglomération - 33 avenue de Vabre - 12000 RODEZ.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie - 149 route de Bel Air - 12600 TAUSSAC.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans LE CENTRE HOSPITALIER - avenue de l'Hôpital - 12000 RODEZ.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans L'EHPAD MARIE VERNIERES - boulevard des Douves - 12260 VILLENEUVE.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans L'EHPAD RESIDENCE LES ROSIERS - 98 avenue de Rodez - 12390 RIGNAC.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CARROSSERIE VERRIER - Les Colombies - Lapanouse - 12150 SEVERAC-D'AVEYRON.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CHEZ FAFA - rue des Lacs - 12120 COMPS-LA-GRAND-VILLE.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Chronopost RODEZ - 31 rue des Tuileries - 12110 VIVIEZ.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement DELICE KEBAB - 6 route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement France Travail Occitanie - 245 rue du Dr Théodore Mathieu - 12000 RODEZ.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GIBERGU'AUTO - 95 route de Polissal - 12330 MOURET.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement GRANIER DISTRIBUTION - 52 route de St Affrique - 12380 ST SERNIN-SUR-RANCE.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement HEMISPHERE SUD - route d'Espalion - galerie marchande Super U - 12850 ONET-LE-CHATEAU.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement JPL CARROSSERIE - Les Taillades - 12700 CAPDENAC-GARE.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LARZAC DEPANNAGES - Le Moulin de Gary - 12150 SEVERAC D'AVEYRON.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE BARREZIEN - 6 rue du 19 mars 1962 - 12600 LACROIX-BARREZ.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL GARAGE BOUDOU - 504 route de Bozouls - 12340 GABRIAC.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS CONTROLE AUTO DU VIADUC - impasse St Bernard - 12100 MILLAU.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS SOVIA - HYPERFRAIS - rond-point du Bowling - 12850 ONET-LE-CHATEAU.
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC FACOGIDAN (tabac-presse) - 47 rue Gambettta - 12300 DECAZEVILLE.
Autorisation de modification du système de vidéoprotection (périmètre) dans la commune de VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE (12200).
Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection (périmètre) dans la commune de BARAQUEVILLE (12160).
Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans la Brigade de Gendarmerie - 560 avenue du Docteur Lucien Galtier - 12400 ST AFFRIQUE.
Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans la commune de DECAZEVILLE (12300).
Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans le Groupement de la Gendarmerie Départementale - 1 avenue de l'Europe - 12000 RODEZ.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 103 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-289
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2026-04-29-00019 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la déchetterie de Rodez Agglomération - 33
avenue de Vabre - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 4
12-2026-04-29-00018 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la déchetterie - 149 route de Bel Air - 12600
TAUSSAC. (3 pages) Page 8
12-2026-04-29-00030 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans LE CENTRE HOSPITALIER - avenue de
l'Hôpital - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 12
12-2026-04-29-00022 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans L'EHPAD MARIE VERNIERES - boulevard des
Douves - 12260 VILLENEUVE. (3 pages) Page 16
12-2026-04-29-00021 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans L'EHPAD RESIDENCE LES ROSIERS - 98
avenue de Rodez - 12390 RIGNAC. (3 pages) Page 20
12-2026-04-29-00035 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CARROSSERIE VERRIER -
Les Colombies - Lapanouse - 12150 SEVERAC-D'AVEYRON. (3
pages) Page 24
12-2026-04-29-00015 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CHEZ FAFA - rue des Lacs
- 12120 COMPS-LA-GRAND-VILLE. (3 pages) Page 28
12-2026-04-29-00016 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Chronopost RODEZ - 31 rue
des Tuileries - 12110 VIVIEZ. (3 pages) Page 32
12-2026-04-29-00020 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement DELICE KEBAB - 6 route
d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 36
12-2026-04-29-00025 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement France Travail Occitanie -
245 rue du Dr Théodore Mathieu - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 40
12-2026-04-29-00027 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement GIBERGU'AUTO - 95
route de Polissal - 12330 MOURET. (3 pages) Page 44
12-2026-04-29-00028 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement GRANIER DISTRIBUTION -
52 route de St Affrique - 12380 ST SERNIN-SUR-RANCE. (3 pages) Page 48
2
12-2026-04-29-00029 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement HEMISPHERE SUD - route
d'Espalion - galerie marchande Super U - 12850
ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 52
12-2026-04-29-00032 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement JPL CARROSSERIE - Les
Taillades - 12700 CAPDENAC-GARE. (3 pages) Page 56
12-2026-04-29-00033 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LARZAC DEPANNAGES - Le
Moulin de Gary - 12150 SEVERAC D'AVEYRON. (3 pages) Page 60
12-2026-04-29-00034 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LE BARREZIEN - 6 rue du 19
mars 1962 - 12600 LACROIX-BARREZ. (3 pages) Page 64
12-2026-04-29-00026 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL GARAGE BOUDOU -
504 route de Bozouls - 12340 GABRIAC. (3 pages) Page 68
12-2026-04-29-00017 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SAS CONTROLE AUTO DU
VIADUC - impasse St Bernard - 12100 MILLAU. (3 pages) Page 72
12-2026-04-29-00031 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SAS SOVIA - HYPERFRAIS
- rond-point du Bowling - 12850 ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 76
12-2026-04-29-00024 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SNC FACOGIDAN
(tabac-presse) - 47 rue Gambettta - 12300 DECAZEVILLE. (3 pages) Page 80
12-2026-04-29-00040 - Autorisation de modification du système de
vidéoprotection (périmètre) dans la commune de
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE (12200). (3 pages) Page 84
12-2026-04-29-00038 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection (périmètre) dans la commune de BARAQUEVILLE
(12160). (3 pages) Page 88
12-2026-04-29-00037 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans la Brigade de Gendarmerie - 560 avenue du
Docteur Lucien Galtier - 12400 ST AFFRIQUE. (3 pages) Page 92
12-2026-04-29-00039 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans la commune de DECAZEVILLE (12300). (3 pages) Page 96
12-2026-04-29-00036 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans le Groupement de la Gendarmerie
Départementale - 1 avenue de l'Europe - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 100
3
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00019
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la déchetterie de Rodez
Agglomération - 33 avenue de Vabre - 12000
RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie de
Rodez Agglomération - 33 avenue de Vabre - 12000 RODEZ. 4
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-003 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie de
Rodez Agglomération – 33 avenue de Vabre – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie de Rodez
Agglomération – 33 avenue de Vabre – 12000 RODEZ, présentée par M. le directeur général des
services de Rodez Agglomération ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie de
Rodez Agglomération - 33 avenue de Vabre - 12000 RODEZ. 5
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. le directeur général des services de Rodez Agglomération est autorisé à installer un
système de vidéoprotection de 10 caméras extérieures dans la déchetterie de Rodez
Agglomération – 33 avenue de Vabre – 12000 RODEZ, poursuivant les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de
matérieux ou d’autres objets ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250301 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le directeur général des services de Rodez Agglomération est responsable de
l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du directeur général des services de Rodez Agglomération.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie de
Rodez Agglomération - 33 avenue de Vabre - 12000 RODEZ. 6
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie de
Rodez Agglomération - 33 avenue de Vabre - 12000 RODEZ. 7
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00018
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la déchetterie - 149 route
de Bel Air - 12600 TAUSSAC.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie - 149
route de Bel Air - 12600 TAUSSAC. 8
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-040 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie – 149
route de Bel Air – 12600 TAUSSAC.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie – 149 route
de Bel Air – 12600 TAUSSAC, présentée par Mme le Présidente du Smictom Nord Aveyron ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie - 149
route de Bel Air - 12600 TAUSSAC. 9
- A R R Ê T E -
Article 1er : Mme la Présidente du Smictom Nord Aveyron est autorisée à installer un système de
vidéoprotection de 3 caméras extérieures dans la déchetterie – 149 route de Bel Air – 12600
TAUSSAC, poursuivant les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- Cambriolages.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250186 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme la Présidente du Smictom Nord Aveyron est responsable de l’exploitation de ce
système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de vingt jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de Mme la Présidente du Smictom Nord Aveyron.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie - 149
route de Bel Air - 12600 TAUSSAC. 10
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie - 149
route de Bel Air - 12600 TAUSSAC. 11
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00030
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans LE CENTRE HOSPITALIER -
avenue de l'Hôpital - 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans LE CENTRE
HOSPITALIER - avenue de l'Hôpital - 12000 RODEZ. 12
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-011 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans LE CENTRE
HOSPITALIER – avenue de l’Hôpital – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans LE CENTRE HOSPITALIER –
avenue de l’Hôpital – 12000 RODEZ, présentée par M. le directeur ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans LE CENTRE
HOSPITALIER - avenue de l'Hôpital - 12000 RODEZ. 13
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. le directeur est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 7 caméras
intérieures et 5 caméras extérieures dans LE CENTRE HOSPITALIER – avenue de l’Hôpital – 12000
RODEZ, poursuivant les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Prévention d’actes de terroristes ;
- Secours aux persones et la défense contre les incendies.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250272 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le directeur est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de onze jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du directeur de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans LE CENTRE
HOSPITALIER - avenue de l'Hôpital - 12000 RODEZ. 14
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans LE CENTRE
HOSPITALIER - avenue de l'Hôpital - 12000 RODEZ. 15
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00022
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans L'EHPAD MARIE
VERNIERES - boulevard des Douves - 12260
VILLENEUVE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans L'EHPAD MARIE
VERNIERES - boulevard des Douves - 12260 VILLENEUVE. 16
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-062 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans L’EHPAD MARIE
VERNIERES – boulevard des Douves – 12260 VILLENEUVE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans L’EHPAD MARIE VERNIERES
– boulevard des Douves – 12260 VILLENEUVE, présentée par M. le directeur ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans L'EHPAD MARIE
VERNIERES - boulevard des Douves - 12260 VILLENEUVE. 17
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. le directeur est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 1 caméra
intérieure et 3 caméras extérieures dans L’EHPAD MARIE VERNIERES – boulevard des Douves –
12260 VILLENEUVE, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des insatllations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;
- Secours aux persones et la défense contre les incendies.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250193 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le directeur est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du directeur de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans L'EHPAD MARIE
VERNIERES - boulevard des Douves - 12260 VILLENEUVE. 18
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans L'EHPAD MARIE
VERNIERES - boulevard des Douves - 12260 VILLENEUVE. 19
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00021
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans L'EHPAD RESIDENCE LES
ROSIERS - 98 avenue de Rodez - 12390 RIGNAC.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans L'EHPAD RESIDENCE
LES ROSIERS - 98 avenue de Rodez - 12390 RIGNAC. 20
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-078 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans L’EHPAD RESIDENCE
LES ROSIERS – 98 avenue de Rodez – 12390 RIGNAC.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans L’EHPAD RESIDENCE LES
ROSIERS – 98 avenue de Rodez – 12390 RIGNAC, présentée par Mme la directrice ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans L'EHPAD RESIDENCE
LES ROSIERS - 98 avenue de Rodez - 12390 RIGNAC. 21
- A R R Ê T E -
Article 1er : Mme la directrice est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 1 caméra
intérieure et 2 caméras extérieures dans L’EHPAD RESIDENCE LES ROSIERS – 98 avenue de Rodez
– 12390 RIGNAC, poursuivant les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250293 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme la directrice est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de quinze jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de la directrice de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans L'EHPAD RESIDENCE
LES ROSIERS - 98 avenue de Rodez - 12390 RIGNAC. 22
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans L'EHPAD RESIDENCE
LES ROSIERS - 98 avenue de Rodez - 12390 RIGNAC. 23
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00035
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
CARROSSERIE VERRIER - Les Colombies -
Lapanouse - 12150 SEVERAC-D'AVEYRON.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CARROSSERIE VERRIER - Les Colombies - Lapanouse - 12150 SEVERAC-D'AVEYRON. 24
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-071 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement
CARROSSERIE VERRIER – Les Colombies – Lapanouse – 12150 SEVERAC-D’AVEYRON.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement
CARROSSERIE VERRIER – Les Colombies – Lapanouse – 12150 SEVERAC-D’AVEYRON, présentée
par Mme Florence DANIEL gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CARROSSERIE VERRIER - Les Colombies - Lapanouse - 12150 SEVERAC-D'AVEYRON. 25
- A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Florence DANIEL est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 3
caméras extérieures dans l’établissement CARROSSERIE VERRIER – Les Colombies – Lapanouse –
12150 SEVERAC-D’AVEYRON, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250188 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Florence DANIEL est responsable de l’exploitation de ce système de
vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de la gérante de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CARROSSERIE VERRIER - Les Colombies - Lapanouse - 12150 SEVERAC-D'AVEYRON. 26
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CARROSSERIE VERRIER - Les Colombies - Lapanouse - 12150 SEVERAC-D'AVEYRON. 27
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00015
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CHEZ
FAFA - rue des Lacs - 12120
COMPS-LA-GRAND-VILLE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CHEZ FAFA - rue des Lacs - 12120 COMPS-LA-GRAND-VILLE. 28
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-019 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement CHEZ
FAFA – rue des Lacs – 12120 COMPS-LA-GRAND-VILLE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement CHEZ FAFA
– rue des Lacs – 12120 COMPS-LA-GRAND-VILLE, présentée par Mme Hélène ROBERT gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CHEZ FAFA - rue des Lacs - 12120 COMPS-LA-GRAND-VILLE. 29
- A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Hélène ROBERT est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 4
caméras intérieures dans l’établissement CHEZ FAFA – rue des Lacs – 12120 COMPS-LA-GRAND-
VILLE, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250200 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Hélène ROBERT est responsable de l’exploitation de ce système de
vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de la gérante de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CHEZ FAFA - rue des Lacs - 12120 COMPS-LA-GRAND-VILLE. 30
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CHEZ FAFA - rue des Lacs - 12120 COMPS-LA-GRAND-VILLE. 31
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00016
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
Chronopost RODEZ - 31 rue des Tuileries - 12110
VIVIEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Chronopost RODEZ - 31 rue des Tuileries - 12110 VIVIEZ. 32
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-045 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement
Chronopost RODEZ – 31 rue des Tuileries – 12110 VIVIEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Chronopost
RODEZ – 31 rue des Tuileries – 12110 VIVIEZ, présentée par M. l’adjoint au responsable sûreté
technique ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Chronopost RODEZ - 31 rue des Tuileries - 12110 VIVIEZ. 33
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. l’adjoint au responsable sûreté technique est autorisé à installer un système de
vidéoprotection de 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dans l’établissement
Chronopost RODEZ – 31 rue des Tuileries – 12110 VIVIEZ, poursuivant les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- Prévention d’actes de terroristes.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250307 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. l’adjoint au responsable sûreté technique est responsable de l’exploitation de ce
système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Chronopost RODEZ - 31 rue des Tuileries - 12110 VIVIEZ. 34
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Chronopost RODEZ - 31 rue des Tuileries - 12110 VIVIEZ. 35
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00020
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement DELICE
KEBAB - 6 route d'Espalion - 12850
ONET-LE-CHATEAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
DELICE KEBAB - 6 route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 36
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-075 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement DELICE
KEBAB – 6 route d’Espalion – 12850 ONET-LE-CHATEAU.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement DELICE
KEBAB – 6 route d’Espalion – 12850 ONET-LE-CHATEAU, présentée par M. Mehmet CIFTCI
gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
DELICE KEBAB - 6 route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 37
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. Mehmet CIFTCI est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 5 caméras
intérieures dans l’établissement DELICE KEBAB – 6 route d’Espalion – 12850 ONET-LE-CHATEAU,
poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250300 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Mehmet CIFTCI est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
DELICE KEBAB - 6 route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 38
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
DELICE KEBAB - 6 route d'Espalion - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 39
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00025
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement France
Travail Occitanie - 245 rue du Dr Théodore
Mathieu - 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
France Travail Occitanie - 245 rue du Dr Théodore Mathieu - 12000 RODEZ. 40
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-054 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement France
Travail Occitanie – 245 rue du Dr Théodore Mathieu – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement France
Travail Occitanie – 245 rue du Dr Théodore Mathieu – 12000 RODEZ, présentée par Mme la
directrice régionale ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
France Travail Occitanie - 245 rue du Dr Théodore Mathieu - 12000 RODEZ. 41
- A R R Ê T E -
Article 1er : Mme la directrice régionale est autorisée à installer un système de vidéoprotection de
26 caméras intérieures dans l’établissement France Travail Occitanie – 245 rue du Dr Théodore
Mathieu – 12000 RODEZ, poursuivant les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- Prévention d’actes de terroristes ;
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250198 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme la directrice régionale est responsable de l’exploitation de ce système de
vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
France Travail Occitanie - 245 rue du Dr Théodore Mathieu - 12000 RODEZ. 42
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
France Travail Occitanie - 245 rue du Dr Théodore Mathieu - 12000 RODEZ. 43
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00027
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
GIBERGU'AUTO - 95 route de Polissal - 12330
MOURET.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
GIBERGU'AUTO - 95 route de Polissal - 12330 MOURET. 44
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-031 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement
GIBERGU’AUTO – 95 route de Polissal – 12330 MOURET.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement
GIBERGU’AUTO – 95 route de Polissal – 12330 MOURET, présentée par M. Jean-Christophe
GIBERGUES gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
GIBERGU'AUTO - 95 route de Polissal - 12330 MOURET. 45
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. Jean-Christophe GIBERGUES est autorisé à installer un système de vidéoprotection
de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures dans l’établissement GIBERGU’AUTO – 95 route
de Polissal – 12330 MOURET, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250185 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Jean-Christophe GIBERGUES est responsable de l’exploitation de ce système de
vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
GIBERGU'AUTO - 95 route de Polissal - 12330 MOURET. 46
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
GIBERGU'AUTO - 95 route de Polissal - 12330 MOURET. 47
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00028
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement GRANIER
DISTRIBUTION - 52 route de St Affrique - 12380
ST SERNIN-SUR-RANCE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
GRANIER DISTRIBUTION - 52 route de St Affrique - 12380 ST SERNIN-SUR-RANCE. 48
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-051 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement
GRANIER DISTRIBUTION – 52 route de St Affrique – 12380 ST SERNIN-SUR-RANCE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement GRANIER
DISTRIBUTION – 52 route de St Affrique – 12380 ST SERNIN-SUR-RANCE, présentée par M.
Aurélien COUTAL gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
GRANIER DISTRIBUTION - 52 route de St Affrique - 12380 ST SERNIN-SUR-RANCE. 49
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. Aurélien COUTAL est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 3 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure dans l’établissement GRANIER DISTRIBUTION – 52 route de St
Affrique – 12380 ST SERNIN-SUR-RANCE, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250242 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Aurélien COUTAL est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
GRANIER DISTRIBUTION - 52 route de St Affrique - 12380 ST SERNIN-SUR-RANCE. 50
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
GRANIER DISTRIBUTION - 52 route de St Affrique - 12380 ST SERNIN-SUR-RANCE. 51
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00029
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
HEMISPHERE SUD - route d'Espalion - galerie
marchande Super U - 12850 ONET-LE-CHATEAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
HEMISPHERE SUD - route d'Espalion - galerie marchande Super U - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 52
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-024 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement
HEMISPHERE SUD – route d’Espalion – galerie marchande Super U – 12850 ONET-LE-CHATEAU.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement
HEMISPHERE SUD – route d’Espalion – galerie marchande Super U – 12850 ONET-LE-CHATEAU,
présentée par M. Florent GUILLOTH directeur ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
HEMISPHERE SUD - route d'Espalion - galerie marchande Super U - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 53
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. Florent GUILLOTH est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 6
caméras intérieures dans l’établissement HEMISPHERE SUD – route d’Espalion – galerie
marchande Super U – 12850 ONET-LE-CHATEAU, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250264 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Florent GUILLOTH est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du directeur de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
HEMISPHERE SUD - route d'Espalion - galerie marchande Super U - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 54
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
HEMISPHERE SUD - route d'Espalion - galerie marchande Super U - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 55
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00032
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement JPL
CARROSSERIE - Les Taillades - 12700
CAPDENAC-GARE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement JPL
CARROSSERIE - Les Taillades - 12700 CAPDENAC-GARE. 56
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-072 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement JPL
CARROSSERIE – Les Taillades – 12700 CAPDENAC-GARE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement JPL
CARROSSERIE – Les Taillades – 12700 CAPDENAC-GARE, présentée par M. Jean-Paul LOPES
gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement JPL
CARROSSERIE - Les Taillades - 12700 CAPDENAC-GARE. 57
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. Jean-Paul LOPES est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 3 caméras
extérieures dans l’établissement JPL CARROSSERIE – Les Taillades – 12700 CAPDENAC-GARE,
poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250317 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Jean-Paul LOPES est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement JPL
CARROSSERIE - Les Taillades - 12700 CAPDENAC-GARE. 58
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement JPL
CARROSSERIE - Les Taillades - 12700 CAPDENAC-GARE. 59
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00033
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LARZAC
DEPANNAGES - Le Moulin de Gary - 12150
SEVERAC D'AVEYRON.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
LARZAC DEPANNAGES - Le Moulin de Gary - 12150 SEVERAC D'AVEYRON. 60
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-008 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement
LARZAC DEPANNAGES – Le Moulin de Gary – 12150 SEVERAC D’AVEYRON.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LARZAC
DEPANNAGES – Le Moulin de Gary – 12150 SEVERAC D’AVEYRON, présentée par M. Arnaud
VINCENT gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
LARZAC DEPANNAGES - Le Moulin de Gary - 12150 SEVERAC D'AVEYRON. 61
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. Arnaud VINCENT est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 1 caméra
intérieure et 8 caméras extérieures dans l’établissement LARZAC DEPANNAGES – Le Moulin de
Gary – 12150 SEVERAC D’AVEYRON, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250270 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Arnaud VINCENT est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
LARZAC DEPANNAGES - Le Moulin de Gary - 12150 SEVERAC D'AVEYRON. 62
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
LARZAC DEPANNAGES - Le Moulin de Gary - 12150 SEVERAC D'AVEYRON. 63
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00034
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LE
BARREZIEN - 6 rue du 19 mars 1962 - 12600
LACROIX-BARREZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE
BARREZIEN - 6 rue du 19 mars 1962 - 12600 LACROIX-BARREZ. 64
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-046 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LE
BARREZIEN – 6 rue du 19 mars 1962 – 12600 LACROIX-BARREZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LE
BARREZIEN – 6 rue du 19 mars 1962 – 12600 LACROIX-BARREZ, présentée par M. Nicolas PAUL
gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE
BARREZIEN - 6 rue du 19 mars 1962 - 12600 LACROIX-BARREZ. 65
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. Nicolas PAUL est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras
intérieures dans l’établissement LE BARREZIEN – 6 rue du 19 mars 1962 – 12600 LACROIX-
BARREZ, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250314 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Nicolas PAUL est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE
BARREZIEN - 6 rue du 19 mars 1962 - 12600 LACROIX-BARREZ. 66
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LE
BARREZIEN - 6 rue du 19 mars 1962 - 12600 LACROIX-BARREZ. 67
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00026
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL
GARAGE BOUDOU - 504 route de Bozouls - 12340
GABRIAC.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
SARL GARAGE BOUDOU - 504 route de Bozouls - 12340 GABRIAC. 68
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-047 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL
GARAGE BOUDOU – 504 route de Bozouls – 12340 GABRIAC.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL
GARAGE BOUDOU – 504 route de Bozouls – 12340 GABRIAC, présentée par M. Lionel BOUDOU
gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
SARL GARAGE BOUDOU - 504 route de Bozouls - 12340 GABRIAC. 69
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. Lionel BOUDOU est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras
extérieures dans l’établissement SARL GARAGE BOUDOU – 504 route de Bozouls – 12340 GABRIAC,
poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250254 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Lionel BOUDOU est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
SARL GARAGE BOUDOU - 504 route de Bozouls - 12340 GABRIAC. 70
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
SARL GARAGE BOUDOU - 504 route de Bozouls - 12340 GABRIAC. 71
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00017
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SAS
CONTROLE AUTO DU VIADUC - impasse St
Bernard - 12100 MILLAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS
CONTROLE AUTO DU VIADUC - impasse St Bernard - 12100 MILLAU. 72
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-073 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS
CONTROLE AUTO DU VIADUC – impasse St Bernard – 12100 MILLAU.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS
CONTROLE AUTO DU VIADUC – impasse St Bernard – 12100 MILLAU, présentée par M. Franck
DOMERGUE gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS
CONTROLE AUTO DU VIADUC - impasse St Bernard - 12100 MILLAU. 73
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. Franck DOMERGUE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 1
caméra intérieure et 1 caméra extérieure dans l’établissement SAS CONTROLE AUTO DU VIADUC –
impasse St Bernard – 12100 MILLAU, poursuivant les finalités suivantes :
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;
- Salle d’examen du code de la route, stockage des procès verbaux vierges.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250194 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Franck DOMERGUE est responsable de l’exploitation de ce système de
vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de quinze jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS
CONTROLE AUTO DU VIADUC - impasse St Bernard - 12100 MILLAU. 74
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS
CONTROLE AUTO DU VIADUC - impasse St Bernard - 12100 MILLAU. 75
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00031
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SAS SOVIA
- HYPERFRAIS - rond-point du Bowling - 12850
ONET-LE-CHATEAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS
SOVIA - HYPERFRAIS - rond-point du Bowling - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 76
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-015 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS
SOVIA – HYPERFRAIS – rond-point du Bowling – 12850 ONET-LE-CHATEAU.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SAS SOVIA
– HYPERFRAIS – rond-point du Bowling – 12850 ONET-LE-CHATEAU, présentée par M. Olivier
BOUSQUET pdg ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS
SOVIA - HYPERFRAIS - rond-point du Bowling - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 77
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. Olivier BOUSQUET est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 11
caméras intérieures et 4 caméras extérieures dans l’établissement SAS SOVIA – HYPERFRAIS –
rond-point du Bowling – 12850 ONET-LE-CHATEAU, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou
de stupéfiant.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250294 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Olivier BOUSQUET est responsable de l’exploitation de ce système de
vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de onze jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du responsable de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS
SOVIA - HYPERFRAIS - rond-point du Bowling - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 78
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS
SOVIA - HYPERFRAIS - rond-point du Bowling - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 79
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00024
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SNC
FACOGIDAN (tabac-presse) - 47 rue Gambettta -
12300 DECAZEVILLE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC
FACOGIDAN (tabac-presse) - 47 rue Gambettta - 12300 DECAZEVILLE. 80
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2026119-064 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SNC
FACOGIDAN (tabac-presse) - 47 rue Gambettta – 12300 DECAZEVILLE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SNC
FACOGIDAN (tabac-presse) - 47 rue Gambetta – 12300 DECAZEVILLE, présentée par M.
Ghislain BAUR gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 mars 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC
FACOGIDAN (tabac-presse) - 47 rue Gambettta - 12300 DECAZEVILLE. 81
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. Ghislain BAUR est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 3 caméras
intérieures dans l’établissement SNC FACOGIDAN (tabac-presse) - 47 rue Gambetta – 12300
DECAZEVILLE, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à de risques d’agression et de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250308 au registre tenu en préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Ghislain BAUR est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du gérant de l’établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de
l’établissement.
Article 7 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC
FACOGIDAN (tabac-presse) - 47 rue Gambettta - 12300 DECAZEVILLE. 82
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC
FACOGIDAN (tabac-presse) - 47 rue Gambettta - 12300 DECAZEVILLE. 83
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00040
Autorisation de modification du système de
vidéoprotection (périmètre) dans la commune
de VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE (12200).
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00040 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection (périmètre) dans la
commune de VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE (12200). 84
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026119-020 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation de modification du système de vidéoprotection (périmètre) dans la commune
de VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE (12200).
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 20130142-0023 du 23 mai 2013 autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection (périmètre) dans la commune de VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
(12200) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection (périmètre) autorisé dans cette
commune, présentée par M. le maire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 24 mars
2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00040 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection (périmètre) dans la
commune de VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE (12200). 85
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. le maire est autorisé à modifier le système de vidéoprotection (périmètre) de 48
caméras voie publique dans la commune de VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE (12200) :
- rue de la République ;
- rue Cluzel ;
- allées Aristide Briand ;
- place de la République ;
- place Jean-Jaurès.
Poursuivant les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de
matériaux ou d’autres objets ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d’agression et de vol ;
- Prévention d’actes de terrorisme.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250275 du registre tenu en Préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le maire est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du maire de la commune.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes aux entrées de la commune.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00040 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection (périmètre) dans la
commune de VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE (12200). 86
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00040 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection (périmètre) dans la
commune de VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE (12200). 87
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00038
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection (périmètre) dans la commune
de BARAQUEVILLE (12160).
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00038 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection (périmètre) dans la
commune de BARAQUEVILLE (12160). 88
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026119-010 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection (périmètre) dans la
commune de BARAQUEVILLE (12160).
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-310-001 du 5 novembre 2020 autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection (périmètre) dans la commune de BARAQUEVILLE (12160) ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection (périmètre) autorisé dans cette
commune, présentée par M. le maire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 24 mars
2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00038 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection (périmètre) dans la
commune de BARAQUEVILLE (12160). 89
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. le maire est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection (périmètre) de 5
caméras voie publique dans la commune de BARAQUEVILLE (12160) :
- avenue de Rodez ;
- avenue de Marengo ;
- avenue de Toulouse ;
- rue de la Vallée du Viaur ;
- route de Vors.
Poursuivant les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupériant ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d’agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250255 du registre tenu en Préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le maire est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de vingt-cinq jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du maire de la commune.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes aux entrées de la commune.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00038 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection (périmètre) dans la
commune de BARAQUEVILLE (12160). 90
Article 10 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00038 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection (périmètre) dans la
commune de BARAQUEVILLE (12160). 91
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00037
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans la Brigade de Gendarmerie
- 560 avenue du Docteur Lucien Galtier - 12400
ST AFFRIQUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00037 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans la Brigade de
Gendarmerie - 560 avenue du Docteur Lucien Galtier - 12400 ST AFFRIQUE. 92
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026119-022 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans la Brigade de
Gendarmerie – 560 avenue du Docteur Lucien Galtier – 12400 ST AFFRIQUE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-310-055 du 5 novembre 2020 autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection dans la Brigade de Gendarmerie – 560 avenue du Docteur Lucien Galtier –
12400 ST AFFRIQUE ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cette brigade
présentée par M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de
l’Aveyron ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 24 mars
2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00037 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans la Brigade de
Gendarmerie - 560 avenue du Docteur Lucien Galtier - 12400 ST AFFRIQUE. 93
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de l’Aveyron
est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 2 caméras voie publique dans la
Brigade de Gendarmerie – 560 avenue du Docteur Lucien Galtier – 12400 ST AFFRIQUE,
poursuivant les finalités suivantes :
- Protection des bâtimentes et installations publics et de leurs abords ;
- Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- Prévention d’actes de terrorisme.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250210 du registre tenu en Préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de l’Aveyron est
responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de quinze jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de M. le Commandant du Groupement de la Gendarmarie Départementale de l’Aveyron
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00037 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans la Brigade de
Gendarmerie - 560 avenue du Docteur Lucien Galtier - 12400 ST AFFRIQUE. 94
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00037 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans la Brigade de
Gendarmerie - 560 avenue du Docteur Lucien Galtier - 12400 ST AFFRIQUE. 95
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00039
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans la commune de
DECAZEVILLE (12300).
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00039 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans la commune de
DECAZEVILLE (12300). 96
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026119-012 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans la commune de
DECAZEVILLE (12300).
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2020-181-14 du 29 juin 2020 autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection dans la commune de DECAZEVILLE (12300) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé dans cette commune,
présentée par M. le maire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 24 mars
2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00039 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans la commune de
DECAZEVILLE (12300). 97
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. le maire est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de 18 caméras voie
publique dans la commune de DECAZEVILLE (12300), poursuivant les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de
matériaux ou d’autres objets.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250271 du registre tenu en Préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le maire est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
du maire de la commune.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes aux entrées de la commune.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00039 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans la commune de
DECAZEVILLE (12300). 98
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00039 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans la commune de
DECAZEVILLE (12300). 99
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-29-00036
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans le Groupement de la
Gendarmerie Départementale - 1 avenue de
l'Europe - 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00036 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans le Groupement
de la Gendarmerie Départementale - 1 avenue de l'Europe - 12000 RODEZ. 100
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026119-021 du 29 avril 2026
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans le Groupement de la
Gendarmerie Départementale – 1 avenue de l’Europe – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2014042-0013 autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection dans le Groupement de la Gendarmerie Départementale de l’Aveyron – 1 avenue
de l’Europe – 12000 RODEZ ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans ce groupement
présentée par M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de
l’Aveyron ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 24 mars
2026 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00036 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans le Groupement
de la Gendarmerie Départementale - 1 avenue de l'Europe - 12000 RODEZ. 101
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de l’Aveyron
est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection de 5 caméras voie publique dans le
Groupement de la Gendarmerie Départementale – 1 avenue de l’Europe – 12000 RODEZ,
poursuivant les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ;
- Prévention d’actes de terrorisme.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250209 du registre tenu en Préfecture des demandes
d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de l’Aveyron est
responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.
Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de quinze jours.
Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès
de M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de l’Aveyron
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00036 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans le Groupement
de la Gendarmerie Départementale - 1 avenue de l'Europe - 12000 RODEZ. 102
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Signé
Alexandre RIZZON
____________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS
73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-29-00036 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans le Groupement
de la Gendarmerie Départementale - 1 avenue de l'Europe - 12000 RODEZ. 103