Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-291 du 26 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 mai 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité eau et Forêt
Occupation temporaire du domaine public fluvial pour une aire de baignade aménagée et surveillée sur la commune de LIVINHAC-LE-HAUT
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-291
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2026-05-22-00007 - Occupation temporaire du domaine public fluvial
pour une aire de baignade aménagée et surveillée sur la commune de
LIVINHAC-LE-HAUT (5 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-05-22-00007
Occupation temporaire du domaine public
fluvial pour une aire de baignade aménagée et
surveillée sur la commune de
LIVINHAC-LE-HAUT
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-22-00007 - Occupation temporaire du domaine public fluvial pour
une aire de baignade aménagée et surveillée sur la commune de LIVINHAC-LE-HAUT 3
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ POLICE DE L’EAU
Arrêté du 22 mai 2026
Objet : Occupation temporaire du domaine public fluvial pour une aire de
baignade aménagée et surveillée sur la commune de LIVINHAC-LE-HAUT
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
VU le code de l'environnement,
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF,
directrice départementale des territoires ;
VU la demande d’autorisation d’occuper temporairement le domaine public fluvial par une aire de
baignade aménagée et surveillée, présentée par la commune de Livinhac-le-Haut par courriel du 21
mai 2026 ,
VU l'avis en date du 21 mai 2025 du directeur départemental des finances publiques ;
Sur proposition de la cheffe de service de la direction départementale des territoires de l’Aveyron
- A R R E T E -
Article 1er : Objet
La commune de Livinhac-le-haut est autorisée à occuper temporairement une partie du domaine
public fluvial (DPF) par une aire de baignade aménagée et surveillée située en rive droite du Lot au lieu
dit « le Pont Est » commune de Livinhac-le-haut au doit des parcelles encadastrées ZB 103 et 105.
La commune devra se conformer aux conditions stipulées dans les articles suivants.
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Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-22-00007 - Occupation temporaire du domaine public fluvial pour
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Article 2 : Conditions techniques imposées à l’établissement des ouvrages
Un affichage des consignes de sécurité sera réalisé sur site, afin d'informer les usagers en matière de
risque lié à la montée du niveau des eaux.
L'entretien annuel de la végétation rivulaire et arbustive située sur une longueur de 100 mètres en
amont et en aval de l'aire de baignade sera assuré aux frais de la commune.
Article 3 : Conditions techniques imposées à l’usage des ouvrages
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations, résultant
de l'exécution de travaux d'entretien ou d'aménagement du domaine public fluvial.
Il s'engage à supporter les conséquences de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever
aucune réclamation, ni demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 4 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée du 6 juillet 2026 au 22 août 2026.
Article 5 : Redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public fluvial est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant de cent dix huit euros (118 €).
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN). Le virement devra comporter
les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine
public d'une personne publique mentionnée à l'article 1, les sommes restant dues sont majorées
d'intérêts moratoires au taux légal sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien des ouvrages
Le permissionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs, le terrain occupé
ainsi que les installations qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
Article 7 : Réparation des dommages causés au domaine public
Aussitôt après l'achèvement de travaux éventuels, le permissionnaire sera tenu d'enlever les dépôts de
toute nature et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine
public ou à ses dépendances, tout en se conformant aux instructions qui lui seront données par les
agents de la direction départementale des territoires.
En cas d'inexécution et sans préjudice des poursuites pour contravention à la grande voirie, il y sera
pourvu d'office et à ses frais. Dans ce cas, le montant des dépenses engagées par l'Administration,
majorée de 15% à titre de frais généraux, sera versé par le permissionnaire dans les caisses du Trésor au
plus tard dans les quinze jours après l'ordre de versement qui aura été établi à cet effet.
Article 8 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
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Si, à quelque période que ce soit, l'administration décidait, dans l'intérêt de la navigation, de
l'agriculture, du commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier ou stopper d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, ou
à la supprimer, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables
à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation pourra en outre être révoquée à la demande du directeur départemental des territoires,
en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou
d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 9 : Remise en état des lieux
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée
ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
En cas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du permissionnaire, dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Le directeur départemental des territoires de l'Aveyron pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le
maintien partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l’État
des installations concernées.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 11 : Renouvellement éventuel de l’autorisation
Le renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public fera l’objet d’une demande écrite
du permissionnaire, 3 (trois) mois avant la date prévisible du commencement de la durée d’occupation.
Il indiquera la durée accompagnée des dates de commencement et de fin, pour laquelle il désire que
l’autorisation soit renouvelée.
Article 12 : Notification
Toutes les notifications seront faites à la mairie du lieu d'occupation.
Article 13 : Contrôle des installations
Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la
police, le mode de distribution et de partage des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires, auront
constamment libre accès aux installations autorisées.
Outre les dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus, le permissionnaire devra mettre les fonctionnaires
du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l'exécution
du présent arrêté.
Article 14 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation supportera la charge de tous les impôts auxquels sont
actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements ou installations
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
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Article 15 :Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l’exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l’occupant dispose d'un droit
d’accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 16 : Publication
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
• insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
• affichage en mairie de Livinhac-le-Haut pendant deux mois.
Article 17 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
la directrice départementale des territoires de l’Aveyron et les agents du service gestionnaire de la
rivière Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires, et dont une copie
sera adressée :
• au maire de Livinhac-le-Haut ;
• au président de la communauté de communes Decazeville Communauté (exploitation du
bateau l'Olt) ;
• au directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
• au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
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• au directeur départemental de l'agence régionale de santé ;
• au sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue.
La directrice départementale des territoires
signé
Elisabeth BIGET-BREDIF
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par
voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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