Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-300 du 28 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 mai 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté préfectoral-Enregistrement SAS-VB-DF-Centres
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-300
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-05-28-00003 - Arrêté préfectoral-Enregistrement
SAS-VB-DF-Centres (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-05-28-00003
Arrêté préfectoral-Enregistrement
SAS-VB-DF-Centres
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-05-28-00003 - Arrêté préfectoral-Enregistrement SAS-VB-DF-Centres 3
SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté préfectoral n° du 28 mai 2026
portant enregistrement d’un bâtiment d’engraissement de bovins de 520 places exploité au lieu-dit
! Fonvieille# - 2970 route de Taurines, sur le territoire de la commune de CENTRÈS
par M. Guillaume DOUMEYROUX représentant de la société SAS VB DF
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 27/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
VU la demande présentée en date du 21 octobre 2025 et complétée le 10 décembre 2025 et le 13
janvier 2026 par le mandataire de la société SAS VB DF représentée par M. Guillaume DOUMEYROUX,
dont le siège social est situé à Fonvieille sur la commune de CENTRÈS pour l’enregistrement d’un
établissement d’engraissement de bovins (rubrique 2101-1 de la nomenclature des installations classées)
au lieu-dit !Fonvieille#, sur le territoire de la commune de CENTRÈS ;
VU le dossier technique complet déposé le 13 janvier 2026 à l’appui de la demande ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2026-01-28-00001 du 28 janvier 2026 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU l’absence d’observation du public entre le 13 février 2026 et 14 mars 2026 inclus ;
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Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
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VU l’absence d’observation dans les délais impartis, du conseil municipal de CENTRÈS consulté entre le
13 février 2026 et le 29 mars 2026 ;
VU l’absence d’observation dans les délais impartis, du conseil municipal de RULLAC-SAINT-CIRQ
consulté entre le 13 février 2026 et le 29 mars 2026 ;
VU l’avis du SDIS de l’Aveyron en date du 20 novembre 2025 indiquant les prescriptions à respecter ;
VU le rapport en date du 20 janvier 2026 de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, chargée de l’inspection des installations classées ;
VU le projet d’arrêté porté le 06 mai 2026 à la connaissance du demandeur ;
VU l’absence d’observations sur le projet d’arrêté susvisé signalées par le demandeur par courriel du 26
mai 2026 ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en
date du 22 mai 2026 ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des
arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci complétées par les
prescriptions particulières définies par le présent arrêté permettent de prévenir des dangers et des
inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article 511-1 du code de l’environnement,
notamment pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité publique et pour la protection de la
nature et de l’environnement ;
Considérant l’absence des effets cumulés avec ceux d’autres projets d’activités, ouvrages, travaux et
installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
Considérant que, au vu des éléments du dossier, de la sensibilité du milieu et du déroulement de la
procédure, le projet déposé par la M. Guillaume DOUMEYROUX ne justifie pas le basculement en
procédure d’autorisation ;
Après communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d’enregistrement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron,
ARRÊTE
PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de l’établissement d’engraissement de bovins de la SAS VB DF représentée par
Monsieur Guillaume DOUMEYROUX, dont le siège social est situé au lieu-dit ! Fonvieille# commune de
CENTRÈS, sont enregistrées.
Les bâtiments et annexes de cette installation sont localisés au lieu-dit ! Fonvieille#, sur le territoire de
la commune de CENTRÈS. Les parcelles sur lesquelles ils sont implantés sont détaillées au tableau de
l’article 3 du présent arrêté.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeur, l’exploitation n’a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de
trois années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
Article 2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES
INSTALLATIONS CLASSÉES
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Rubrique Installations et activités concernées Volume Régime
2101.1
ICPE
Élevage de veaux de boucherie et/ou bovins à
l'engraissement ; transit et vente de bovins lorsque leur
présence simultanée est supérieure à 24 heures, à
l'exclusion des rassemblements occasionnels
520 places de
bovins à
l’engraissement
Enregistrement
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement et Installations, ouvrages, travaux et activités pour la
protection de l’eau.
Article 3. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Commune Parcelles cadastrales Lieu-dit
CENTRÈS N° 56 et 158 Section BH Fonvieille
Les installations mentionnées à l’article 1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l’établissement tenu à jour en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 4. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant et
jugé complet le 20 janvier 2026.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables par le
présent arrêté.
Article 5. MISE A L’ARRÊT DÉFINITIF
En application de l’article R.512-46-25 du code de l’environnement, l’exploitant doit notifier au préfet la
date d’arrêt définitif trois mois au moins avant celui-ci.
Article 6. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
S’appliquent à l’installation et l’exploitation d’engraissement de bovins, les prescriptions du texte
mentionné ci-dessous :
• l’arrêté du 27/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant
du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les prescriptions générales qui s’appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et
renforcées par les prescriptions particulières mentionnées à l’article 7 du présent arrêté.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 7. COMPLÉMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES – MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
L’établissement doit s’assurer :
• de l’accessibilité :
L’accessibilité aux engins de secours à partir de la voie publique se fera par une voie carrossable,
répondant aux caractéristiques minimales suivantes :
- largeur de la chaussée : 3 m ;
- hauteur disponible : 3,50 m ;
- pente inférieure à 15 % ;
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- rayon de braquage intérieur : 11 m ;
- force portante calculée pour un véhicule de 130 kilonewtons ( dont 40 kilonewtons sur l’essieu avant
et 90 kilonewtons sur l’essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4,50 mètres).
• de la défense extérieure contre l’incendie :
L’exploitation devra être équipée d’une réserve d’eau fixe de 120 m³ en complément de la borne
incendie située à 100m des bâtiments.
Il est conseillé de séparer les types de stockage et d’éloigner les produits incompatibles afin de réduire
le risque incendie ;
MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 8. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 9. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
En application des articles R. 514-3-1, il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement
compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique
télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants :
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée ;
• Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente
pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai de deux mois à compter de la publication
ou de l’affichage de l’acte.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Article 10. EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de L’Aveyron, le Directeur Départemental de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations en charge de l’Inspection des Installations
Classées, le maire de CENTRÈS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture pendant deux mois et
notifié :
– à la SAS VB DF
– au maire de la commune de CENTRÈS
Fait à Rodez, le 28 mai 2026
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale de la Préfecture
signé
Véronique ORTET
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