Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-304 du 01 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 juin 2026
1acte
51pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité eau et Forêt
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 51 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-304
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2026-05-29-00003 - ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-05-29-00003
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL
délimitant les zones d'alertes et définissant les
mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du
Lot
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-29-00003 - ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL délimitant les
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ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL
N° E-2026-127 DU 29/05/2026
DÉLIMITANT LES ZONES D’ALERTES ET DÉFINISSANT LES MESURES DE LIMITATION
OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L’EAU DU SOUS-BASSIN DU LOT
Les Préfètes du Lot, de l’Aveyron et de la Dordogne,
les Préfets du Cantal, de Lot-et-Garonne, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.213-7, L.214-1 à L.214-6, L.214-18,
L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74, R.213-4 à R.213-16 ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal et notamment son livre 1er, titre III ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-29 et
L.2215-1 ;
Vu le décret du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le schéma directeur d’aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars
2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions des
orientations C25 à C27 – Anticiper et gérer la crise ;
Vu l’arrêté d’orientation du bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023, relatif au renforcement de la
coordination des mesures de la gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté interdépartemental n° 2013-32 du 31 janvier 2013 portant désignation d’un organisme
unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot ;
Vu l’approbation du plan de gestion des étiages (PGE) du bassin du Lot, le 30 avril 2008 ;
Vu la consultation du public organisée du 08 avril 2026 au 08 mai 2026 inclus pour les départements de
l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne sur
les sites Internet des services de l’État de ces départements ;
Vu la consultation du comité de suivi de la ressource en eau interdépartemental du sous-bassin du Lot
le 20 mai 2026 ;
Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l’usage de l’eau sont
susceptibles d’être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de
pénurie d’eau, afin d’assurer l’exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé
publique, la salubrité publique, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable de la population
et la préservation du milieu aquatique ;
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Considérant la nécessité d’harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences
d’une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d’eau sur l’ensemble du sous-bassin du Lot ;
Considérant l'impact du fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques pour le milieu
aquatique et les usages autres que la production d'énergie ;
Considérant que les installations de production d’électricité d’origine hydraulique concernant des
usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ont une gestion qui ne provoque pas
d’évolutions rapides et néfastes des débits des cours d’eau ;
Considérant que les usines situées en amont d’une usine de démodulation, implantées dans un bassin
versant incluant des usines de pointe, ou celles exerçant une influence directe sur une usine de pointe
de production d’électricité, ou encore celles directement liées à la production des usines de pointe ou
présentant des enjeux majeurs pour la production d’électricité sur le marché de capacité, font l’objet
d’une gestion garantissant l’absence d’évolutions rapides et préjudiciables des débits des cours d’eau ;
Considérant que des manœuvres de vannes ponctuelles des installations hydrauliques sont nécessaires
à la maintenance des installations et participent à la sécurité de ces installations,
Considérant qu’il y a lieu de conserver l’efficacité du soutien d’étiage du Lot domanial en limitant
autant que possible les variations de débits ;
Considérant les avis recueillis suite à la consultation du public du 08 avril 2026 au 08 mai 2026 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne du
Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTENT
Article 1er - Objet et périmètre géographique
Le présent arrêté définit sur le sous-bassin du Lot, dans les départements de l’Aveyron, du Cantal, de la
Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne :
• les zones d’alerte, unités hydrographiques cohérentes sur lesquelles peuvent s’appliquer des
mesures de limitation ou de suspension des prélèvements pour faire face à une menace de sécheresse
ou à un risque de pénurie ;
• les niveaux de gravité se référant à des indicateurs (débitmétriques, piézométriques, milieux …)
qui fixent les modalités correspondantes de limitation ou de suspension des prélèvements d’eau pour
l’ensemble des usages ;
• les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau associées aux niveaux
de gravité ;
• les modalités de gestion et d’harmonisation, entre les usages et les départements, des mesures
de suspension provisoire des usages de l’eau.
Article 2 - Abrogation
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L’arrêté cadre interdépartemental n° 2023-176 du 20 juin 2023 susvisé délimitant les zones d’alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du
Lot est abrogé.
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Article 3 - Les dispositions du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne fixe sur
certains cours d’eau et en différents points stratégiques des débits seuils minimum à respecter pour
garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces débits seuils sont mesurés à partir des
stations de référence associées.
- DOE (débit objectif d’étiage) :
C'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait
l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée
à l'article L.211-1 du code de l'environnement. A chaque station de référence, la valeur du DOE est visée
chaque année en période d'étiage en valeur moyenne journalière. La valeur du DOE doit, en
conséquence, être garantie chaque année pendant l’étiage. Le SDAGE indique, dans la disposition C3,
les valeurs des débits de référence.
Pour tenir compte des situations d'étiage difficiles et des aléas de gestion, le DOE est considéré a
posteriori satisfait :
une année donnée lorsque :
✔ le plus faible débit moyen durant 10 jours consécutifs (VCN10) est maintenu au-dessus de la
valeur de 80 % du DOE ;
✔ le débit moyen mensuel le plus faible (QMNA) est maintenu au-dessus de la valeur du DOE ;
durablement lorsque, 8 années sur 10 :
✔ le plus faible débit moyen durant 10 jours consécutifs (VCN10) est maintenu au-dessus de la
valeur de 80 % du DOE ;
✔ le débit moyen mensuel le plus faible (QMNA) est maintenu au-dessus de la valeur du DOE.
Dans les petits bassins, des débits objectifs complémentaires (DOC) sont définis pour organiser la
gestion de l’eau sur le territoire concerné. Ils sont majoritairement établis dans le plan de gestion des
étiages (PGE) du sous-bassin du Lot.
- DCR (débit de crise) :
C'est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique,
de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être
satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
Article 4 - Acteurs et instances du dispositif de gestion de l’étiage
4.1- Le rôle du préfet référent du sous-bassin du Lot
Le préfet référent du sous-bassin du Lot est le préfet de département du Lot. Il anime et coordonne la
politique de gestion de l’eau en situation de sécheresse à l’échelle du sous-bassin. Afin de garantir,
entre départements, la cohérence, l’équité et la solidarité dans la gestion de l’étiage, il organise une
concertation interdépartementale et veille à l’harmonisation des mesures de restriction prises dans
chaque département du sous-bassin du Lot.
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Le préfet référent du sous-bassin du Lot, en lien avec le préfet coordonnateur de bassin Adour-
Garonne, veille à l’harmonisation, la coordination et la cohérence des mesures avec les préfets des
autres sous-bassins (Garonne, Tarn, Aveyron et Dordogne).
4.2 - Le préfet de département
Le préfet de département prescrit et met en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau par
arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau, pendant l’épisode de la sécheresse, suivant les
quatre niveaux de gravité : vigilance – alerte – alerte renforcée – crise.
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Il est également en charge de l’animation et de la coordination des mesures au sein de son
département, durant l’épisode de sécheresse, à travers les comités de ressource en eau et les comités
de suivi opérationnel de l’étiage.
Le préfet de département doit veiller à ce que les dispositions de ses arrêtés soient conformes avec les
orientations prises par le préfet coordonnateur de bassin. Les orientations fixées par celui-ci sont
opposables aux préfets du sous-bassin (article R. 211-69 du code de l’Environnement).
4.3 - Le préfet "déclencheur" et le préfet "suiveur"
Sur certains périmètres élémentaires ayant des zones d’alerte situées sur des départements limitrophes
:
✔ le préfet déclencheur décide, pour son département, de mesures de restriction temporaire
sur la ressource en eau interdépartementale concernée dès que les conditions de
déclenchement sont observées en application de l’arrêté-cadre interdépartemental,
✔ le(s) préfet(s) suiveur(s) prend (prennent) un arrêté de restriction d’usage adapté dans son
(leurs) département(s) en cohérence avec la mesure prise par le préfet déclencheur et en
prenant en compte le contexte de son (leurs) département(s).
Le préfet déclencheur et le ou les préfet(s) suiveur(s) d’un même périmètre échangent autant que de
besoin afin d’assurer la cohérence des mesures envisagées. L’annexe 2 identifie le préfet déclencheur et
le (ou les) préfet(s) suiveur(s) pour chacune des zones d’alerte concernées.
4.4 - Le rôle de l’organisme unique de gestion collective (OUGC) du sous-bassin du LOT et des
chambres d’agriculture
4.4.1 – L’OUGC
L’OUGC du sous-bassin du LOT, service commun des chambres d’agriculture de l’Aveyron, du Cantal, de
la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, assure la gestion collective des
prélèvements en eau pour l’irrigation agricole (prélèvements dans les eaux superficielles et nappes
d’accompagnement, les retenues individuelles déconnectées du cours d’eau, les eaux souterraines
déconnectées) du sous-bassin du Lot, sauf sur le département de la Lozère, conformément aux
dispositions du 2° de l’article R.211-112 du Code de l’environnement.
Il contribue à la gestion de l’étiage afin de concilier les usages agricoles avec les besoins des milieux
naturels. Il peut proposer des mesures de gestion des prélèvements d’irrigation pour éviter d’atteindre
des niveaux de gravité supérieurs.
Dans le département de la Lozère, la chambre d’agriculture, agissant en qualité de mandataire, assure
les fonctions de l’OUGC telles que définies dans le présent arrêté.
4.4.2 – Les chambres d’agriculture
Elles apportent au comité de suivi opérationnel de l’étiage (CSOE) de leurs départements toutes les
informations dont elles disposent concernant l’assolement, l’état d’avancement des cultures, les
prévisions des besoins en eau des cultures, l’état de remplissage des plans d’eau et toutes autres
informations utiles à l’analyse de la situation agricole.
Elles proposent annuellement au préfet de chaque département la liste des cultures dérogatoires et
l’organisation des tours d’eau sur les périmètres élémentaires ou zones d’alertes concernés.
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4.5 - Le Comité Ressource en Eau Interdépartemental (CREI) du sous-bassin du Lot
Il se réunit au minimum une fois par an à l’échelle du sous-bassin, à l’initiative du préfet référent de
sous-bassin du Lot afin de dresser le bilan de l’étiage et d’évaluer, le cas échéant, les besoins de révision
de l’arrêté cadre du sous-bassin du Lot. Ce comité peut être réuni aux mêmes lieu et mêmes jour que
d’autres instances de gouvernance du sous-bassin du Lot, par exemple la commission territoriale du
Lot.
Il est présidé par le préfet référent du sous-bassin du Lot ou son représentant.
Le CREI est composé des membres de la commission territoriale du Lot à laquelle sont ajoutés les
partenaires ayant des compétences dans le domaine de l’eau pour le sous-bassin du Lot. Un
représentant de chaque filière concernée par le présent arrêté est proposé par ses pairs au préfet
référent du sous-bassin du Lot pour siéger au CREI.
4.6 - Le comité « Ressource en Eau » départemental (CRED)
Le CRED s’assure de la mise en œuvre de l’application du présent arrêté au niveau départemental . Il se
réunit au minimum deux fois par an, avant le début et en fin d’étiage. Il est présidé par le préfet de
département ou son représentant. Il a vocation à préparer la gestion de la ressource durant l’étiage et à
réaliser un bilan de cette gestion. Il prévoit également, le cas échéant, les révisions de l’arrêté
d’application départemental s’il existe. Ce comité mandate des représentants qui siégeront au sein du
comité de suivi opérationnel de l’étiage. Ce mandat pourra être revu annuellement lors du comité
précédent l’étiage.
Le CRED est composé, a minima, des partenaires départementaux retenus par le préfet de
département représentant les organismes suivants :
- DDT, ARS, DREAL
- Région, Département, association des maires
- Représentant des EPCI et le cas échéant du parc régional naturel
- OFB
- Agences de l’eau
- Fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques
- Météo-France
- EDF et petite hydroélectricité
- Syndicat mixte du bassin du Lot - EPTB
- Syndicats de bassins versants et un représentant de la CLE du ou des SAGE
- Chambres consulaires
- OUGC du sous-bassin du Lot sauf en Lozère
- Syndicats professionnels agricoles
- Organisations collectives d’irrigants (UASA, ...)
- Représentant des personnes responsables de la production et la distribution d’eau potable
(PRPDE)
- Représentant des associations de protection de la nature
- Représentant des activités sportives en eaux milieux aquatiques
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4.7 - Le comité de suivi opérationnel de l’étiage (CSOE) des départements
Le CSOE se réunit autant de fois que nécessaire dès que les débits des cours d’eau du département
s’approchent des seuils de gravité du niveau de vigilance. Son rôle est d’établir un diagnostic et
d’analyser la situation afin de faire émerger des propositions d’actions. Il est sollicité par le préfet de
département pour avis sur les mesures proposées, au moins une fois par semaine en période d’étiage ;
en cas de stabilité des débits des cours d’eau, il fait l’objet d’une simple information par le préfet de
département.
Il est composé des personnes mandatées par le comité ressource en eau départemental. Il est présidé
par le préfet de département ou son représentant. La consultation des membres du comité de suivi
opérationnel de l’étiage peut se faire dans le cadre de réunions, en présentiel ou par visioconférence,
ou bien par écrit, par courriels. Le nombre restreint de participants permet une meilleure réactivité
dans la proposition de mesures de restrictions.
Le CSOE est composé des partenaires départementaux retenus par le préfet de département, a minima
par les représentants des organismes suivants :
- DDT, ARS
- Département
- Représentant des EPCI
- OFB
- Météo-France
- Syndicat mixte du bassin du Lot - EPTB
- Syndicats de bassin versant
- Chambre d’agriculture du département
- OUGC du sous-bassin du Lot (sauf en Lozère)
- Syndicats professionnels agricoles
- Organisations d’irrigants (UASA,…)
- Représentant des associations de protection de la nature
- Fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques
Article 5 - Organisation de la gestion de l’étiage
5.1 - Périodes d’application
Les mesures de restriction s’appliquent lors de la période d’étiage qui s’étend du 1er juin au 31 octobre.
En dehors de la période d’étiage et si la situation hydrologique l’exige, le préfet de département peut
limiter les usages par arrêté préfectoral, dans le respect des mesures autorisées par le présent arrêté-
cadre interdépartemental.
5.2 – Organisation type de la semaine
En période d’étiage, le préfet de département organise la gestion de l’étiage selon les étapes suivantes :
1 – collecte, analyse et diffusion des données hydrométriques par la DDT, l’OFB et le cas
échéant l’EPTB, les syndicats de bassins versants et tout autre organisme qualifié détenant des
informations dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques ;
2 - concertation avec les partenaires lors du comité de suivi opérationnel de l’étiage (CSOE)
pour échanger sur la situation hydrologique et sur les mesures de limitation proposées ;
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3 - décision et communication sur les mesures retenues par le préfet de département ;
4 - application des mesures de limitation prévues le samedi.
En situation particulière, le préfet de département peut modifier cette organisation.
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Article 6 - Prélèvements, usagers et usages concernés par les mesures
6.1 - Les prélèvements concernés
On entend par « prélèvement » tout puisement d’eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux
souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d’eau, cours d’eau réalimentés, nappes
d’accompagnement, canaux, sources, plans d’eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y
compris les prélèvements à usage domestique. Tous ces prélèvements sont concernés par les
dispositions du présent arrêté.
Les prélèvements opérés dans les nappes d’accompagnement d’un cours d’eau ou dans les eaux
souterraines peu profondes (moins de 10 mètres) et à faible distance d’un cours d’eau (moins de 100
mètres) doivent être considérés comme des prélèvements réalisés dans le cours d’eau, sauf s’il est
démontré, par une étude d’un hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, que le prélèvement
se fait dans une nappe profonde.
Les prélèvements dans des retenues d’eau connectées au milieu naturel en période d’étiage (c’est-à-dire
alimentées par les eaux superficielles : sources , cours d’eau ,…), ou ne bénéficiant pas d’un acte
administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, sont soumis aux restrictions prévues par le
présent arrêté.
Les prélèvements opérés :
• dans les plans d’eau (retenues) en barrage d’un cours d’eau, dès lors qu’il existe un dispositif de
restitution de débit réservé opérationnel et dont le fonctionnement est conforme à
l’autorisation réglementaire ;
• dans les retenues déconnectées telles que définies dans l’arrêté d’orientation de bassin ;
• dans des réserves de récupération d’eau de pluie ;
ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
Les réseaux collectifs d’irrigation sont soumis aux restrictions du bassin hydrographique où s’effectue le
prélèvement.
6.2 - Les usages concernés
Les mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau en fonction des conditions
hydrologiques et des niveaux de gravité associés sont présentées dans l’annexe 3 .
6.3 - Les usages prioritaires
Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d’eau destinés aux usages prioritaires suivants :
• les prélèvements pour l’alimentation en eau potable ;
• l’abreuvement des animaux, les piscicultures, les parcs à volailles ;
• les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie.
Dans tous les cas, la priorité est donnée aux usages concernant la santé, la salubrité publique (y
compris le renouvellement des eaux de piscines collectives en cas de nécessité sanitaire) et la
préservation du milieu aquatique.
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6.4 - Les usages depuis le réseau d’adduction d’eau potable selon la situation en matière
d’approvisionnement et de consommation en eau potable
D’après les indicateurs qu’elle établit pour un point de prélèvement, la personne responsable de la
production et de la distribution de l’eau potable (PRPDE) invite les maires concernés par la distribution
en eau potable provenant pour tout ou partie de cette ressource à prendre, par arrêté, les mesures
prévues dans le tableau des mesures définies par usage et par niveau de gravité (cf annexe 3).
À tout moment sur un secteur donné, le préfet peut limiter ou interdire les usages de l’eau provenant
d’un réseau public ou privé d’eau potable selon les dispositions prévues dans le tableau des mesures
définies par usage et par niveau de gravité (cf annexe 3). Sauf situation particulière locale, les mesures
de restriction d’usage de l’eau potable provenant d’un réseau collectif, décidées par le préfet,
s'appliqueront au lieu de consommation, à l'échelle de la commune ou groupe de communes définies
par la PRPDE, ou à l’échelle du département, quelle que soit la ressource concernée.
Les PRPDE transmettent annuellement au préfet, avant le 1er mai, la liste des communes concernées par
la distribution des eaux provenant de chacun des points de prélèvements.
Un arrêté préfectoral spécifique de limitation des usages de l’eau potable peut être pris,
indépendamment de l’arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d’eau dans les eaux
souterraines ou superficielles.
Article 7 - Définitions des zones d’alerte et des stations de mesures ou d’observation
Les modalités de définition des zones d’alerte sont précisées dans l’article R. 211-67 du code de
l’environnement.
Une zone d’alerte est une unité hydrographique cohérente dans laquelle l’administration est
susceptible de prescrire des mesures de restriction. Cette zone d’alerte est comprise dans un périmètre
élémentaire de l’OUGC du sous-bassin du Lot ou du département de la Lozère. La délimitation des
zones d’alerte doit tenir compte des moyens de surveillance existants pour permettre un suivi adapté
et établir les conditions de déclenchement des mesures de restrictions.
Pour des raisons pragmatiques, les petites zones d’alerte, situées en limite départementale, peuvent
être rattachées à une zone d’alerte adjacente au sein du même département présentant un
comportement hydrologique similaire.
Les zones d’alerte et les stations hydrométriques de référence ou d’observations sont présentées en
annexes 1 et 2.
Article 8 - Définitions des seuils de débit des stations de mesure
Débit de vigilance (DV) : le débit de vigilance ne peut être inférieur à la valeur de DOE définie dans le
SDAGE pour le point nodal concerné, ou à la valeur du DOC ; il se situe généralement à 120 % du DOE
ou du DOC.
Débit d’alerte (DA) : la valeur de débit d’alerte est supérieure à 80 % du DOE, il peut être adapté sur les
cours d’eau à faible débit.
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Débit d’alerte renforcée (DAR) : le débit d’alerte renforcée est généralement calculé de la façon
suivante : DCR+1/3(DOE-DCR) et représente prés de 50 % du DOE ou DOC. Sa valeur est adaptée en
fonction des spécificités hydrologiques de chaque cours d’eau.
Débit de crise (DC) : le seuil de déclenchement ne peut être inférieur au débit de crise tel que défini
dans le SDAGE ou tout autre document de gestion de la ressource en eau (SAGE, PGE, ...), lorsque celui-
ci existe.
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zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 16
Article 9 – Origine et fixation des débits seuils (valeurs en m³/s)
9.1 - Les cours d’eau avec des débits objectifs d’étiage (DOE) et des débits de crise (DCR) fixés dans le
SDAGE :
Cours d’eau Station
(DOE)
Code station
Hydroportail
Valeur
DOE
m3/s
DV
m3/s
DA
m3/s
DAR
m3/s
Valeur
DCR
m3/s
Lot
Le Lot à Entraygues-sur-
Truyère – Roquepailhols O770154002 9,000 11,000 8,000 7,000 6,000
Lot Le Lot à Cahors -
Lacombe O823153001 12,000 14,400 11,000 9,500 8,000
Lot Le Lot à Aiguillon - Ville O866151002 10,000 12,000 10,000 9,000 8,000
Colagne
La Colagne au
Monastier-Pin-Moriès O709401002 0,665 0,900 0,665 0,630 0,600
Célé Le Célé à Orniac [Les
Amis du Célé] O813352001 1,500 1,500 1,200 0,950 0,800
Lède La Lède à Casseneuil O858401001 0,183 0,200 0,160 0,140 0,090
9.2 - Les cours d'eau avec débit d'objectif complémentaire (DOC) :
Cours d'eau Nom station (département) DOC
m3/s
DV
m3/s
DA
m3/s
DAR
m3/s
DCR
m3/s
TRUYERE Serverette (48) 0,260 0,260 0,170 0,120 0,090
LOT Mende (48) 0,630 0,630 0,420 0,340 0,300
BRAMONT Saint-Bauzile - Les Fonts (48) 0,170 0,270 0,180 0,150 0,120
DOURDOU Conques (12) 0,350 0,420 0,350 0,280 0,097
RIOU-MORT Viviez (12) 0,170 0,210 0,150 0,130 0,110
DIEGE (1) Diège (12) 0,200 0,240 0,160 0,080 0,020
RANCE Maurs (15) 0,400 0,690 0,460 0,390 0,340
L’EPIE Oradour (15) 0,150 0,218 0,150 0,118 0,100
CELE Figeac – Pont Gambetta (46) 1,000 1,200 1,000 0,750 0,630
Les petits
affluents du Célé
Longuecoste – station AEP
(46) --- 0,110 0,090 0,060 0,042
VEYRE(2) Lafage (46) --- 0,140 0,119 0,094 0,077
VERT AVAL -
MASSE
Labastide-du-Vert - Les
Campagnes (46) 0,110 0,130 0,110 0,090 0,060
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LEMANCE Cuzorn (47) 0,220 0,270 0,180 0,145 0,110
THEZE Boussac (46) 0,100 0,120 0,100 0,070 0,030
REMONTALOU
(15)
Chaudes-Aigues – Moulin de
Gastal (15)
--- 0,161 0,107 0,093 0,082
ANDER (15) Roffiac - Moulin de Blaud (15) --- 0,180 0,117 0,102 0,091
(1) Les débits de la Diège sont modélisés à partir de ceux de l’Alzou (cours ayant le même comportement
hydrologique).
(2) La zone d’alerte du Veyre est dissociée de la zone d’alerte des petits affluents du Célé précédente.
Tant que la station de Lafage sur le Veyre ne sera pas en mesure de transmettre des données validées, les
débits seuils de la station Longuecoste sur le Bervezou lui resteront applicables, avec toutefois possibilité
de prendre en compte les données de mesure disponibles sur le bassin du Veyre expertisées par le
syndicat mixte du Lot Médian.
Les débits seuils de référence établis pour la station de Lafage sur le Veyre pourront être révisés sur la base
d’une chronique de mesure des débits sur la station suffisamment longue.
9.3 - Les cours d’eau sans débit objectif défini
Tous les autres affluents non cités dans les tableaux ci-dessus, qui ne disposent pas de débit objectif
d’étiage ou d’un débit objectif complémentaire, sont classés en tant que "petits bassins".
Sur ces petits bassins, la situation hydrologique sera évaluée, selon les départements, à partir :
de mesures de débits si le petit bassin est équipé d'une station de mesures et dès lors que des
débits de gestion de crise sont définis localement ;
des relevés par observation ONDE (observatoire national des étiages) ou d’autres réseaux
d’observation de débits instantanés ou de niveaux de gravité ;
de jaugeages ponctuels et de toute autre information.
Selon la qualification de la situation hydrologique, des mesures de restriction seront prises pour la
préservation des milieux aquatiques et la gestion équilibrée des usages.
Les stations Onde (Observatoire National Des Écoulements) gérées par l’OFB (Office Français de la
Biodiversité) sont majoritairement positionnées en tête de bassin. Elles apportent de l’information sur
la situation hydrographique de cours d’eau non couverts par d’autres dispositifs existants et/ou
complètent les informations disponibles.
Le niveau d’écoulement est apprécié visuellement selon les 4 modalités de perturbation suivantes :
« 1a » - écoulement visible : correspond à une station présentant un écoulement soutenu et
visible à l’œil nu ;
« 1f » - écoulement visible faible : correspond à une station présentant un écoulement continu
mais dont le débit faible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique avec une
évolution négative ;
« 2 » - écoulement non visible : correspond à une station sur laquelle le lit mineur présente
toujours de l'eau mais le débit est nul, il y a rupture d’écoulement mais présence de zones
lentiques ;
« 3 » - assec : correspond à une station à sec, où l'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur
plus de 50 % de la station.
Des jaugeages ponctuels peuvent également compléter le dispositif de surveillance, le débit instantané
est alors mesuré.
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9.4 – Origine et disponibilité de l’information
La liste des stations de mesures ou d’observations principales, utilisées pour évaluer l’état hydrologique
des zones d’alerte, est présentée dans l’annexe 2 .
Les stations de mesure de l’État
Une station hydrométrique est un appareillage mis en place sur un cours d'eau permettant d'en évaluer
le débit à pas continu, d'enregistrer les valeurs obtenues et de les transmettre aux services de l’Etat.
Les données hydrométriques de ces stations sont accessibles au grand public sur le site Internet
HYDROPORTAIL (https://www.hydroportail.developpement-durable.gouv.fr/ ).
Les stations d’observation Onde
Les données Onde sont disponibles a minima de façon mensuelle.
Les données mensuelles de ces stations sont accessibles au grand public sur le site Internet
https://onde.eaufrance.fr/ .
En période d’étiage, des relevés hebdomadaires ou, le cas échéant, bimensuels si les conditions
hydrologiques sont stables, de tout ou partie des stations d’observations Onde permettront une
adaptation des restrictions plus en adéquation avec les écoulements constatés. Dans le cas où les
données hebdomadaires ne sont pas disponibles, l’analyse d’indicateurs complémentaires doit
permettre de définir les mesures à mettre en place .
Pour les zones d’alerte équipées de stations hydrométriques ou piézométriques, les stations
d’observations Onde, non listées en annexe 2, peuvent être utilisées comme élément d’analyse
complémentaire, au même titre que l’ensemble des éléments d’informations disponibles.
Article 10 - Conditions de déclenchement et levée des mesures
10.1 - Les conditions de déclenchement - indicateurs principaux
Niveau de gravité Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Zone d’alerte en gestion par des stations de mesure
Indicateur Moyenne du
QMJ des 3
derniers jours
inférieure au DV
Moyenne du QMJ
des 3 derniers jours
comprise entre le
DA et le DAR
Moyenne du QMJ
des 3 derniers
jours comprise
entre le DAR et le
DCR
Valeur du QMJ sur 2
jours consécutifs
inférieure au DCR
Zone d’alerte en gestion par des stations d’observation – Onde (1) (2)
Indicateur - Une
station
retenue sur
la zone
d’alerte
Néant Premier constat en
« 1-f »
Deux constats
consécutifs en « 1-
f »
Premier constat en
« 2 »
- Plusieurs
stations
retenues
Au moins un
constat
d’écoulement
Au moins 1/3 des
points en
écoulement visible
50 % des points en
écoulement visible
faible « 1-f » ou 1/3
50 % des points en
écoulement non
visible « 2 » ou 1 point
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sur la zone
d’alerte
visible faible« 1-
f »
faible« 1-f » des points avec 2
constats
consécutifs en
écoulement visible
faible« 1-f »
en assec « 3 »
QMJ : débit moyen journalier. Des valeurs ponctuelles peuvent remplacer les QMJ lorsqu’ils ne sont pas
disponibles
Dès le franchissement du seuil de vigilance, le préfet de département peut prendre les premières
mesures de limitations sur les cours d’eau réalimentés ou non réalimentés, afin de protéger la ressource
en eau potable, en particulier pour les bassins qui ne bénéficient pas de réseaux d’interconnexions.
10.2 - Les conditions de levée des restrictions, indicateurs principaux :
Crise → Alerte
renforcée
Alerte renforcée →
Alerte
Alerte → Vigilance Vigilance → aucune
mesure
Zone d’alerte en gestion par station de mesures
Moyenne du QMJ
des 3 derniers
jours comprise
entre DCR et DAR
Moyenne du QMJ des
3 derniers jours
comprise entre le
DAR et le DA
Moyenne du QMJ
des 3 derniers
jours comprise
entre le DA et le
DV
Moyenne du QMJ
des 3 derniers
jours supérieure au
DV
Zone d’alerte en gestion par station Onde (1) (2)
- Une station Un constat « 1-a » Deux constats
consécutifs « 1-a »
Trois constats
consécutifs « 1-a »
Quatre constats
consécutifs « 1-a »
- Plusieurs
stations
100 % des points
en écoulement
visible « 1-a »
Deux constats
consécutifs avec 100
% des points en « 1-
a »
Trois constats
consécutifs avec
100 % des points
en « 1-a »
Quatre constats
consécutifs avec
100 % des points
en « 1-a »
(1) Dans la mesure où des données historiques de débits instantanés sont disponibles sur les stations
d’observation – Onde, ces valeurs peuvent être utilisées comme référence de déclenchement à la
place du niveau de classement Onde observé.
(2) Cette méthodologie est appliquée si le préfet dispose d’un suivi hebdomadaire des stations Onde.
10.3 - Les informations complémentaires pour l’analyse de la situation hydrologique
Pour définir les conditions de déclenchement et de levée des mesures de limitation des usages de l’eau,
le préfet de département s’appuie sur l’ensemble des informations relatives à l’état de la ressource en
eau et peut également utiliser des données de prévision et des observations de terrain, comme outils
d’aide à la décision.
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La prise de décision sur une zone d’alerte dépend d’une analyse multi-factorielle, s’appuyant sur les
stations hydrométriques et piézométriques de référence ainsi que, notamment, sur les informations
suivantes :
✔ la tendance d’évolution de la courbe des débits (analyse des sept derniers débits moyens
journaliers ou, le cas échéant, des débits instantanés) ;
✔ les données de l’observatoire national des étiages (Onde) ;
✔ les données hydrométriques et piézométriques complémentaires par rapport aux données
issues des réseaux de l’Etat et des collectivités locales ;
✔ les données hydro-agronomiques ;
✔ les prévisions météorologiques fournies par Météo-France, à 3 jours au plus ;
✔ l’analyse des pressions exercées par les prélèvements ;
✔ les données liées à la situation de l’eau potable ;
✔ le niveau de remplissage des barrages amont et les programmes prévisionnels de soutien
d’étiage transmis par les gestionnaires des retenues ;
✔ toute information relative au risque de détérioration de l’état quantitatif ou qualitatif de la
ressource en eau susceptible d’être transmise au préfet, quels que soient l’usage et le
gestionnaire ;
✔ la température de l’eau.
Pour la mise en œuvre de mesures de restriction ou pour l’assouplissement de ces mesures, la décision
prend en compte la trajectoire d’évolution de la situation hydro-climatique la plus probable pour une
durée cohérente avec les pratiques de gestion concertée de l’étiage.
Concernant l’agriculture, les informations nécessaires à la compréhension de la campagne d’irrigation
en cours sont présentées par la chambre d’agriculture départementale à chaque comité de suivi
opérationnel de l’étiage. Cette information prend en compte les capacités techniques d’acquisition de
la donnée et peut comprendre :
✔ la date des semis, les types de culture et les surfaces correspondantes ;
✔ le stade d’avancement des cultures et les besoins en eau des cultures à ce stade ;
✔ une estimation des volumes déjà prélevés sur la période et l’état de remplissage des
retenues d’eau ;
✔ les débits et les volumes appelés pour les jours suivants (semaine ou décade) ;
✔ les dates prévisionnelles de fin d’irrigation des principales cultures irriguées.
Ces informations permettent une gestion fine de l’étiage au regard de la campagne d’irrigation, afin
d’anticiper les tensions ou par exemple, le cas échéant, les besoins de lâchers pour le soutien d’étiage.
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Ces informations sont communiquées aux membres du CSOE par la chambre d’agriculture
départementale à une fréquence hebdomadaire dès le franchissement du DOE ou du DOC des stations
de mesures gérées par l’État.
Sur le Lot réalimenté, le préfet peut ne pas déclencher de mesures de restriction si le gestionnaire du
soutien d’étiage est en capacité :
✔ d’accroître les lâchers d’eau sur une durée conséquente ;
✔ de faire remonter les débits aux stations de référence selon un temps de transfert établi et
d’assurer l’efficience des lâchers.
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Article 11 - Mesures de restriction
11.1 - Mesures de restriction :
Les mesures de restriction selon les usages sont présentées en annexe 3.
Pour l'usage 11 "Irrigation agricole des cultures", le préfet de département fixe, pour les niveaux de
gravité "alerte" et "alerte renforcée", la modalité d'application des limitations des usages de l'eau parmi
celles figurant au tableau en annexe 3 du présent arrêté pour ce même usage.
En cas de conditions hydrologiques locales particulièrement dégradées conduisant à des risques
majeurs pour la fourniture en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques et en
concertation avec le comité de suivi opérationnel de l’étiage, le préfet de département peut prévoir
par arrêté des mesures temporaires, localisées et proportionnées, pouvant aller jusqu’à l’interdiction
totale des usages.
11.2 - Harmonisation des mesures pour les bassins versants interdépartementaux :
Pour les bassins versants interceptant plusieurs départements, une coordination interdépartementale
est nécessaire : les préfets concernés se coordonnent afin d’assurer la cohérence des mesures.
Afin d’assurer la réactivité de la prise de mesures au regard de l’état des milieux, une cohérence
hydrologique des conditions de déclenchement des mesures de restriction et une solidarité amont-aval
entre usagers, les arrêtés départementaux de restriction respectent les principes suivants
d’harmonisation des mesures, en termes de répartition de l’effort de restriction dans le temps et
l’espace.
Les préfets suiveurs, les préfets déclencheurs ainsi que le préfet référent veillent à la cohérence des
niveaux de gravité entre deux zones d’alerte juxtaposées et connectées, pour assurer la progressivité
des mesures selon les principes suivants :
• un écart maximum d’un niveau de gravité entre deux zones d’alerte juxtaposées d’un même
cours d’eau, en relation directe amont-aval, au titre de la solidarité hydrologique (sauf cas particulier
dûment justifié) ;
• un même niveau de gravité entre rive droite et rive gauche.
En termes de délais, sont visés :
• un délai maximum de 4 jours entre la concertation avec les partenaires et l’entrée en vigueur
de l’arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau ;
• si possible la simultanéité de l’entrée en vigueur des arrêtés et dans tous les cas un délai
maximum de 7 jours sur les zones d’alerte juxtaposées d’un même cours d’eau en relation directe
amont-aval ou rive droite/rive gauche.
De même, la levée des mesures doit être effectuée de manière coordonnée.
Article 12 - Périmètres élémentaires ou zones d’alerte gérés par tours d’eau
Sont concernées les zones d’alerte situées sur les périmètres élémentaires de la Thèze, du Vert, de la
Diège et du Dourdou de Conques ainsi que toute autre zone d’alerte, validée par le préfet déclencheur,
sur demande de l’OUGC du sous-bassin du Lot ou de la chambre d’agriculture de la Lozère.
Sur ces zones d’alerte ou parties de zone d’alerte, les mesures de restriction des prélèvements à usage
d’irrigation agricole correspondant aux niveaux de gravité peuvent être valablement remplacées par
des tours d’eau. Ces tours d’eau devront assurer un partage de la ressource en eau et une protection
des milieux aquatiques au moins équivalents aux restrictions qu’ils remplacent.
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Ils consistent en l’affectation à chaque prélèvement de plages de fonctionnement autorisées dans la
semaine. Cette répartition est établie par l’organisme unique de gestion collective (OUGC) du sous-
bassin du Lot ou la chambre d’agriculture de la Lozère et en concertation avec les irrigants.
Les tours d’eau font l’objet d’échanges préparatoires par bassin versant entre les chambres d’agriculture
et les directions départementales des territoires concernées. L’organisme unique de gestion collective,
au plus tard le 15 mai de chaque année, ou la chambre d’agriculture de la Lozère, au plus tard le 15 mai
de chaque année, transmet pour validation au préfet de département concerné la programmation des
tours d’eau, sur la base d’une analyse des débits prélevés instantanément au regard des débits du cours
d’eau respectant les règles de limitation prévues dans l’annexe 3.
Les tours d’eau doivent préciser le nom des préleveurs, les coordonnées de géolocalisation et le
débit de la pompe, le numéro de compteur.
Les préleveurs disposant en plus d’un accès à un plan d’eau déconnecté ou à un réseau d’irrigation
collectif ne sont pas prioritaires et peuvent être exclus de la démarche des tours d’eau, ceux-ci devant
utiliser préférentiellement les ressources « plans d’eau déconnectés » et « réseaux collectifs ».
En l’absence de proposition de tours d’eau par l’OUGC ou par la chambre d’agriculture de la Lozère au
15 mai ou en cas de non-respect des tours d’eau par un préleveur, c’est le droit commun du présent
arrêté qui s’applique à l’ensemble des préleveurs de la zone d’alerte concernée.
Du fait de leur sensibilité à l’étiage, les bassins de la Diège et du Dourdou de Conques voient des tours
d’eau de niveau « alerte » s’appliquer du 1er juin au 31 octobre et ce quelle que soit l’hydrologie du
cours d’eau. Compte tenu de cette mesure d’auto-limitation destinée à retarder au maximum l’entrée
en restrictions plus strictes, les règles de limitation pourront être adaptées en niveau « alerte »
uniquement mais ne devront pas descendre au-dessous de 15 % du débit, du volume ou des surfaces.
D’autres zones d’alerte peuvent faire l’objet de tours d’eau de façon expérimentale. Cette
expérimentation est proposée par l’organisme unique de gestion collective (OUGC) ou par la chambre
d’agriculture de Lozère avant le 15 mai.
Article 13 - Dispositions pour l’irrigation collective
Les réseaux collectifs d’irrigation en association syndicale autorisée (ASA) ou en coopérative (CUMA)
sont soumis aux restrictions de la zone d’alerte du point de prélèvement. Cependant, l’application des
niveaux de restriction peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d’un plan
organisationnel (par exemple, des tours d’eau) prévoyant les niveaux de gravité « alerte » et « alerte
renforcée ». Ce plan d’actions doit être déposé par la structure collective d’irrigation ou l’OUGC auprès
du préfet de département pour validation, au plus tard le 1er mai.
Article 14 - Durée des mesures de restriction d’usage
Sauf situation exceptionnelle, les mesures de restriction d’usage sont appliquées pendant une semaine
au moins afin de limiter la multiplication des arrêtés et de faciliter la mise en œuvre des mesures prises
ainsi que la communication sur ces mesures.
La date de fin de validité d’un arrêté départemental de limitation des usages est fixée au 31 octobre.
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Article 15 - Manœuvre des vannes et d’ouvrages
Une mesure d’interdiction de manœuvre des ouvrages situés sur les cours d’eau et les plans d’eau avec
lesquels ils communiquent, si cette manœuvre est susceptible d’influencer le débit ou le niveau d’eau
(vannage, clapet mobile, déversoir mobile, passe à poissons, canal de dévalaison, rampe à canoës, ...)
doit être prise, sauf si la manœuvre est nécessaire à :
✔ un non-dépassement de la cote légale de la retenue ;
✔ la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
✔ la restitution du débit réservé ou du débit entrant s’il est inférieur ;
✔ la vie aquatique en amont et en aval de l’ouvrage ;
✔ la sécurité de l’ouvrage ;
✔ la délivrance d’eau pour les besoins de la biodiversité ou d’autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par l’autorité administrative ;
✔ la satisfaction d’un intérêt public majeur.
Les centrales et micro-centrales hydroélectriques autorisées ou concédées ou disposant d’un droit
"fondé en titre", implantées sur les cours d’eau non domaniaux, peuvent continuer à fonctionner dans
le cadre du strict respect de leur règlement d’eau ; le préfet peut prendre des mesures plus strictes.
Dans tous les cas, le fonctionnement par éclusée est interdit (marnage – vannage).
Dans le cas où les conditions hydrologiques et l’état des installations, en particulier la vétusté du
barrage ou la présence d’un ouvrage de franchissement (passe à poissons, passe à anguilles, canal de
dévalaison, rampe à canoës,...) ne permettraient pas le maintien des cotes réglementaires, la gestion de
l’aménagement doit être menée de façon à assurer un débit constant à l’aval dans le lit principal du
cours d’eau.
Ces dispositions sont applicables en périodes d’application définies à l’article 5.1 et rendues effectives
par l’arrêté temporaire départemental. Elles ne modifient pas les mesures à prendre pour faire face à la
montée rapide des eaux en cas d’évènement hydraulique exceptionnel.
Des dérogations peuvent être délivrées par le préfet de département sur demande dûment motivée.
Ne sont pas concernés par cette mesure :
✔ les ouvrages ayant une gestion automatisée ;
✔ les ouvrages de réalimentation de cours d’eau, construits à cet effet et déclarés d’utilité
publique.
✔ les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de
capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages
bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de
démodulation, ou les usines à l’amont d’usine de démodulation localisées dans un bassin
versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe
de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en
marché de capacité bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
Article 16 - Travaux en cours d’eau
Les travaux en cours d’eau sont reportés en dehors de la période d’étiage sauf :
si le cours d’eau est en situation d’assec total naturellement ;
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pour des raisons de sécurité ;
dans le cas d’une restauration, renaturation du cours d’eau, ou si un acte administratif le
permet.
Selon les types de travaux, une déclaration ou une demande d’autorisation doit être déposée
préalablement auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires.
L’entretien régulier prévu à l’article R.215-2 du code de l’environnement est permis.
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Article 17 : Cultures pouvant être soumises à une restriction moins stricte en cas d’interdiction totale :
17.1 – Principes
Les mesures d’adaptation doivent être restreintes sous peine de limiter l’impact attendu des mesures
de restriction et d’entraîner des disparités importantes entre usagers.
Des adaptations moins restrictives peuvent être autorisées par le préfet de département au vu de son
appréciation de l’équilibre entre les enjeux économiques et environnementaux.
Les dispositions prises par arrêté préfectoral de restriction des usages peuvent, après justification,
prévoir des adaptations dans les limitations de l’irrigation pour certaines cultures spécifiques ou pour
certaines modalités d’irrigation. La liste détaillée de ces pratiques ou des cultures concernées ainsi que
le cadre des restrictions moins strictes sont exposés ci-dessous.
Les chambres d’agriculture départementales transmettent à la fin de la campagne d’irrigation un bilan
des adaptations moins strictes en débits, volumes et surfaces aux préfets de département. L’OUGC et
la chambre d’agriculture de Lozère transmettent une synthèse de ce bilan au préfet coordonnateur de
sous bassin. Il contient notamment la liste des bénéficiaires, les surfaces des cultures irriguées, les
dates, débits et volumes de prélèvements de la période de restriction concernée .
La diversification des cultures irriguées qui s’opère du fait du changement climatique ne doit pas se
traduire par une augmentation des surfaces de cultures bénéficiant de ces adaptations et des volumes
consommés au titre de ces adaptations.
17-2 Nature des pratiques et des cultures concernées
La caractérisation des cultures et les pratiques sont appréhendées selon une approche globale
cultures / systèmes d’irrigation, à l’échelle du territoire et au regard de différents critères :
• le besoin des cultures en eau : ce critère peut tenir compte des volumes d’irrigation demandés
(faibles volumes demandés), du stade de développement de la culture au regard de la disponibilité de
la ressource en eau et de la sensibilité des cultures au stress hydrique ;
• la performance des systèmes d’irrigation : privilégier des systèmes d’irrigation économes en
eau tels que le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion ;
• la forte valeur ajoutée de certaines cultures en considérant notamment l’adaptation de la
culture et du système d’irrigation au sol et au climat.
L’ensemble de ces mesures d’adaptation moins strictes, qu’elles soient individuelles ou collectives, doit
concerner moins de 10 % :
• en surface de l’assolement irrigué ;
• et/ou en débits cumulés de prélèvement sur les eaux de surface et les eaux souterraines ;
• et/ ou en volumes prélevés autorisés dans les eaux de surface et les eaux souterraines.
Ces 10 % sont calculés à l’échelle de la zone d’alerte ou sur un ensemble de zones d’alerte, regroupées
ou non à l’échelle d’un périmètre élémentaire et jusqu’à l’échelle du sous-bassin au sein du
département.
Ces mesures ne peuvent être utilisées que lors de l’activation des mesures de crise ; ce sont alors les
mesures du niveau « alerte renforcée » qui s’appliquent aux cultures et pratiques bénéficiant de la
dérogation.
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Les cultures retenues doivent entrer dans les catégories suivantes :
- cultures légumières ou florales (autres qu’en plein champ) ;
- pépinières (y compris forestières), plantes ornementales, plantes à parfum, plantes
aromatiques, plantes médicinales ;
- maraîchage ;
- jeunes plantations arboricoles de moins de 5 ans ;
- les cultures légumières de plein champ irriguées par un système économe en eau de type
goutte à goutte ;
- les cultures sous contrat (y compris les semences et le tabac) dès lors que l’exploitation
agricole dispose uniquement, au 1er juin, d’une ressource en eau susceptible d’être soumise à
restriction ; ces cultures ne sont pas prioritaires. Les cultures sous contrat d’une exploitation disposant
d’une retenue déconnectée ne sont pas éligibles.
17.3 – Modalités de calcul de la dérogation collective
Sur la base de la liste des familles de cultures retenues ci-dessus, les chambres d’agriculture présentent
au préfet de département, chaque année avant le 1er juin, une sélection des cultures dérogatoires pour
chaque zone d’alerte ou groupe de zones d’alerte du sous-bassin du Lot pouvant bénéficier
d’adaptations moins strictes. Elles veilleront à la cohérence et l’équité de traitement des cultures entre
zones d’alertes contiguës.
Par souci de praticité, cette sélection portera sur la zone d’alerte ou sur un ensemble de zones d’alerte,
regroupées ou non à l’échelle d’un périmètre élémentaire et jusqu’à l’échelle du département.
Cette présentation sera argumentée, notamment dans le cas de regroupements de zones d’alerte.
Les propositions des chambres d’agriculture (liste de cultures potentiellement irrigables ; liste des
cultures dérogatoires proposées) se feront sur la base des registres parcellaires graphiques (RPG) le plus
récent (le calcul sera mené en prenant en compte les taux d’irrigation définis dans l’étude des besoins
en eau des cultures du SRISET de la DRAAF Occitanie). Sur cette base, le service en charge de
l’instruction des demandes pour le préfet de département vérifie le respect du seuil maximal fixé pour
chaque zone retenue.
En cas de cultures irriguées non quantifiables en surface à l’aide du RPG, les chambres d’agriculture
devront présenter un rapport détaillé justifiant le choix de ces cultures : motivation du choix et détails
sur les cultures (valeur ajoutée, rareté de la culture, etc …) ; descriptifs des parcelles cultivées
(localisations et parcelles cadastrales, surfaces cultivées en ha, exploitations productrices, etc …).
Après étude et analyse, le préfet du département se prononcera sur la demande formulée.
Toute demande de dérogation collective conduisant au dépassement du seuil de 10 % mentionné à
l’article 17.2 sera rejetée.
17.4 – Modalités de la dérogation individuelle
Le préfet pourra définir individuellement des mesures de restrictions moins strictes dans le cas de
risque économique grave encouru par une exploitation agricole. L’exploitant agricole qui souhaite
bénéficier de cette disposition adresse au préfet de son département, via la chambre d’agriculture de
son département ou l’OUGC du sous-bassin du Lot et avant le 1er juin, un rapport détaillé justifiant le
risque encouru et indiquant le volume sollicité.
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Les demandes de dérogation présenteront, a minima, les éléments suivants :
- les pertes encourues (production, etc ...) ;
- l’autonomie fourragère ;
- la situation technico-économique de l’exploitation agricole et les risques encourus ;
- tout autre élément d’appréciation motivant la demande de dérogation.
L’OUGC du sous-bassin du Lot peut identifier dans le Plan Annuel de Répartition (PAR) les préleveurs
agricoles souhaitant bénéficier d’une dérogation et déterminer le volume dérogatoire sollicité. Il joint
au PAR les rapports des exploitations tels que définis ci-dessus.
L’accord de dérogation sera notifié individuellement et publié sur le site internet des services de l’État
dans le département concerné.
Toute demande de dérogation individuelle conduisant au dépassement du seuil de 10 % mentionné à
l’article 17.2 sera rejetée.
Article 18 - Mesures individuelles dérogatoires à titre exceptionnel
Indépendamment des dispositions de l’article 17, en cas d’évènement exceptionnel susceptible
d’entraîner des risques en termes de salubrité publique, ou en cas de risque de défaillance
économique, le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager ou d’un nombre limité
d’usagers (gestionnaires d’ouvrages structurants, usage de l’eau dans le cadre d’un évènement
exceptionnel, etc.), adapter les mesures de restriction s’appliquant à son usage, dans les conditions
définies par l’arrêté cadre en vigueur. Cette décision est alors, en application de l’article R. 211-66 du
CE, notifiée individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception et publiée sur le site
internet des services de l’État dans le département concerné.
La demande, dûment justifiée, comprend également une présentation du protocole de suivi des
consommations réalisées durant la période d'adaptation de restrictions moins strictes. Ce suivi est
transmis au service instructeur dans les deux mois suivant la fin de la période considérée.
De même, dans les limites fixées par le présent arrêté-cadre, le préfet de département peut, en cas de
situation exceptionnelle, prescrire des mesures individuelles complémentaires aux arrêtés de restriction
temporaires, dans le but de préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques. Ces mesures
complémentaires individuelles sont temporaires, localisées et proportionnées.
Article 19 - Contrôles et sanctions
Chaque préleveur devra relever l’index de ses compteurs, exigé par la réglementation relative à son
activité :
• à chaque début de période : le 1er avril (printanière), le 1er juin (estivale) ;
• le 1er de chaque mois ;
• à la fin de la campagne, le 31 octobre ;
et conserver les données relevées.
Les services de police de l’eau sont susceptibles de procéder à tout type de contrôles portant sur la
bonne application des règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application des
mesures techniques nécessaires au fonctionnement du dispositif de comptage existant.
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Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sont
mentionnées aux articles L.171-1 à L.173-12 du Code de l’environnement.
Un plan de contrôle des dispositions du présent arrêté ainsi que des dispositions globales de la loi sur
l’eau est mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matière de police de l’eau et des
milieux aquatiques.
Tout obstacle ou toute entrave à l’exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés
mentionnés à l’article L.172-1 du Code de l’Environnement est réprimé par l'article L.173-4 et susceptible
de poursuites judiciaires.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau, prescrites par le présent arrêté et ses
annexes, sera puni de la peine d’amende prévue à l’article R.216-9 du Code de l’Environnement
(contraventions de 5ème classe).
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra être
accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articles L 171-7
et L 171-8 du Code de l’Environnement.
Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le préleveur à la suspension provisoire de son
autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 173-1 du Code de
l’Environnement.
Article 20 - communication et information :
Les arrêtés de restriction des usages de l’eau seront publiés au recueil des actes administratifs du
département, et disponibles sur le site Internet des services de l’État du département dès leur
signature, sur une page dédiée réunissant tous les éléments d’information ad hoc pour favoriser
l’accessibilité et l’intelligibilité de la réglementation (en particulier, le présent arrêté et l’arrêté
d’orientation de bassin seront publiés ensemble).
L’arrêté de restriction est également adressé, pour affichage en mairie, au maire de chaque commune
concernée.
L’OUGC et les chambres d’agriculture informent les préleveurs ayant déposé une demande de volume
dans le cadre collectif (PAR ou procédure mandataire), des mesures de limitation prises les concernant.
Article 21 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et adressé
au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie pour une durée minimale d’un mois
et mise à disposition du public au-delà de la durée d’affichage.
Article 22 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-
Garonne, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne ;
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les directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-
et-Garonne, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne ;
les services de l’Office Français de la Biodiversité des départements concernés ;
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour
information, au Préfet de la Région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, aux directeurs
régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement des régions d’Occitanie, de Nouvelle
Aquitaine, et d’Auvergne Rhône-Alpes, au Président de la commission locale de l’eau du schéma
d’aménagement et de gestion de l’eau du Lot amont et du Célé ainsi qu’au Président de Syndicat mixte
du Bassin du Lot.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot, coordonnateur du sous-bassin du Lot. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux.
Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires – Hôtel
de Roquelaure – 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.
Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV – 31000 Toulouse –
tél : 05.62.73.57.57).
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse sur l’application internet "Télérecours
citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
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Arrêté inter-préfectoral n° E-2026-127 du 29/05/2026
délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot
à Rodez, le 29/05/2026
La préfète de l’Aveyron
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
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Arrêté inter-préfectoral n° E-2026-127 du 29/05/2026
délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot
à Aurillac, le 29/05/2026
Le préfet du Cantal
Signé
Philippe LOOS
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Arrêté inter-préfectoral n° E-2026-127 du 29/05/2026
délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot
à Périgueux, le 29/05/2026
La préfète de la Dordogne
Signé
Marie AUBERT
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Arrêté inter-préfectoral n° E-2026-127 du 29/05/2026
délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot
à Cahors, le 29/05/2026
Pour la préfète du Lot, référente du sous-bassin du Lot,
le secrétaire général,
Signé
Monsieur Guillaume RAYMOND
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Arrêté inter-préfectoral n° E-2026-127 du 29/05/2026
délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot
à Agen, le 29/05/2026
Le préfet de Lot-et-Garonne
Signé
Bruno ANDRE
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zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 36
Arrêté inter-préfectoral n° E-2026-127 du 29/05/2026
délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot
à Mende, le 29/05/2026
Le préfet de la Lozère
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
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zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 37
Arrêté inter-préfectoral n° E-2026-127 du 29/05/2026
délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot
à Montauban, le 29/05/2026
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Signé
Vincent ROBERTI
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Annexe 1 – ACI du sous bassin du Lot
Cartographie des zones d’alerte et des stations
hydrométriques de référence ou d’observations
1 – Carte des périmètres élémentaires du sous-bassin du Lot :
Cartes des zones d’alerte - ACI du sous-bassin du Lot - 2026 1/9
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2 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire de la Lède - PE80 :
3 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire de la Lémance - PE81 :
Cartes des zones d’alerte - ACI du sous-bassin du Lot - 2026 2/9
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4 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire de la Thèze - PE82 :
5 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire du Vert - PE83 :
Cartes des zones d’alerte - ACI du sous-bassin du Lot - 2026 3/9
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6 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire du Vers - PE84 :
7 – Carte des zones d ’alerte du périmètre élémentaire du Célé - PE85 :
Cartes des zones d’alerte - ACI du sous-bassin du Lot - 2026 4/9
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8 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire de la Truyère en aval de la
Lozère - PE86-01 :
9 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire de la Truyère en Lozère -
PE86-02 :
Cartes des zones d’alerte - ACI du sous-bassin du Lot - 2026 5/9
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10 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire de la Colagne - PE87 :
11 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire du Boudouyssou - PE88 :
Cartes des zones d’alerte - ACI du sous-bassin du Lot - 2026 6/9
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12 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire de la Diège - PE89 :
13 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire du Dourdou - PE90 :
Cartes des zones d’alerte - ACI du sous-bassin du Lot - 2026 7/9
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14 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire du Lot amont en Aveyron -
PE92-01 :
15 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire du Lot amont en Lozère -
PE92-02 :
Cartes des zones d’alerte - ACI du sous-bassin du Lot - 2026 8/9
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zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 46
16 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire du Lot domanial aval -
PE93 :
15 – Carte des zones d’alerte du périmètre élémentaire du Lot domanial amont -
PE175 :
Cartes des zones d’alerte - ACI du sous-bassin du Lot - 2026 9/9
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zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 47
- Annexe 2 -
Zones d'alerte et stations de référence
(ZA et stations)
ACI Sous-Bassin Lot
- 2023
Page 1 -2
Zones d’alerte et stations de références associées
n° PE Nom PE Libellé de la zone d’alerte Station de référence Autres sources de référence
80 La Lède
24 ZA 24 - La Lède / / 47 24
47
ZA 47 - La Lède
/
47 /
/
/
/
ZA 47 - La Lède réalimentée / 47 /
81 La Lémance
24 ZA 24 – La Lémance / / 47 24
46 ZA 46 – La Lémance / / 46 /
47
ZA 47 – La Lémance / 47 /
ZA 47 - La Lémance réalimentée / 47 /
82 La Thèze
24 ZA 24 – La Thèze / 24 /
46 ZA 46 – La Thèze / 46
47 ZA 47 – La Thèze / / 46 47
83 Le Vert
24 ZA 24 - Le Vert aval - La Masse / 24 /
46
ZA 46 - Le Vert amont / 46 /
ZA 46 – Le Vert aval – Masse / 46 /
84 Le Vers 46 ZA 46 – Le Vers / 46 /
85 Le Célé
12 / 15 12
15
ZA 15 – Le Célé / 15 /
ZA 15 – Le Veyre
/ 15 46
46
ZA 46 – Le Veyre
ZA 46 – Le Célé
/
46 /
/
ZA 46 – Les affuents du Célé / 46 /
ZA 46 – La Sagne / 46 /
86-01 La Truyère en aval de la Lozère
12
ZA 12 – Affluents rive gauche de la Truyère
/
12 /
/
/
ZA 12 – Affluents rive droite de la Truyère /
15
ZA 15 – La Truyère aval / 15 12
/ 15 /
/ 15 /
86-02 La Truyère en Lozère
43 ZA 43 – Bassin de la Truyère / 48 /
48 ZA 48 – Bassin de la Truyère
/
48 /
/
/
/
/
/
/
/
/
Périmètres élémentaires
concernés
n°
Département
Préfet
Déclencheur
Préfet
Suiveur
Le Laussou à Monflanquin
O8720001
ONDE
Le Cluzelou à Monflanquin
O8740002
ONDE
La Leyze à Savignac-sur-Leyze
O8760001
ONDE
La Lède à Lédat
O8780001
ONDE
Casseneuil
O8584010
SDAGE
La Lémance à Saint-Front-Sur-Lémance
O8570001
ONDE
Cuzorn
O8394310
PGE
Rattachement à
la ZA 24 – La Lémance
Boussac
O8344020
PGE
Rattachement à
la ZA 24 – Le Céou Amont
Le Vert à Saint-Denis-Catus (Plan d’eau)
/
LOCALE
Labastide-du-Vert [Les Campagnes]
O8255010
PGE
Le Vers à Vers
O8410002
ONDE
ZA 12 – Le Célé La Rance à Maurs [Les Brauges]
O8264010
PGE
Le Veyre à Bagnac-sur-Célé
[Station de Lafage – 0828 0002 01]
/
LOCALE
Le Célé à Orniac [Les Amis du Célé]
O8133520
SDAGE
Le Célé à Figeac
O8113520
PGE
Le Bervezou à Montet-et-Bouxal
[Station de Longuecoste - Syndicat AEP]
/
LOCALE
Le Vers à Vers
O8410002
ONDE
Le Rieutord à Graissac
O7710001
ONDE
Le Merlan à Huparlac
O7780001
ONDE
Le Remontalou à Chaudes-Aigues [Moulin de Gastal]
O7515510
HYDROPORTAIL
L’Épie à Oradour
O7535010
HYDROPORTAIL
ZA 15 – La Truyère en Aubrac
Le Remontalou à Chaudes-Aigues [Moulin de Gastal]
O7515510
HYDROPORTAIL
ZA 15 – La Truyère en Ander et Margeride
Le Lander à Roffiac [Le Blaud]
O7434010
HYDROPORTAIL
Rattachement à
un autre bassin en Lozère
( A définir )
La Truyère à Serverette
O7202510
PGE
Ruisseau le Rieutortet à l'hermet
O7300001
ONDE
Ruisseau des Rivières à l'amont du pont ancienne N9, D809
O7330001
ONDE
Le Riou Frech à l'aval de la retenue d'Aumont
O7330002
ONDE
Ruisseau de Malagazagne au pont d'aubuges
O7340001
ONDE
Valat des Merles à l'amont de Sainte Eulalie
O7360001
ONDE
Ruisseau de la Gardelle avant sa confluence avec la Truyère
O7370001
ONDE
Ruisseau des Salles Basses au droit du lac de Born
O7502521
ONDE
La Cabre à l'amont de la cascade de Bouchabès
O7520001
ONDE
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-29-00003 - ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 48
- Annexe 2 -
Zones d'alerte et stations de référence
(ZA et stations)
ACI Sous-Bassin Lot
- 2023
Page 2 -2
Zones d’alerte et stations de références associées
n° PE Nom PE Libellé de la zone d’alerte Station de référence Autres sources de référence
Périmètres élémentaires
concernés
n°
Département
Préfet
Déclencheur
Préfet
Suiveur
86-02 La Truyère en Lozère
48 ZA 48 – Bassin de la Truyère
/
48 /
87 La Colagne 48
ZA 48 - Bassin de la Colagne
/
48 /
/
/
/
ZA 48 - Cours d’eau Colagne / 48 /
88 Le Boudouyssou
46 ZA 46 – Le Boudouyssou / 46 /
47
/ 47 /
ZA 47 – Le Boudouyssou réalimenté / 47 /
82
ZA 82 – Le Boudouyssou – La Tancanne / / 47 82
ZA 82 – Le Boudouyssou réalimenté / / 47 82
89 La Diège 12 ZA 12 – La Diège
/
12 / /
/
90 Le Dourdou 12 ZA 12 – Le Dourdou
/
12 / /
/
92-01 Le Lot amont en Aveyron
12
ZA 12 – Lot amont et Truyère /
12 /
ZA 12 - Les Affluents du Lot amont
/
/
/
15 ZA 15 – Le Lot amont dans le Cantal / 15 /
92-02 Le Lot amont en Lozère 48
ZA 48 – Bassin du Lot
/
48 / /
/
ZA 48 – Bassin du Bramont
/
48 /
/
93 Le Lot domanial aval
46 ZA 46 – Le Lot / 46 /
47 ZA 47 – Le Lot / 47 /
46 / 46 /
47
/
47 /
/
ZA 47 - Le Salabert réalimenté / 47 /
ZA 47 - La Masse de Pujols réalimentée / 47 /
175 Le Lot domanial amont
12
ZA 12 – Les affluents du Lot domanial amont / 12 /
ZA 12 – La rivière Lot domanial amont / 46 12,15
15
ZA 15 – Les affluents du Lot domanial amont / / 12 15
ZA 15 – La rivière Lot domanial amont / / 46 12,15
46
ZA 46 – Les affluents du Lot domanial amont / 46 /
ZA 46 – La rivière Lot domanial amont / 46 12,15
82 ZA 82 – Les affluents du Lot domanial amont / / 82 /
Las Chantagues à Grandvals
O7540001
ONDE
La Truyère à Serverette
O7202510
PGE
La Crueize à l'aval du lac du Moulinet
O7120001
ONDE
Le Coulagnet au droit du rond point de Bouldoire
O7145221
ONDE
La Biourière au pont des Valmanières
O7175011
ONDE
La Colagne au Monastier-Pin-Moriès
O7094010
SDAGE
Le Saint-Matré
à Grézels
O8510001
ONDE
ZA 47 – Le Boudouyssou – La Tancanne
La Tancanne à Auradou
O8650001
ONDE
Suivi par le
SMAVLOT
L'Alzou à Villefranche-de-Rouergue [Barrage Cabal]
O5224010
HYDROPORTAIL
La Diège à Capdenac-Gare
O8160001
ONDE
Le Cureboursot à Vaureilles
O8160002
ONDE
Le Dourdou à Conques
O7874010
PGE
Le Duzou à Saint-Cyprien-Sur-Dourdou
O8070001
ONDE
L'Ouche à Conques
O8080001
ONDE
Le Lot à Entraygues-sur-Truyère
O7701540
SDAGE
Le Lot à Mende
O7021530
PGE
Le Grand Combe à Coubisou
O7270001
ONDE
Le Pasquiès à Montpeyroux
O7270002
ONDE
Rattachement à
ZA 15 – Aubrac
Le Lot à Mende
O7021530
PGE
L'Urugne au Golf du Sabot
O7202511
ONDE
Le Lot au Pont du Lot
O7001511
ONDE
Le Bramont à Saint-Bauzile [Les Fonts]
O7035010
PGE
La Nize au pont de la Roche
O7035011
ONDE
Cahors [Lacombe]
O8231530
SDAGE
Aiguillon
O8661510
SDAGE
ZA 46 – Les affluents du Lot
Le Saint-Matré
à Grézels
O8510001
ONDE
ZA 47 – Les affluents du Lot
L'Automne
à Sainte-Livrade
O8810001
ONDE → Crise
Le Chautard
à Bourran
O8850001
ONDE → Crise
Suivi par le
SMAVLOT
Le Riou-Mort à Viviez
O7944020
PGE
Cahors [Lacombe]
O8231530
SDAGE
Le ruisseau de Saint-Matré à Grézels
O8510001
ONDE
Cahors [Lacombe]
O8231530
SDAGE
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-29-00003 - ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 49
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ACI du sous-bassin du LOT – 2023
N°
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 – Irrigation agricole et arrosage
11 X oui oui
12 X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
13 X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
14 X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
15 X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00
16 X oui oui Information via communiqué de presse
17 X X X X oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
18 X oui Propositions de mesures d’anticipation relayées par l’OUGC du sous-bassin du Lot ou par la chambre d’agriculture de la Lozère, à défaut la mesure 11 s’applique.
X Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 – Lavage et nettoyage
21 X X X X oui oui
22 oui oui Information via communiqué de presse
23 X X X X oui oui Information via communiqué de presse
Annexe 3 : Tableau des mesures minimales de restriction*
Ressource concernée
par l'usage**
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels
(eau superficielle,
eau souterraine et
plan d’eau
connectés)
Réseau
d'alimenta
tion en
eau
potable
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées*
de la ressource en eau
en période d’étiage)
Information via communiqué de presse
+
Information de l’OUGC ou de la chambre d’agriculture de la Lozère
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC ou la chambre
d’agriculture de la Lozère
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont déjà organisés
sans passer sous le seuil de 25 % du temps ou débits de
prélèvement)
Et/Ou
Réduction de 30 % en volume
ou en temps (de 13h00 à 20h00)
Ces horaires pourront être adaptés pour les cas particuliers du
maraîchage, de l'horticulture, et de systèmes d’irrigation localisée
(goutte à goutte, micro-aspersion)
Et/ Ou
30 % en débit (tours d’eau organisés)
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC ou la chambre
d’agriculture de la Lozère
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont déjà organisés
sans passer sous le seuil de 50 % du temps ou débit de
prélèvement)
Et/Ou
Réduction de 50 % en volume
ou en temps (de 8h00 à 20h00)
Ces horaires pourront être adaptés pour les cas particuliers du
maraîchage, de l'horticulture, et de systèmes d’irrigation localisée
(goutte à goutte, micro-aspersion)
Et/Ou
50 % en débit (tours d’eau organisés)
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC ou la chambre
d’agriculture de la Lozère
Interdiction des prélèvements
Sauf dérogations prévues dans le présent arrêté
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC ou la chambre
d’agriculture de la Lozère
Arrosage des
jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers (Ilots de
fraîcheurs ou jardins remarquables gérés
par des collectivités
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes d’ornement de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages
limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable)
Arrosage des plantations d'arbre de
moins de 3 ans
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et limité à 2 nuits par semaine
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et limité à 2 nuits par semaine
Sauf en cas de pénurie d'eau potable alors Interdiction totale
Arrosage des
terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits
vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international :
interdiction de 8h00 à 20h00, arrosage possible de 20h00 à 8h00,
limité à 2 fois par semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable
(Interdiction totale)
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 30 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau potable
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Alimentation gravitaire des ouvrages
d’irrigation agricole (rases, béals, canaux,
canalisations…) et des canaux
d’agrément dans le département de la
Lozère
sans
objet
Interdiction totale, à l’exception de l’irrigation agricole :
a) en rive droite en semaine impaire et en rive gauche en
semaine paire ;
b) organisée par tours d’eau avec une réduction d’au moins
25 % des débits prélevés, après validation du préfet ; à défaut la
disposition précédente (a) s’applique.
Interdiction totale,
à l’exception de l’irrigation agricole organisée par tours d’eau avec
une réduction d’au moins 50 % des débits prélevés, après
validation du préfet.
Irrigation dans le cadre
de la gestion collective des associations
d’irrigants (ASA, CUMA,…)
sans
objet
Lavage de tous les véhicules et engins
terrestres ou nautiques dans des
installations professionnelles
Information via communiqué de presse
Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du communiqué de
presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques
privés chez les particuliers
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-29-00003 - ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 50
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ACI du sous-bassin du LOT – 2023
N°
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Annexe 3 : Tableau des mesures minimales de restriction*
Ressource concernée
par l'usage**
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels
(eau superficielle,
eau souterraine et
plan d’eau
connectés)
Réseau
d'alimenta
tion en
eau
potable
3 – Loisirs
31 X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
32 X X oui oui Information via communiqué de presse
33 X X X Vidange de piscines oui oui
34 X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
35 X X X Navigation fluviale oui
36 X X X oui Information via communiqué de presse Interdiction systématique du piétinement du lit mouillé
37 X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
38 X X X Orpaillage (professionnel et amateur) oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
41 X X X oui oui
42 X X X oui
43 X X X oui
44 X X X X oui oui Information via communiqué de presse
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X oui Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
6 -Travaux en cours d’eau
61 X X X X Travaux en cours d’eau oui dépôt d’une demande spécifique auprès du service de police de l’eau du département
* Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
** Les compartiments sont définis à l’annexe 8 de l’arrêté d’orientation de bassin Adour-Garonne
*** Un extrait de la liste fixée par le code de l’environnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concernés figure en annexe 9 de l’arrêté d’orientation de bassin
Interdiction totale
Sauf remise à niveau
et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation
en eau potable
Remplissage de piscines accueillant du
public
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le
permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement
avant déversement dans les systèmes de collecte."
X Alimentation des fontaines publiques
Et privées d'ornement en circuit ouvert
sans
objet
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Pratiques ou activités dans le lit pouvant
avoir un impact sur les milieux aquatiques
Sauf lieux de baignade déclarés à l’ARS
sans
objet
Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enjeux locaux
(dont zonages des fédérations sportives)
à définir dans les arrêtés départementaux de restriction temporaire
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue
sans
objet
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées
(exemple d’opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
sans
objet
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
Quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines*** ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les
services de police compétents).
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production
électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
sans
objet
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures.
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP , à la défense
incendie et retenues participant au soutien
d’étiage dont l’arrêté d’autorisation le
permet
(cf définition à l’article 6.1)
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
51 Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique
sans
objet
sans
objet
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-29-00003 - ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot 51