Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-308 du 02 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juin 2026
1acte
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité eau et Forêt
Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-308
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2026-05-28-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau
pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot (14 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-05-28-00005
Arrêté inter-préfectoral portant modification de
l'autorisation unique pluriannuelle
de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin du Lot
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-05-28-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de
l'autorisation unique pluriannuelle 3
Arrêté inter-préfectoral n° E-2026-126 du 28 mai 2026
PORTANTMODIFICATIONDEL& AUTORISATIONUNIQUEPLURIANNUELLE
DEPRÉLÈVEMENTD&EAUPOURL&IRRIGATIONAGRICOLE
SURLESOUS BASSINDU% OT
Les Préfètes du Lot, de l’Aveyron et de la Dordogne,
les Préfets du Cantal, de Lot-et-Garonne, de la Lozère et de Tarn-et-Garonne,
Vu la directive n°200/60 du 23 octobre 2000 dite directive-cadre sur l’eau,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7
et L. 214-3, R.211-112, R. 211-66 à R. 211-70, R. 214-31-1 à R. 214-31-3,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022,
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration
dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret
n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L.214-
1 à L.214-3 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de
répartition des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l'approbation du plan de gestion des étiages du bassin du Lot, le 30 avril 2008,
Vu l’arrêté E-2013-32 du 31 janvier 2013 portant désignation d’un organisme unique
de gestion collective (OUGC) des prélèvements en eau destinés à l’irrigation
agricole dans le sous-bassin Lot,
Vu la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative et le compte
rendu de la commission administrative de bassin Adour-Garonne en date du 15 mai
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2013 précisant le rôle de la préfète du Lot en tant que préfète coordonnatrice du
sous-bassin du Lot, désigné ci-après « le préfet »,
Vu le point d’étape (dit bilan) de la réforme des volumes prélevables, commandé
par le SDAGE 2016-2021, présenté à la commission planification du comité de
bassin Adour Garonne le 24 juin 2020,
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Vu le plan stratégique 2021-2027 de retour à l’équilibre quantitatif pour la gestion
quantitative de la ressource en eau validé en comité de bassin Adour-Garonne du
15 septembre 2021,
Vu la notification par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne des
volumes prélevables au préfet du Lot par courrier du 19 mai 2020,
Vu la notification par le préfet du Lot, coordonnateur du sous-bassin du Lot, des
volumes prélevables à l’OUGC du sous-bassin du Lot par courrier du 04 juin 2020,
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023, modifié, relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le
bassin Adour-Garonne,
Vu l’arrêté cadre interdépartemental E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les
zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l’eau du sous-bassin du Lot,
Vu l’arrêté inter-préfectoral E-2024-11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de
l’autorisation unique de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole pour le sous-
bassin du Lot et notamment son article 4 portant sur le bassin versant de la Lède,
Vu le rapport d’étude du débit d’objectif d’étiage du bassin versant de la Lède
validé en mars 2019,
Vu le rapport d’étude des volumes prélevables sur le bassin versant de la Lède
validé en date du 23 septembre 2025,
Vu la contribution du SMAVLOT47 sur les nouveaux volumes prélevables de la Lède
en date du 19 décembre 2025,
Vu le courrier du 3 décembre 2025 de l’OUGC du sous bassin du Lot au préfet
coordinateur de bassin sollicitant une adaptation des volumes temporairement
autorisés sur le bassin de la Lède compte tenu de l’étude réalisée sur les volumes
prélevables susvisée,
Vu la phase contradictoire sur le présent arrêté adressée à l’OUGC du Lot,
Considérant la nécessité de garantir une gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau telle que définie à l’article L.211-1 du code de l’environnement,
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Considérant la nécessité de déterminer un cadre pluriannuel pour les prélèvements
d’eau pour l’irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-
Garonne 2022-2027,
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Considérant que le volume prélevable correspond au volume pouvant
statistiquement être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le
milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, en respectant le bon
fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et les
objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux,
Considérant l’existence de zones en déséquilibre quantitatif classées en zone de
répartition des eaux sur le périmètre de gestion de l’OUGC du sous-bassin du lot,
Considérant que, pour le bassin versant de la Lède, le volume d’objectif cible pour
2027 de 29 000 m³ avait été établi sur la base de du plan de gestion des étiages
datant de 2008,
Considérant que pour le bassin versant de la Lède, des prescriptions particulières
ont été établies à l’article 4 de l’arrêté du 15 janvier 2024 dans l’attente d’une étude
de définition du volume prélevable,
Considérant que le comité de pilotage et de concertation de l’étude sur les
volumes prélevables de la Lède a validé, lors de sa réunion du 23 septembre 2025,
un volume prélevable de 249 000 m³ pour l’irrigation à partir des eaux
superficielles et nappes d’accompagnement,
Considérant que la loi Duplomb d’août 2025 a modifié l’article L. 211-1 du code de
l’environnement en précisant dans son IV que les études relatives à la gestion
quantitative de l’eau intègrent une analyse des impacts socio-économiques des
recommandations formulées en termes de volumes prélevables,
Considérant que l’existence de cette analyse socio-économique conditionne la
validation possible des volumes prélevables pour 2027,
Considérant, compte tenu des résultats de l’étude quantitative, qu’il convient
d’ores et déjà, pour 2026, de reconsidérer le tableau de régression figurant à
l’article 4 de l’arrêté du 15 janvier 2024,
Considérant que cette modification est encadrée par les dispositions de l’article 4
de l’arrêté du 15 janvier 2024,
Considérant l’engagement conjoint de l’OUGC et du SMAVLOT dans la mise en
place d’un plan d’action visant au retour à l’équilibre de la ressource en eau,
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Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Cantal,
de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
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ARRÊTENT
Article 1 :
L’article 4 de l’arrêté inter-préfectoral E-2024-11 du 15 janvier 2024 portant
renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement d’eau pour l’irrigation
agricole pour le sous-bassin du Lot est modifié comme suit :
« Pour l’unité de gestion de la Lède, les étapes menant au retour à l’équilibre sont
définies comme suit :
Unité de gestion Volume 2024 (m3) Volume 2025 (m3) Volume 2026 (m3) Volume 2027 (m3)
80 - Lède 500000 343000 300000 29000
Le programme de convergence doit être établi par l’OUGC selon les prescriptions de
l’annexe 2. À défaut, le préfet établira les nouvelles étapes de retour à l’équilibre.
Chaque année, un point d’étape de l’avancée du programme est réalisé par le
bénéficiaire, communiqué au Préfet et présenté au comité d’orientation de l’OUGC.
Ce programme est susceptible d’être modifié selon l’avancée des différentes actions
sous réserve de validation par le préfet en concertation avec les usagers. »
Article 2 :
Les autres articles et annexes de l’arrêté inter-préfectoral E-2024-11 du 15 janvier
2024 portant renouvellement de l’autorisation unique de prélèvement d’eau pour
l’irrigation agricole pour le sous-bassin du Lot sont inchangés.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures
concernées.
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de
Cahors (commune siège de l’OUGC du sous-bassin du Lot) et tenu à la disposition
du public.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet des
préfectures concernées pendant une durée d’au moins 4 mois.
Article 4 :
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Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot, coordonnateur du sous-bassin du
Lot. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.
Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
- d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – Hôtel de
Roquelaure – 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.
Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue
Raymond IV – 31000 Toulouse – tél : 05.62.73.57.57).
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse sur
l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles
à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 5 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne,
du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
Les directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron, du Cantal, de la
Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
Les services de l’Office Français de la Biodiversité des départements concernés ;
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’organisme unique de gestion collective du sous bassin Lot et sera
adressé, pour information, au préfet de la Région Occitanie, coordonnateur du
bassin Adour-Garonne, aux directeurs régionaux de l’environnement, de
l’aménagement et du logement des régions d’Occitanie et de Nouvelle Aquitaine,
et au président de l’EPTB Lot.
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Arrêté inter-préfectoral n° E-2026-126 du 28 mai 2026
portant modification de l’autorisation unique pluriannuelle
de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole
sur le sous-bassin du Lot
A Rodez, le 28/05/2026
La préfète de l’Aveyron
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
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Arrêté inter-préfectoral n° E-2026-126 du 28 mai 2026
portant modification de l’autorisation unique pluriannuelle
de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole
sur le sous-bassin du Lot
A Aurillac, le 28/05/2026
Le préfet du Cantal
Signé
Philippe LOOS
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Arrêté inter-préfectoral n° E-2026-126 du 28 mai 2026
portant modification de l’autorisation unique pluriannuelle
de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole
sur le sous-bassin du Lot
A Périgueux, le 28/05/2026
La préfète de la Dordogne
Signé
Marie AUBERT
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Arrêté inter-préfectoral n° E-2026-126 du 28 mai 2026
portant modification de l’autorisation unique pluriannuelle
de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole
sur le sous-bassin du Lot
A Cahors, le 28/05/2026
La préfète du Lot, référente du sous-bassin du Lot
Signé
Marilyne POULAIN
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Arrêté inter-préfectoral n° E-2026-126 du 28 mai 2026
portant modification de l’autorisation unique pluriannuelle
de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole
sur le sous-bassin du Lot
A Agen, le 28/05/2026
Le préfet de Lot-et-Garonne
Signé
Bruno ANDRE
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Arrêté inter-préfectoral n° E-2026-126 du 28 mai 2026
portant modification de l’autorisation unique pluriannuelle
de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole
sur le sous-bassin du Lot
A Montauban, le 28/05/2026
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Signé
Vincent ROBERTI
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