Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-321 du 04 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 juin 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité eau et Forêt
Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité des rejets d'eaux pluviales du poste électrique de Saint-Victor au titre de l'article R. 214-53 du code de l'environnement sur la commune de Saint-Victor-et-Melvieu
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-321
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2026-06-04-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité des rejets d'eaux pluviales du poste électrique de
Saint-Victor au titre de l'article R. 214-53 du code de l'environnement
sur la commune de Saint-Victor-et-Melvieu (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-06-04-00003
Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité des rejets d'eaux pluviales du poste
électrique de Saint-Victor au titre de l'article R.
214-53 du code de l'environnement sur la
commune de Saint-Victor-et-Melvieu
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-04-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité des rejets d'eaux pluviales du poste électrique de Saint-Victor au titre de l'article R. 214-53 du code de l'environnement 3
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ POLICE DE L’EAU
Arrêté préfectoral du 4 juin 2026
Objet : Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des rejets
d’eaux pluviales du poste électrique de Saint-Victor au titre de l’article R.
214-53 du code de l’environnement sur la commune de Saint-Victor-et-
Melvieu
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil, notamment les articles 640 et 641 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027, arrêté par le préfet
de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, le 10 mars 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00010 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2026-01-29-00002 du 29 janvier 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents
placés sous son autorité ;
Vu le dossier déposé au titre de l’article R. 214-53 du code l’environnement, en date du 24 avril 2026,
par la société RTE Réseau de Transport d’Électricité enregistré sous le numéro AIOT0100315217, relatif à
la reconnaissance d’antériorité pour la gestion des eaux pluviales du poste électrique de Saint-Victor
sur la commune de Saint-Victor-et-Melvieu ;
Considérant que la surface du poste électrique est supérieure à 1 hectare, le projet est soumis à la
rubrique 2.1.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le poste électrique est antérieur à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 ;
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Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-04-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité des rejets d'eaux pluviales du poste électrique de Saint-Victor au titre de l'article R. 214-53 du code de l'environnement 4
Considérant que conformément à l’article R. 214-53 du code de l’environnement, le Préfet peut
imposer des prescriptions complémentaires afin de protéger les éléments mentionnés à l’article L. 181-3
du code de l’environnement ;
Considérant qu’environ 64 % de la surface du poste électrique est imperméabilisée à moins de 10 %,
qu’une majorité des eaux pluviales est gérée sur site en infiltration, que des fosses déportées
permettent de traiter des eaux de ruissellements les plus impactées qualitativement, qu’un réseau
d’eaux pluviales est présent sur les surfaces où les eaux pluviales ne s’infiltrent pas, que les milieux
naturels et aquatiques situés en aval du poste électrique ne sont pas impactés, il n’est pas nécessaire
d’imposer de nouvelles mesures de gestion d’eaux pluviales sur le poste électrique ;
Sur proposition de la cheffe de service biodiversité, eau, forêt :
– A R R E T E -
Article 1er : Objet
La gestion et les rejets d’eaux pluviales du poste électrique de Saint-Victor sont reconnus comme
bénéficiant de l’antériorité vis-vis de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, en application du L. 214-6 du code
de l’environnement.
La société RTE Réseau de Transport d’Électricité est bénéficiaire de cette reconnaissance d’antériorité.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime Carractéristique
du projet
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant compris entre 1 et 20 ha
Déclaration 2,35 ha
Article 2 : Caractéristiques du projet (schéma annexe 1)
Le poste localisé à Saint-Victor-et-Melvieu (annexe 2) est équipé de :
• Un réseau d’eaux pluviales : il collecte les eaux des toitures des bâtiments et les dirige vers les fossés
qui longent les routes départementales n°31 et 510 (Exutoire 2).
• Deux fosses déportées :
- La fosse déportée 1 (volume 45 m3) qui collecte les eaux pluviales s’abattant sur les ouvrages TR311 et
TR 312. Ces eaux sont ensuite évacuées vers le fossé qui longe la route départementale n°31 (Exutoire 1).
- La fosse déportée 2 (volume 100 m3) qui collecte les eaux pluviales s’abattant sur les ouvrages TR631 et
TR 632. Ces eaux sont ensuite évacuées à l’aide d’une pompe de relevage vers le fossé qui longe la
route départementale n°510 (Exutoire 3).
Article 3 : Déclaration des incidents ou accidents
La société RTE Réseau de Transport d’Électricité est tenu de déclarer, par écrit, dès qu'il en a
connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
La société RTE Réseau de Transport d’Électricité demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-04-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité des rejets d'eaux pluviales du poste électrique de Saint-Victor au titre de l'article R. 214-53 du code de l'environnement 5
Article 4 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut être déféré au Tribunal administratif. Cette saisine peut être effectuée dans l’application
informatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr en application des
dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice
administrative, dans le délai de deux mois suivant le jour de son affichage en mairie :
• 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
• 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 8 : Publication et informations des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
à la mairie de la commune de Saint-Victor-et-Melvieu, pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de l’État en Aveyron pendant
une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et une
copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de la
commune de Saint-Victor-et-Melvieu, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Rodez, le 4 juin 2026
La cheffe du service biodiversité, eau,
forêt
signe
Martine ESTIVALS
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d'antériorité des rejets d'eaux pluviales du poste électrique de Saint-Victor au titre de l'article R. 214-53 du code de l'environnement 6
Annexe 1 : schéma de gestion des eaux pluviales
Annexe 2 : localisation
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