Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-322 du 04 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 juin 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron / Direction
Arrêté n° 20260604-1 du 4 juin 2026 - Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Mise en demeure de l'EARL Mille Vues exploité par monsieur RIGAL Vincent, à Le Puech 12390 BELCASTEL, de respecter les prescriptions applicables aux activités de l'établissement
Arrêté n° 20260606-03 du 02 juin 2026 portant extension de capacité du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'association Habitat Humanisme Urgence situé à MILLAU
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-322
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2026-06-04-00002 - Arrêté n° 20260604-1 du 4 juin 2026 -
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Mise en
demeure de l'EARL Mille Vues exploité par monsieur RIGAL Vincent,
à Le Puech 12390 BELCASTEL, de respecter les prescriptions applicables
aux activités de l'établissement (3 pages) Page 3
12-2026-06-02-00038 - Arrêté n° 20260606-03 du 02 juin 2026 portant
extension de capacité du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'association Habitat Humanisme
Urgence situé à MILLAU (2 pages) Page 7
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2026-06-04-00002
Arrêté n° 20260604-1 du 4 juin 2026 -
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement - Mise en demeure de l'EARL
Mille Vues exploité par monsieur RIGAL Vincent,
à Le Puech 12390 BELCASTEL, de respecter les
prescriptions applicables aux activités de
l'établissement
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-06-04-00002 - Arrêté n°
20260604-1 du 4 juin 2026 - Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Mise en demeure de l'EARL Mille Vues 3
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20260604-1 du 4 juin 2026
Objet : Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Mise en demeure de l’EARL Mille Vues exploité par monsieur RIGAL Vincent, à Le Puech
12390 BELCASTEL, de respecter les prescriptions applicables aux activités de
l’établissement :
La PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5,
R.543-75 à R.543-123 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l’Aveyron,
VU l’arrêté du 17 février 2025 portant nomination de Monsieur Franck BUFFEL en qualité de
Directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
VU l’arrêté n° 12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 de la préfète de l’Aveyron portant délégation de
signature à Monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° n° 20260401-01 du 1er avril 2026, donnant subdélégation de signature en
cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Franck BUFFEL, Directeur Départemental de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
VU le récépissé n°9368 délivré le 29 novembre 1999 à M. RIGAL Edmond pour l'exploitation d'un
élevage porcin de 396 animaux de plus de 30kg situé à la Borie sur le territoire de la commune de
Belcastel,
VU la déclaration d'effectif adressée par Mme RIGAL Marie-Thérèse, membre du GAEC des Milles
Vues, le 22 novembre 2000 pour 66 truies et verrats, 240 porcelets et 330 porcs charcutiers ,
VU la demande de changement d'exploitant du 12 mars 2009 par M. RIGAL Vincent, membre du
GAEC de Mille Vues,
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. :ddcspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-06-04-00002 - Arrêté n°
20260604-1 du 4 juin 2026 - Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Mise en demeure de l'EARL Mille Vues 4
VU le récépissé n°13267 délivré le 17 mars 2009 au bénéfice de l'antériorité pour une porcherie de
576 animaux équivalents rangée sous la rubrique 2102-1,
VU le rapport des inspecteurs de l’environnement du 17 avril 2025 relatif à l’inspection du 10 avril
2025,
VU l’absence de transmission de la justification de la correction de plusieurs non-conformités dans
les délais fixés dans le rapport d’inspection,
VU le projet d’arrêté de mise en demeure transmis à l’exploitant le 7 mai 2026 ,
VU l’absence d’observations de l’exploitant,
Considérant que lors de la visite du 10 avril 2025 il a été constaté :
- aux abords des bâtiments de l’élevage, la présence d’une cuve à fioul, d’un bidon métallique
et de divers matériels stockés ;
- l’absence de mise en place des extincteurs dans chacun des deux bâtiments d’élevage ainsi
qu’au niveau du bâtiment de stockage du fourrage ;
- l’absence d’affichage des numéros d’urgence et des consignes dans les bâtiments d’élevage et
de stockage du fourrage ;
- l’absence de réalisation par un professionnel d’un contrôle des installations électriques ;
- l’absence d’enregistrement du relevé régulier de la consommation d’eau ;
- l’absence de vérification de la présence d’un dispositif de disconnexion ou d’un clapet anti-
retour ;
- la présence d’un bac d’équarrissage cassé ;
Considérant que ces constats constituent des manquements aux prescriptions de l’arrêté du 27
décembre 2013 applicable à l’exploitation de l’EARL Mille Vues ;
Considérant que les éléments transmis par l’exploitant le 17 avril 2025 et le 21 janvier 2026 ne
permettent pas de répondre aux non-conformités indiquées ci-dessus ;
Considérant que les demandes de transmission de la correction des non-conformités réalisées par
l’inspecteur par messagerie (en date du 25/09/2025 et du 19/12/2025) et par appels téléphoniques
(en date du 19/12/2025, du 3/02/2025, du 11/02/2026, du 13/03/2026 et du 26/05/2026) sont restées
sans réponse ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’EARL Mille Vues de respecter
les prescriptions de l’arrêté du 27 décembre 2013 ;
– A R R E T E -
Article 1- L’EARL de Mille Vues, dont le siège social est situé à Le Puech 12390 BELCASTEL, est mis en
demeure de respecter les dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 en
évacuant la cuve à fioul, le bidon métallique et les divers matériels stockés aux abords des
bâtiments de l’élevage, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté ;
Article 2- L’EARL de Mille Vues est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 13 de
l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 en mettant en place des extincteurs dans chacun des deux
bâtiments d’élevage ainsi qu’au niveau du bâtiment de stockage du fourrage et en affichant les
numéros d’urgence et les consignes dans les bâtiments d’élevage et de stockage du fourrage, dans
un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-06-04-00002 - Arrêté n°
20260604-1 du 4 juin 2026 - Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Mise en demeure de l'EARL Mille Vues 5
Article 3- L’EARL de Mille Vues est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 14 de
l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 en faisant réaliser par un professionnel d’un contrôle des
installations électriques, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
Article 4- L’EARL de Mille Vues est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 18 de
l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 en relevant de manière régulière la consommation d’eau et
en vérifiant la présence d’un dispositif de disconnexion ou d’un clapet anti-retour, dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
Article 5- L’EARL de Mille Vues est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 34 de
l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013, en mettant en place un bac d’équarrissage en bon état et
en utilisant l’aire d’équarrissage existante, dans un délai d’un mois à compter de la notification du
présent arrêté ;
Article 6- Les délais mentionnés aux articles 1 à 5 courent à compter de la date de notification à
l’exploitant du présent arrêté.
Article 7- Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 5 du présent arrêté ne serait
pas satisfaite dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à
l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 8 - Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application
informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois suivant la date de notification du présent arrêté ;
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, le maire de Belcastels sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à L’EARL Mille Vues.
Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site
internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de
deux mois.
Fait à Rodez, le 04 juin 2026
La cheffe d'unité environnement
Signé
Sylvie ROLLAND
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-06-04-00002 - Arrêté n°
20260604-1 du 4 juin 2026 - Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Mise en demeure de l'EARL Mille Vues 6
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2026-06-02-00038
Arrêté n° 20260606-03 du 02 juin 2026 portant
extension de capacité du Centre d'Accueil pour
Demandeurs d'Asile
(CADA) géré par l'association Habitat
Humanisme Urgence situé à MILLAU
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-06-02-00038 - Arrêté n°
20260606-03 du 02 juin 2026 portant extension de capacité du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile 7
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
SERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
ET PROTECTION DES PUBLICS VULNÉRABLES
Arrêté n° 20260606-03 du 02 juin 2026
portant extension de capacité du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile
(CADA) géré par l’association Habitat Humanisme Urgence situé à MILLAU
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, L.313-1-1, L.314-1 et
suivants, L.348-1 et L.348-2 ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’État et les centres
d’accueil pour demandeurs d’asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale
et des familles ;
VU l’arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs
d’asile ;
VU l’instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d’hébergement d’urgence pour
demandeurs d’asile en places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de
MILLAU par scission de l’autorisation du CADA de Saint-Affrique ;
VU la demande présentée par l’association Habitat Humanisme Urgence en vue de l’extension de
capacité ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail des solidarités et de la protection
des populations ;
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-06-02-00038 - Arrêté n°
20260606-03 du 02 juin 2026 portant extension de capacité du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile 8
Article 1er : La capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile du CADA de MILLAU, situé 14B Rue
Mathieu Prévôt à MILLAU (12100) est portée de 45 à 65 places.
Cette extension résulte de la transformation de 20 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs
d’asile, intégrées dans la capacité autorisée de l’établissement.
Article 2 : Le centre d’accueil pour demandeurs d’asile fonctionne dans le cadre de la capacité
autorisée mentionnée à l’article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont applicables.
Il est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d’accueil pour
demandeurs d’asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l’État.
Article 3 : L’établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l’action sociale et des
familles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile.
Article 4 : Le financement de l’établissement est assuré par l’État sous la forme d’une dotation globale
de financement dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 2026.
Article 6 : L’autorisation du centre d’accueil pour demandeurs d’asile est maintenue pour la durée
restant à courir à compter de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2024 ayant autorisé sa création.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète du
département de l’Aveyron dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68
rue Raymond IV BP 7007 31068 TOULOUSE cedex 7) dans le même délai.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le directeur départemental de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 02 juin 2026,
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé
Véronique ORTET
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-06-02-00038 - Arrêté n°
20260606-03 du 02 juin 2026 portant extension de capacité du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile 9