Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-324 du 04 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 juin 2026
1acte
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité eau et Forêt
Réglementation pour la campagne 2026, des tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-324
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2026-06-03-00010 - Réglementation pour la campagne 2026, des tours
d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse (14
pages) Page 3
2
Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-06-03-00010
Réglementation pour la campagne 2026, des
tours d'eau pour l'irrigation agricole en période
de sécheresse
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-03-00010 - Réglementation pour la campagne 2026, des tours
d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 3
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ POLICE DE L’EAU
Arrêté du 3 juin 2026
Objet : Réglementation pour la campagne 2026, des tours d’eau pour l’irrigation
agricole en période de sécheresse
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211-
66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police des eaux ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 approuvé
le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de
gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023, relatif au renforcement
de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° E-2026-127 du 29 mai 2026 délimitant les zones d’alertes et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 81-2023-264 du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action
sécheresse pour le sous-bassin Tarn ;
1 / 14
! "
##
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-03-00010 - Réglementation pour la campagne 2026, des tours
d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 4
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009 du 4 juillet 2023 portant définition des zones
d’alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau pour le sous-bassin Aveyron ;
VU l’arrêté cadre départemental n° 12-2025-06-18-0002 du 18 juin 2025 portant définition du cadre de mise en
œuvre des mesures de limitations des usages de la ressource en eau en période de sécheresse sur les bassins
versants de l’Orb et de l’Arre dans le département de l’Aveyron ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° E-2026-126 du 28 mai 2026 portant modification de l’autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Lot ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°82-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant renouvellement de l’autorisation
unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur les sous-bassin de l’Aveyron et du
Lemboulas ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l’autorisation unique pluriannuelle de
prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn ;
VU la proposition de programmation des tours d’eau pour la campagne 2026 pour les préleveurs agricoles aux
niveaux alerte et alerte renforcée transmise à la direction départementale des territoires de l’Aveyron par la
chambre d’agriculture de l’Aveyron ;
Considérant le caractère « sensible » à l’étiage de certains bassins en raison de leur forte réactivité en
l’absence prolongée de précipitations générant un déficit hydrologique marqué ;
Considérant que ce déficit hydrologique nécessite la mise en place de mesures spécifiques afin de prévenir
toute dégradation de la ressource et de permettre de garantir en permanence la vie, la circulation et la
reproduction des espèces vivant dans les cours d’eau ;
Considérant les mesures d’auto-limitation définies sur les bassins sensibles, en concertation avec la profession
agricole ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires
– A R R E T E -
Article 1er : Objet et périmètre d’application
Le présent arrêté définit les mesures spécifiques de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau
pour l’irrigation agricole en cas de nécessité pendant l’étiage dans le département de l’Aveyron.
Il précise pour la campagne annuelle, en conformité avec l’arrêté d’orientation de bassin Adour-Garonne et les
arrêtés cadres susvisés, les modalités de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau issue
du milieu naturel et du réseau d’eau potable en période de sécheresse dans le département de l’Aveyron par
arrêté préfectoral temporaire. Sont concernés les tours d’eau pratiqués par les exploitants agricoles irrigants et
leur sectorisation.
On entend par usage de l’eau pour l’irrigation agricole, tout usage réalisé par une exploitation agricole
professionnelle, sous forme individuelle ou sociétaire, dans le cadre de son activité de production agricole telle
que définie article L311-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 : Période d’application
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent pour l’année 2026, en particulier pendant la période d’étiage, qui
s’étend du 1er juin jusqu’au 31 octobre inclus et correspond à la période de vigilance en matière de suivi
hydrologique des cours d’eau du département.
2 / 14
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-03-00010 - Réglementation pour la campagne 2026, des tours
d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 5
Article 3 : Tours d’eau
3.1- Définition
Afin de concilier les usages et la ressource, une gestion adaptée des prélèvements, pour l’irrigation agricole
uniquement, est mise en œuvre au travers de tours d’eau. Ces tours d’eau sont organisés afin de réduire
l’impact des prélèvements sur le milieu en répartissant les restrictions entre irrigants et dans le temps, en
fonction des capacités réelles de prélèvement sur les zones d’alerte sécheresse concernées.
La programmation des tours d’eau concerne les niveaux « alerte » et « alerte renforcée ». Aucune adaptation
n’est accordée au niveau de crise.
Elle concerne les préleveurs agricoles ayant fait l’objet d’une demande inscrite aux plans annuels de répartition
(PAR) des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des sous-bassins du Lot, de l’Aveyron, du Tarn.
3.2- Sectorisation
Les modalités des tours d’eau entre irrigants sont définies par zone d’alerte. Les zones d’alerte concernées
figurent dans le tableau ci-dessous :
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Bassin de la rivière Lot Dourdou de Conques * 76_12_0006
Diège * 76_12_0007
Bassin de la rivière Aveyron
L'Aveyron source et son bassin * 76_12_0009
L'Aveyron médian et son bassin * 76_12_0010
La Serène et ses affluents * 76_12_0016
L'Alzou et ses affluents * 76_12_0017
Bassin de la rivière Tarn
Dourdou de Camares amont et Len * 76_12_0025
Dourdou de Camares aval et Sorgues 76_12_0026
Rance * 76_12_0027
(La mention * permet d’identifier les 8 bassins sensibles)
Les tours d’eau concernent neuf zones d’alerte, dont huit bassins dits « sensibles », car très réactifs aux étiages,
et la zone d’alerte « Dourdou de Camares aval et Sorgues » en raison de la pression de prélèvements agricoles
existante sur ce secteur.
3.3- Seuils et modalités de restriction
Chaque zone d’alerte est équipée d’une station de référence à laquelle sont associés des débits seuils.
L’analyse du franchissement de ces débits seuils par le débit moyen journalier des cours d’eau détermine le
niveau de restriction applicable.
Pour les zones d’alertes soumises à tour d’eau, ces seuils (en m³/s) sont précisés dans le tableau ci-dessous :
3 / 14
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-03-00010 - Réglementation pour la campagne 2026, des tours
d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 6
Code zone Zone d’alerte Station de référence
Niveau
de
vigilance
Niveau 1
alerte
Niveau 2
alerte
renforcée
Niveau 3
Crise
76_12_0006 Dourdou de Conques * O787 4010 01
Le Dourdou à Conques 0,420 0,350 0,280 0,097
76_12_0007 Diège * Modélisation 0,240 0,160 0,080 0,020
76_12_0009 L'Aveyron source et son
bassin *
O504 2510 02
L’Aveyron à Palmas 0,480 0,320 0,255 0,220
76_12_0010 L'Aveyron médian et son
bassin *
O509 2520 02
L’Aveyron à Onet-le-Château 0,670 0,450 0,390 0,310
76_12_0016 La Serène et ses affluents * O528 4310 02
La Serène à St-André-de-Najac 0,186 0,149 0,059 0,011
76_12_0017 L'Alzou et ses affluents *
O522 4010 01
L’Alzou à Villefranche-de-
Rouergue
0,311 0,249 0,105 0,028
76_12_0025 Dourdou de Camares
amont et Len * Modélisation 1,320 1,056 0,700 0,500
76_12_0026 Dourdou de Camares aval
et Sorgues
O359 4020 02
Le Dourdou à Vabre-l’Abbaye 2,100 1,680 1,550 1,270
76_12_0027 Rance * O375 4010 01
Le Rance à St-Sernin/Rance 0,192 0,154 0,072 0,028
(La mention * permet d’identifier les 8 bassins sensibles)
L’annexe 1 détaille la répartition des jours de pompage autorisés pour chaque exploitation agricole, par niveau
de restriction, sur chacune des zones d’alerte pour la campagne 2025.
Sur ces jours de pompage, les exploitants agricoles intégrés dans les tours d’eau doivent également respecter
les horaires d'interdiction d'irriguer suivants :
• niveau alerte : de 14 h à 18 h ;
• niveau alerte renforcée : 12 h à 18 h.
Sur les bassins sensibles (*), afin de retarder au maximum des restrictions plus strictes, des mesures
d’autolimitation sont mises en œuvre, à savoir le niveau « alerte » est le niveau applicable par défaut pour les
irrigants en tour d’eau pendant la période d’étiage, du 1er juin jusqu’au 31 octobre inclus, et ce, même si
l’hydrologie du cours d’eau est satisfaisante.
Les dispositions de l’article 3 du présent arrêté s’appliquent uniquement aux exploitants irrigants intégrés dans
les tours d’eau de chaque zone d’alerte sus-mentionnée (cf. annexe 1).
Sur les autres zones d’alerte du département de l’Aveyron, et pour les autres exploitants agricoles, c’est la règle
générale qui s’applique (cf. arrêtés cadres et arrêté temporaire instaurant les mesures de restrictions des
usages de l’eau issue du milieu naturel et du réseau d’eau potable en période de sécheresse, consultables en
ligne sous : https://vigieau.gouv.fr/ ou https://www.aveyron.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Gestion-de-l-
eau/Secheresse/Arretes-de-restrictions).
Article 4 : Contrôles et sanctions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État chargés de la police de l’eau, la
gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l’office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux
lieux et installations de prélèvement et de pompage, pour le contrôle des conditions imposées par le présent
arrêté, dans les limites fixées par l’article L. 216-4 du Code de l’environnement.
4 / 14
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-03-00010 - Réglementation pour la campagne 2026, des tours
d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 7
Toute infraction au présent arrêté est passible de poursuite et d’une amende de 5 classe en application de ᵉ
l’article R 216-9 du Code de l’environnement (maximum de 1 500 € pour les particuliers et 7 500 € pour les
personnes morales).
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale
d’un mois. Il est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et mis en ligne sur le site de la
préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/).
Article 6 : Voie et délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue
Raymond IV, 31068 Toulouse), soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le
site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la
justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Millau, le sous-préfet de
l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, la directrice
départementale des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le chef
du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 3 juin 2026
La Préfète,
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
5 / 14
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-03-00010 - Réglementation pour la campagne 2026, des tours
d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 8
Annexe 1 : TOURS D'EAU (par zone de restriction et niveau de restriction)
6 / 14
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-03-00010 - Réglementation pour la campagne 2026, des tours
d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 9
7 / 14
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-03-00010 - Réglementation pour la campagne 2026, des tours
d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 10
8 / 14
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-03-00010 - Réglementation pour la campagne 2026, des tours
d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 11
9 / 14
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-03-00010 - Réglementation pour la campagne 2026, des tours
d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 12
10 / 14
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-03-00010 - Réglementation pour la campagne 2026, des tours
d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 13
11 / 14
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-03-00010 - Réglementation pour la campagne 2026, des tours
d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 14
12 / 14
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-03-00010 - Réglementation pour la campagne 2026, des tours
d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 15
13 / 14
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-03-00010 - Réglementation pour la campagne 2026, des tours
d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 16
14 / 14
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-03-00010 - Réglementation pour la campagne 2026, des tours
d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse 17