Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-329 du 05 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 juin 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté Enquête publique-photovoltaïque commune La Cavalerie
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-329
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-06-05-00001 - Arrêté Enquête publique-photovoltaïque
commune La Cavalerie (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-05-00001
Arrêté Enquête publique-photovoltaïque
commune La Cavalerie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-05-00001 - Arrêté Enquête publique-photovoltaïque commune La Cavalerie 3
SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 5 juin 2026
Portant ouverture d’une enquête publique relative à l’instruction du permis de construire
n° 012 063 23 G0017, déposée par EDF power solutions , pour l'implantation et l'exploitation d'une
centrale photovoltaïque au sol, au lieu-dit -Le Cavet0, sur le territoire de la commune de
La Cavalerie
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L422-2, R.421-2 et R422-2 relatifs aux
permis de construire relevant de la compétence de l’État ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1 et suivants et R.123.1 et suivants
relatifs aux enquêtes publiques d’opérations susceptibles d’affecter l’environnement dans leur
rédaction applicable à la date du présent arrêté ;
VU le code de l’énergie,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en
qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025, portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture d’Aveyron ;
VU la demande de permis de construire, déposée le 9 août 2023 par EDF power solutions, l'étude
d'impact et les pièces complémentaires relatives à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au
sol ;
VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 21 janvier 2026, le mémoire réponse à l’avis de la
MRAE en date du 15 avril 2026 et les avis des services consultés ;
VU la décision E26000057/31 du tribunal administratif de Toulouse désignant Monsieur Jacques Caironi
pour conduire l’enquête publique et de Monsieur Denis Roualdès en qualité de commissaire enquêteur
suppléant ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-05-00001 - Arrêté Enquête publique-photovoltaïque commune La Cavalerie 4
VU la réunion préalable à l’organisation de l’enquête publique qui s’est tenue le mardi 19 mai 2026 à la
préfecture de l’Aveyron en présence du commissire enquêteur, du porteur de projet et des services de
l’État ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 : Ouverture de l’enquête
Une enquête publique est organisée, pour une durée de 31 jours consécutifs, du lundi 24 août 2026
14 heures au mercredi 23 septembre 2026 17 heures, suite à la demande d'implantation d’une centrale
photovoltaïque au sol d’une puissance de 4270KW, au lieu-dit - Le Cavet 0, sur le territoire de la
commune de La Cavalerie.
Le siège de l’enquête publique est fixé à la mairie de La Cavalerie, Place de la mairie, 12230 La Cavalerie.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Toulouse a été désigné, Monsieur Jacques Caironi pour
conduire l’enquête publique et Monsieur Denis Roualdès en qualité de commissaire enquêteur
suppléant ;
Article 3 : Accès au dossier
Les pièces du dossier d’enquête susvisé, qui comprend notamment l’étude d’impact et son résumé non
technique, des plans, l’avis de la MRAE et la réponse du porteur de projet, recueillis pendant
l’instruction, sont mises en ligne et accessibles depuis le site internet des services de l’État
- www.aveyron.gouv.fr 0, à la rubrique consultation du public – Enquêtes publiques – En cours.
Le dossier soumis à enquête publique ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles, côtés et
paraphés par le commissaire enquêteur, sont déposés, pendant toute la durée de l'enquête, à la mairie
de La Cavalerie, afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture
habituels des bureaux au public.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès de la préfecture de l'Aveyron - DCPPAT - SEDD.
Toute information sur le dossier peut être obtenue auprès de Madame Calas Mélissa, Chef de projets
chez EDF Renouvelables France, Tel : 06-22-77-02-92, courriel : melissa.calas@edf-power.com
Article 4 : Observations et propositions du public
Les observations et les propositions peuvent être recueillies :
• de façon manuscrite sur le registre d’enquête, déposé à la mairie de La Cavalerie, ou orale, aux
heures habituelles d’ouverture des bureaux au public, jusqu’au mercredi 23 septembre 2026 à
17h00 ;
• par correspondance au commissaire enquêteur, à l’adresse de la mairie de La Cavalerie, siège de
l’enquête, Place de la mairie – 12 230 La Cavalerie ;
• Par voie dématérialisée, sur l’adresse mail dédiée :
pref-enquete-photolacavalerie@aveyron.gouv.fr
Les observations devront parvenir avant l'heure de clôture de l'enquête publique, soit, au plus tard, le
mercredi 23 septembre 2026 à 17h00.
Les observations sont tenues à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête :
• à la mairie de La Cavalerie, pour les observations transmises par courrier et celles reçues sur le
registre d’enquête publique ;
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• depuis le site internet de la préfecture - www.aveyron.gouv.fr 0, pour les observations formulées
par courriels ;
Ces observations sont également communicables, pendant toute la durée de l'enquête, à toute
personne qui en fait la demande. Les frais de reprographie ou de mise sur support informatique sont à
sa charge.
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations orales et
écrites sur le registre ouvert à cet effet, à la mairie de La Cavalerie :
• le lundi 24 août 2026 de 14H00 à 17H00;
• le jeudi 10 septembre 2026 de 14H00 à 17H00 ;
• le mercredi 23 septembre 2026 de 14H00 à 17H00 ;
Article 6 : Publicité et affichages de l’enquête publique
Un avis d’ouverture de l'enquête est publié quinze jours, au moins, avant l’ouverture de l’enquête et
pendant toute la durée de celle-ci :
• par voie d’affichage à la mairie de La Cavalerie au lieu habituel d’information du public.
Le maire établira un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité d’affichage, à
l’issue de l’enquête.
• par voie de publication, sur le site internet des services de l’État en Aveyron :
www.aveyron.gouv.fr .
• par le responsable du projet, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité
matérielle justifiée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent être
visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux
caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du ministre de l’Environnement du 9
septembre 2021.
Le même avis d’ouverture d’enquête est inséré, par les soins de la préfète, en caractères apparents dans
deux journaux locaux ou régionaux (Centre Presse et Midi Libre), diffusés dans le département de
l'Aveyron, quinze jours, au moins, avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci.
Article 7 : Clôture de l’enquête
A l’expiration du délai fixé à l’article 1, le registre d'enquête, avec les documents annexés (observations
et correspondances), est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui, sur la commune de
La Cavalerie.
A réception de ces documents, le commissaire enquêteur :
1 – Rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et
orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ce délai de huit jours court à compter de la
réception, par le commissaire, du registre d’enquête et des documents annexés.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
2 – Établit un rapport comportant le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces
figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des
observations produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du porteur de projet, en
réponse aux observations du public.
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Article 8 : Rapport et Conclusions
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant
si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il transmet, dans un délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture
de l'Aveyron, sauf dérogation préalablement accordée, l'exemplaire du dossier d'enquête, déposé au
siège de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées, accompagné de son rapport et de
ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmet, simultanément, une copie de son rapport et de ses conclusions au
président du tribunal administratif de Toulouse.
Dès leur réception, la préfecture de l'Aveyron adresse une copie du rapport et des conclusions au
responsable du projet ainsi qu’à la commune de La Cavalerie pour y être, sans délai, tenus à la
disposition du public, pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête.
La préfecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, sur le site
internet des services de l’État en Aveyron -www.aveyron.gouv.fr0, à la rubrique consultation du public –
Enquêtes publiques et les tient à la disposition du public, pendant un an.
Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions
en s'adressant au préfet de l'Aveyron – CS 73 114 - 12 031 RODEZ Cedex 9 et à la mairie de La Cavalerie.
Article 9 : Avis des collectivités locales
Le conseil municipal de La Cavalerie est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation, dès
l’ouverture de l’enquête. Ne sera pris en considération qu’un avis exprimé, au plus tard, dans les quinze
jours suivant la clôture du registre d’enquête, soit, au plus tard, le jeudi 8 octobre 2026.
Article 10 : Issue de l’enquête publique
À l’issue de la procédure, la préfète statuera sur la demande, par arrêté préfectoral. La décision qui
interviendra sera, soit une autorisation, une autorisation assortie de prescriptions ou un refus.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, la sous-préfète de Millau, la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le commissaire enquêteur et le maire de
La Cavalerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Une copie de cet arrêté est transmise au maire La Cavalerie.
Le présent arrêté est notifié à la société EDF power solutions.
Fait à Rodez, le 5 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
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