Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-332 du 08 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juin 2026
1acte
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
Arrêté relatif à la régie de recettes de l'État auprès de la police municipale - Nomination d'un régisseur
Texte intégral
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AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-332
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2026-06-05-00003 - Arrêté relatif à la régie de recettes de
l'État auprès de la police municipale - Nomination d'un
régisseur (1 page) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-05-00003
Arrêté relatif à la régie de recettes de l'État
auprès de la police municipale - Nomination d'un
régisseur
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-05-00003 - Arrêté relatif à la régie de recettes de l'État auprès de la police municipale -
Nomination d'un régisseur 3
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 05 juin 2026
Objet : Régie de recettes de l’État auprès de la police municipale – Nomination d’un
régisseur
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-286-1 en date du 13 octobre 2003 portant l’institution d’une régie de recettes de
l’État auprès de la police municipale de la commune de Capdenac-Gare
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-286-2 en date du 13 octobre 2003 portant nomination d’un régisseur d’État
auprès de la police municipale de la commune de Capdenac-Gare
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron,
– ARRÊTE –
Article 1er : l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2003-286-2 du 13 octobre 2003 est modifié ainsi qu’il suit :
Madame Céline CARAMINOT adjoint administratif principal 2ᵉ classe, ASVP agent de surveillance de la voie
publique, est nommée régisseuse pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police municipale de
la circulation, en application de l’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des
consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Les autres policiers municipaux de la commune de Capdenac-Gare sont désignés mandataires.
Article 3 : Les montants moyens des recettes encaissées mensuellement n’excédant pas le seuil fixé par
l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture, la Sous-Préfète de Villefranche-de-Rouergue, le Directeur
départemental des finances publiques et le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rodez, le 05 juin 2026
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire générale,
SIGNÉ
Véronique ORTET
1/1
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-05-00003 - Arrêté relatif à la régie de recettes de l'État auprès de la police municipale -
Nomination d'un régisseur 4