Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-334 du 10 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juin 2026
1acte
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité, Eau et Forêt
Arrêté préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2026/2027 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-334
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2026-06-01-00011 - Arrêté préfectoral portant homologation du
plan annuel de répartition 2026/2027 à l'organisme unique du
sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de
l'environnement (12 pages) Page 3
2
Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-06-01-00011
Arrêté préfectoral portant homologation du plan
annuel de répartition 2026/2027 à l'organisme
unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin
Tarn au titre du code de l'environnement
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-01-00011 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan
annuel de répartition 2026/2027 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 3
Arrêté préfectoral du 1er juin 2026
portant homologation du plan annuel de répartition 2026/2027 à l'organisme
unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de
l’environnement,
Le préfet du TARN,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX , en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et
à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013, modifié par l'arrêté interdépartemental du 30
avril 2015, relatif à la délimitation du périmètre de gestion collective et désignant la chambre
d’agriculture du Tarn comme organisme unique de gestion collective pour l’irrigation agricole
sur le sous-bassin du Tarn ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l’arrête inter-préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Tarn-Amont ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le
sous-bassin Tarn du 30 juin 2023 ;
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-01-00011 - Arrêté préfectoral portant homologation du plan
annuel de répartition 2026/2027 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 4
Vu l’arrêté d’autorisation unique pluriannuelle délivré à l'organisme unique du sous-bassin Tarn
en date du 02 avril 2024 ;
Vu le plan annuel de répartition présenté le 13 février 2026 et dans sa version définitive en date
du 27 mars 2026 au titre de l'article R.211-112 du code de l'environnement par l'organisme
unique du sous-bassin Tarn en vue d’obtenir son homologation ;
Vu le plan annuel de répartition 2026-2027 pour le sous-bassin Tarn comportant les informations
relatives aux préleveurs irrigants telles que prévues au deuxième alinéa de l’article R.181-47 qui
précise les modalités de prélèvement envisagées pour chacun d’eux au cours de l’année et par
point de prélèvement figurant en annexe 1.
Vu le programme de retour à l’équilibre déposé par l’OUGC sur les périmètres élémentaires du
Bernazobre et Dourdou-Sorgue le 13 février 2026 et modifié le 26 mars 2026
Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) du Bassin Tarn mentionnant que les volumes prélevables
sur le bassin du Bernazobre s’entendent jusqu’à la confluence avec le Sor ;
Vu la note de cadrage de l’état de l’État du 10/12/2014 relative à réalisation de l’étude d’impact
dans le cadre du dossier d’autorisation unique de prélèvements de 2016 ;
Vu le courriel du 27 mai 2026 par lequel l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin
Tarn a été destinataire du projet d’arrêté et invité à formuler ses éventuelles observations
écrites ;
Vu la réponse formulée par l’organisme unique de gestion collective du sous bassin Tarn le 27
mai 2026 ;
Considérant que « l’installation, l’ouvrage, les travaux et activités » faisant l’objet de la demande sont
soumis à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code de l’environnement ;
Considérant que conformément au deuxième alinéa de l’article R.181-47 du code de l'environnement,
le plan annuel de répartition présenté comporte les modalités de prélèvement envisagées pour
chaque préleveur irrigant au cours de l’année et par point de prélèvement. Cette déclaration
mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile des bénéficiaires et, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son
siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Considérant que le préfet du Tarn est le préfet référent de l’organisme unique Tarn ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Tarn dans le présent
plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole du 02 avril 2024 ;
Considérant que l’autorisation unique de prélèvement du 02 avril 2024 permet dans son article 5.4 un
dépassement temporaire jusqu’en 2027 des volumes autorisés sur les périmètres en déséquilibre que
sont le Bernazobre et Dourdou-Sorgue ;
Considérant que ce dépassement est autorisé sous condition de présentation par l’OUGC d’un
programme de retour à l’équilibre avec un retour progressif à l’équilibre jusqu’en 2027.
Considérant l’engagement de l’OUGC de respecter l’objectif fixé pour 2027 sur le périmètre
élémentaire Dourdou-Sorgue tel qu’inscrit dans le programme de retour à l’équilibre déposé par ce
dernier ;
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Considérant que sur le périmètre élémentaire du Bernazobre, les volumes prélevables notifiés par le
préfet coordonnateur de bassin résultent du découpage issu des Unités de Gestion du Plan de
Gestion des Etiage (PGE) du Bassin Tarn ;
Considérant que la note de cadrage de l’Etat du 10/12/2014 pour la réalisation de l’étude d’impact
dans le cadre du dossier d’autorisation unique de prélèvements mentionnait que le volume
prélevable du périmètre élémentaire du Bernazobre, ayant été défini sur le cours d’eau du
Bernazobre uniquement en amont de la confluence avec le Sor, il pouvait temporairement
bénéficier d’un volume spécifique complémentaire pour la partie située en aval (Sor et ses affluents
entre la confluence avec le Bernazobre et la confluence avec l’Agout) ;
Considérant que les volumes prélevables définis dans l’AUP en vigueur sur le bassin versant du
Bernazobre nécessitent une actualisation prenant en compte la partie amont du périmètre
élémentaire et la partie aval du Sor jusqu’à la confluence avec l’Agout ;
Considérant que pour actualiser et préciser les volumes prélevables sur le périmètre élémentaire du
Bernazobre, une étude de révision des volumes prélevables est prévue dans le respect du cadre
réglementaire, en concertation avec l’ensemble des usagers de l’eau et selon la stratégie d’évaluation
des volumes prélevables du bassin Adour-Garonne sous l’autorité du préfet coordonnateur de bassin ;
Considérant que dans l’attente des résultats de l’étude de révision des volumes prélevables qui
permettra de définir le niveau de volume à atteindre en 2027, les volumes présentés par l’OUGC pour
2026 peuvent être validés dans la mesure où ils sont en diminution par rapport à 2024 et 2025 et
s’inscrivent donc dans un chemin de retour à l’équilibre ;
Considérant qu’un travail a été lancé par l’OUGC et les Chambres d’Agriculture du Tarn et de l’Aveyron
afin de réaliser un accompagnement permettant d’analyser les besoins en eau à court, moyen et long
terme ainsi que des actions en faveur du retour à l’équilibre quantitatif à mettre en œuvre sur les
exploitations concernées par la baisse des volumes prélevés sur le périmètre élémentaire du
Bernazobre ;
Considérant qu’au vu de l’ensemble des éléments fournis, les chemins de retour à l’équilibre
présentés par l’OUGC sur les périmètres élémentaires du Bernazobre et Dourdou-Sorgue répondent
aux exigences fixées par l’AUP et notamment son article 5.4 ;
Considérant que l’OUGC informera le préfet du Tarn des prélèvements réalisés et difficultés
rencontrées dans les conditions prévues par l’autorisation unique pluriannuelle, et complétera ces
éléments en l’informant de l’accompagnement et la mise en œuvre d’actions de retour à l’équilibre
prévues dans les exploitations irrigantes durant la campagne 2026-2027 ;
Considérant que conformément à l’article L. 110.1 du code de l’environnement, le projet ne porte pas
atteinte au principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les
dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que
d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du
moment.
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027
et notamment l'orientation C destinée à améliorer la gestion quantitative et n’est pas de nature à
compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d’eau
superficielles et souterraines comprises sur le périmètre de gestion collective du sous-bassin Tarn ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan d’aménagement et de gestion durable et
conforme au règlement du SAGE « Agout » ;
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annuel de répartition 2026/2027 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 6
Considérant que le projet est compatible avec le plan d’aménagement et de gestion durable et
conforme au règlement du SAGE «Tarn amont» ;
Considérant que conformément à l'article L. 414-4 du code de l'environnement, le projet n'est pas
susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Tarn,
Arrête
TITRE I- OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION
Article 1er : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d’irrigation du sous-bassin Tarn
96 rue des agriculteurs - BP89
81003 – Albi cedex,
représenté par le président de la chambre d'agriculture du Tarn, est bénéficiaire de l’homologation
du plan annuel de répartition prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du code de
l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Homologation du plan annuel de répartition et périodes concernées
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation 2026/2027 est
accordée pour la période « été », allant du 1er juin au 31 octobre 2026, et la période « hiver », allant
du 1er novembre 2026 au 31 mai 2027 conformément aux éléments qui figurent en annexe 1 à
hauteur des volumes indiqués. Dans tous les cas cette homologation du plan annuel de répartition
peut être révisée sur demande du préfet ou de l’organisme unique selon les modalités prévues à
l’article R. 181-46 du code de l’environnement.
La présente homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destiné à l’irrigation à
des fins agricoles.
Article 3 : Conformité au plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation 2026/2027
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément au plan de répartition et contenu du dossier d’homologation
pour la campagne d’irrigation 2026/2027.
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Article 4 : Modification du plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation 2026/2027
En cours d’année, et après homologation du plan de répartition initial, l’organisme unique peut
modifier les attributions de volumes par irrigant ou par point de prélèvement pour intégrer de
nouvelles demandes d’irrigants. Les modifications doivent respecter les règles fixées par
l’autorisation unique de prélèvement. Elles sont portées sans délai à la connaissance du préfet, qui
les approuve et les notifie sans délai à l’organisme unique de gestion collective.
Article 5 : Notification aux préleveurs irrigants concernés par le plan de répartition
Conformément à l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement le préfet de département chargé de
conduire la procédure d’instruction de la demande d’autorisation unique de prélèvement
conformément à l’article R.181-2 est compétent pour approuver le plan annuel de répartition figurant
en annexe 1 sur l’ensemble du périmètre de celui-ci.
L’organisme unique de gestion collective informe ensuite chaque irrigant du volume d’eau qu’il peut
prélever en application du plan de répartition, joint en annexe 1, et les conditions de prélèvement à
respecter.
L’autorisation adressée dans les meilleurs délais à chaque irrigant doit obligatoirement se conformer
aux prescriptions édictées à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE II- DISPOSITIONS FINALES
Article 8 : Publicité
Conformément à l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, la présente homologation fait
l’objet des publications suivantes :
• information des membres du Conseil de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) du Tarn, de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de la Haute-
Garonne, de l’Hérault et de Tarn-et-Garonne ;
• publication sur le portail internet des services de l’État de la préfecture du Tarn, de l’Aude,
de l’Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l’Hérault et de Tarn-et-Garonne, pour une
durée de six mois ;
• information auprès des présidents des commissions locales de l’eau (CLE) des SAGE Agout
et Tarn-Amont.
• parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn, de l’Aude, de
l’Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l’Hérault et de Tarn-et-Garonne ;
• la présente homologation sera déposée en mairie des communes concernées afin de
pouvoir être consultée par toute personne intéressée. Elle devra également être affichée
dans les dites mairies pendant une durée minimale d'un mois.
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Article 9 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn, de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de la Haute-
Garonne, de l’Hérault et de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux des territoires du Tarn,
de l’Aude, de l’Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l’Hérault et de Tarn-et-Garonne, les
maires des communes concernées, les chefs des services départementaux de l’Office français de la
biodiversité (OFB) des départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-
bassin Tarn.
Fait à Albi le 1er juin 2026
Le préfet,
Signé
Simon Bertoux
Délais et voies de recours – La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du Préfet . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Volumes de réserve
Pour tenir compte des demandes qui n’ont pas pu être exprimées dans les délais et pour gérer les
imprévus, l’OU Tarn a intégré un volume de réserve dans le PAR 2026/2027, par périmètre élémentaire,
pour chaque type de ressource et pour chacune des périodes de prélèvements.
Étiage 2026 :
Sous périmètre élémentaire Périmètre élémentaire
Cours d'eau et nappe d'accompagnement Nappe déconnectée Retenue déconnectée
V réserve
Bernazobre/totalité 100 / 0 - Bernazobre 80 000
Dadou amont/totalité 101 / 0 - Dadou amont
Agout amont/totalité 102 / 0 - Agout amont 0
Assou/totalité 105 / 0 - Assou
Agros/totalité 106 / 0 - Agros
Bagas/totalité 107 / 0 - Bagas
Thoré amont/totalité 108 / 0 - Thoré amont
Tescou/totalité 118 / 0 - Tescou / plans d'eau
Tescou/partie réalimentée
Tescou/partie non réalimentée
Ardial (ou en Guibauld)/totalité 400
Durenque/totalité 138 / 0 - Durenque 0
Tarn amont en Aveyron/totalité 0
Rance/totalité 98 / 0 - Rance
Dourdou et Sorgue/totalité 99 / 0 - Dourdou et Sorgues
Total Total
Application de la clé de répartition en 2026
V autorisé AUP
(m3) V PAR (m3) V réserve
(m³)
V autorisé
AUP (m3) V PAR (m3) V autorisé (m3) V PAR (m3)
480 000 448 100 31 900 74 998 5 002 420 000 309 100
32 000 30 316 1 684 170 000 47 000
52 000 47 840 4 160 12 000 12 000 200 000 16 500
99 000 7 300 91 700 1 090 000 316 600
83 000 20 000 63 000 770 000 294 500
369 000 111 950 257 050 17 000 8 500 8 500 810 000 224 958
126 000 45 000 81 000 30 000 4 600
3 580 000 1 477 371
118 / 1 - Tescou / partie
réalimentée 540 000 498 900 41 100
118 / 2 - Tescou / partie non
réalimentée 172 000 143 310 28 690 60 000 58 324 1 676
137 / 0 - Ardial (ou En
Guibaud) 65 000 40 000 25 000 2 400 2 000 400 000 95 500
260 000 107 590 152 410 140 000
Tarn aval (axes
réalimentés)/totalité
176 / 0 - Tarn aval (axes
réalimentés) 46 600 000 46 142 648 457 352 2 710 000 2 424 180 285 820 15 280 000 4 649 870
177 / 0 - Tarn amont en
Aveyron 210 000 184 471 25 529 12 000 12 000 222 750 123 730
95 000 87 869 7 131 50 000 47 990
900 000 891 747 8 253 240 000 87 300
50 083 000 48 807 041 1 275 959 2 893 400 2 568 002 325 398 23 402 750 7 695 019
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annuel de répartition 2026/2027 à l'organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l'environnement 10
Hors étiage 2026-27 :
Périmètre élémentaire
Nappe déconnectée Retenue déconnectée
Bernazobre 100 / 0 - Bernazobre 40 000 -
Dadou amont 101 / 0 - Dadou amont 0 0
Agout amont 102 / 0 - Agout amont 0 0
Assou 105 / 0 - Assou 900 0
Agros 106 / 0 - Agros 0 0
Bagas 107 / 0 - Bagas
Thoré amont 108 / 0 - Thoré amont 0 0 0
Tescou 118 / 2 - Tescou / Totalité
Ardial (ou en Guibauld) 25 0
Durenque 138 / 0 - Durenque 0 0
Tarn aval (axes réalimentés)
Tarn amont en Aveyron 0 0
Rance 98 / 0 - Rance 0 500
Dourdou et Sorgue 99 / 0 - Dourdou et Sorgues 0 0
Total
Sous périmètre
élémentaire
Cours d'eau et nappe
d'accompagnement
V autorisé AUP
(m3) V PAR (m3) V réserve
(m³)
V autorisé AUP
(m3) V PAR (m3) V réserve
(m³)
V autorisé
AUP (m3)
V PAR
(m3)
340 000 40 000 300 000 40 000 40 000 20 000
20 000 1 520 18 480 20 000
80 000 10 000 70 000 4 000 4 000 20 000
110 000 109 100 110 000 3 000
50 000 20 000 30 000 80 000
440 000 30 150 409 850 5 000 1 000 4 000 80 000 5 300
140 000 140 000 3 000
1 170 000 919 500 250 500 29 000 6 600 22 400 360 000 115 000
137 / 0 - Ardial (ou En
Guibaud) 50 000 49 975 5 000 5 000 51 000 20 000
150 000 5 000 145 000 10 000
176 / 0 - Tarn aval (axes
réalimentés) 27 530 000 9 411 944 18 118 056 1 360 000 237 506 1 122 494 1 530 000 225 300
177 / 0 - Tarn amont en
Aveyron 200 000 82 143 117 857 20 000
65 000 9 300 55 700 4 000
500 000 154 670 345 330 20 000
30 845 000 10 685 152 20 159 848 1 443 000 245 106 1 197 894 2 348 000 389 100
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ANNEXE 2 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES APPLICABLES À L’ENSEMBLE
DES POINTS DE PRÉLÈVEMENTS
1. Maintien d'un débit minimum dans les cours d'eau
Les prélèvements dans les cours d’eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du
cours d’eau, à l’aval de l’ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter
les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-
Garonne aux points nodaux ou aux stations de référence.
Un débit réservé, garantissant dans le lit des cours d'eau la préservation de la vie piscicole
en aval des points de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les
irrigants. En deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce
débit minimal doit rester supérieur au dixième du module du cours d’eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur
du débit réservé, chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en
amont.
L'irrigant doit laisser à proximité de la pompe le numéro du compteur permettant d’identifier
le point de prélèvement.
Pendant la campagne d'irrigation, lorsque le bénéficiaire dispose d'une retenue d'irrigation,
celle-ci doit être utilisée en priorité et il est interdit de la ré-alimenter par prélèvement dans
le milieu naturel (cours d'eau - nappe) pendant cette période.
2. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des
mesures de protection du milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits
constatés sur le cours d’eau, tous les prélèvements pour usage agricole en cours d’eau ou
en nappe connectée doivent se conformer aux prescriptions de l’arrêté considéré.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées
dans le cours d’eau doivent être neutralisées jusqu’à la levée de cette restriction totale.
3. Dispositifs de comptage
3.1 Identification du prélèvement
L'installation de prélèvement d'eau doit être munie d'un moyen de mesure ou d'évaluation
approprié permettant de quantifier les débits et volumes prélevés.
Dans le cas d’un prélèvement par pompage, l’installation doit être équipée d’un compteur
volumétrique. Conformément aux arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre
2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996, un dispositif de mesure
en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors
que le pétitionnaire démontre sur la base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte
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les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en terme de représentativité, précision
et stabilité de la mesure.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon
fonctionnement.
Le numéro du compteur est préalablement communiqué par mail ou par courrier à
l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Tarn.
Dans le cas d’une panne de compteur, l'irrigant doit la déclarer au service eau, risques
environnement et sécurité de la direction départementale des territoires du Tarn par
courrier (DDT81 – SERES- BRE – 19 rue de Ciron – 81013 ALBI cedex ) ou par mail (ddt-
eau@tarn.gouv.fr ) ainsi qu'à la DDT de son département, dans un délai de 7 jours
maximum.
3.2 Suivi des volumes prélevés
Conformément à l'article 10 des arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003
portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996, l'irrigant consigne dans un
registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de
prélèvement ci-après :
l’index des compteurs au 31 mai 2026, 31 octobre 2026 et 31 mai 2027 ;
les volumes prélevés mensuellement, annuellement ;
les incidents survenus au niveau de l’exploitation et des moyens de mesure
et d’évaluation ;
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et
d’évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des
milieux aquatiques pendant trois ans.
Conformément à l'article 11 des arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003
portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996, l'irrigant communique à
l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Tarn les volumes prélevés sur la
période « été » (du 1er juin au 31 octobre 2026) et la période « hiver » (du 1er novembre
2026 au 31 mai 2027) ainsi que l’index de son compteur volumétrique relevé
respectivement au 31 mai 2026, 31 octobre 2026 et 31 mai 2027. Ces éléments doivent être
transmis dans les deux mois suivants la fin de chaque période de prélèvement soit au plus
tard le 31 décembre 2026 et le 31 juillet 2027. La non-consommation d'eau fait également
l'objet d'une transmission à l'organisme unique.
4. Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés dans le plan de répartition , dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Les irrigants doivent permettre aux
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agents de procéder à toutes mesures de vérification relative à la bonne exécution du
présent arrêté.
Les agents peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
5. Conformité des installations de prélèvements
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations
faites par les irrigants. Toute modification ou tout changement de type de moyen de
mesure ou d’évaluation par un autre doit être préalablement portée à la connaissance du
préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne doivent en aucun cas conduire à une
modification du lit du cours d’eau, ni constituer un obstacle à l’écoulement de l'eau.
La présente homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destiné à
l’irrigation à des fins agricoles et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement.
Entre le 1er juin et le 31 octobre 2026, il est interdit de réalimenter le plan d’eau à partir
d’un cours d'eau ou d’une nappe.
6. Déclaration des incidents ou accidents
L'irrigant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du
présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, l'irrigant doit prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité individuelle des irrigants reste pleine et entière vis à vis des tiers, en cas
d’accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages,
travaux et activités liés au présent arrêté.
7. Prévention des risques de pollution
Chaque irrigant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de
bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des
eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en
particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie
nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
8. Infraction
En application des articles L 171-7 et suivants du code de l’environnement, le non-respect
des prescriptions particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales (arrêtés de
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prescriptions générales du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du
02 février 1996) est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5 classe ᵉ
qui est doublée en cas de récidive.
9. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'irrigant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
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