Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-337 du 10 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juin 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Déchetterie_Sydom Aveyron communes Flagnac Decazeville
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-337
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-06-10-00001 - Déchetterie_Sydom Aveyron communes Flagnac
Decazeville (4 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-10-00001
Déchetterie_Sydom Aveyron communes Flagnac
Decazeville
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UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral n° du 10 juin 2026
autorisant le SYDOM de l’Aveyron à exploiter une installation de broyage de déchets
végétaux implantée route de la Romiguière (RD 218) à Decazeville et Flagnac
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement (C.E) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
en qualité de préfète de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des ICPE ;
Vu le dossier de demande d’enregistrement de la plateforme de broyage des déchets verts
de Decazeville et Flagnac déposé par l’exploitant en décembre 2025 ;
Vu le rapport de l’Inspection des installations classées du 4 juin 2026 et le présent arrêté
préfectoral transmis à l’exploitant afin qu’il puisse faire part de ses observations ;
Vu l’absence d’observation du SYDOM de l’Aveyron sur le présent arrêté ;
Considérant que le dossier de demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions
de l’arrêté ministériel de prescriptions générales susvisés ;
Considérant que ce respect suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article
L.511-1 du C.E ;
Considérant que le dossier d’enregistrement ne fait état d’aucune demande d’aménagement
de l’arrêté ministériel des prescriptions applicables susvisé ;
Considérant que l’examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis a
l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport a la
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
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localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques
susceptibles d’être affectées, et au cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets
d’installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas a conclure a la nécessité de soumettre le
projet à évaluation environnementale ;
Considérant en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’instruire la demande selon les règles de la
procédure de l’autorisation environnementale ;
Sur proposition de l’Inspection des installations classées,
- A R R E T E -
Article 1 – Autorisation d’exploitation
Le SYDOM de l’Aveyron, 214 Avenue de Rodez à Luc-la-Primaube (12 450), est autorisé à
exploiter sous le régime de l’enregistrement (E) une installation de broyage de déchets verts
implantée lieu-dit C Montméja D à Decazeville et Flagnac, sur les parcelles cadastrales section
BH n°130 à 135 de la commune de Decazeville, et section C n°1 et 3 à 5 de la commune de
Flagnac.
L’accès à cette installation se fait par la route départementale 218, dite route de la Romiguière.
Article 2 – Activités, durée et volumes autorisés
L’installation relève du régime de l’enregistrement prévu à l’article L 512-7 du C.E. au titre de la
rubrique inscrite dans le tableau ci-dessous.
Rubriques Installations et activités concernées Éléments caractéristiques * Régime
2794-1
Installation de broyage de déchets végétaux
non dangereux.
1 - La quantité totale de déchets traités
étant ≥ à 30 tonnes/jour
Broyage : 360 tonnes/jour
3 500 tonnes par an
soit 2 400 m3/jour ou
23 300 m³/an
Enregistrement
* Masse volumique des déchets végétaux non broyés : ≈ 0,15 t/m³
Article 3 – Conformité au dossier d’enregistrement
L’installation est disposée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier de l’exploitant du 4 décembre 2025 complété en janvier
2026.
Article 4 – Prescriptions techniques applicables
L’exploitation de installation de broyage de déchets végétaux respecte les dispositions de
l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables du 6 juin 2018 relatif aux installations
de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des ICPE.
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Article 5 – Prescriptions techniques complémentaires
5-1 Durée de stockage des andains de broyat
Conformément au dossier de demande d’enregistrement, la durée de stockage des andains
de broyats sur le site n’est pas supérieure à trois semaines. L’exploitant tient à jour un registre
des sorties dans lequel sont reportés :
• les dates des campagnes de broyage,
• les quantités broyées, en tonnes ou volume,
• le nom du prestataire,
• les dates d’évacuation des broyats,
• les tonnages ou volumes évacués,
• la destination finale des broyats.
5-2 Hauteur de stockage des déchets verts et andains de broyat
La hauteur de stockage des tas de déchets verts avant broyage ou des andains de broyats ne
doit pas dépasser 3,0 m au point le plus haut. L’exploitant met en place par tout moyen un
système visuel permettant de vérifier en continu la hauteur des stockages, à ± 0,20m.
5-3 Moyen de lutte contre l’incendie
En conformité à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018, la plateforme de broyage est
équipée d’une réserve souple d’incendie d’une capacité de 120 m³ dont les raccords sont
compatibles avec les engins des services de secours.
5-4 Bassin de rétention des eaux d’incendie
En conformité à l’article 11.4 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018, la plateforme de broyage est
équipée d’une bassin d’orage d’une capacité utile de 120 m³ en confinement et d’une
capacité totale de 180 m³.
L’ouvrage de sortie est équipé d’une vanne de cloisonnement manuelle et d’un système
déshuileur-dégrilleur avec paroi siphoïde et ajutage de 60 mm.
5-5 Mesures de l’ambiance sonore
Dans l’année qui suit la mise en service de la plateforme, l’exploitant fait procéder à une série
de mesures des émissions sonores du site conformément à l’annexe de l’arrêté du 23 janvier
1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les ICPE. Ces mesures sont
représentatives des conditions d’utilisation optimale de la plateforme en phase broyage.
Article 6 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du C.E, la présente décision est soumise à un contentieux
de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie
postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours
accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et
L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l’affichage de ces décisions.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7 – Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Decazeville et Flagnac pour y être
consultée par toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet
de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 8 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, les maires des communes de
Decazeville et Flagnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et
notifié au SYDOM de l’Aveyron.
Rodez, le 10 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
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