Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-338 du 10 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juin 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la modification de l'autorisation de la RAGT SEMENCES d'exploiter ses activités relevant de la nomenclature des installations classées situées sur le territoire de la commune de CALMONT sur la zone d'activité « Les Molinières »
Texte intégral
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AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-338
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à
la modification de l'autorisation de la RAGT SEMENCES d'exploiter
ses activités relevant de la nomenclature des installations classées
situées sur le territoire de la commune de CALMONT sur la zone
d'activité « Les Molinières » (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-10-00003
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la
modification de l'autorisation de la RAGT
SEMENCES d'exploiter ses activités relevant de la
nomenclature des installations classées situées
sur le territoire de la commune de CALMONT sur
la zone d'activité « Les Molinières »
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la modification de l'autorisation de la
RAGT SEMENCES d'exploiter ses activités relevant de la nomenclature des installations classées situées sur le territoire de la commune 3
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 10 juin 2026
relatif à la modification de l’autorisation de la RAGT SEMENCES d’exploiter ses activités
relevant de la nomenclature des installations classées situées sur le territoire de la commune
de CALMONT sur la zone d’activité « Les Molinières »
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025, portant délégation de signature à
Madame ORTET, secrétaire générale de la préfecture d’ Aveyron ;
Vu l’arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2018-11-28-005 du 28 novembre 2018 modifié autorisant la societé RAGT
SEMENCES située sur le territoire de la commune de Calmont à exploiter ses activités relevant de la
nomenclature des installations classées ;
Vu la notification du 13 février 2025 de l’accident du 21 janvier 2025 concernant le déversement
accidentel dans le réseau d'eau pluviale d'eau de lavage/rinçage contenant des résidus de
produits phytosanitaires de la chaîne de conditionnement CD70 par effet siphon, suite à un
défaut de fermeture de vanne. ;
Vu le signalement du 4 mars 2026 concernant la présence de grains traités ainsi que des poussières
issues de traitements phytosanitaires dans de l'eau provenant de remontées de nappe au niveau
-1 de la chaîne de conditionnement 70 du bâtiment 35 du site RAGT SEMENCES. Ces eaux étaient
ensuite pompées vers le réseau d'eau pluviale du site ;
Vu le rapport et les propositions en date du 3 avril 2026 de l’inspection des installations classées
faisant suite à l’inspection du 12 mars 2026 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance de l’exploitant par courriel en date du 7 avril
2026 ;
Vu les observations formulées par le demandeur sur ce projet par les courriels en date du 14 avril 2026 ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
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RAGT SEMENCES d'exploiter ses activités relevant de la nomenclature des installations classées situées sur le territoire de la commune 4
Considérant qu’un déversement accidentel dans le réseau d'eau pluviale de l’installation d'eau de
lavage/rinçage contenant des résidus de produits phytosanitaires de la chaîne de
conditionnement CD70 a eu lieu le 21 janvier 2025 ;
Considérant qu’un signalement a été reçu le 4 mars 2026 concernant la présence de semences traitées
par des produits phytosanitaires dans des eaux destinées à être rejetées dans le réseau
d'eau pluviale de l’installation ;
Considérant qu’il a été constaté lors de l’inspection inopinée du 12 mars 2026 la présence de mousse
dans les eaux pluviales rejetées par le site ;
Considérant qu’il convient donc de vérifier les substances susceptibles d’être présentes dans les rejets
aqueux de l’installation ;
Considérant qu’afin de préserver les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement, particulièrement la qualité de l’eau du milieu récepteur des rejets de
l’installation, il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
- ARRÊTE -
Article 1er
La société RAGT SEMENCES, dont le n° SIRET 43189975600024 et dont le siège social est situé à site de
Bourran rue Emile Singla 12000 RODEZ, autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de
Calmont à l’adresse suivante 2450 route de Baraqueville, Les Molinières 12450 Calmont, est tenue de
respecter, les dispositions des articles suivants.
Article 2
L'exploitant établit, sous un mois, la liste des substances actives des produits phytosanitaires utilisés,
produits, traités ou rejetés par son installation, ainsi que les substances produites par dégradation. Il
tient cette liste à jour à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 3
L'exploitant réalise une campagne d'identification et d'analyse des substances sur chaque point de rejets
aqueux de l'établissement.
Cette campagne porte sur la recherche et l'analyse de toutes les substances, mentionnée dans la liste
établie par l'exploitant selon les dispositions prévues à l'article 2, techniquement quantifiable selon les
dispositions prévues à l'article 4.
Cette campagne porte également sur les paramètres suivants : DCO (Code SANDRE 1314), DBO5 (Code
SANDRE 1313), MES (Code SANDRE 1305), hydrocarbures totaux (Code SANDRE 7009),Métaux totaux
(Code SANDRE 8092) et BTEX (code SANDRE 5918).
Article 4
I.Les prélèvements et les analyses sont réalisés conformément à l'avis en vigueur sur les méthodes
normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la
protection de l'environnement.
Les mesures (prélèvement et analyse) des substances mentionnées à l'article 3 sont effectués par un
organisme ou laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre mesuré, par un organisme
ou laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation.
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Les prélèvements sont réalisés dans des conditions représentatives de l'activité normale de l'installation.
Les prélèvements sont effectués au(x) point(s) de rejet aqueux avant toute dilution avec d'autres effluents.
Les prélèvements sont réalisés pour les substances énumérées à l'article 3 à partir d'un échantillonnage
réalisé sur une durée de 24 heures. Dans le cas où il est impossible d'effectuer un prélèvement
proportionnel au débit de l'effluent, un prélèvement asservi au temps, sont réalisés. L'exploitant justifie
alors cette impossibilité et estime les volumes rejetés
Pour chacune des substances une limite de quantification inférieure au concentration sans effet prévisible
sur l’environnement est respectée. Si aucune concentration sans effet prévisible sur l’environnement
n’existe, l’exploitant propose une limite de quantification à l’inspection des installation classées.
II. L'exploitant réalise chaque trimestre, sur 4 trimestres consécutifs, une campagne d'analyses des
substances , telle que prévue à l'article 3, à partir d'échantillons prélevés selon les conditions fixées au I.
L'exploitant réalise sa première campagne d'analyse sous 3 mois. Si l'exploitant est dans l'incapacité de
respecter ces délais, il informe l'inspection des installations classées en justifiant cette incapacité. Il
transmet les résultats par voie électronique dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après le délai
initial.
III. - L'exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes d'analyse, par voie électronique, à
l'inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque campagne.
Ces résultats sont transmis conformément à l'arrêté du 28 avril 2014 susvisé.
Pour chacune des campagnes, l’exploitant calcule l’indice de pressions toxiques cumulées (IPTC) des rejets
de l’installation.
Article 5 : voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV,
BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante :
www.telerecours.fr :
• Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ,
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
◦ l’affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l’environnement ;
◦ la publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 6 : publicité
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la modification de l'autorisation de la
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Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Calmont pour y être consultée par
toute personne intéressée.
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 7 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Calmont sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société RAGT Semences.
Pour le préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-10-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la modification de l'autorisation de la
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