Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-339 du 11 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 juin 2026
2actes
52pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté préfectoral portant Déclaration d'utilité publique (DUP)_Roquefort-sur-Soulzon_Captage de Tendigues
Arrêté préfectoral portant Déclaration d'utilité publique (DUP)_Versols-et-Lapeyre_Captages des sources de BRUEL-PEYRE, LA FREGIÈRE, LAPEYRE et LA PASSERELLE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 52 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-339
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant Déclaration
d'utilité publique (DUP)_Roquefort-sur-Soulzon_Captage de Tendigues
(23 pages) Page 3
12-2026-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant Déclaration
d'utilité publique (DUP)_Versols-et-Lapeyre_Captages des sources de
BRUEL-PEYRE, LA FREGIÈRE, LAPEYRE et LA PASSERELLE (25 pages) Page 27
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-11-00001
Arrêté préfectoral portant Déclaration d'utilité
publique (DUP)_Roquefort-sur-Soulzon_Captage
de Tendigues
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d'utilité publique
(DUP)_Roquefort-sur-Soulzon_Captage de Tendigues 3
UNITÉ PRÉVENTION ET PROMOTION
DE LA SANTÉ ENVIRONNEMENTALE
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORET
UNITÉ POLICE DE L’EAU
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Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’Aveyron
Direction départementale des territoires de
l’Aveyron
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(DUP)_Roquefort-sur-Soulzon_Captage de Tendigues 4
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(DUP)_Roquefort-sur-Soulzon_Captage de Tendigues 5
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-11-00002
Arrêté préfectoral portant Déclaration d'utilité
publique (DUP)_Versols-et-Lapeyre_Captages des
sources de BRUEL-PEYRE, LA FREGIÈRE, LAPEYRE
et LA PASSERELLE
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(DUP)_Versols-et-Lapeyre_Captages des sources de BRUEL-PEYRE, LA FREGIÈRE, LAPEYRE et LA PASSERELLE 27
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE L’AVEYRON
SERVICE BIODIVERSITÉ EAU FORETS
UNITÉ GESTION ET POLICE DE L’EAU
Arrêté n° du 11 juin 2026
Objet : Arrêté préfectoral portant :
Déclaration d'utilité publique :
- Des travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel
- De l’instauration des périmètres de protection
Autorisation :
De traiter de l’eau destinée à la consommation humaine ;
De distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine
Déclaration :
De prélever de l’eau dans le milieu naturel ;
Au profit de la commune de VERSOLS-ET-LAPEYRE
Captages des sources de BRUEL-PEYRE, LA FREGIÈRE, LAPEYRE et LA
PASSERELLE
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD en qualité de Préfète de l’Aveyron ;
le décret du 28 août 2023 portant nomination de la Secrétaire Générale de la Préfecture
de l’Aveyron, Mme Véronique ORTET ;
l’arrêté du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET,
Secrétaire Générale de la Préfecture ;
Délégation départementale de l’Aveyron Service Biodiversité Eau Forêts – Unité Police de l’Eau
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le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R.1321-63 ;
l’Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au
programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un
réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du
code de la santé publique ;
l’Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé
publique ;
La directive européenne 2000/60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre
2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
le Code de l’environnement et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.214-
1 à L.214-6, L.214-8, L.215-13, R.214-1, et R.214-32 ;
le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
le Code de l’urbanisme et notamment les article L.218-1, R.218-1 à R.218-21 ;
le Code minier ;
le Code forestier ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de justice administrative ;
la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
l’Arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
l’arrêté du 11 septembre 2003 ( portant application du décret n° 96-
102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles
R.1321-6 à R.1321-12, et R.1321-42 du Code de la santé publique ;
les délibérations de la commune de VERSOLS-ET-LAPEYRE du 22 septembre 2000 et du 23
juin 2025 ;
les rapports de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique relatif à
l’instauration des périmètres de protection autour des captages des 15 octobre 2004, 26
novembre 2012, 7 août 2013 et 15 mars 2016 ;
l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 04 octobre 1958 encadrant les
prélèvements d’eau sur les sources de Bruel-Peyre et de Lapeyre pour l’alimentation en eau
potable des villages de Versols et de Lapeyre ;
le dossier de déclaration environnementale déposé par la commune de VERSOLS-ET-
LAPEYRE en date du 02 juin 2020, accusé réception par la DDT en date du 15 juin 2020 ;
les avis réputés favorables de la DDETSPP et de la DREAL ;
Délégation départementale de l’Aveyron Service Biodiversité Eau Forêts – Unité Police de l’Eau
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d'utilité publique
(DUP)_Versols-et-Lapeyre_Captages des sources de BRUEL-PEYRE, LA FREGIÈRE, LAPEYRE et LA PASSERELLE 29
l’avis favorable de la DDT, Unité Gestion et Police de l’eau, assorti de réserves, reçu le 29
mai 2024 ;
l’avis favorable de la DDT, Unité Gestion et Police de l’eau, sans réserves, reçu le 11 juin
2025 ;
l’avis favorable de l’agence de l’eau Adour-Garonne, unité territoriale de Rodez reçu le 13
mars 2024 ;
l’avis émis par la chambre d’agriculture assorti de remarques reçu le 27 mars 2024 ;
l’avis réputé favorable de l’ARS sur le dossier d’autorisation environnementale ;
l’arrêté préfectoral n° 12-2025-08-14-00003 du 14 août 2025 prescrivant l'ouverture
d’une enquête publique unique ;
le dossier de l’enquête publique unique qui s’est déroulée du 13 octobre au 14 novembre
2025 ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 décembre 2025 ;
le rapport de la délégation départementale de l’Aveyron de l’ARS Occitanie en date du 25
mars 2026 ;
l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de l’Aveyron en date du 22 mai 2026 ;
que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
VERSOLS-ET-LAPEYRE énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de
production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur le territoire
de la commune de VERSOLS-ET-LAPEYRE ;
qu’il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production
d’eau potable par la mise en place de périmètres de protection ;
que le captage de La Passerelle (Hermilix) est qualifié de captage « sensible »
par le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 en raison d’une concentration en nitrates qui a
tendance à augmenter, et que le programme d’action engagé par la commune de VERSOLS-
ET-LAPEYRE, vise à préserver la qualité de la ressource en eau destinée à la production d’eau
potable ;
que les prélèvements opérés sur les captages des différentes ressources, objets
du présent arrêté, relèvent du régime de la déclaration, conformément aux dispositions des
articles L.214-1 et suivants du Code de l’environnement ;
que les travaux et prélèvements d’eau envisagés permettront d’assurer
l’alimentation en eau potable et préserveront au mieux les intérêts environnementaux au
droit des captages de la commune de Versols-et-Lapeyre ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de VERSOLS-ET-LAPEYRE, ci-après
dénommée le bénéficiaire :
Les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des sources
de LAPEYRE, LA FREGIÈRE, BRUEL-PEYRE et LA PASSERELLE situées sur la commune de
VERSOLS-ET-LAPEYRE ;
Délégation départementale de l’Aveyron Service Biodiversité Eau Forêts – Unité Police de l’Eau
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d'utilité publique
(DUP)_Versols-et-Lapeyre_Captages des sources de BRUEL-PEYRE, LA FREGIÈRE, LAPEYRE et LA PASSERELLE 30
La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des
sources de LAPEYRE et LA FREGIÈRE et la création de périmètres de protection
immédiate et rapprochée autour des sources de BRUEL-PEYRE et LA PASSERELLE et
l’instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la
qualité de l’eau ;
La cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration des périmètres de
protection immédiate des captages et à leur accès ainsi que les terrains portant les
ouvrages de traitement, de pompage et de stockage utilisés pour la distribution d’eau
potable. Le bénéficiaire est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l’amiable, soit
par voie d’expropriation ces dits terrains dans un délai de 5 ans à compter de la
publication du présent arrêté. Le bénéficiaire est également autorisé à faire établir les
servitudes nécessaires à l’application des prescriptions des périmètres de protection
rapprochée.
Les ouvrages de captage sont situés sur les parcelles cadastrées suivantes :
Coordonnées
(Lambert 93)
Commune de VERSOLS-ET-LAPEYRE
Section
cadastrale Lieu-Dit N° de
parcelle
012000351 BSS002EPAP
X : 696780
Y : 6311677
Z : 420
AD Le Verzolet 385
012000352 BSS002EPAN
X : 692715
Y : 6311552
Z : 384
AO La Fon 266
012000940 BSS002EPAW
X : 692856
Y : 6310552
Z : 440
AP La Frégière 456
012000353 BSS002EPAJ
X : 697179
Y : 6312634
Z : 433
AC Le
Communal 560
- : 1 source souterraine captée dans un ouvrage avec décantation (1961)
- : 1 source souterraine captée dans un puits de 5 m de profondeur, avec
décantation (1962)
- (Stade) : 1 source souterraine captée dans un puits de 8 m de profondeur,
avec décantation (1989)
- (Hermilix) : un source souterraine captée par une galerie drainante, avec
décantation (1971)
Le présent arrêté régularise la situation administrative, au titre des articles L.214-1 et
suivants du code de l'environnement.
Délégation départementale de l’Aveyron Service Biodiversité Eau Forêts – Unité Police de l’Eau
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(DUP)_Versols-et-Lapeyre_Captages des sources de BRUEL-PEYRE, LA FREGIÈRE, LAPEYRE et LA PASSERELLE 31
Le bénéficiaire est autorisé à prélever et à dériver les eaux souterraines au niveau des
ouvrages de captage des sources de LAPEYRE, LA FREGIÈRE, BRUEL-PEYRE et LA PASSERELLE
dans le respect des engagements du dossier, des arrêtés de prescriptions générales susvisés,
et des conditions fixées par le présent arrêté.
Délégation départementale de l’Aveyron Service Biodiversité Eau Forêts – Unité Police de l’Eau
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d'utilité publique
(DUP)_Versols-et-Lapeyre_Captages des sources de BRUEL-PEYRE, LA FREGIÈRE, LAPEYRE et LA PASSERELLE 32
Le bénéficiaire est autorisé à prélever de l’eau dans les limites de prélèvements suivantes :
Pour justifier du respect en tout temps des débits et volumes prélevés autorisés à l’article 4,
le bénéficiaire installe un dispositif de mesure de débit et de comptage homologué, sans
remise à zéro possible, au droit du point de prélèvement. Une copie des fiches techniques et
descriptives du dispositif installé est adressée à la DDT de l’Aveyron
. Si un tel dispositif de comptage est déjà installé, le
bénéficiaire adresse à la DDT de l’Aveyron une copie des fiches techniques de ce dispositif,
ainsi qu’un certificat sur l’honneur précisant qu’il n’est pas possible d’avoir une remise à zéro
du totaliseur.
Dès l’installation du dispositif de comptage, le bénéficiaire met en œuvre un registre de suivi
mensuel des prélèvements, répondant aux attentes de l’article R.214-58 du Code de
l’environnement. Les données sont conservées pendant au moins trois ans et sont tenues à la
disposition des agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement. Les
équipements de contrôle sont correctement entretenus.
Le bénéficiaire transmet à la DDT de l’Aveyron, chaque année avant le 1er mars les relevés
mensuels des volumes prélevés, l’année précédente, par chacun des captages.
A l’issue de chaque année, les volumes d’eau prélevés sont renseignés sur SISPEA et dans le
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) que le bénéficiaire établit selon les
dispositions des articles L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5 du Code général des collectivités
territoriales. Ces données sont communiquées à la DDT de l’Aveyron avant le 1er novembre.
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le
gaspillage d’eau. A ce titre, le bénéficiaire
prend toutes dispositions pour limiter les pertes d’eau des ouvrages de
dérivation, des réseaux et installations alimentés par les prélèvements d’eau, dont elle a la
charge.
Pour ce dernier point, le bénéficiaire maintient à minima, un rendement global entre
consommation et prélèvement (rendement réseau distribution + adduction) de 75%, et un
indice linéaire de pertes inférieur ou égal à 1,5 m3/km/j.
Si de tels objectifs ne sont pas atteints, le bénéficiaire réalise un plan d’action de réduction
des pertes en réseau, et propose annuellement à la DDT de l’Aveyron, un programme
prévisionnel de travaux.
Délégation départementale de l’Aveyron Service Biodiversité Eau Forêts – Unité Police de l’Eau
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d'utilité publique
(DUP)_Versols-et-Lapeyre_Captages des sources de BRUEL-PEYRE, LA FREGIÈRE, LAPEYRE et LA PASSERELLE 33
À l’issue de chaque année, les performances et rendements de réseau de chaque unité de
distribution, ainsi que les indicateurs de performance du service, sont renseignés dans le
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) que le bénéficiaire établit selon les
dispositions des articles L2224-5 et D2224-1 à D2224-5 du code général des collectivités
territoriales. Ces données sont communiquées à la DDT de l’Aveyron avant le 1er novembre.
Conformément aux préconisations du commissaire enquêteur, le pétitionnaire procéde au
recensement des installations de forages privés et autres ( puits, captage source, drainage,...)
visant à affaiblir la ressource en eau sur le long terme. Cet inventaire est tenu à disposition
de la DDT de l’Aveyron.
L’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 04 octobre 1958 encadrant les
prélèvements d’eau sur les sources de Bruel-Peyre et de Lapeyre pour l’alimentation en eau
potable des villages de Versols et de Lapeyre est abrogé.
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations
de captage des sources de BRUEL-PEYRE et LA PASSERELLE.
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des
installations de captage des sources de LA FREGIÈRE et LAPEYRE.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans annexés au présent
arrêté et états parcellaires joints.
Lorsque des différences sont constatées entre le plan au 25 000ème et le plan cadastral, le
plan cadastral fait foi.
Afin de préserver la qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectuée le prélèvement,
le bénéficiaire peut solliciter l’institution d’un droit de préemption sur les surfaces agricoles
situées dans son aire d’alimentation, conformément à l’article L.218-1 du Code de
l’urbanisme.
Un périmètre de protection immédiate est établi autour de chaque captage de source.
Ces périmètres de protection immédiate sont constitués des parcelles cadastrées suivantes :
Source de
LAPEYRE AO 266 et 268 LA FON VERSOLS-ET-
LAPEYRE 793
Source de LA
FREGIERE
AP
AN
456
460 et 552
VERSOLS-ET-
LAPEYRE 1258
Source de
BRUEL PEYRE AD 385 VERSOLS-ET-
LAPEYRE 236
Source de LA
PASSERELLE AC 558 et 560 VERSOLS-ET-
LAPEYRE 233
Les terrains des périmètres de protection immédiate sont propriété du bénéficiaire et doivent
le demeurer.
L’accès au périmètre de protection immédiate de chaque source est conservé en
permanence. Si nécessaire, des servitudes de passage sont établies par le bénéficiaire du
présent arrêté.
Délégation départementale de l’Aveyron Service Biodiversité Eau Forêts – Unité Police de l’Eau
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d'utilité publique
(DUP)_Versols-et-Lapeyre_Captages des sources de BRUEL-PEYRE, LA FREGIÈRE, LAPEYRE et LA PASSERELLE 34
La protection des eaux captées nécessite la mise en œuvre et le respect des prescriptions
suivantes :
Le périmètre de protection immédiate de chaque source est clôturé, aux frais du bénéficiaire,
par des clôtures solides d’une hauteur minimale de 1,80 m, maintenues en permanence en
bon état et empêchant la pénétration des personnes et animaux. Il est accessible par un
portail fermant à clé, dont l’accès est strictement réservé aux personnes chargées de
l’entretien et du contrôle des lieux et des ouvrages.
Toutes activités, toute circulation, tous déversements, épandages, installations, travaux,
ouvrages, aménagements, stockage ou occupations des sols de toute nature autre que celle
destinée à l’entretien et à la maintenance des ouvrages de captage, de pompage et de
production d’eau potable sont strictement interdits.
Les terrains inclus dans ce périmètre de protection immédiate sont régulièrement
débroussaillés, fauchés et entretenus par des moyens manuels ou mécaniques
exclusivement. L’usage de produits phytosanitaires est formellement interdit. Tout dépôt de
déchets verts et de gravats est interdit dans l’enceinte de ce périmètre. Les eaux pluviales ne
doivent pas stagner ni être susceptibles d’entraîner une pollution des eaux captées.
:
Source de LA FREGIÈRE : Si une dégradation de la qualité de l’eau brute est observée,
notamment pour le paramètre turbidité, une rigole étanche (ou demi-buse) est installée dans
l’axe du thalweg depuis l’extrémité amont du périmètre de protection immédiate jusqu’à 10
mètres en aval du point de captage afin d’évacuer les eaux du ruissellement temporaire en
période de crues.
Source de BRUEL-PEYRE : Le périmètre de protection immédiate est clôturé sur toute sa partie
inférieure, du chemin au bas de la falaise dominant le captage, soit sur 3 côtés. Il est pourvu
en bordure de chemin d’une porte cadenassée. La couverture boisée est maintenue afin de ne
pas provoquer une érosion du sol.
Source de LA PASSERELLE : Le périmètre de protection immédiate est clôturé sur toute sa
partie inférieure, du chemin au bas de la falaise dominant le captage. Il est pourvu en bordure
de chemin d’une porte cadenassée pouvant résister aux crues du ruisseau. La couverture
boisée sur le versant est maintenue afin de ne pas provoquer une érosion du sol. Un écran
d’arbres et arbustes est maintenu sur la berge du ruisseau. Le reste du terrain est fauché et
maintenu en parfait état.
La clôture pourra être adaptée sur la partie du PPI située en zone inondable : remplacement
par une clôture plus légère (type poteaux et barbelés 5 fils) afin de ne pas faire opposition
aux embâcles. Cette clôture couvrira à minima l’ouvrage proprement dit et la tranchée
drainante.
Compte tenu de la vulnérabilité des eaux captées dans des systèmes de type karstiques à
forte perméabilité de fissures et alimentés par des infiltrations des eaux météoriques, il est
créé un périmètre de protection rapprochée pour chaque captage de source. Toutefois, il est
créé un périmètre de protection rapprochée commun aux sources de Bruel-Peyre et de La
Passerelle car les limites des bassins versant hydrogéologiques de ces deux ressources ne
peuvent pas être distinguées. Ces périmètres de protection rapprochée s’étendent sur la
commune de VERSOLS-ET-LAPEYRE, SAINT-AFFRIQUE et SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL.
PPR AO 26;29;30;31
pp ;40;41;46;48;53
pp ;55 pp; 57 pp
203;204;205 ;207pp;20
8;209 ;210 pp ;211
pp;267
VERSOLS-ET-LAPEYRE
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PPR-R AO 42 à 44 ;53
pp;54;265;269
PPR AP 144 à 147 ;
174;175;177 à 194 ;198
à 201; 235 à 246 ;
248 pour partie ;
455;457
VERSOLS-ET-LAPEYRE
AN 313;551 pour partie ;
PPR AB 3 à 7 ; 14 à 28 ; 31 à
34 ; 62 à 64 ; 67 à 82 ;
84 à 87 ; 89 à 99 ; 101 à
112 ; 117 à 154 ;
155pp ; 156 ; 157 ;
168 ; 169 ; 172 à 177 ;
180 à 182 ; 402 à 407 ;
424 à 437 ; 439 à 441
VERSOLS-ET-LAPEYRE
AC 1 à 9 ; 10 pp ; 11 pp ;
12 ; 14 à 32 ; 34 à 69 ;
71 à 75 ; 77 à 84 ; 86 à
94 ; 96 à 98 ; 101 à
115 ; 118 à 135 ; 137 à
142 ; 144 à 193 ; 201 à
212 ; 225 à 231pp ;
238pp ; 246pp ; 249 à
346 ; 355 à 360 ; 398 à
401 ; 403 à 435 ; 437 à
476 ; 478 à 497 ; 498
pp ; 499 à 501 ; 502pp ;
503 à 518 ; 520 à 521 ;
523 ; 525 à 527 ; 529 à
531 ; 533 à 544 ; 546 à
557 ; 559 ; 561 et 562
AD 1 à 4 ; 5pp ; 6pp ; 7 à
17 ; 21 à 23 ; 64 à 79 ;
85 à 118 ; 143 ; 377 ;
384
F 198 pp ; 201 à 212 ;
232 à 248 ;
SAINT-JEAN-ET-SAINT-
PAUL
DL 58;59;61 pp
;64;65;67;68 à 79 ; 85
pp ;142; 173 ; 176 pp
177;178
SAINT-AFFRIQUE
PPR-R AC 70;436;477;498 pp ;502
pp ; 519;522;524 ;528 ;
532 ;
VERSOLS-ET-LAPEYRE
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(DUP)_Versols-et-Lapeyre_Captages des sources de BRUEL-PEYRE, LA FREGIÈRE, LAPEYRE et LA PASSERELLE 36
AB 88
pp = pour partie
le PPR comprend l’ensemble
des parcelles incluses dans le bassin d’alimentation de ces deux ressources.
correspondant à des fonds de dolines, au vu de leur
relation directe sans couverture de protection avec les réseaux souterrains.
➢
Afin d’assurer la
protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles de ces
périmètres de protection.
En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en
eau de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier
relatif à ces projets comporte les éléments d’appréciation à cet effet et fait l’objet d’un
examen attentif sur cet aspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de l’environnement des captages par
rapport à ses impacts sur la qualité de l’eau captée et à l’améliorer si nécessaire. Elles
prennent en compte une marge d’incertitude sur l’état des connaissances actuelles et le
principe de précaution qui en découle.
Les prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires à
la production et à la distribution des eaux issues des captages autorisés et à la surveillance
de l’aquifère, à la mise en œuvre des dispositions de l’arrêté de DUP à condition que leur
mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte à la protection
des eaux.
Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation
qui s’y applique, à condition qu’elles respectent l’ensemble des prescriptions indiquées au
paragraphe réglementation. Dans le cas contraire, elles sont de fait interdites.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis
à autorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection
définis dans le présent arrêté.
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• L
1.
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•
:
Toute construction de nouveaux bâtiments d’élevage ou extension des bâtiments
existants ;
L’épandage d’engrais organiques (lisiers, fumiers,), d’engrais sous forme minérale et de
fertilisants ;
Le retournement des prairies permanentes ;
L’épandage de tout produit phytosanitaire
Dans le cadre de la luƩe contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres
objets soumis à des mesures de luƩe obligatoire, l’uƟlisaƟon de produits phytosanitaires est
ponctuelle et localisée, l
Toute constatation d’une dégradation de la qualité de l’eau pourra engendrer une
modification du présent arrêté avec un renforcement des prescriptions de protection.
Concernant les teneurs en nitrates observées dans les eaux distribuées issues des Sources de
Bruel Peyre et de La Passerelle, si aucune amélioration n’est constatée dans les 3 ans suivant
la notification du présent arrêté, seuls les épandages solides de type composts et fumiers ne
seront autorisés dans le Périmètre de protection rapprochée.
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Deux périmètres de protection éloignée (PPE) sont instaurés.
Le premier, pour la source de Lapeyre, correspond au bassin versant topographique de cette
ressource. Il s’étend sur 0,50 km² environ.
Le second, pour la source de La Frégière, correspond au bassin versant hydrogéologique. Il
couvre une superficie de 1,8 km².
Ces deux périmètres ne dépassent pas les limites communales de VERSOLS-ET-LAPEYRE.
Ils sont définis conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Les prescriptions afférentes à ces périmètres sont les suivantes :
- Pour la source de Lapeyre : Un plan d’alerte et d’intervention est mis en place pour tout
accident susceptible d’intervenir sur la voirie communale de La Jasse, dans toute la partie
traversant le Périmètre de protection éloignée.
- Dispositions communes :
Étant donné les risques de pollution que peuvent engendrer les activités humaines sur ce
périmètre, il convient de :
-
-
-
-
-
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Dispositions spécifiques :
Les documents d’urbanisme en vigueur doivent être compatibles avec
la préservation de la ressource en eau potable ;
Une vigilance particulière doit être apportée à l’application des règles
d’urbanisme en vigueur ;
Dans le cas d’une pollution accidentelle dans les périmètres de protection mentionnés ci-
dessus, l’usager ou l’organisme responsable de cette pollution doit prévenir le bénéficiaire du
présent arrêté, la Direction Départementale des territoires de l’Aveyron (service de la police
de l’eau), l’Agence régionale de santé (Délégation départementale de l’Aveyron) et la
préfecture de l’Aveyron dans les plus brefs délais.
Au niveau des captages, les travaux suivants doivent être réalisés :
• Étanchéité des portes / capots d’accès aux ressources.
Elle doit être assurée par la pose de joints adaptés. Les trop-pleins existants doivent être
équipés de dispositifs empêchant l’intrusion de nuisibles. Leur remplacement par un trop-
plein unique équipé d’un clapet anti-retour peut être envisagé.
Au niveau des réservoirs, les travaux suivants sont réalisés :
• L’étanchéité des capots supérieurs des réservoirs de même que des ventilations est
vérifiée ;
• Les trop-pleins existants sont équipés de dispositifs empêchant l’intrusion de nuisibles.
Au niveau du périmètre de protection immédiate, Source de LA FREGIÈRE : si une dégradation
de la turbidité est observée, dans le cadre du contrôle sanitaire ou d’autocontrôles réalisés
par l’exploitant, une rigole étanche (ou demi-buse) est installée dans l’axe du thalweg depuis
l’extrémité amont du périmètre de protection immédiate jusqu’à 10 mètres en aval du point
de captage afin d’évacuer les eaux du ruisselet temporaire en période de crues.
Le bénéficiaire est autorisé à traiter de l’eau destinée à la consommation humaine à partir
des captages de Bruel-Peyre, Lapeyre, La Frégière et La Passerelle dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
L’ensemble des ouvrages de traitement est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Commune de VERSOLS-ET-LAPEYRE
Section cadastrale N° de parcelle
Station de traitement
de la source de
Lapeyre
2258 AO 267
Station de traitement 1429 AN 318
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de la source de La
Frégière
Station de traitement
de la source de
Bruel-Peyre
2485 AK 451
Station de traitement
de la source de La
Passerelle
951 AD 386
Compte tenu de la vulnérabilité des ressources et de la qualité des eaux brutes captées, et
afin de parer à d’éventuelles contaminations microbiologiques en réseau, les eaux brutes font
l’objet de traitements permanents de désinfection.
Commune de VERSOLS-ET-LAPEYRE
Station de
traitement
de la source
de Lapeyre
2258 Traitement UV puis chloration
Station de
traitement
de la source
de La Frégière
1429 Filtration rapide puis UV puis chloration
Station de
traitement
de la source
de Bruel-Peyre
2485 Chloration
Station de
traitement
de la source
de La
Passerelle
951 Filtration rapide, puis chloration
Les différentes chlorations sont réalisées à partir de pompes doseuses de chlore liquide
(hypochlorite de sodium homologué pour le traitement de l’eau destinée à la consommation
humaine).
Les eaux sont ensuite distribuées dans les différents réseaux.
L’application de ces traitements permet la production et la distribution d’une eau répondant
aux exigences de qualité en vigueur pour des eaux destinées à la consommation humaine. En
fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement en cause pourra être
modifiée ou complétée.
Tous les produits utilisés et les matériaux au contact de l’eau possèdent des justificatifs de
conformité sanitaire à jour.
Le bénéficiaire du présent arrêté met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer
le bon fonctionnement permanent de cette filière de traitement.
Toute création ou modification des installations ou des produits utilisés est déclarée auprès
de l’Agence régionale de santé (délégation départementale de l’Aveyron) et fait l'objet d'une
demande d'autorisation, conformément au Code de la santé publique.
Toute modification des modalités de distribution peut entraîner une adaptation du traitement.
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La commune dispose de 7 réservoirs afin d’assurer la distribution sur les différents réseaux.
Ces ouvrages sont situés sur la commune de Versols-et-Lapeyre, hormis le réservoir de Saint-
Etienne-de-Naucoules, commune de Saint-Affrique.
Le bénéficiaire est autorisé à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine à partir
des différentes stations de traitement de Versols-et-Lapeyre dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Le bénéficiaire alimente tous les abonnés raccordés au réseau de distribution dont il a la
gestion, dans le respect des modalités suivantes :
Toute modification de l’organisation de la distribution doit être déclarée auprès de
l’Agence régionale de santé (délégation départementale de l’Aveyron), conformément
au Code de la santé publique.
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le Code de
la santé publique et ses textes d'application.
Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d’en
altérer la qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant
l'objet d'une rénovation, les matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de conformité
sanitaire.
Le réseau de distribution ne comporte plus de branchements publics en plomb ou de
canalisations contenant du plomb; Une information doit être délivrée aux propriétaires
d’immeubles afin qu’ils vérifient leurs réseaux intérieurs et qu’ils procèdent au
remplacement des canalisations en plomb s’il en subsiste.
Le bénéficiaire veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution.
Le bénéficiaire est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la
consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la santé publique et
les textes réglementaires en vigueur.
Le bénéficiaire est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de
l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en
vigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions du Code de la santé
publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la personne
responsable de la production et de la distribution est tenue de prévenir l’Agence régionale de
santé (délégation départementale de l’Aveyron) dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas,
des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Le bénéficiaire effectue immédiatement une enquête afin de déterminer la cause de tout
dépassement des normes de qualité, et porte les constations et les conclusions de l’enquête à
la connaissance de l’Agence régionale de santé. Elle indique en outre les mesures correctrices
envisagées pour rétablir la qualité des eaux. En cas de persistance de ces dépassements, les
autorisations peuvent être retirées.
Le bénéficiaire adresse chaque année à l’Agence régionale de santé (délégation
départementale de l’Aveyron) en charge de l’application du Code la santé publique, un bilan
de fonctionnement du système de production et de distribution (surveillance et travaux) et
indique le plan de surveillance pour l’année suivante.
Les stations de traitement, de pompages, les réservoirs et tous les ouvrages participant à la
production et la distribution de l’eau doivent disposer de fermetures sécurisées interdisant
l’accès à toute personne non autorisée. L’ensemble de ces ouvrages est situé sur des terrains
clos propriété de la commune bénéficiaire du présente arrêté et entretenus selon des moyens
mécaniques sans utilisation de pesticides.
L’accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention
spécifique établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs. Les stations, les
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réservoirs et tous les ouvrages participant à la distribution doivent être sécurisés contre les
intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque sanitaire.
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d’alimentation en
eau de 24h durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5
jours en période de basse consommation.
:
Les terrains portant les installations nécessaires à la production, à la distribution et au
stockage d’eau potable doivent être et demeurer la propriété du bénéficiaire du présent
arrêté ou obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine
public de l’État. Ces installations de production, distribution et stockage d’eau destinée à la
consommation humaine doivent bénéficier d’un accès permanent et sécurisé.
Les réservoirs doivent être vidangés, nettoyés et désinfectés au moins une fois par an. Ils
doivent être parfaitement entretenus (intérieur et extérieur). L’accès à la chambre des
vannes et aux cuves de stockage est verrouillé.
L’étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire.
Leur conception permet le respect des principes suivants :
Ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l’intérieur des
cuves et dans la chambre des vannes et protégées de grilles pare-insectes
Caractéristiques et mise en œuvre compatibles avec le maintien de la température de
l’eau à une valeur inférieure à la référence de qualité ;
Canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la
vidange ;
Dispositifs d’évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d’aération en
partie basse et haute ;
Exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets ou des grilles pare-insectes
interdisant l’intrusion d’animaux ;
Absence de corrosion des canalisations et autres équipements intérieurs ;
Les installations doivent être conçues pour permettre une prise facile des échantillons
nécessaires lors de la réalisation du contrôle sanitaire réglementaire.
Au niveau des productions, un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée est installé aux
réservoirs, au départ de la canalisation pour la distribution.
Ce robinet est installé de façon à permettre :
Le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le
réceptacle permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti,
Le flambage du robinet,
L’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau ou
plaque gravée).
Compteurs totalisateurs des volumes :
Pour chaque ressource et réseau, un compteur totalisateur est placé au droit de la ressource.
Un compteur totalisateur est placé sur la conduite de départ distribution en aval des
réservoirs.
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire
et les synthèses commentées que peut établir l’Agence régionale de santé sous la forme de
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bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon
les dispositions de la réglementation en vigueur par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires de la population lors des situations de crise. Il identifie les points vulnérables sur
l’ensemble du système d’alimentation en eau et s’attache à en réduire la vulnérabilité par
des mesures adaptées notamment dans le cadre de l’application du plan Vigipirate. Il identifie
les points d’accès à l’eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les moyens
appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations
en fonction de leur vulnérabilité. Il élabore le Plan de Gestion de Sécurité Sanitaire des Eaux
(PGSSE). Il informe de manière régulière l’ARS de l’avancée, du suivi et de l’évolution de ce
document.
Les installations structurantes participant à la production et à la distribution de l’eau sont
implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l’objet d’un transfert
de gestion ou d’une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux
dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des
personnes publiques.
Les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des
terrains faisant l’objet de servitudes instaurées telles que précisées à l’article suivant.
L’accès aux installations est garanti :
Soit par des voiries publiques,
Soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre
collectivité,
Soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
Soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l’article suivant,
garantissant l’accès, sur des terrains privés.
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations…) faisant l’objet d’un accord à
l’amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques.
A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté
préfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
Le bénéficiaire procède à la réalisation des travaux prévus par le présent arrêté sur les
ouvrages et installations d’eau destinée à la consommation humaine, et aux aménagements
nécessaires aux niveaux des installations et des périmètres de protection définis aux articles
4 à 21.
La commune de VERSOLS-ET-LAPEYRE transmet au Préfet (ARS et DDT) le dossier de
récolement dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux. Après réception de ce
document, une visite est effectuée par les services de l’État (ARS et DDT) en présence du
bénéficiaire et de l’exploitant.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains
concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles
applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues
sont à la charge du bénéficiaire. Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés. La présente autorisation intervient au seul titre de la police de l'eau, de la police
sanitaire, et de la protection du milieu naturel et laisse au bénéficiaire l'entière responsabilité
des ouvrages.
:
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ou dédommagement si l'Administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité et de la santé publique, de la
police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou
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définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits
antérieurs réservés.
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection.
Tout projet de création ou modification des systèmes actuels de prélèvement d’eau brute, de
production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine du bénéficiaire
devra être déclaré à l’Agence régionale de santé (délégation départementale de l’Aveyron) et
à la DDT, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Les agents chargés de l’application du Code de la santé publique et du Code de
l’environnement ont constamment libre accès à toutes les installations. L’exploitant
responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire et les
carnets d’exploitation des installations. Ces derniers doivent comporter l’ensemble des
informations collectées au titre de la maintenance et de la surveillance exercée.
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les
travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un
délai maximum de deux ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les sources de La Frégière,
Bruel-Peyre, La passerelle et Lapeyre participent à l'approvisionnement de la collectivité dans
les conditions fixées par celui-ci, et en l’absence de demande contraire du bénéficiaire.
Le présent arrêté, par les soins de la Préfecture de l’Aveyron :
est publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département,
est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,
est adressé aux maires des communes concernées,
est adressé aux services intéressés.
Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir
extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l’informer des
servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est
inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la
propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et le cas échéant, le communique à
l’occupant des lieux.
La notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou l’acte
extrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées
et doit préciser que la décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté est transmis aux communes de Versols-et-Lapeyre, Saint-Affrique et Saint-
Jean-et-Saint-Paul concernées par les périmètres de protection immédiate et/ou rapprochée
en vue :
De son insertion dans les documents d’urbanisme dans les conditions définies par le
Code de l’urbanisme, et ce, dans un délai de 1 an après la date de signature du
présent arrêté.
De son affichage en mairie pour une durée minimale de deux mois ; le maire dressera
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité,
De sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les
informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
Une mention de son affichage en mairies est insérée dans deux journaux locaux par le
bénéficiaire et à ses frais.
Délégation départementale de l’Aveyron Service Biodiversité Eau Forêts – Unité Police de l’Eau
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d'utilité publique
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Le maire informe de la réalisation de ces formalités l’Agence régionale de santé (délégation
départementale de l’Aveyron) et la DDT – service eau et biodiversité pour le certificat
d’affichage.
Le présent arrêté est également transmis aux communes dont tout ou partie du territoire est
situé dans le périmètre de protection éloignée en vue de la mise en œuvre des dispositions
afférentes à ce périmètre et afin de prendre en compte la protection de la ressource en eau
lors de toute élaboration ou demande de projet sur les terrains situés à l’intérieur de ce
périmètre de protection éloignée.
La commune de Versols-et-Lapeyre conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et
délivre à toute personne qui en fait la demande les informations sur les servitudes qui y sont
rattachées. Les communes concernées par l’application de ces servitudes sont tenues de
vérifier que les projets d’urbanisme ou d’aménagement situés sur leurs territoires sont
compatibles avec les prescriptions du présent arrêté.
La commune de Versols-et-Lapeyre transmet à l’Agence régionale de santé (délégation
départementale de l’Aveyron), dans un délai de 6 mois après la date de la signature du
présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux
propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée et
l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
En cas de non-respect des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, le bénéficiaire
s’expose aux poursuites administratives et judiciaires réglementaires.
Par ailleurs, les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de
protection devront veiller au respect des obligations imposées pour la protection de la
ressource en eau.
• Non-respect de la déclaration d’utilité publique :
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de ne pas se conformer
aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
• Dégradation, pollution d’ouvrages :
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
• Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d’alimentation,
• Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de
source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des
réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Aveyron.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Dans un délai de deux mois à compter de :
- son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir,
- sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse.
Concernant l’autorisation environnementale, conformément aux articles L.214-10 et R.514-3-
1 du Code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par
le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision lui a été
notifiée, et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage.
Délégation départementale de l’Aveyron Service Biodiversité Eau Forêts – Unité Police de l’Eau
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d'utilité publique
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Ce recours peut être effectué via l’outil informatique « télérecours » conformément aux
articles R.414-1 et suivants du Code de justice administrative.
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le maire de la commune de VERSOLS-
ET-LAPEYRE, le directeur général de l’Agence régionale de santé Occitanie, le directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le
directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de
l’aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de Saint-
Affrique et le chef du service départemental de l’office française de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêt.
Fait à Rodez, le 11 juin 2026
Délégation départementale de l’Aveyron Service Biodiversité Eau Forêts – Unité Police de l’Eau
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d'utilité publique
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- Annexe 1 : Plan de situation général_A3
- Annexe 1-1 : Plan de situation Sources La Passerelle et Bruel-Peyre_A4
- Annexe 1-2 : Plan de situation Source La Frégière_A4
- Annexe 1-3 : Plan de situation Source de Lapeyre_A4
- Annexe 2-1 : Plan parcellaire Sources Bruel Peyre et La Passerelle_Atlas A4
- Annexe 2-2 : Plan parcellaire Source La Frégière_A3
- Annexe 2-3 : Plan parcellaire Source La Frégière_Atlas A4
- Annexe 2-4 : Plan parcellaire Source de Lapeyre_A3
- Annexe 3-1 : Etat_Parcellaire_Bruel-Peyre et La Passerelle_PPI
- Annexe 3-2 : Etat_Parcellaire_Bruel-Peyre et La Passerelle
- Annexe 3-3 : Etat_Parcellaire_La Frégière_PPI
- Annexe 3-4 : Etat_Parcellaire_La Frégière
- Annexe 3-5 : Etat_Parcellaire_Lapeyre_PPI
- Annexe 3-6 : Etat_Parcellaire_Lapeyre
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-11-00002 - Arrêté préfectoral portant Déclaration d'utilité publique
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