Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-346 du 12 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 juin 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron
Arrete 2026 RAA EAM-PEP12
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-346
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de
l'Aveyron /
12-2026-03-26-00005 - Arrete 2026 RAA EAM-PEP12 (3 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2026-03-26-00005
Arrete 2026 RAA EAM-PEP12
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Arrêté N° A26S0081 du 26 mars 2026
ARRETE CONJOINT PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE L’ETABLISSEMENT
D’ACCUEIL MEDICALISE (EAM) LUCIEN ROBERT SITUE A SEVERAC D’AVEYRON (12)
GERE PAR L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC DE
L’AVEYRON (ADPEP 12)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie par intérim
Le Président du Département de l’Aveyron
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’Arrêté conjoint n° A24S0201 du 17 septembre 2024 portant renouvellement de l’autorisation de l’EAM situé
à Séverac d’Aveyron géré par l’ADPEP12 pour une capacité de 22 places ;
Vu l’Arrêté du 4 mars 2026 portant nomination de Monsieur Joffrey HENRIC en qualité de directeur général, par
intérim, de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
Vu la Décision ARS Occitanie n°2026-0558 du 27 janvier 2026 portant délégation de signature du directeur
général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
CONSIDÉRANT que le besoin identifié en hébergement permanent et la sous-activité persistante de l’hébergement
temporaire justifient l’adaptation de l’offre autorisée au profit de l’hébergement permanent ;
CONSIDERANT que la transformation de l’offre est prévue dans la fiche-action n° 1-1 du CPOM conclu pour la
période 2026-2028 entre l’Association Départementale PEP12, le Département de l’Aveyron et la Délégation
départementale de l’ARS Occitanie, signé le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que la transformation de 2 places d’hébergement temporaire en places d’hébergement permanent
ne relève pas de la procédure d’appel à projet mentionnée à l’article L313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
CONSIDERANT que cette transformation est réalisée à coûts constants ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale par intérim de l’Aveyron pour l’Agence Régionale de Santé
Occitanie et de la Directrice Générale des services du Département de l’Aveyron.
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ARRETENT
Article 1 : La demande de l’Association Départementale PEP12 portant modification de l’autorisation de l’EAM
Lucien Robert situé à Séverac d’Aveyron par transformation de 2 places d’hébergement temporaire en places
d’hébergement permanent est acceptée à compter du 1er Mars 2026.
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est fixée à 22 places d’accueil permanent pour les adultes présentant
tous types de déficiences.
Article 3 : Les caractéristiques de l’établissement seront répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire :
ADPEP de l’Aveyron N° FINESS EJ : 120784624
6 avenue de l’Europe
12 000 RODEZ
Identification de l’établissement principal:
EAM Lucien Robert N° FINESS ET : 120006416
Rue du 19 mars 1962 - Recoules-Prévinquières
12510 SEVERAC D’AVEYRON
Code catégorie établissement : 448 - Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie pour personnes
handicapées (E.A.M.)
Discipline Public accueilli ou
accompagné
Mode d’accueil et
d’accompagnement
Capacité
totale
code Libellé code libellé code libellé
966
Accueil et
accompagnement
médicalisé pour
adultes handicapés
010
Tous Types de
Déficiences Pers.
Handicap. (Sans
autre indic.)
11 Hébergement
Complet Internat 22
Article 4 : L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Article 5 : La durée de l’autorisation est inchangée soit jusqu’au 15 septembre 2039 et son renouvellement sera
examiné au vu des résultats des évaluations réglementaires.
Article 6 : Conformément à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, tout changement important
dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service
soumis à autorisation doit être déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l’autorisation au moins deux mois
avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif
peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Article 8 : La Directrice Départementale par intérim de l’Aveyron pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie, le
Président du Département de l’Aveyron et le Président de de l’Association départementale des Pupilles de
l’Enseignement Public de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il
sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et du Département de l’Aveyron.
Le 26 mars 2026
Le Directeur Général par intérim Le Président du Département
SIGNE SIGNE
Joffrey HENRIC Arnaud VIALA
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