Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-354 du 15 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 juin 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté préfectoral abrogeant la mise en demeure n° 12-2025-4-9-1 du 9 avril 2025 notifié à la société BRIANE Jean implantée Chemin du Pré de Bouques à LÉDERGUES (12170)
Texte intégral
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AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-354
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-06-15-00004 - Arrêté préfectoral abrogeant la mise en
demeure n° 12-2025-4-9-1 du 9 avril 2025 notifié à la société
BRIANE Jean implantée Chemin du Pré de Bouques à LÉDERGUES
(12170) (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-15-00004
Arrêté préfectoral abrogeant la mise en demeure
n° 12-2025-4-9-1 du 9 avril 2025 notifié
à la société BRIANE Jean implantée Chemin du
Pré de Bouques à LÉDERGUES (12170)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-15-00004 - Arrêté préfectoral abrogeant la mise en demeure n° 12-2025-4-9-1 du 9 avril 2025
notifié 3
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté n° du 15 juin 2026
abrogeant l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 12-2025-4-9-1 du 9 avril 2025 notifié
à la société BRIANE Jean implantée Chemin du Pré de Bouques à LÉDERGUES (12170)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement (C.E.) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral no 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 relatifs aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n°2010-351-06 du 17 décembre 2010 et n°2014-297-0009
du 24 octobre 2014 autorisant la société BRIANE Jean à exploiter une installation de transit de
déchets industriels provenant d'installations classées ainsi qu'un stockage et activité de
récupération de déchets de métaux et d'alliages, de résidus métalliques, d'objets en métal et
carcasses de véhicules hors d'usage ;
Vu l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2025-4-9-1 du 9 avril 2025 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 27 avril 2026 ;
Considérant que lors de l’inspection du 16 avril 2026 il a été constaté le retour à la conformité de
l’installation suite à la construction d’un bassin de rétention des eaux d’extinction ou souillées et,
conséquemment, à la modification du réseau d’eaux pluviales.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-15-00004 - Arrêté préfectoral abrogeant la mise en demeure n° 12-2025-4-9-1 du 9 avril 2025
notifié 4
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron
- A R R Ê T E -
Article 1er - Abrogation
L’arrêté préfectoral du 9 avril 2025 mettant en demeure la société BRIANE jean, qui exploite une
installation implantée Chemin du Pré de Bouques à LEDERGUES (12170), est abrogé.
Article 2 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du C.E., la présente décision est soumise à un contentieux de pleine
juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue
Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante :
www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Lédergues pour y être consultée par
toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la
préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Lédergues sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Rodez, le 15 juin 2026
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-15-00004 - Arrêté préfectoral abrogeant la mise en demeure n° 12-2025-4-9-1 du 9 avril 2025
notifié 5