Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-355 du 16 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 juin 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
DECISION CDAC CENTRAKOR
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-355
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-06-15-00005 - DECISION CDAC CENTRAKOR (5 pages) Page 3
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-15-00005
DECISION CDAC CENTRAKOR
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-15-00005 - DECISION CDAC CENTRAKOR
PRÉFET Direction de la coordination
DE L'AVEYRON S ;
Liberté des politiques publiques
Pmscall et de l’appui territorial
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRON
Commune de Baraqueville - Département de l'Aveyron
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SCI DU PUECH,
préalable à l’extension de 288,24 m?, soit une surface de vente totale de 1287,77 m?, par
régularisation d'une surface de vente existante pour la création d'un magasin à
l'enseigne «CENTRAKOR», situé sur la commune de Baraqueville.
DÉCISION N° 457
Aux termes des délibérations de la réunion de la commission départementale
d'aménagement commercial prises le 11 juin 2026, sous la présidence de
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
représentant la préfète de l'Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019 - 331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019 - 563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 28 mai 2024 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-15-00005 - DECISION CDAC CENTRAKOR
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée le 1°" avril 2026, par la « SCI DU
PUECH » et enregistrée le 20 avril 2026 sous le n° 457, pour l’extension d'un magasin à l’enseigne
«CENTRAKOR» pour une surface de vente demandée de 288,24 m°, situé, 600 avenue de Rodez,
sur la commune de Baraqueville ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 11 juin 2026 ;
ASSISTÉS DE :
- M. BERGE, chef de service, rapporteur et représentant la directrice départementale des
territoires ;
- Mme FONTAN-THEIL, rapporteur et représentant la directrice départementale des
territoires ;
» Mme ANGLADE, chef du service de l'environnement et du développement durable ;
- M. VALIERE, secrétariat de la CDAC, service de l'environnement et du développement
durable
CONSIDÉRANT qu'en matière d‘aménagement du territoire :
° ce projet prévoit la rénovation d’un bâtiment existant afin qu'il ne reste pas vacant. Il sera
amélioré techniquement avec une esthétique très sensiblement optimisée, accompagné
d‘un aménagement paysager requalifiant l'entrée de la zone ;
° ce projet ne modifie pas la densité commerciale sur le territoire qui restera identique
malgré l’extension ;
- ce type de commerce permet d'augmenter l'offre commerciale sur Baraqueville et vise
ainsi à éviter une partie de l'évasion commerciale ;
»
» ce projet participe à la densification urbaine sans étalement en s'inscrivant dans une
logique de développement économique en cohérence avec le SCOT et le projet du PLUi en
cours.
CONSIDÉRANT qu'en matière de développement durable :
ce projet, qui prévoit la plantation de 24 arbres, respecte les objectifs de développement
durable en ne générant que peu de nuisances ;
“ ce projet engendrera une dés-imperméabilisation des sols, sans artificialisation
supplémentaire.
CONSIDÉRANT qu'en matière de protection des consommateurs :
- Ce projet prévoit la création de 8 à 10 emplois.
CONSIDÉRANT que ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce.
EN CONSÉQUENCE
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron a décidé d'autoriser la
demande d'autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la « SCI DU PUECH», relative à
l’extension d'un magasin pour une surface de vente de 288,24 m°, soit une surface de vente totale
de 1287,77m?, situé, 600, Route de Rodez, sur |la commune de Baraqueville.
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Ont voté favorablement (6 votes favorables) :
Monsieur Jacques BARBEZANGE, maire de la commune de Baraqueville ;
» Monsieur Patrick ALCOUFFE, représentant la présidente de la communauté de communes Pays
Ségali ;
» Monsieur Jean-Eudes LE MEIGNEN, président du SCOT, pôle d’équilibre territorial et rural, Centre
Ouest Aveyron ;
* Madame Christine SAHUET, représentant la présidente du conseil régional Occitanie ;
» Madame Nathalie PUEL, représentant le président du conseil départemental ;
» Monsieur Stéphane CAILBEAUX, conseil d'architecture, d’urbanisme et de l’environnement.
Délais et voi r r
Un recours peut être formulé contre cet avis auprès de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC).
| - L’article R 752-30 du code de commerce fixe que :
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un
mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la date à
laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L 752-17, à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
I| - L'article R. 752- 1 du code de commerce fixe que :
Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par
tout moyen sécurisé.
À peine d’irrecevabilité le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de
l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
IIl - L'article R. 752-32 du code de commerce fixe que :
À peine d'’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l’autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, soit par tout moyen sécurisé.
A Rodez, le 15 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
la présidente de la commission départementale
d'aménagement commercial,
Signé
Véronique ORTET
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RÉGULARISATION D’UNE SURFACE DE VENTE ET CHANGEMENT D’ENSEIGNE
CENTRAKOR
Superficie totale du lieu d’implantation (en m?)
6528
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
C 1741, 1742, 1676, 1679
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°Autres surfaces végétalisées (toitures,
Nombre de À
Points d’accès (A)et| Avant Nombre de $
(c£. b, c et d du 2° du Nombre de À| "
6) projet
Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux 1703,49
lespaces verts (en m?)
façades, autre(s), en m°)
l'article R. 752-6)
u £de7; 2‘Î$de Autres surfaces non imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m* et localisation
. Eoliennes (nombre et localisation)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Rayer la mention inutile.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale | 999,53 m*
Surface de vente
(cf a, b, doue du Avant z Nombre l
1° du ! de projet Magasins 7
l'article R. 752- de SV SV/magasin° | 0 m°
6) >300 m?
Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1287,77
(cf a, b, dete du — ;
F 1.° Id Mn 6 Arpr'îî Magasins DIS — x7
lc RI2-G | P de SV SV/magasin* | 5
>300 m? B
Secteur (1 ou 2)
Total 87
Electriques/hybrides | O
Avant Nombre ;
projet | deplaces Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Capacité de p sp
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° du !
de l'article R.752- Total 70
6)
Electriques/hybrides | 5
Après Nombre
projet | de places Casvotutage | @
Auto-partage | 0
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes |__Projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait |__ PrOJet
des marchandises | Après
(en m°) projet
z Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m” sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV > 300 m” ».
; cf,
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