Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-364 du 18 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 juin 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Arrêté portant composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie (SCDS) et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2026-364
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2026-06-18-00006 - Arrêté portant composition de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie (SCDS) et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur. (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-18-00006
Arrêté portant composition de la
sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie (SCDS) et
de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-18-00006 - Arrêté portant composition de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie (SCDS) et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. 3
Service des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté n° du 18/06/2026
Objet : Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron – Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD,
VU l’arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle,
VU l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la
gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2025-10-2700004 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron
VU l’arrêté préfectoral n°12-2025-04-04-00001 du 4 avril 2025 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité,
SUR PROPOSITION du directeur des services du cabinet,
1/5
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-18-00006 - Arrêté portant composition de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie (SCDS) et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. 4
– A R R Ê T E –
Article 1er : Le présent arrêté fixe la composition, les attributions et le fonctionnement de la Sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur, les parcs de stationnement
couverts ainsi que les établissements pénitentiaires.
Article 2 : La Sous-commission est présidée par le Préfet ou un sous-préfet ou le directeur de cabinet
ou le chef du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et
de protection civiles (ou l’adjoint du SIDPC sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de
catégorie A) ou par le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou le directeur
adjoint des services d’incendie et de secours.
Article 3 : composition de la sous-commission
a) Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
− le chef du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense
et de protection civiles,
− le directeur départemental des territoires,
− le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
b) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
− le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,
− les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés, mais dont la présence s'avère
nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour,
− le directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant de catégorie A, lors de
l’examen des dossiers d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement
pénitentiaire.
c) Est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la police nationale ou le
commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence :
− pour les établissements recevant du public de 1re catégorie,
− pour les établissements recevant du public des types P et REF,
− pour les centres de rétention administrative,
− pour les établissements pénitentiaires,
d) Le cas échéant, est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la police nationale
ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie :
− pour les visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public,
− pour les visites avant ouverture ou réouverture de certains établissements de type O (hôtels),
− pour les visites de certains établissements de type R (enseignement).
Les membres de la Sous-commission peuvent être suppléés par un fonctionnaire appartenant aux
catégories A ou B, ou titulaire du grade d’officier ou de sous-officier, ou du grade de brigadier, au
moins, en ce qui concerne la police nationale, ou du brevet de prévention (PVR2) en ce qui concerne
les services d’incendie et de secours. Le ou les suppléants des membres sont désignés par note de
service transmise au président et au secrétariat de la Sous-commission.
Article 4 : Le président peut en outre convier aux réunions de la Sous-commission, à titre consultatif,
toute personnalité qualifiée ou tout expert susceptible de lui donner un avis en raison de ses
compétences.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-18-00006 - Arrêté portant composition de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie (SCDS) et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. 5
Article 5 : La Sous-commission départementale est l’organe technique d’étude, de contrôle, d’avis et
d’information de l’autorité investie du pouvoir de police. Sauf dispositions réglementaires prévoyant un
avis conforme, ces avis ne lient pas l’autorité de police. Elle exerce sa mission en matière de :
a) – sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R. 143-1 à R. 143-
47et R. 146-1 à R. 146-35 du Code de la construction et de l'habitation.
– sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires (Arrêté du
18 juillet 2006)
b) – dérogation aux règles de prévention d’incendie et d’évacuation des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur.
Article 6 : La Sous-commission départementale est chargée :
− d’examiner et donner un avis sur toutes questions, litiges, atténuations, aggravations et sur les
dossiers de construction, d’extension, d’aménagements intérieurs, de changements ou de
transformation d’établissement, que l’exécution des projets en cause soit ou ne soit pas
subordonnée à la délivrance d’un permis de construire,
− de procéder soit de sa propre initiative soit à la demande du Préfet, d’un Sous-préfet ou d’un
Maire, à des visites périodiques ou inopinées y compris au cours de la construction ou de
l’aménagement et à toutes vérifications qui pourraient s’avérer nécessaires.
− d’effectuer, avant toute ouverture ou réouverture, la visite de réception,
− d’examiner et de donner un avis sur toutes questions relatives à la sécurité dans tous les
établissements recevant du public.
Article 7 : Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, ou son représentant,
assure la fonction de rapporteur auprès de la Sous-commission ainsi que son secrétariat.
Article 8 : En cas d’absence des membres ou de leurs suppléants, du Maire de la commune
concernée ou de l’adjoint désigné, ou faute de leur avis écrit motivé, la Sous-commission ne peut
délibérer.
Article 9 : La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée par voie dématérialisée aux
membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne
s’applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. En
cas d’empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même la convocation et le dossier à son
suppléant.
Article 10 : Le groupe de visite créé auprès de la Sous-commission départementale de sécurité est
composé :
− du Maire ou de son représentant,
− du Directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant,
rapporteur.
Pour les visites de réception avant ouverture des établissements recevant du public de 1ère, 2e et 3e
catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l'un de
ses suppléants.
Le groupe de visite comprend, en outre, le directeur départemental de la police nationale ou le
commandant du groupement départemental de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants :
− pour les établissements recevant du public de 1ère catégorie,
− pour les établissements pénitentiaires et les centres de rétention administrative,
− pour les établissements des types P et REF,
− pour toutes les visites inopinées ou sur demande du président.
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En l’absence de l’un de ces membres le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Le cas échéant, le groupe de visite peut comprendre, le directeur départemental de la police nationale
ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants :
− pour les visites de certains établissements de type R (enseignement),
− pour les visites avant ouverture ou réouverture de certains établissements de type O (hôtels).
Article 11 : Le groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite qui est conclu par une
proposition d’avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
Ce document permet à la Sous-commission départementale de sécurité de délibérer. Il est précisé
qu’avant toute visite de réception pour les ERP qui y sont soumis, les rapports relatifs à la sécurité des
personnes contre les risques d’incendie et de panique, établis par les personnes ou organismes agréés
lorsque leur intervention est prescrite, doivent être fournis à la commission de sécurité au moins deux
jours ouvrés avant la visite. En l’absence de ces documents, remis avant la visite, la commission de
sécurité ne peut pas se prononcer. De fait, la commission de sécurité ne se déplace pas sauf demande
expresse de son président ou de l’autorité de police compétente pour des motifs dûment justifiés.
Article 12 : Le recours au groupe de visite n’interdit pas de faire passer la Sous-commission
départementale de sécurité chaque fois que cela s’avère nécessaire, au titre d’une meilleure adaptation
à l’examen de certaines situations.
Article 13 : Le secrétariat du groupe de visite est assuré par le service départemental d’incendie et de
secours.
Article 14 : L’arrêté préfectoral n°12-2025-04-04-00002 du 04/04/2025 est abrogé.
Article 15 : Les Sous-préfets des arrondissements, le directeur des services du cabinet, le directeur
départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, la directrice départementale des territoires et le directeur départemental des services
d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 18/06/2026
Pour la préfète, par délégation,
le directeur des services du cabinet,
SIGNÉ
Alexandre RIZZON
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la préfète de l’Aveyron
Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités - SIDPC
CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Secrétariat général - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ)
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé par voie postale au :
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE
ou par voie dématérialisée via www.telerecours.fr
Le recours doit aussi être écrit et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis invoqué.
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du
Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut
également être exercé.
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