Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-368 du 22 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juin 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité eau et Forêt
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêches de sauvegarde pour les travaux de reconstruction du Pont-Gué de Mouline sur la Sorgues, commune de Fondamente
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-368
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2026-06-19-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson Pêches de sauvegarde pour les travaux de
reconstruction du Pont-Gué de Mouline sur la Sorgues, commune de
Fondamente (4 pages) Page 3
2
Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-06-19-00001
Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson
Pêches de sauvegarde pour les travaux de
reconstruction du Pont-Gué de Mouline
sur la Sorgues, commune de Fondamente
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-19-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport
de poisson 3
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ MILIEUX NATURELS BIODIVERSITÉ ET FORÊT
Arrêté du 19 juin 2026
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson
Pêches de sauvegarde pour les travaux de reconstruction du Pont-Gué de Mouline
sur la Sorgues, commune de Fondamente.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth
BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 12-2026-06-15-00001 et n° 12-2025-09-05-00002 du 15 juin 2026
portant délégation de signature à madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des
territoires de l'Aveyron ;
VU la demande du bureau d’études HYDROSPHERE Agence OCCITANIE - 21, RD 813 - 31450 DEYME ;
VU l’avis de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité ;
Considérant l'intérêt de réaliser des pêches de sauvegarde dans le cadre de travaux en rivière ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires
– A R R E T E -
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Arrêté numéro :
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-19-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport
de poisson 4
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le bureau d’études HYDROSPHERE Agence OCCITANIE - 21, RD 813 - 31450 DEYME, est autorisé à
capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté dans le cadre de
la reconstruction du Pont-Gué de Mouline sur la Sorgues, commune de Fondamente.
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- responsable de l'exécution :
• Pascal FRANSISCO.
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
• Priscille APPIA – Thomas GONGET et Jean-Luc BELLARIVA ainsi que le personnel
d'hydrosphère mobilisable en cas de besoins spécifique.
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable pour la période du 22/06/2026 au 03/07/2026.
Les pêches se dérouleront en 2 phases :
- la première 1 jour du 22 au 26 juin ;
- la seconde 1 jour du 29 juin au 3 juillet 2026.
Article 4 : objet de l'opération :
La présente autorisation s'inscrit dans le cadre de travaux en rivière concernant la reconstruction
du Pont-Gué de Mouline sur la Sorgues, commune de Fondamente.
Ces travaux nécessitent la mise en place de batardeaux par demi-section de cours d’eau et
impliquent la réalisation de deux pêches de sauvetage dans l’enceinte des batardeaux.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé :
matériel de pêche à l’électricité portable thermique de marque EFKO, type 1500 GHE à simple
anode.
Modalités de réalisation des pêches :
La Sorgues et ses affluents pouvant abriter des populations de Chabot d’Auvergne (Cottus duranii),
espèce d’intérêt communautaire, le protocole de pêche électrique comprendra au moins 4
passages successifs, pour être efficace dans la capture des individus de cette espèce. De plus,
compte tenu de la date d’intervention, les individus nés en 2026 pourront mesurer moins de 2
centimètres. Cela a des conséquences sur le protocole, impliquant l’utilisation d’épuisettes avec des
mailles très fines, de 5mm.
Également, les densités de poisson (salmonidés et cyprinidés mélangés) peuvent être importantes
sur ce cours d’eau, le nombre de personnes à l’épuisette sera adapté pour être le plus efficace dans
le retrait des individus.
Les individus capturés seront identifiés et mesurés par classes de tailles, par un ichtyologue
confirmé. Un registre sera tenu et mentionnera la destination du poisson.
Toutes les espèces indésirables ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à
l’équarrissage.
2/4
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-19-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport
de poisson 5
Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des
détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les
résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département
(Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale
des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité de l’Aveyron et au président de la
Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera
transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb-peche@aveyron.gouv.fr
Article 8 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté
les prescriptions de la présente autorisation.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires de
l’Aveyron, l’office français pour la biodiversité de l’Aveyron, le colonel-commandant le groupement
de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
La cheffe du service biodiversité eau et forêt
SIGNE
Martine ESTIVALS
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée
par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-19-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport
de poisson 6
Annexes :
• Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.
• Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
• Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles
11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à
l’électricité.
• Annexe 4 : Plan de situation
4/4
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-19-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport
de poisson 7