Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-375 du 23 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juin 2026
1acte
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté préfectoral complémentaire portant modifications de prescriptions applicables à l'installation exploitée par la société PURFLUX FILTRATION sur le territoire de la commune de Marcillac-Vallon
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-375
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-06-23-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
modifications de prescriptions applicables à l'installation exploitée
par la société PURFLUX FILTRATION sur le territoire de la commune de
Marcillac-Vallon (7 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-23-00001
Arrêté préfectoral complémentaire portant
modifications de prescriptions applicables à
l'installation exploitée par la société PURFLUX
FILTRATION sur le territoire de la commune de
Marcillac-Vallon
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-23-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modifications de prescriptions
applicables à l'installation exploitée par la société PURFLUX FILTRATION sur le territoire de la commune de Marcillac-Vallon 3
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral complémentaire no du 23 juin 2026
portant modifications de prescriptions applicables à l’installation exploitée par la société
PURFLUX FILTRATION sur le territoire de la commune de Marcillac-Vallon
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de
l’environnement ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2561 ;
VU l’arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour
la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2940 ;
VU l’arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 août 2001 autorisant la société FILTRAUTO à exploiter une usine de
fabrication de filtres automobiles sur la commune de la Marcillac-Vallon ;
VU le courrier préfectoral du 19 octobre 2017 actualisant le classement des activités de la société
SOGEFI au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 25 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 6 août 2001
susvisé ;
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VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 6 août
2001 susvisé ;
VU le porter-à-connaissance de la société PURFLUX FILTRATION reçu le 18 mai 2026 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 juin 2026 ;
VU la communication du projet d’arrêté préfectoral à la connaissance de la société PURFLUX
FILTRATION ;
VU l’absence d’observations signalées par l’exploitant.
CONSIDÉRANT que le classement administratif des installations classées exploitées par la société
PURFLUX FILTRATION nécessite d’être mis à jour au vu des évolutions des activités de l’établissement ;
CONSIDÉRANT que les modifications de l’établissement liées au projet LM8 n’entraînent pas d’évolutions
significatives des impacts environnementaux et sanitaires sur l’environnement et d’évolutions
significatives des dangers ;
CONSIDÉRANT que le caractère non substantiel des modifications apportées à l’installation a été
apprécié selon les règles de l'autorisation environnementale prévues au R. 181-46 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés et les prescriptions du présent
arrêté préfectoral sont de nature à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du
code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du département de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1: Nomenclature
Le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 6 août 2001 portant autorisation
d’exploitation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement est, dès la
notification du présent arrêté, remplacé par le tableau de classement actualisé ci-après :
Rubrique Installations et activités concernées Volume de
l’activité
Régime*
2565-2.a Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage,
conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique,
vibro-abrasion, etc.) de surfaces par voie électrolytique ou
chimique, à l’exclusion des activités classées au titre des rubriques
2563, 2564, 3260 ou 3670.
2. Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au
traitement étant :
a) Supérieur à 1500 l
20 820 l E
2560 Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des
activités classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b.
La puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant
675,85 kW DC
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concourir simultanément au fonctionnement de l’installation
étant :
2. Supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1000 kW
2561 Production industrielle par trempé, recuit ou revenu des métaux
et alliages
Fours de
stabilisation :
84 kW
DC
2940-3 Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application,
revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson,
séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations
dont les activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345,
2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610, 3670,
3700 ou 4801.
3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de
résines organiques, la quantité maximale de produits susceptible
d'être mise en œuvre étant :
b) Supérieure à 20 kg/ j, mais inférieure ou égale à 200 kg/ j
160 kg/j DC
1530-2 Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris
les produits finis conditionnés (dépôt de), à l'exception des
installations classées au titre de la rubrique 1510 et des
établissements recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké étant :
2. Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³
2 000 m3 DC
1978-5 Solvants organiques (installations et activités mentionnées à
l'annexe VII de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010
relative aux émissions industrielles (prévention et réduction
intégrées de la pollution) utilisant des) :
5. Autres nettoyages de surface, lorsque la consommation de
solvant est supérieure à 2 t/ an
4,4 t/an D
2910-A-2 Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques
2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la
rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou
au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange,
du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du
fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse
telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la
biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de
la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance
thermique nominale totale de l'installation de combustion est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
3,686 MW DC
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2925-1 Ateliers de charge d'accumulateurs électriques
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale
de courant continu utilisable pour cette opération étant
supérieure à 50 kW
50,51 kW D
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu
par l’article L 512-11 du CE)** ou NC (Non Classé)
(**) En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont
pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement
qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de
l’enregistrement.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations visées D au tableau ci-dessus.
Les installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement doivent respecter
les prescriptions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales correspondant, pris en
application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement, dès lors qu’elles ne sont pas
contraires aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation du site, à savoir :
• Arrêté du 27/07/15 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 ;
• Arrêté du 27/07/15 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2561 ;
• Arrêté du 02/05/02 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;
• Arrêté du 30/09/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et
carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• Arrêté du 13/12/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant
du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant
des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
• Arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
• Arrêté du 29/05/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “
accumulateurs (ateliers de charge d') ”.
Article 2 : Cheminées
Le tableau défini à l’article 3.6 de l'arrêté préfectoral n° 2001-1592 du 6 août 2001 est remplacé p ar
le tableau suivant comme suit :
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N°
cheminée Installation concernée
Hauteur
minimale
(m)
Diamètre
ou côtés
(m)
ICPE
visée
1 Chaudières gaz 7 0,8 x 1,5 2910
2 Dégraisseuse – LM2 – Chaîne 025 7 Diam. 0,18 2565
3 Dégraisseuse – LM3 – Chaîne 027 7 Diam. 0,18 2565
4 Dégraisseuse – LM4 – Chaîne 022 7 Diam. 0,20 2565
5 Peinture (fours) - Polymérisation – LM2 – Chaîne 024 10 Diam 0,3 2940
6 Peinture (fours) - Polymérisation – LM3 – Chaîne 026 10 Diam 0,3 2940
7 Peinture (fours) - Polymérisation – LM4 – Chaîne 028 10 Diam 0,2 2940
8 Peinture (fours) - Refroidissement – LM2 – Chaîne 024 10 Diam 0,4 2940
9 Peinture (fours) - Refroidissement – LM3 – Chaîne 026 10 Diam 0,40 2940
10 Peinture (fours) - Refroidissement – LM4 – Chaîne 028 7 Diam 0,3 2940
11 Fours éléments – Polymérisation – LM4 – Chaîne 014 10 Diam 0,20 2661
12 Fours éléments – Polymérisation – LM3 – Chaîne 013 10 Diam 0,25 2661
13 Fours éléments – Polymérisation – LM2 – Chaîne 015 10 Diam 0,30 2661
14 Dégraisseuse – LM6 7 Diam 0,6 2565
15 Peinture (fours) - Polymérisation – LM6 10 Diam 0,4 2940
16 Fours éléments – Polymérisation – LM6 10 Diam 0,25 2661
17 Fours de stabilisation - LM8 7 Diam 0,4 2561
Article 3 : Valeurs limites et surveillance des rejets dans l’air
L’annexe 3 « Valeurs limites et surveillance des rejets dans l’air » de l'arrêté préfectoral n° 2001-1592 du
6 août 2001, est remplacée par le tableau suivant :
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Conduit n°
Paramètres 1 2 3 4 14 5 6 7 15 11 12 13 16 17
Poussières
mg/
Nm³ 100 ou 40 150 ou
100
kg/h Si < 1 ou > 1 Si < 0,5
ou > 0,5
NOx mg/
Nm³ 150
CO mg/
Nm³ 100 (1)
COV mg/
Nm³ 110 110
Chrome
total
mg/
Nm³ 0,1
Fréquence des
mesures par un
organisme agréé
Triennale Annuelle
(1) : à compter du 1er janvier 2030
Article 4 : Auto-surveillance des niveaux sonores
Une mesure de la situation acoustique de l’établissement est effectuée par un organisme qualifié dans les
6 mois après la mise en service de l’atelier LM8 .
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à inspection des installations classées dans le mois qui
suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
Article 5 : Délais et voie de recours
En application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (tribunal
administratif de Toulouse) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-23-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modifications de prescriptions
applicables à l'installation exploitée par la société PURFLUX FILTRATION sur le territoire de la commune de Marcillac-Vallon 9
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de
l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision (PURFLUX FILTRATION, Avenue Gustave Bessières, 12330 Marcillac-Vallon), à peine, selon
le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification
doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours
francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux
(article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le maire de la commune de Marcillac-Vallon, la
directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société
PURFLUX FILTRATION et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 23 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-23-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modifications de prescriptions
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