Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-382 du 25 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 juin 2026
1acte
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité eau et Forêt
Prescriptions spécifiques relatives à la création d'un plan d'eau (42 800 m³) sur la commune de PONT DE SALARS
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-382
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2026-06-25-00001 - Prescriptions spécifiques relatives à la création
d'un plan d'eau (42 800 m³) sur la commune de PONT DE
SALARS (11 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-06-25-00001
Prescriptions spécifiques relatives à la création
d'un plan d'eau (42 800 m³) sur la commune de
PONT DE SALARS
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-25-00001 - Prescriptions spécifiques relatives à la création d'un
plan d'eau (42 800 m³) sur la commune de PONT DE SALARS 3
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ POLICE DE L’EAU
Arrêté du 25 juin 2026
Prescriptions spécifiques relatives à la création d’un plan d’eau (42 800 m³)
sur la commune de PONT DE SALARS
Dossier n° AIOT 0100310359
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 à L214-3, R214-1 et R214-32 à R214-60 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 9 juin 2021, modifié par l’arrêté du 3 juillet 2024, fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant
de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l’arrêté du 19 septembre 2024 nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice
départementale des territoires de l’Aveyron ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) adopté par le Comité de
bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame
Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;
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Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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VU l’arrêté préfectoral en date du 9 mars 2026 portant subdélégation de signature de Madame
Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous
son autorité ;
VU le dossier déposé le 18/03/2026 par le GAEC de LAVILLE, représenté par Monsieur BERTRAND
Valentin, sollicitant, en application des dispositions des articles L214-1 à L214-3 du Code de
l’environnement, la création d’un plan d’eau destiné à l’irrigation sur la commune de PONT DE
SALARS ;
VU la phase contradictoire, qui s’est déroulée du 12 au 27 juin 2026, et les observations formulées par le
GAEC de LAVILLE, le 16 juin 2026, sur les prescriptions particulières fixées dans le projet d’arrêté ;
Considérant que le dossier, enregistré sous le n° AIOT 0100310359, a été réputé complet et régulier ;
Considérant que le plan d’eau intercepte une surface de ruissellement d’environ 30 ha ;
Considérant que des mesures de réductions d’impact du plan d’eau doivent être mises en œuvre, en
application de l’article L110-1-II-2° du Code de l’environnement visant à éviter les atteintes à la
biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de
compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des
habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la cheffe de service biodiversité, eau, forêt de la direction départementale des
territoires de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er : Objet de l’autorisation
Le GAEC de LAVILLE, représenté par Monsieur BERTRAND Valentin, est autorisé à créer un plan d’eau
destiné à l’irrigation agricole au lieu dit « PUECH TESTE » sur la commune de PONT DE SALARS, sous
réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 2 : Régime administratif
Les ouvrages entrent dans le cadre des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du
code de l’environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Déclaration
(D)
(S = 1,005 ha)
Arrêté du
9 juin 2021
modifié le
3 juillet 2024
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Article 3 : Caractéristiques techniques des ouvrages (cf annexe 1)
Plan d’eau :
• Localisation : parcelles OE60 et OE68 commune de PONT DE SALARS ;
• Coordonnées (Lambert 93) : X = 673 543 / Y = 6 354 102 ;
• Masse d’eau concernée : FRFR 369 La Briane ;
• Bassin versant : 30 ha ;
• Surface du plan d’eau au niveau PEN = 10 050 m² ;
• Volume du plan d’eau = 42 800 m³ à la cote 746,50 m NGF ;
• Hauteur d’eau maximum (fond/PHE) : 9,90 m ;
Barrage :
• Type : déblai/remblai ;
• Largueur en crête : 5 m ; cote en crête : 747,40 m NGF ;
• Longueur : 110 m ;
• Hauteur : 9,70 m maximum ;
• Pente des parements : amont 2H/1 V, aval 2H/1 V ;
• Évacuateur de crue : déversoir circulaire, regard de diamètre 1,2 m calé à la cote de 746,50 m (cf.
annexe 2). Les eaux de sur-verse sont évacuées par un tuyau de diamètre intérieur de 600 mm
traversant la digue avec une pente minimale de 5,5 %. permettant d’évacuer les débits d’une
crue d’occurrence cinq-centennale (élévation du niveau d’eau lors d’une crue Q 500 de 40 cm).
• Revanche : 0,50 m soit PHE : 746,90 m NGF (PEN : 746,50 m NGF) ;
• Vidange : vanne de fond et canalisation de vidange en PVC PN16 de ø 250 mm (cf. annexe 2). Le
débit est régulé par une vanne papillon, positionnée en aval, et facilement accessible ;
• Bassin de décantation : ouvrage en béton de dimensions 3 m x 3 m (9 m²) avec lame de
tranquillisation puis sur-verse avec filtre à paille, destiné à recevoir les eaux de vidanges avant
restitution au milieu pour limiter le départ de sédiments vers le cours d’eau ;
• Ouvrage de répartition : un collecteur maçonné (cf. annexe 3) assure la répartition des débits
comme précisé à l'article 4. Un batardeau amovible est enlevé en période d’étiage du 1er juin au
31 octobre) afin de restituer au milieu naturel via la dérivation, la totalité des débits entrant
dans l’ouvrage de répartition. La conduite de dérivation est constituée d’une canalisation de
ø 200 mm ;
• Mare tampon : Pour limiter l’ensablement de la retenue, un bassin de pré-décantation de type
« mare tampon » de 500 m² pour une profondeur de 1,2 à 1,5 m est aménagé en amont (cf.
annexe 4). Cet ouvrage servira à limiter le colmatage de l’ouvrage principal, et ainsi, à limiter les
vidanges et curages ;
Article 4 : Alimentation de la retenue
L’alimentation du plan d’eau sera assurée par les eaux de ruissellement de surface et par des drains.
La mise en place d'un ouvrage de répartition, en amont du plan d’eau, va permettre de collecter les
eaux issues des drains de la manière suivante :
• Phase de remplissage (du 1er novembre au 31 mai) :
◦ 2/3 des écoulements sont restitués directement au milieu naturel ;
◦ 1/3 des écoulements sont dirigés vers la retenue.
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• Période d’étiage (du 1er juin au 31 octobre) : la totalité des écoulements est restituée au milieu
naturel.
Les dimensions de l’ouvrage de répartition sont précisées en annexe 3.
Article 5 : Mesure compensatoire
La création d’un nouvel ouvrage est subordonnée à la végétalisation autour de l’autre ouvrage
appartenant au GAEC de LAVILLE, construit en 2021, sur les parcelles AD 131 et AD 82, sur la commune
de FLAVIN.
Le GAEC de LAVILLE s’engage à solliciter l’avis de l’Association Arbres, Haies, Paysages d’Aveyron (175
Chemin de Camp Bas – 12 510 OLEMPS / 05.65.47.97.07) en vue d’établir le programme de plantation à
mettre en œuvre autour de cet ouvrage (choix des essences et densité de plantation).
Les travaux de végétalisation sont engagés dès l’achèvement des travaux de terrassement et, au plus
tard, dans l’année suivant la fin de ces travaux.
Article 6 : Mesure complémentaire – Végétalisation des abords du plan d’eau
Afin de limiter le réchauffement des eaux, notamment celles restituées par la sur-verse, et de réduire
l’envasement de l’ouvrage lié à l’érosion des sols, une végétalisation des abords de la retenue est
réalisée, sans porter atteinte à la sécurité ni à l'entretien des ouvrages.
Le GAEC de LAVILLE s’engage également à solliciter l’avis de l’Association Arbres, Haies, Paysages
d’Aveyron pour ce site.
Les travaux de végétalisation sont engagés dès l’achèvement des travaux de terrassement et, au plus
tard, dans l’année suivant la fin de ces travaux.
Article 7 : Phase travaux
Le captage des drains, la création de l’ouvrage de répartition et de la canalisation de restitution au
milieu, sont réalisés en premier pour permettre la continuité des écoulements issus de l’amont.
Article 8 : Prescriptions générales
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé et aux règles de l’art.
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est disponible sur le site suivant :
https://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-iota-annexe-larticle-r-214-1
Le service en charge de la police de l’eau est averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d’achèvement des ouvrages et de la date de mise en service.
L’étanchéité du plan d’eau est de la responsabilité du pétitionnaire qui doit en assurer le contrôle avant
sa mise en eau.
Article 9 : Vidange
L’opération de vidange est effectuée selon le phasage suivant :
1) Isolement du plan d’eau ;
2) Vidange très lente ;
3) Curage éventuel des sédiments déposés en fond d’ouvrage ;
4) Remise en eau.
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L’ensemble de l’opération doit se faire dans le respect des dispositions de l’article L.211-1 du Code de
l’environnement et notamment assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus
généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux.
Le mode opératoire est conforme à celui décrit aux paragraphes VII 7.2 et XI.1 du dossier de déclaration
déposé par le pétitionnaire (cf. annexe 5).
La continuité d’écoulement entre l’amont et l’aval de l’ouvrage doit être garantie tout au long de
l’opération par fermeture de l'alimentation de la retenue au niveau de l'ouvrage de répartition.
Le dispositif de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits rejetés dans le milieu
naturel.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières
heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort. En tout état de
cause, afin de respecter la qualité du milieu récepteur, la vitesse maximale d’abaissement de la ligne
d’eau ne doit pas conduire à dépasser le débit de plein bord du cours d’eau à l’aval.
Le remplissage du plan d'eau doit être effectué en dehors de la période allant du 1er juin au 31 octobre.
En cas de curage de sédiments présents dans le plan d’eau, ceux-ci sont extraits après ressuyage et
évacués dans le respect des dispositions de l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Le permissionnaire informe, a minima 15 jours avant le démarrage de l’opération, l’Office français de la
biodiversité et la Direction départementale des territoires de l'Aveyron – Service biodiversité, eau et
forêt, de la date de début de la vidange et de début de la remise en eau.
Article 10 : Prescriptions piscicoles et espèces invasives
L’opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons et
crustacés entraînés par le flux de la vidange afin notamment d’éviter le passage d’espèces indésirables
dans le milieu récepteur.
Ainsi, en cas de présence d’espèces piscicoles, une pêche de sauvetage telle que définie à l'article
L.436-9 du code de l'environnement est réalisée. À ce titre, deux mois minimum avant toute
intervention, une demande d'autorisation au titre du Code de l'environnement doit être adressée à la
Direction départementale des territoires de l'Aveyron – Service biodiversité, eau et forêt.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces
exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.
Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et
respectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou par
des techniques spécifiques, par exemple par chaulage ou brûlage.
Article 11 : Prescriptions relatives à la surveillance du barrage
Le pétitionnaire s’assure, à ses frais, de la conservation et du maintien des ouvrages dans un bon état
de service.
Le responsable de l’ouvrage déclare au Préfet et au Maire, dans les meilleurs délais, tout événement ou
évolution concernant l’ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en
cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens. Le Préfet peut demander au responsable un rapport sur l’événement constaté.
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Article 12 : Modification des ouvrages
En application de l’article R214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger le dépôt d’une nouvelle déclaration.
Article 13 : Contrôles des ouvrages
Afin de justifier que l’ouvrage réalisé est conforme aux éléments du dossier, un plan de récolement est
adressé au service en charge de la police de l’eau dans un délai de 1 an suivant l’achèvement des
travaux. Ce plan permet notamment d’identifier la surface miroir du plan d’eau, son volume ainsi que
le positionnement et le dimensionnement des différents ouvrages.
Les agents mentionnés à l’article L171-1 et à l’article L172-1 du Code de l’environnement, et notamment
ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, ont libre accès aux installations objets de
la déclaration dans les conditions définies par le Code de l’environnement.
Article 14 : Prélèvement
Le présent arrêté n’autorise pas le prélèvement d'eau à des fins de remplissage du plan d’eau à partir
du cours d’eau, ni d’irrigation agricole. Une demande de prélèvement doit être faite annuellement
auprès de l’Organisme unique de gestion collective (OUGC) du sous-bassin Aveyron-Lemboulas
(Chambre d’agriculture du Tarn-et-Garonne – 130 avenue Marcel Unal – 82 017 Montauban /
ougc.aveyron-lemboulas@agri82.fr).
Concomitamment à cette demande, les volumes réellement consommés doivent être communiqués à
l'OUGC.
Article 15 : Usage et fin d’exploitation de l’ouvrage
La présente autorisation est accordée pour un usage d’irrigation agricole. Cet usage doit être maintenu
dans le temps, même en cas de changement d’exploitant.
Tout changement d’exploitant, de propriétaire et/ou cessation d’activité doit être signalé à la Direction
départementale des territoires de l'Aveyron – Service biodiversité, eau et forêt dans un délai de
six mois suivant la modification.
À défaut d’irrigation pendant 5 années consécutives (demande régulièrement autorisée et déclaration
des volumes réellement consommés faisant foi), la remise en état du site est réalisée par le bénéficiaire
de la présente autorisation. Le projet de remise en état est soumis à validation de la Direction
départementale des territoires de l'Aveyron – Service biodiversité, eau et forêt, deux mois minimum
avant le démarrage envisagé des travaux.
Article 16 : Sanctions
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté ou l'arrêté définissant les prescriptions générales applicables à l'ouvrage peut entraîner
l’application des sanctions administratives et pénales respectivement prévues aux articles L171-8 et
R216-12 du Code de l’environnement.
Article 17 : Validité de l'arrêté
Conformément aux dispositions de l’article R214-40-3 du Code de l’environnement, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent arrêté cesse de
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produire effet si l’ouvrage n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du
jour de la notification du présent arrêté.
Le délai de construction prévu au précédent alinéa est suspendu jusqu’à la notification de la décision
devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre le présent acte administratif.
Article 18 : Publicité
Une copie de cet arrêté est adressée à la mairie de PONT DE SALARS où cet ouvrage est localisé, pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois pour information. Dès accomplissement de cette
obligation, un certificat d’affichage sera adressé par le maire à la DDT de l’Aveyron – Service
Biodiversité Eau et Forêt.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'AVEYRON
durant une période d’au moins six mois.
Article 19 : Recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les conditions et délais respectivement définis par l’article R514-3-1 du Code de
l’environnement, à savoir :
• 1° – pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
• 2° – pour les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 20 : Situation par rapport aux autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 21 : Exécution
La préfète de l’Aveyron, la directrice départementale des territoires de l’Aveyron sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie est adressée à l’Office français de la
biodiversité.
Fait à Rodez, le 25 juin2026
La cheffe du service biodiversité, eau et
forêt,
-
Martine ESTIVALS
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Annexe 1 Plan de masse
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Annexe 2 Annexe 3
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Annexe 4 Annexe 5
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