Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-401 du 02 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juillet 2026
2actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
Nomination du Liquidateur en vue de la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de Drainage d'Huparlac, commune de HUPARLAC (12460)
Nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de Drainage de Fijaguet - Commune de Rodelle
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-401
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale
12-2026-06-30-00004 - Nomination du Liquidateur en vue de la dissolution
de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de Drainage
d'Huparlac, commune de HUPARLAC (12460) (2 pages) Page 3
12-2026-06-30-00005 - Nomination d'un liquidateur en vue de la
dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de Drainage de
Fijaguet - Commune de Rodelle (2 pages) Page 6
2
Sous-Préfecture Millau
12-2026-06-30-00004
Nomination du Liquidateur en vue de la
dissolution de l'Association Syndicale Autorisée
(ASA) de Drainage d'Huparlac, commune de
HUPARLAC (12460)
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-06-30-00004 - Nomination du Liquidateur en vue de la dissolution de l'Association Syndicale
Autorisée 3
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 29 juin 2026
n° 12-2026-06-30-00004
Objet : Nomination d’un liquidateur en vue de la dissolution de l’Association Syndicale Autorisée
(ASA) de Drainage d’Huparlac, commune de HUPARLAC (12460)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 202 265 00018)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment les articles 40b et 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance précitée, et
notamment les articles 71 et 72 du chapitre IV ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l’arrondissement de
Millau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2025-04-1400001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
CONSIDÉRANT que l’ASA de drainage d’Huparlac est sans activité en rapport avec son objet ni
mouvements comptables depuis trois ans ;
CONSIDÉRANT que l’ASA de drainage d’Huparlac, n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
– ARRÊTE–
Article 1 : M. Romain PEJOUT est nommé liquidateur en vue de procéder à la dissolution de l’ASA de
Drainage d’Huparlac, commune de HUPARLAC (12460).
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
Tél. : 05 65 61 17 00
Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-06-30-00004 - Nomination du Liquidateur en vue de la dissolution de l'Association Syndicale
Autorisée 4
Article 2 : Le liquidateur :
◦ relèvera les droits et obligations en cours d’exécution : marchés, contrats, emprunts, etc, et
réalisera les opérations nécessaires à leur liquidation ;
◦ relèvera et purgera les servitudes ;
◦ établira les modalités de dévolution de l’actif et du passif
▪ solde créditeur / débiteur
▪ apurement de ces comptes ;
◦ procédera à la répartition de l’actif ;
précisera le calcul et le montant de sa rémunération.
Article 3 : Le liquidateur sera rémunéré selon les conditions définies à l’article 42 de l’ordonnance du
1er juillet 2004 susvisée et de l’article 71 du décret du 3 mai 2006 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l’Aveyron et notifié au président de drainage d’Huparlac.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Huparlac dans un délai de 15 jours à
compter de la date de publication de l’arrêté, ce, durant 2 mois.
Article 5 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture, le président de l’ASA de drainage d’Huparlac et le
maire de la commune de Huparlac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l’Aveyron.
Fait à Millau, le 29 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Millau et par délégation,
le secrétaire général
Signé
François ROURE
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-06-30-00004 - Nomination du Liquidateur en vue de la dissolution de l'Association Syndicale
Autorisée 5
Sous-Préfecture Millau
12-2026-06-30-00005
Nomination d'un liquidateur en vue de la
dissolution de l'Association Syndicale Autorisée
(ASA) de Drainage de Fijaguet - Commune de
Rodelle
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-06-30-00005 - Nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution de l'Association Syndicale
Autorisée (ASA) de Drainage de Fijaguet - Commune de Rodelle 6
SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Arrêté du 29 juin 2026
n° 12-2026-03-30-00005
Objet : Nomination d’un liquidateur en vue de la dissolution de l’Association Syndicale Autorisée de
Drainage de Fijaguet, commune de Rodelle (12 340)
(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 010 00019)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires
et notamment les articles 40b et 42 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance précitée, et
notamment les articles 71 et 72 du chapitre IV ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l’arrondissement de
Millau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2025-04-1400001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Juliette BEREGI, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;
VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
CONSIDÉRANT que l’association est sans activité en rapport avec son objet ni mouvements
comptables depuis trois ans ;
CONSIDÉRANT l’accord du Président de l’association par courrier en date du 19 novembre 2019 pour
dissoudre l’association et en l’absence de possibilité de réunir une assemblée générale ;
CONSIDÉRANT l’abrogation de l’arrêté n° 12-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 portant dissolution de
l’ASA de Drainage de Fijaguet, commune de Rodelle ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de rectifier cette inexactitude ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
– ARRÊTE–
Article 1 : M. Romain PEJOUT est nommé liquidateur en vue de procéder à la dissolution de
l’Association Syndicale Autorisée de Drainage de Fijaguet, commune de Rodelle (12 340).
1/2
Sous-préfecture de Millau
39, avenue de la République
BP 10354
12103 MILLAU CEDEX
Tél. : 05 65 61 17 00
Mél. : sp-millau@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-06-30-00005 - Nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution de l'Association Syndicale
Autorisée (ASA) de Drainage de Fijaguet - Commune de Rodelle 7
Article 3 : Le liquidateur :
◦ relèvera les droits et obligations en cours d’exécution : marchés, contrats, emprunts, etc, et
réalisera les opérations nécessaires à leur liquidation ;
◦ relèvera et purgera les servitudes ;
◦ établira les modalités de dévolution de l’actif et du passif
▪ solde créditeur / débiteur
▪ apurement de ces comptes ;
◦ procédera à la répartition de l’actif ;
◦ précisera le calcul et le montant de sa rémunération.
Article 4 : Le liquidateur sera rémunéré selon les conditions définies à l’article 42 de l’ordonnance du
1er juillet 2004 susvisée et de l’article 71 du décret du 3 mai 2006 susvisé.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l’Aveyron et notifié au président de l’Association Syndicale Autorisée de Drainage de Fijaguet,
commune de Rodelle (12 340).
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Rodelle dans un délai de 15 jours à
compter de la date de publication de l’arrêté, ce, durant 2 mois.
Article 6 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,
notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 7 : La secrétaire générale de la Préfecture, le président de l’Association Syndicale Autorisée de
Drainage de Fijaguet et le maire de la commune de Rodelle, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Millau, le 29 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Millau et par délégation,
le secrétaire général
Signé
François ROURE
2/2
Sous-Préfecture Millau - 12-2026-06-30-00005 - Nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution de l'Association Syndicale
Autorisée (ASA) de Drainage de Fijaguet - Commune de Rodelle 8