Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-405 du 02 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juillet 2026
3actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
Modification de l'arrêté du 21 septembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire relevant de l'entreprise « ABH Nickel »
: modification de l'arrêté du 25 avril 2024 portant renouvellement de la commission locale des transports publics de personnes
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la « SARL BROS »
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-405
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2026-07-02-00003 - Modification de l'arrêté du 21 septembre
2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire relevant de l'entreprise « ABH
Nickel » (2 pages) Page 3
12-2026-07-02-00004 - : modification de l'arrêté du 25 avril 2024
portant renouvellement de la commission locale des transports publics de
personnes (3 pages) Page 6
12-2026-07-02-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la « SARL BROS » (2 pages) Page 10
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-02-00003
Modification de l'arrêté du 21 septembre 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire relevant de
l'entreprise « ABH Nickel »
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-02-00003 - Modification de l'arrêté du 21 septembre 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire relevant de l'entreprise « ABH Nickel » 3
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté n° du 2 juillet 2026
Objet : Modification de l’arrêté du 21 septembre 2023 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire relevant de
l’entreprise « ABH Nickel »
Lieu dit Montergous
12110 Aubin
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-
46 ; R2223-56 à R2223-65 ; D2223-110 à D2223-114 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement secondaire de pompes funèbres relevant de l’entreprise « ABH NICKEL » Lieu dit
Montergous 12110 Aubin ;
VU la demande formulée le 9 juin 2026 par Madame Pauline CASTAGNE;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 portant habilitation dans le
domaine du funéraire est modifié comme suit :
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
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PREF/DCL/PADC/no 2025-
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-02-00003 - Modification de l'arrêté du 21 septembre 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire relevant de l'entreprise « ABH Nickel » 4
L’établissement secondaire de pompes funèbres relevant de l’entreprise dénommée « ABH
NICKEL », situé Lieu dit Montergous 12110 Aubin et exploité par Mesdames Léa ROGER et
Pauline CASTAGNE et Messieurs Guillaume CERES et Anthony FARANGOU est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;
2° L'organisation des obsèques ;
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
6° La gestion et utilisation des chambres funéraires ;
7° La fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
8° La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Madame Pauline CASTAGNE et au maire d'Aubin et qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la
préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron
DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code
de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au
répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé
sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à
la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-02-00003 - Modification de l'arrêté du 21 septembre 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire relevant de l'entreprise « ABH Nickel » 5
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-02-00004
: modification de l'arrêté du 25 avril 2024
portant renouvellement de la commission locale
des transports publics de personnes
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-02-00004 - : modification de l'arrêté du 25 avril 2024 portant renouvellement de la commission
locale des transports publics de personnes 6
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté n° du 2 juillet 2026
Objet : modification de l’arrêté du 25 avril 2024 portant renouvellement de la
commission locale des transports publics de personnes
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles D3120-21 à D3120-39 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R133-1 à
R133-15 ;
VU le code de la sécurité sociale et notamment son article L322-5 ;
VU le code du travail et notamment ses articles L2121-1 et L2151-1 ;
VU le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant sur la création de l’Observatoire national des
transports publics particuliers et des commissions locales des transports publics particuliers de
personnes ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 25 avril 2024 modifié le 11 mai 2026 relatif au renouvellement de la commission
locale des transports publics particuliers de personnes ;
VU les désignations des membres effectuées selon les prescriptions des articles D3120-26 à
D3120-33 du code des transports ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
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PREF/DCL/PADC/no 2026-
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-02-00004 - : modification de l'arrêté du 25 avril 2024 portant renouvellement de la commission
locale des transports publics de personnes 7
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er :: l’article 1 de l’arrêté du 25 avril 2024 est modifié comme suit :
« La commission locale des transports publics particuliers de personnes est composée comme
suit :
1° Collège des représentants de l’État
- la préfète de l’Aveyron ou son représentant, président ;
- le directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ou son représentant ;
- la directrice départementale des territoires ou son représentant ;
- le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l’Aveyron ou son
représentant ;
- le directeur départemental de la police nationale de l’Aveyron ou son représentant.
2° Collèges des représentants des professionnels
Pour la Fédération des Taxis Indépendants de l’Aveyron (FTI 12) :
- Madame Viviane BANVILLE (titulaire), Monsieur Maxime COMBES (suppléant) ;
- Monsieur BUSATTO Guillaume (titulaire), Monsieur Gabriel DESSALLE (suppléant) ;
- Monsieur Guillaume TEYSSEDRE (titulaire), Monsieur Franck SIGAUD (suppléant).
Pour l’Union Départementale des Taxis de l’Aveyron (UDT 12) :
- Monsieur Cyril MASSON (titulaire), Madame Cécile MASSON ROJAS (suppléante) ;
- Madame Mme LEVILLAIN Carol (titulaire), Monsieur Ludwig GRIFFRATH (suppléant).
3° Collège des représentants des collectivités territoriales chargées de délivrer les
autorisations de stationnement de taxis
- Monsieur Pierre SMIRNOFF (titulaire), Madame Florence CAYLA (suppléante) représentant le
maire de Rodez ;
- Monsieur Roger LABORIE (titulaire) , Monsieur Olivier BAILLIARD (suppléant), représentant le
maire de Millau ;
- Monsieur Hervé PUECH (titulaire), Monsieur Vincent NICOLLE (suppléant) représentant le
maire de Villefranche-de-Rouergue ;
- Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN (titulaire), Madame Valérie ABADIE-ROQUES (suppléante),
représentant le maire d’Onet-le-Château ;
- Madame Michèle DELMAS (titulaire), Madame Laurence MOLINIER (suppléante) représentant
le maire de Saint-Affrique.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-02-00004 - : modification de l'arrêté du 25 avril 2024 portant renouvellement de la commission
locale des transports publics de personnes 8
4° Autres représentants
Au titre des représentants de consommateurs, des personnes à mobilité réduite, d’usagers des
transports et d’associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de
l’environnement :
- Monsieur Jacques MACOUIN (titulaire) et monsieur Camille VIGUIER (suppléant), représentant
l’union départementale des associations familiales de l’Aveyron ;
Au titre des personnes qualifiées dont l’activité a un impact significatif sur les activités du
transport public particulier (sans voix délibérative) :
- Madame la directrice départementale de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou son
représentant ».
Article 2 : les autres articles de l’arrêté du 25 avril 2024 restent inchangés.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux membres de la commission, aux maires du département et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la
préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron
DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code
de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au
répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé
sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à
la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-02-00004 - : modification de l'arrêté du 25 avril 2024 portant renouvellement de la commission
locale des transports publics de personnes 9
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-02-00002
renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de
la « SARL BROS »
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-02-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
la « SARL BROS » 10
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté n° du 2 juillet 2026
Objet : renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de
la « SARL BROS »
20 route de Ramondie 12350 Lanuéjouls
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-
46 ;R2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d’habilitation formulée le 18 juin 2026 par Mme BROS Stéphanie complétée le 26
juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er : L’établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous
l’enseigne « SARL BROS » sis 20 route de la Ramondie Lanuéjouls (12350) est habilité pour exercer
sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;
2° L'organisation des obsèques ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-professions-reglementees-
route@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/no 2025-
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-02-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
la « SARL BROS » 11
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
6° La gestion et utilisation des chambres funéraires ;
7° La fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
8° La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 26-12-0055.
Article 3 : L’habilitation est valable cinq ans à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de
validité.
Article 4 : L’habilitation prévue à l’article L 2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour
une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État
dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 précité ;
2° Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision
de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général
des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit
être déclaré à la Préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Mme Stéphanie BROS et au maire de Lanuéjouls et qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la
préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron
DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code
de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au
répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé
sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à
la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-02-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
la « SARL BROS » 12