Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-409 du 03 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité eau et Forêt
Arrêté préfectoral autorisant Monsieur Gilles BERNAT à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) commune de Montlaur
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-409
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2026-07-02-00005 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur Gilles
BERNAT à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) commune de
Montlaur (5 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-07-02-00005
Arrêté préfectoral autorisant Monsieur Gilles
BERNAT à effectuer des tirs de défense en vue
de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) commune de
Montlaur
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-02-00005 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur Gilles BERNAT à
effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) commune de Montlaur 3
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels biodiversité et forêt
Arrêté en date du 2 juillet 2026
Autorisant monsieur Gilles BERNAT à effectuer
des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) commune de Montlaur
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la décision d’exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R
427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Arrêté numéro
Publié au recueil des actes administratifs spécial
N° , le
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-02-00005 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur Gilles BERNAT à
effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) commune de Montlaur 4
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les
conditions et limites de sa destruction ;
VU l’arrêté du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
VU l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2024-12-23-00004 du 23 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
VU l’arrêté n° 12-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de l’Aveyron ;
VU la demande en date du 24 juin 2026 par laquelle monsieur Gilles BERNAT sollicite une autorisation
d’effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein
d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
Considérant que monsieur Gilles BERNAT fait pâturer ses troupeaux dans la commune de Montlaur,
classée en zone difficilement protégeable par arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°19-
096 du 5 avril 2019 ;
Considérant la pression de prédation subie par le troupeau de monsieur Gilles BERNAT établie par
constat de l’OFB et expertisé par la DDT le 22 juin 2026 et par le constat de l’OFB et expertisé par la
DDT le 24 juin 2026 ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur Gilles
BERNAT par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par l’arrêté du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er : monsieur Gilles BERNAT (GAEC de GALAMANS) est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les
conditions et limites de sa destruction susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-02-00005 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur Gilles BERNAT à
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Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d’un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Montlaur en
zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté n° 12-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus
d’un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de
l’Aveyron,
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux
constitutifs du troupeau. Les participants aux opérations de tirs mobilisant deux tireurs par lot
d’animaux constitutifs du troupeau doivent être habilités conformément aux arrêtés visés supra.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de Montlaur ;
- à proximité du troupeau de monsieur Gilles BERNAT ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par
le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate, notamment ceux situés au sein
de la commune de Montlaur.
Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le
tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs
de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
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Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le nom et prénom du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : monsieur Gilles BERNAT informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction
d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas
atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Gilles BERNAT informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Gilles BERNAT informe sans délai
le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l’arrêté ministériel du 23 février 2026 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 février 2026 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de
l’arrêté du 23 février 2026 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
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Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 24 juin 2028.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, la sous-préfète de Millau, la
directrice départementale des territoires de l’Aveyron, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de l’Aveyron et le commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 2 juillet 2026
La Préfète,
SIGNE
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV,
31068 Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être
réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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