Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-417 du 06 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 juillet 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté portant délégation à Mme Elise DABOUIS, directrice départementale des Finances publiques de l'Hérault par interim en matière de successions vacantes
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-417
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-07-03-00006 - Arrêté portant délégation à Mme Elise
DABOUIS, directrice départementale des Finances publiques de
l'Hérault par interim en matière de successions vacantes (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-03-00006
Arrêté portant délégation à Mme Elise DABOUIS,
directrice départementale des Finances
publiques de l'Hérault par interim en matière de
successions vacantes
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00006 - Arrêté portant délégation à Mme Elise DABOUIS, directrice départementale des
Finances publiques de l'Hérault par interim en matière de successions vacantes 3
PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION
Arrêté n° du 3 juillet 2026
Objet : Délégation de signature à Mme Élise DABOUIS, directrice
départementale des Finances publiques de l’Hérault par interim
en matière de successions vacantes
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
VU l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du
27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment
son article 4 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4 ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PATC
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00006 - Arrêté portant délégation à Mme Elise DABOUIS, directrice départementale des
Finances publiques de l'Hérault par interim en matière de successions vacantes 4
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron;
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU l’arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mme Élise DABOUIS, première conseillère des
magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, dans l’emploi de directrice
Métiers, adjointe du directeur départemental des Finances publiques de l’Hérault ;
VU l’arrêté du 17 juin 2026 chargeant une première conseillère du corps des magistrats des tribunaux
administratifs et cours administratives d’appel, de l’interim de la direction départementale des
Finances publiques de l’Hérault ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
- A R R E T E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Élise DABOUIS, directrice départementale des
finances publiques de l'Hérault par interim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et
compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées,
à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de l'Aveyron.
Article 2 : Mme Élise DABOUIS, directrice départementale des finances publiques de l'Hérault par
interim, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au
nom de la préfète de l’Aveyron, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfète de
l’Aveyron aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques de l'Hérault par interim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publie au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 3 juillet 2026
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-03-00006 - Arrêté portant délégation à Mme Elise DABOUIS, directrice départementale des
Finances publiques de l'Hérault par interim en matière de successions vacantes 5