Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-419 du 06 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 juillet 2026
2actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron
Arrêté portant suppléance des fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-419
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-07-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aveyron (4 pages) Page 3
12-2026-07-06-00005 - Arrêté portant suppléance des fonctions de
secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron (3 pages) Page 8
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-06-00004
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron 3
PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION
Arrêté n° du 6 juillet 2026
Objet : Délégation de signature à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de
l’Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI sous-préfète de l’arrondissement de
Millau ;
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant Mme Catherine LUPION sous-préfète de Villefranche-de-
Rouergue ;
VU le décret du 17 juin 2026 nommant Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU sous-préfète, directrice
de cabinet de la préfète de l’Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture de
l’Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R Ê T E - CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PATC
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron 4
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron, à effet de signer :
- les correspondances, les arrêtés et les décisions dans tous les domaines relevant des attributions des
services du cabinet et des services rattachés ;
- les copies de documents certifiées conformes à l'original.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron, à effet de signer les arrêtés préfectoraux de suspension
de permis de conduire :
- dans le cadre de la procédure de rétention immédiate du permis de conduire, prévue aux articles
L. 224-1, L. 224-2 du code de la route ;
- dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 224-7 du code de la route.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron, à effet de signer les réquisitions des forces de sécurité
intérieure pour l'extraction des détenus vers les établissements hospitaliers.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron, à effet de signer les décisions relatives à l'admission en
soins psychiatriques sur décision du préfet, prévues aux articles L. 3213-1 à L. 3213-11 du code de la
santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de mesures de soins.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron, à effet de signer les arrêtés portant réquisition de
médecins libéraux au titre de la permanence des soins ambulatoires, conformément aux articles L.
2213-1 et suivants, et R. 2213-1 et suivants du code de la défense, et aux dispositions des articles L. 1435-
5, L. 6314-1, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants du code de la santé publique.
Article 6 : Délégation est en outre donnée pour l'ensemble du département, à Mme Bénédicte
VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron, à l'effet de
prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'elle assure le service de
permanence, et de signer notamment mais non exclusivement :
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d’une interdiction de
retour sur le territoire français ou encore d’une interdiction de circulation sur le territoire français,
portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement au code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
- les mesures d’éloignement prises dans le cadre de l’Union européenne ou de la Convention de
Schengen, en application du CESEDA ;
- les décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions du CESEDA ;
- les arrêtés de placement en rétention administrative d’un étranger et requêtes de saisine du juge des
libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention, en application du CESEDA ;
- les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative, selon les dispositions du CESEDA ;
- les arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application du code de la
route ;
- les décisions relatives à la circulation des véhicules en période de gestion de crise.
Article 7 : Délégation est donnée à Mme Sandrine BOSSE, adjointe à la directrice de cabinet, cheffe du
service des sécurités, à effet de signer, notamment mais non exclusivement, les arrêtés et décisions
énumérés ci-après et toutes correspondances courantes, actes et documents n’ayant pas un caractère
réglementaire relatifs aux attributions des services du cabinet, à l’exclusion des lettres adressées aux
ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental :
- décisions portant dérogation de survol à basse altitude ;
- arrêtés préfectoraux portant autorisation de survol d’aéronefs télépilotés ;
- décisions se rapportant aux procédures de fermetures de débits de boissons ;
- arrêtés d’autorisations d’installation de systèmes de vidéo-protection ;
- déclarations de manifestations revendicatives sur la voie publique ;
- arrêtés relatifs à la remise et au dessaisissement d’armes ;
- arrêtés relatifs à l’inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention
d’armes (FINIADA).
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron 5
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron, la délégation de signature qui lui est consentie
à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :
- Mme Sandrine BOSSE, adjointe à la directrice de cabinet, cheffe du service des sécurités ;
- Mme Alexandra CALLIS, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles ;
- Mme Fabienne GREGOIRE, adjointe à la cheffe de service interministériel de défense et protection
civiles ;
- M. Cédric COMBE, chef du bureau de la sécurité intérieure ;
- M. Jérémie WEISS, adjoint au chef du bureau de la sécurité intérieure ;
- Mme Céline GERACI, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication
interministérielle.
Article 9 : Délégation est donnée à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l'Aveyron, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de
besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait sur le programme 354 (administration
territoriale de l’État), pour le centre de coût PRFDCAB012, dans la limite du budget annuel notifié pour
celui-ci, et en son absence à :
– Mme Sandrine BOSSE, adjointe à la directrice de cabinet, cheffe du service des sécurités, dans la
limite de 3 000 € ;
- Mme Céline GERACI, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication
interministérielle.
Délégation est donnée à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète, directrice de cabinet de
la préfète de l'Aveyron, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins et
les marchés ainsi que les constatations de service fait, les arrêtés et les subventions sur le programme
216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur », dans la limite de 23 000 euros, et en son
absence à :
- Mme Sandrine BOSSE, adjointe à la directrice de cabinet, cheffe du service des sécurités, dans la
limite de 23 000 € ;
Délégation est donnée à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète, directrice de cabinet de
la préfète de l'Aveyron, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet de signer les expressions de besoins et
les marchés ainsi que les constatations de service fait, les arrêtés et les subventions sur le programme
129 « Coordination du travail gouvernemental », dans la limite de 23 000 euros, et en son absence à :
- Mme Sandrine BOSSE, adjointe à la directrice de cabinet, cheffe du service des sécurités, dans la
limite de 23 000 € ;
Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète, directrice
de cabinet de la préfète de l'Aveyron, dans le cadre de ses fonctions, à l’effet d’utiliser une carte
d’achat pour les dépenses relevant du programme 354 « administration territoriale de l’État », pour le
centre de coût PRFDCAB012, dans la limite de son profil carte d’achat de 5 000 €.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron, la délégation de signature qui lui est consentie
par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par :
- Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez.
en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique ORTET par :
- Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de Millau ;
en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette BEREGI par :
- Mme Catherine LUPION, sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue ;
et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de l’arrondissement de
Millau, et de Mme Catherine LUPION, sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue, par :
- Mme Sandrine BOSSE, adjointe à la directrice de cabinet, cheffe du service des sécurités.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron, la délégation de signature qui lui est consentie
par l'article 4 du présent arrêté sera exercée par :
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron 6
- Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez.
en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique ORTET par :
- Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de Millau ;
en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette BEREGI par :
- Mme Catherine LUPION, sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron, la délégation de signature qui lui est consentie
par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par :
- Mme Sandrine BOSSE, adjointe à la directrice de cabinet, cheffe du service des sécurités.
Article 13 : Les dispositions du présent arrêté sont exécutoires à compter du 6 juillet 2026.
Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfète de l’Aveyron, la
sous-préfète de Millau, la sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue, chacune en ce qui la concerne,
sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rodez, le 6 juillet 2026
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron 7
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-06-00005
Arrêté portant suppléance des fonctions de
secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00005 - Arrêté portant suppléance des fonctions de secrétaire général de la préfecture de
l'Aveyron 8
PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION
Arrêté n° du 6 juillet 2026
Objet : Suppléance des fonctions de secrétaire général de la préfecture de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de
l’Aveyron ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI sous-préfète de l’arrondissement de
Millau ;
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant Mme Catherine LUPION sous-préfète de
l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;
VU le décret du 17 juin 2026 nommant Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU sous-préfète, directrice
de cabinet de la préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 24 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
- A R R E T E -
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 32
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PATC
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00005 - Arrêté portant suppléance des fonctions de secrétaire général de la préfecture de
l'Aveyron 9
Article 1er : Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète
de l’Aveyron, est chargée de la suppléance des fonctions de Mme Véronique ORTET, secrétaire générale
de la préfecture de l'Aveyron.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de l’Aveyron, chargée d'assurer la suppléance des fonctions de secrétaire général
de la préfecture, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, circulaires, rapports,
correspondances administratives diverses relevant des attributions de l’État dans le département de
l’Aveyron, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des
différentes juridictions, à l’exception :
• des réquisitions du comptable public,
• des arrêtés de conflit.
La délégation conférée à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, chargée d'assurer la suppléance des
fonctions de secrétaire général de la préfecture, dans cet article, porte notamment mais non
exclusivement, pour le service de la citoyenneté, sur la signature de toutes les décisions de refus
d'admission au séjour des étrangers, les refus de séjour à quelque titre que ce soit, les refus de
renouvellement d’attestation de demande d’asile, les décisions de retrait de titres de séjour, décisions
de refus de visa de retour et de sauf-conduit, refus de prolongation de visas court-séjour, les décisions
de retenue de pièces administratives (documents d’identité), les mesures d'éloignement, les mesures
d'assignation à résidence, mesures de placement et de maintien en rétention administrative,
l'ensemble des pièces, mémoires en défense, requêtes en appel relatives au contentieux y compris le
contentieux de l’urgence de toutes décisions prises en matière de droit des étrangers devant les
juridictions administratives et judiciaires, les requêtes de prolongation de rétention et mémoires en
défense, adressés au juge des libertés et de la détention et mémoires en défense et appel des
ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel, la saisine du juge des
libertés et de la détention.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, assurant la
suppléance de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par :
- Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de l'arrondissement de Millau.
ou en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BEREGI, par :
- Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, assurant la suppléance de la
secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet de signer les
expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait et, le cas échéant,
toutes pièces administratives dans le cadre des relations avec le centre de services partagés régional de
la préfecture de Haute-Garonne et le service facturier placé auprès de la direction régionale des
finances publiques Occitanie définies dans le contrat de service.
Délégation est donnée à Mme Bénédicte VILLEROY DE GALHAU, assurant la suppléance de la secrétaire
générale de la préfecture de l'Aveyron, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet d'utiliser une carte
d'achat pour les dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l’Etat), pour les
centres de coût PRFSG01012 et PRFML01012, dans la limite de son profil carte d'achat de 5 000 €.
Article 4 : La directrice de cabinet assurant la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, la sous-préfète de Millau, la sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00005 - Arrêté portant suppléance des fonctions de secrétaire général de la préfecture de
l'Aveyron 10
Fait à Rodez, le 6 juillet 2026
Signé
CLAIRE CHAUFFOUR-ROUILLARD
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00005 - Arrêté portant suppléance des fonctions de secrétaire général de la préfecture de
l'Aveyron 11