Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-423 du 06 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 juillet 2026
2actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
Autorisation de création d'une chambre funéraire à Flavin « SARL SIGAUD-LAURY »
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « FREDERIC LABARTHE »
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-423
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2026-07-06-00003 - Autorisation de création d'une chambre
funéraire à Flavin « SARL SIGAUD-LAURY » (2 pages) Page 3
12-2026-07-06-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement « FREDERIC LABARTHE » (2
pages) Page 6
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-06-00003
Autorisation de création d'une chambre
funéraire à Flavin « SARL SIGAUD-LAURY »
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00003 - Autorisation de création d'une chambre funéraire à Flavin « SARL SIGAUD-LAURY » 3
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté n° du 6 juillet 2026
Objet : Autorisation de création d’une chambre funéraire à Flavin « SARL
SIGAUD-LAURY »
182 rue Longue Louche 12450 Flavin
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi N° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2223-19, L2223-20,
L2223-38, R2223-74 ; D2223-82 à D2223-87 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande présentée le 10 décembre 2025 complétée le 16 juin 2026 par la « SARL SIGAUD-
LAURY », exploitée par M. Franck SIGAUD et Mme Christel SIGAUD-LAURY en vue d’obtenir
l’autorisation de créer une chambre funéraire sise 182 rue Longue Louche 12450 Flavin ;
VU l’avis du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie du 17 juin 2026 ;
VU l’avis formulé par le conseil municipal de la commune de Flavin dans sa séance du 29 juin 2026 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 1er juillet 2026 ;
1/2
!
!" !
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-professions-reglementees-
route@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/no 2024-
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00003 - Autorisation de création d'une chambre funéraire à Flavin « SARL SIGAUD-LAURY » 4
Attendu que, conformément à l’article R 2223-74 du CGCT, « L'autorisation ne peut être refusée
qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique » ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er : L’entreprise de pompes funèbres dénommée « SARL SIGAUD-LAURY », exploitée par M.
Franck SIGAUD et Mme Christel SIGAUD-LAURY est autorisée à créer une chambre funéraire sise
182 rue Longue Louche Flavin (12450) .
Article 2 : La chambre funéraire, dans sa réalisation et sa conformité, doit répondre aux
prescriptions techniques énumérées aux articles D2223-80 et suivants du CGCT.
Article 3 : L’ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à la conformité aux
prescriptions énoncées aux articles R2223-67 et suivants du code précité, vérifiée par un organisme
de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé. En cas de non-conformité attestée lors de
cette visite, le préfet communique au maître de l'ouvrage les modifications à opérer avant
ouverture au public, sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine
funéraire.
Une visite de conformité est ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travaux
touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été
réalisés, et dans les six mois qui précèdent l'habilitation de l'entreprise, de l'association, de la régie
ou de l'établissement gestionnaire.
Le préfet peut ordonner à tout moment une visite de contrôle en tant que de besoin.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron et Monsieur le Maire de Flavin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la
préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron
DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code
de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au
répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé
sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à
la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00003 - Autorisation de création d'une chambre funéraire à Flavin « SARL SIGAUD-LAURY » 5
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-06-00002
renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de
l'établissement « FREDERIC LABARTHE »
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « FREDERIC LABARTHE » 6
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté n° du 6 juillet 2026
Objet : renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement « FREDERIC LABARTHE »
59 rue Paul LAFARGUE Le Gua 12110 Aubin
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-
46 ;R2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d’habilitation formulée le 4 juin 2026 par M. Frédéric LABARTHE complétée le 22
juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er : L’établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous
l’enseigne « FREDERIC LABARTHE » sis 59 rue Paul LAFARGUE Le Gua Aubin (12110) est habilité
pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;
2° L'organisation des obsèques ;
1/2
! " # $ ! "
$%" $
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-professions-reglementees-
route@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/no 2025-
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « FREDERIC LABARTHE » 7
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
7° La fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
8° La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 26-12-0007.
Article 3 : L’habilitation est valable cinq ans à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de
validité.
Article 4 : L’habilitation prévue à l’article L 2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour
une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État
dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 précité ;
2° Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision
de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général
des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit
être déclaré à la Préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à M. Frédéric LABARTHE et au maire d'Aubin et qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la
préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron
DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code
de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au
répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé
sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à
la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « FREDERIC LABARTHE » 8