Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-425 du 06 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 juillet 2026
6actes
31pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société BELLE ET FILS, située Zone Artisanale d'Arsac sur le territoire de la commune de SAINTE-RADEGONDE (12850), de respecter les prescriptions applicables en matière de sécurité incendie sur les déchets de son exploitation à la même adresse
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société SOLEVIAL, située Z.I. Les Gravasses - Avenue d'Ordiget - 12200 Villefranche de Rouergue, de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017
Autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques : arthropodes
autorisation d'ouverture d'un établissement pour la vente de poissons vivants destinés à servir d'appâts pour la pêche de loisir
autorisation d'ouverture d'un établissement pour la vente de poissons vivants destinés à servir d'appâts pour la pêche de loisir
autorisation d'ouverture d'un établissement pour la vente de poissons vivants destinés à servir d'appâts pour la pêche de loisir
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 31 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-425
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-07-06-00010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l'encontre de la société BELLE ET FILS, située Zone Artisanale
d'Arsac sur le territoire de la commune de SAINTE-RADEGONDE (12850),
de respecter les prescriptions applicables en matière de sécurité
incendie sur les déchets de son exploitation à la même adresse (3
pages) Page 3
12-2026-07-06-00011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société SOLEVIAL, située Z.I. Les Gravasses - Avenue d'Ordiget -
12200 Villefranche de Rouergue, de respecter les prescriptions de
l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 (3 pages) Page 7
12-2026-07-06-00009 - Autorisation d'ouverture d'un établissement
de présentation au public d'animaux d'espèces non
domestiques : arthropodes (5 pages) Page 11
12-2026-07-06-00006 - autorisation d'ouverture d'un établissement
pour la vente de poissons vivants destinés à servir d'appâts pour la
pêche de loisir (4 pages) Page 17
12-2026-07-06-00007 - autorisation d'ouverture d'un établissement
pour la vente de poissons vivants destinés à servir d'appâts pour la
pêche de loisir (4 pages) Page 22
12-2026-07-06-00008 - autorisation d'ouverture d'un établissement
pour la vente de poissons vivants destinés à servir d'appâts pour la
pêche de loisir (4 pages) Page 27
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-06-00010
Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l'encontre de la société BELLE ET FILS, située
Zone Artisanale d'Arsac sur le territoire de la
commune de SAINTE-RADEGONDE (12850), de
respecter les prescriptions applicables en
matière de sécurité incendie sur les déchets de
son exploitation à la même adresse
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société BELLE ET FILS,
située Zone Artisanale d'Arsac sur le territoire de la commune de SAINTE-RADEGONDE (12850), de respecter les prescriptions 3
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 06 juillet 2026
pris à l’encontre de la société BELLE ET FILS, située Zone Artisanale d'Arsac
sur le territoire de la commune de SAINTE-RADEGONDE (12850), de respecter les prescriptions
applicables en matière de sécurité incendie sur les déchets
de son exploitation à la même adresse
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, L.
521-17, L. 521-18 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral no 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, , secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-181-16 du 30 juin 2006 modifié autorisant la société BELLE située sur le
territoire de la commune de SAINTE-RADEGONDE à exploiter une installation de récupération et de
stockage de déchets de métaux, d’alliages, de résidus métalliques, d’objets en métal et de véhicules
hors d’usage ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des
installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de
déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718
(transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou
2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature desinstallations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l’article 3 de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023 susvisé qui dispose : « Les zones susceptibles
de contenir des déchets combustibles ou inflammables sont équipées d'une détection automatique
de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes à une personne interne ou
externe désignée par l'exploitant et formée en vue de déclencher les opérations nécessaires. Cette
détection actionne une alarme perceptible en tout point du périmètre concerné et permet
d'assurer l'alerte précoce de tout ou partie des personnes présentes sur le site.» ;
Vu l’article 9.II de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023 susvisé qui dispose : « Les îlots sont
délimités et séparés par des allées de largeur d'au moins cinq mètres. Cette largeur peut être
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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!"
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société BELLE ET FILS,
située Zone Artisanale d'Arsac sur le territoire de la commune de SAINTE-RADEGONDE (12850), de respecter les prescriptions 4
supprimée en cas d'installation d'un mur coupe-feu de caractéristiques minimales REI 120, d'une
hauteur dépassant d'au moins un mètre la hauteur maximale d'entreposage sur toute la longueur de
l'îlot. »
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 5 juin 2026 faisant suite à la visite
d’inspection de l’établissement réalisée le 27 mai 2026, transmis à l’exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 8 juin 2026 conformément aux articles L. 171-
6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un
délai de 15 jours ;
Vu l’absence d’observation de l’exploitant ;
Considérant que lors de la visite en date du 27 mai 2026, l’inspecteur de l’environnement (spécialité
installations classées) a constaté les faits suivants :
• les îlots n°1 (Véhicules hors d’usage dépollués à compacter) et 2 (Véhicules hors d’usage non
dépollués) ne sont pas délimités et séparés par des allées de largeur d'au moins cinq mètres ;
• l’exploitant propose la mise en place d'un mur coupe-feu entre ces deux îlots de caractéristiques
minimales REI 120, d'une hauteur d'au moins quatre mètres. Ce mur dépassera la hauteur
maximale de 3 mètres d'entreposage des VHU dépollués sur toute la longueur de l'îlot ;
• le site n’est équipé d’aucune détection automatique de départ d'incendie et transmission
automatique des alertes ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 3 et 9.II de
l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article
L. 171-8 et de l’article L. 521-17 du code de l’environnement en mettant en demeure la société
BELLE ET FILS de respecter les dispositions des articles susvisés, afin d’assurer la protection des
intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.
Arrête
Article 1er - La société BELLE ET FILS exploitant une installation de récupération et de stockage de
déchets de métaux, d’alliages, de résidus métalliques, d’objets en métal et de véhicules hors d’usage hors
d'usage sise Zone Artisanale d'Arsac, sur la commune de SAINTE-RADEGONDE est mise en demeure de
respecter les dispositions suivantes dans les délais suivants à compter de la notification du présent
arrêté :
• de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023 susvisé en mettant en place la détection
automatique de départ d'incendie et transmission automatique des alertes, dans un délai de 6 mois;
• de l’article 9.II de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023 susvisé en mettant en place un mur
coupe-feu entre les îlots n°1 (Véhicules hors d’usage dépollués à compacter) et 2 (Véhicules hors
d’usage non dépollués), dans un délai de 2 mois;
Article 2 – Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre
de l’exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-8 et L. 521-18 du code de l’environnement.
Article 3 – Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de
Toulouse soit par voie postale soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société BELLE ET FILS,
située Zone Artisanale d'Arsac sur le territoire de la commune de SAINTE-RADEGONDE (12850), de respecter les prescriptions 5
1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).
Article 4 – La secrétaire générale, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie ainsi que le maire de la commune de SAINTE-RADEGONDE sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société BELLE ET FILS.
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00010 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société BELLE ET FILS,
située Zone Artisanale d'Arsac sur le territoire de la commune de SAINTE-RADEGONDE (12850), de respecter les prescriptions 6
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-06-00011
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société SOLEVIAL, située Z.I. Les Gravasses -
Avenue d'Ordiget - 12200 Villefranche de
Rouergue, de respecter les prescriptions de
l'arrêté ministériel du 11 avril 2017
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société SOLEVIAL, située Z.I. Les
Gravasses - Avenue d'Ordiget - 12200 Villefranche de Rouergue, de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 7
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral n° du 06 juillet 2026
portant mise en demeure de la société SOLEVIAL, située Z.I. Les Gravasses - Avenue
d’Ordiget - 12200 Villefranche de Rouergue, de respecter les prescriptions de l’arrêté
ministériel du 11 avril 2017
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R.
512-69 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
en qualité de préfète de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006-354-3 du 20 décembre 2006 autorisant la société UNION SUD ALIMENT à
exploiter une installation de broyage, concassage de substances végétales sur le territoire de la
commune de Villefranche de Rouergue ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-157-0014 du 5 juin 2012 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté
préfectoral d’autorisation du 20 décembre 2006 ;
Vu le récépissé de changement d’exploitant n°14916 délivré le 20 août 2013 par le préfet de l’Aveyron à la
société SOLEVIAL dont le siège social est situé avenue des Gravasses 12200 Villefranche de
Rouergue ;
Vu le point 12 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé qui dispose :
« La détection automatique d’incendie avec transmission, en tout temps, de l’alarme à l’exploitant est
obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette
détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d’assurer l’alerte
précoce des personnes présentes sur le site (...).
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être assurée
par le système d’extinction automatique s’il est conçu pour cela, à l’exclusion du cas des cellules
comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et adapté doit
être prévu.
Dans tous les cas, l’exploitant s’assure que le système permet une détection de tout départ d’incendie
tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage. (...)»
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société SOLEVIAL, située Z.I. Les
Gravasses - Avenue d'Ordiget - 12200 Villefranche de Rouergue, de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 8
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 16 mai 2026 et le projet d’arrêté
préfectoral de mise en demeure transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de
réception en date du 19 mai 2026, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l’environnement ;
Vu l’absence d’observations de la part de l’exploitant sur ce projet d’arrêté ;
Considérant qu’en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « [..] en cas
d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages,
travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente
met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine.
[..] », le préfet met en demeure l’exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé
dans le présent arrêté ;
Considérant que lors de la visite d’inspection du 28 avril 2026, l’inspecteur des installations classées a
constaté l’absence de systèmes de détection automatique d’incendie dans les cellules de stockage ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions au point 12 de l’annexe II de
l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-
8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SOLEVIAL de respecter les dispositions de
l’article 12 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé afin d’assurer la protection des
intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er : Mise en demeure
La société SOLEVIAL, dont le siège social est situé Z.I. Les Gravasses, avenue d’Ordiget, 12200 Villefranche
de Rouergue, et qui exploite une usine de fabrication d’aliments pour bétail sur la commune de
Villefranche de Rouergue, est mise en demeure de respecter dans un délai de 6 mois :
• les dispositions du point 12 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé en équipant
les cellules de stockage d’un système de détection automatique d’incendie.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce
même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de
l’environnement.
Article 3 : Délais et voie de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise a un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
• par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société SOLEVIAL, située Z.I. Les
Gravasses - Avenue d'Ordiget - 12200 Villefranche de Rouergue, de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 9
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de
quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié
à la société SOLEVIAL à Villefranche de Rouergue. Une copie sera adressée au maire de la commune de
Villefranche de Rouergue.
Fait à Rodez, le 06 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00011 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société SOLEVIAL, située Z.I. Les
Gravasses - Avenue d'Ordiget - 12200 Villefranche de Rouergue, de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 10
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-06-00009
Autorisation d'ouverture d'un établissement de
présentation au public d'animaux d'espèces non
domestiques : arthropodes
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00009 - Autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux
d'espèces non domestiques : arthropodes 11
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° du 06 juillet 2026
Objet : Autorisation d’ouverture d’un établissement de présentation au
public d’animaux d’espèces non domestiques : arthropodes
Établissement n°12-446
SEM Cité des Insectes
MICROPOLIS – SAINT LEONS
La PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment le titre 1er du Livre IV relatif à la protection de la
faune et de la flore, en particulier ses articles L.413-2, R.413-8 à R.413-23,
VU le Règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
VU le Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux
pendant le transport et les opérations annexes et modifiant le règlement (CE) n° 1255/97,
VU l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997, définissant deux catégories d’établissements, autres
que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques,
VU l’arrêté ministériel du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les
caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et
permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère,
VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux
d’espèces non domestiques,
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. :ddetspp@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00009 - Autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux
d'espèces non domestiques : arthropodes 12
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2025-10-27-0001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 17 février 2025 portant nomination de Monsieur Franck BUFFEL en qualité de
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l’Aveyron,
VU l’arrêté n° 12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 de la préfète de l’Aveyron portant délégation de
signature à Monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral n° 20260401-01 du 1er avril 2026, donnant subdélégation de signature en cas
d’absence ou d’empêchement de Monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral n°2001-0904 du 31 mai 2001, portant autorisation d’ouverture par la SEM Cité
des Insectes du centre MICROPOLIS – commune de SAINT LEONS,
VU l’arrêté préfectoral n°2011-278-0001 du 5 octobre 2011 complétant l’arrêté préfectoral n°2001-
0904 du 31 mai 2001,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2025-06-30-00001 du 30 juin 2025, attribuant le certificat de capacité
n°12-321 pour l’entretien, l’élevage et la présentation au public d’animaux d’espèces non
domestiques (arthropodes) à Madame Sylvaine ROY,
VU la demande présentée le 9 février 2026 par Madame Nadine FRAYSSE, présidente de la SEM
Cités des Insectes « MICROPOLIS » située sur la commune de SAINT LEONS sollicitant la
modification de l’autorisation d’ouverture de leur établissement,
VU l’avis favorable de la mairie de SAINT LEONS en date du 1er avril 2026,
VU l’avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en date
du 30 juin 2026,
Considérant que l’article R.413-22 du code de l’environnement prescrit que « toute modification
apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un changement
notable du dossier de demande d’autorisation, tout transfert sur un autre emplacement de
l’établissement ou d’une partie de l’établissement, nécessite une nouvelle demande d’autorisation
qui est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale »,
Considérant que l’établissement appartient à la première catégorie prévue à l’article R.413-14 du
code de l’environnement,
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00009 - Autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux
d'espèces non domestiques : arthropodes 13
Considérant que les conditions d’installation et de fonctionnement de l’établissement, telles
qu’elles sont définies dans le dossier de demande, permettent de garantir la protection des
espèces, l’identification, le contrôle sanitaire et la protection des animaux,
Considérant que madame Sylvaine ROY, titulaire du certificat de capacité prévu par l’article L.413-2
du code de l’environnement, exerce la surveillance permanente de l’établissement,
Considérant que la modification de la liste des espèces permet d’enrichir le projet pédagogique de
l’établissement,
Considérant que la demande de modification de l’autorisation d’ouverture est conforme aux
articles R.413-10 et R.413-14 du code de l’environnement,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron,
– A R R E T E -
Article 1 : L’établissement « SEM Cité des Insectes : « MICROPOLIS », situé sur la commune de SAINT
LEONS, est autorisé à entretenir et à présenter au public les animaux appartenant aux espèces non
domestiques (arthropodes) citées dans le tableau de l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : L’installation est réalisée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier de demande. Elle respecte les dispositions des arrêtés de
prescriptions générales applicables :
• Arrêté ministériel du 25/03/2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les
caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe
et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune sauvage locale ou
étrangère,
• Arrêté ministériel du 18/10/2018 fixant les conditions de détention et d’utilisation des
animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements.
Article 3 : L’établissement répond en permanence de la présence en son sein d’une personne
titulaire du certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable est
communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
Article 4 : Toute cessation d’activité de l’établissement est déclarée au préfet dans le mois qui suit.
Le titulaire de l’autorisation indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux
sous le contrôle de l’administration.
3 / 5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00009 - Autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux
d'espèces non domestiques : arthropodes 14
Article 5 : En cas de changement d’exploitant, le nouveau responsable de l’établissement doit en
informer le préfet dans le mois qui suit. Le nouveau responsable de l’établissement doit produire un
certificat de capacité. Toute modification notable apportée aux installations ou aux conditions de
fonctionnement doit être signalée au préfet.
Article 6 : Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives
ou pénales conformément aux articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-8 du livre IV du code de
l’environnement et les textes pris pour leur application, ainsi que les textes législatifs et
réglementaires relatifs à la protection animale et au contrôle sanitaire.
Article 7 : La présente décision, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative,
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorial compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique
« Télérecours » accessible, sur le site : http://www.telerecours.fr.
Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron, le Directeur départemental de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l’Aveyron et sera notifié :
• à l’établissement SEM Cités des Insectes « MICROPOLIS »,
• au Maire de SAINT LEONS,
• au chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
Fait à Rodez, le 06 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale de la Préfecture
Signé
Véronique ORTET
4 / 5
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00009 - Autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux
d'espèces non domestiques : arthropodes 15
ANNEXE de l’arrêté préfectoral n° du
Liste des espèces et effectifs autorisés
Insectes
Phasmoptères ( phasmides)
Toutes les espèces citées dans cette liste à
l’exception des espèces inscrites a l’annexe A
du règlement n° CE338/97 du 9 décembre
1996 et de l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la
listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire
Coléoptères
Mantoptères
Orthoptères
Hémiptères
Hyménoptères
Lepidoptères
Blattes (blatteria)
Isopodes
Cloportes Oniscidea
Myriapodes
Diplodes Mille-pattes
Arachnides
Nom scientifique Nom vernaculaire
Lasiodora parahybana Mygale
Theraphosa blondi Mygale
Brachypelma hamorii Mygale
Brachypelma smithi Mygale
Moncentropus balfouri Mygale
Amblipyges Araignée
Heterometrus spinifer Scorpion
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00009 - Autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux
d'espèces non domestiques : arthropodes 16
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-06-00006
autorisation d'ouverture d'un établissement pour
la vente de poissons vivants destinés à servir
d'appâts pour la pêche de loisir
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00006 - autorisation d'ouverture d'un établissement pour la vente de poissons vivants
destinés à servir d'appâts pour la pêche de loisir 17
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° du 06 juillet 2026
Objet : autorisation d’ouverture d’un établissement pour la vente de
poissons vivants destinés à servir d’appâts pour la pêche de loisir
Établissement n°12-447
SARL CHASSE ET PÊCHE CARRIERE
133 Chemin de Salelles – MILLAU
La PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°338/97 en date du 9 décembre 1996 ;
VU le code de l’environnement,
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997, définissant deux catégories d’établissements, autres
que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques,
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions
d’expérience professionnelle requis par l’article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du
certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux
d’espèces non domestiques,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron,
1 / 4
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. :ddetspp@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00006 - autorisation d'ouverture d'un établissement pour la vente de poissons vivants
destinés à servir d'appâts pour la pêche de loisir 18
VU l’arrêté préfectoral n°12-2025-10-27-0001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 17 février 2025 portant nomination de Monsieur Franck BUFFEL en qualité de
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l’Aveyron,
VU l’arrêté n° 12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 de la préfète de l’Aveyron portant délégation de
signature à Monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral n° 20260401-01 du 1er avril 2026, donnant subdélégation de signature en cas
d’absence ou d’empêchement de Monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2026-07-03-00002 du 3 juillet 2026 accordant le certificat de capacité
n°12-324 à Monsieur Andy CARRIERE pour la vente de poissons vivants destinés à servir d’appâts
pour la pêche de loisir
VU la demande présentée le 12 février 2026 par l’établissement « SARL CHASSE ET PÊCHE
CARRIERE », représentée par Monsieur Andy CARRIERE et les compléments envoyés le 17/06/2026,
sollicitant la délivrance d’une autorisation d’ouverture pour un établissement fixe de vente de
poissons vivants destinés à servir d’appâts pour la pêche de loisir,
VU l’avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
en date du 30 juin 2026,
Considérant que l’établissement « SARL CHASSE ET PÊCHE CARRIERE » a déposé un dossier de
demande complet et régulier,
Considérant que l’établissement appartient à la deuxième catégorie, définie par l’arrêté ministériel
du 21 novembre 1997 susvisé ;
Considérant que la liste des espèces sollicitées ne comprend pas d’espèces dangereuses ;
Considérant que les mesures imposées à l’exploitant par le présent arrêté permettent de répondre
aux exigences fixées par le code de l’environnement notamment son article R.413-19 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture,
2 / 4
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00006 - autorisation d'ouverture d'un établissement pour la vente de poissons vivants
destinés à servir d'appâts pour la pêche de loisir 19
– A R R E T E -
Article 1 :
L’établissement « SARL CHASSE ET PÊCHE CARRIERE », situé 133 Chemin de Salelles 12 100 MILLAU,
est autorisé à exploiter un établissement fixe de vente de poissons vivants destinés à servir d’appâts
pour la pêche de loisir .
Article 2 :
L’établissement est autorisé à détenir et à vendre les animaux d’espèces non domestiques listés ci-
dessous :
Nom scientifique Nom commun
Cyprinus carpio Carpeau
Carassius carassius Carassin commun
Phonixus phonixus Vairon
Rutilus rutilus Gardon
Scardinius erythrophthalmus Rotengle
Squalius cephalus Chevaine commun
Alburnus alburnus Ablette
Article 3 :
L’établissement répond en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire du
certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable est communiqué au
préfet avant son entrée en fonction.
Article 4 :
Les installations sont réalisées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier de demande de l’exploitant.
Elle respecte les dispositions de l’arrêté ministériel du 8/10/2018 fixant les conditions de détention
et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques.
Article 5 :
Les installations, leur capacité d’accueil et les conditions de détention des animaux doivent être en
tout temps compatibles avec les impératifs physiologiques des animaux, notamment leurs
aptitudes, leurs mœurs, leur état de santé, leurs capacités physiques et ne doivent présenter aucun
danger pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux.
Toutes les installations, équipements et ustensiles servant aux animaux doivent être régulièrement
entretenus, nettoyés et désinfectés.
Article 6 :
L’ensemble des locaux et des équipements sont maintenus en parfait état de fonctionnement et de
propreté. Les aliments sont stockés dans des conditions d’hygiène respectant leurs qualités.
Article 7 :
Dans le but de préserver la biodiversité, les écosystèmes, la faune et la flore, il est strictement
interdit de relâcher dans le milieu naturel les espèces détenues.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00006 - autorisation d'ouverture d'un établissement pour la vente de poissons vivants
destinés à servir d'appâts pour la pêche de loisir 20
Article 8 :
Dans tous les lieux où sont détenus des animaux d’espèces non domestiques, le détenteur doit tenir
un registre des entrées et des sorties des animaux. Ce registre doit être à jour et mis à disposition
des agents des services habilités à effectuer le contrôle, conformément à l’arrêté ministériel du
8/10/2018 susvisé.
Le registre et les pièces justificatives (facture de provenance et facture de vente) sont conservés par
le détenteur pendant au moins cinq années à compter de la clôture du registre .
Article 9 :
Toute modification notable envisagée par l’exploitant sur les installations ou les conditions de
fonctionnement doit être signalée à la préfète. Toute cessation d’activité de l’établissement est
déclarée au préfet dans le mois qui suit. Le titulaire de l’autorisation d’ouverture indique dans sa
déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l’administration.
Article 10 :
En cas de changement d’exploitant, le nouveau responsable de l’établissement doit en informer le
préfet sous un mois.
Article 11 :
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales
conformément aux articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-8 du livre IV du code de l’environnement et
les textes pris pour leur application.
Article 12 :
La présente décision, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorial compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique
« Télérecours » accessible, sur le site : http://www.telerecours.fr.
Article 13 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, Monsieur le directeur départemental
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur le chef de
service départemental de l’office française de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l’Aveyron et notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception.
Fait à Rodez, le 06 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale de la Prefecture
Signé
Véronique ORTET
4 / 4
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00006 - autorisation d'ouverture d'un établissement pour la vente de poissons vivants
destinés à servir d'appâts pour la pêche de loisir 21
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-06-00007
autorisation d'ouverture d'un établissement pour
la vente de poissons vivants destinés à servir
d'appâts pour la pêche de loisir
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00007 - autorisation d'ouverture d'un établissement pour la vente de poissons vivants
destinés à servir d'appâts pour la pêche de loisir 22
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° du 06 juillet 2026
Objet : autorisation d’ouverture d’un établissement pour la vente de
poissons vivants destinés à servir d’appâts pour la pêche de loisir
Établissement n°12-449
DÉCATHLON RODEZ
Pôle commercial du Comtal – ONET-LE-CHATEAU
La PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°338/97 en date du 9 décembre 1996 ;
VU le code de l’environnement,
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997, définissant deux catégories d’établissements, autres
que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques,
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions
d’expérience professionnelle requis par l’article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du
certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux
d’espèces non domestiques,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron,
1 / 4
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. :ddetspp@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00007 - autorisation d'ouverture d'un établissement pour la vente de poissons vivants
destinés à servir d'appâts pour la pêche de loisir 23
VU l’arrêté préfectoral n°12-2025-10-27-0001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 17 février 2025 portant nomination de Monsieur Franck BUFFEL en qualité de
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l’Aveyron,
VU l’arrêté n° 12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 de la préfète de l’Aveyron portant délégation de
signature à Monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral n° 20260401-01 du 1er avril 2026, donnant subdélégation de signature en cas
d’absence ou d’empêchement de Monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2026-07-03-00004 du 3 juillet 2026 accordant le certificat de capacité
n°12-326 à Monsieur Lucas DANIEL pour la vente de poissons vivants destinés à servir d’appâts pour
la pêche de loisir
VU la demande présentée le 14 avril 2026 par l’établissement « DÉCATHLON RODEZ », représentée
par Monsieur Antoine MOREAU, directeur, sollicitant la délivrance d’une autorisation d’ouverture
pour un établissement fixe de vente de poissons vivants destinés à servir d’appâts pour la pêche de
loisir,
VU l’avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
en date du 30 juin 2026,
Considérant que l’établissement « DÉCATHLON RODEZ » a déposé un dossier de demande complet
et régulier,
Considérant que l’établissement appartient à la deuxième catégorie, définie par l’arrêté ministériel
du 21 novembre 1997 susvisé ;
Considérant que la liste des espèces sollicitées ne comprend pas d’espèces dangereuses ;
Considérant que les mesures imposées à l’exploitant par le présent arrêté permettent de répondre
aux exigences fixées par le code de l’environnement notamment son article R.413-19 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture,
2 / 4
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00007 - autorisation d'ouverture d'un établissement pour la vente de poissons vivants
destinés à servir d'appâts pour la pêche de loisir 24
– A R R E T E -
Article 1 :
L’établissement « DÉCATHLON RODEZ », situé Pôle commercial du Comtal 12 850 ONET-LE-
CHATEAU, est autorisé à exploiter un établissement fixe de vente de poissons vivants destinés à
servir d’appâts pour la pêche de loisir .
Article 2 :
L’établissement est autorisé à détenir et à vendre les animaux d’espèces non domestiques listés ci-
dessous :
Nom scientifique Nom commun Effectif maximum
Cyprinus carpio Carpeau 250
Carassius carassius Carassin commun 250
Phonixus phonixus Vairon 1000
Rutilus rutilus Gardon 800
Scardinius erythrophthalmus Rotengle 250
Squalius cephalus Chevaine commun 250
Article 3 :
L’établissement répond en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire du
certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable est communiqué au
préfet avant son entrée en fonction.
Article 4 :
Les installations sont réalisées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier de demande de l’exploitant.
Elle respecte les dispositions de l’arrêté ministériel du 8/10/2018 fixant les conditions de détention
et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques.
Article 5 :
Les installations, leur capacité d’accueil et les conditions de détention des animaux doivent être en
tout temps compatibles avec les impératifs physiologiques des animaux, notamment leurs
aptitudes, leurs mœurs, leur état de santé, leurs capacités physiques et ne doivent présenter aucun
danger pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux.
Toutes les installations, équipements et ustensiles servant aux animaux doivent être régulièrement
entretenus, nettoyés et désinfectés.
Article 6 :
L’ensemble des locaux et des équipements sont maintenus en parfait état de fonctionnement et de
propreté. Les aliments sont stockés dans des conditions d’hygiène respectant leurs qualités.
Article 7 :
Dans le but de préserver la biodiversité, les écosystèmes, la faune et la flore, il est strictement
interdit de relâcher dans le milieu naturel les espèces détenues.
3 / 4
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00007 - autorisation d'ouverture d'un établissement pour la vente de poissons vivants
destinés à servir d'appâts pour la pêche de loisir 25
Article 8 :
Dans tous les lieux où sont détenus des animaux d’espèces non domestiques, le détenteur doit tenir
un registre des entrées et des sorties des animaux. Ce registre doit être à jour et mis à disposition
des agents des services habilités à effectuer le contrôle, conformément à l’arrêté ministériel du
8/10/2018 susvisé.
Le registre et les pièces justificatives (facture de provenance et facture de vente) sont conservés par
le détenteur pendant au moins cinq années à compter de la clôture du registre .
Article 9 :
Toute modification notable envisagée par l’exploitant sur les installations ou les conditions de
fonctionnement doit être signalée à la préfète. Toute cessation d’activité de l’établissement est
déclarée au préfet dans le mois qui suit. Le titulaire de l’autorisation d’ouverture indique dans sa
déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l’administration.
Article 10 :
En cas de changement d’exploitant, le nouveau responsable de l’établissement doit en informer le
préfet dans le mois.
Article 11 :
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales
conformément aux articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-8 du livre IV du code de l’environnement et
les textes pris pour leur application.
Article 12 :
La présente décision, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorial compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique
« Télérecours » accessible, sur le site : http://www.telerecours.fr.
Article 13 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, Monsieur le directeur départemental
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur le chef de
service départemental de l’office française de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l’Aveyron et notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception.
Fait à Rodez, le 06 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale de la Préfecture
Signé
Véronique ORTET
4 / 4
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00007 - autorisation d'ouverture d'un établissement pour la vente de poissons vivants
destinés à servir d'appâts pour la pêche de loisir 26
Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-06-00008
autorisation d'ouverture d'un établissement pour
la vente de poissons vivants destinés à servir
d'appâts pour la pêche de loisir
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00008 - autorisation d'ouverture d'un établissement pour la vente de poissons vivants
destinés à servir d'appâts pour la pêche de loisir 27
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° du 06 juillet 2026
Objet : autorisation d’ouverture d’un établissement pour la vente de
poissons vivants destinés à servir d’appâts pour la pêche de loisir
Établissement n°12-448
HORIZON PÊCHE NATURE
4 Rue Antares – LUC LA PRIMAUBE
La PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°338/97 en date du 9 décembre 1996 ;
VU le code de l’environnement,
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997, définissant deux catégories d’établissements, autres
que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques,
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions
d’expérience professionnelle requis par l’article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du
certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux
d’espèces non domestiques,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron,
1 / 4
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. :ddetspp@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-06-00008 - autorisation d'ouverture d'un établissement pour la vente de poissons vivants
destinés à servir d'appâts pour la pêche de loisir 28
VU l’arrêté préfectoral n°12-2025-10-27-0001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 17 février 2025 portant nomination de Monsieur Franck BUFFEL en qualité de
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l’Aveyron,
VU l’arrêté n° 12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 de la préfète de l’Aveyron portant délégation de
signature à Monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral n° 20260401-01 du 1er avril 2026, donnant subdélégation de signature en cas
d’absence ou d’empêchement de Monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2026-07-03-000003 du 3 juillet 2026 accordant le certificat de capacité
n°12-325 à Monsieur Paul-Louis VAYSSETTES pour la vente de poissons vivants destinés à servir
d’appâts pour la pêche de loisir
VU la demande présentée le 12 mai 2026 par l’établissement « HORIZON PÊCHE NATURE »,
représentée par Monsieur Paul-Louis VAYSSETTES et les compléments envoyés le 18/06/2026,
sollicitant la délivrance d’une autorisation d’ouverture pour un établissement fixe de vente de
poissons vivants destinés à servir d’appâts pour la pêche de loisir,
VU l’avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
en date du 30 juin 2026,
Considérant que l’établissement « HORIZON PÊCHE NATURE » a déposé un dossier de demande
complet et régulier,
Considérant que l’établissement appartient à la deuxième catégorie, définie par l’arrêté ministériel
du 21 novembre 1997 susvisé ;
Considérant que la liste des espèces sollicitées ne comprend pas d’espèces dangereuses ;
Considérant que les mesures imposées à l’exploitant par le présent arrêté permettent de répondre
aux exigences fixées par le code de l’environnement notamment son article R.413-19 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture,
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– A R R E T E -
Article 1 :
L’établissement « HORIZON PÊCHE NATURE », situé 4 Rue Antares 12 450 LUC LA PRIMAUBE, est
autorisé à exploiter un établissement fixe de vente de poissons vivants destinés à servir d’appâts
pour la pêche de loisir .
Article 2 :
L’établissement est autorisé à détenir et à vendre les animaux d’espèces non domestiques listés ci-
dessous :
Nom scientifique Nom commun
Phonixus phonixus Vairon
Rutilus rutilus Gardon
Article 3 :
L’établissement répond en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire du
certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable est communiqué au
préfet avant son entrée en fonction.
Article 4 :
Les installations sont réalisées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier de demande de l’exploitant.
Elle respecte les dispositions de l’arrêté ministériel du 8/10/2018 fixant les conditions de détention
et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques.
Article 5 :
Les installations, leur capacité d’accueil et les conditions de détention des animaux doivent être en
tout temps compatibles avec les impératifs physiologiques des animaux, notamment leurs
aptitudes, leurs mœurs, leur état de santé, leurs capacités physiques et ne doivent présenter aucun
danger pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux.
Toutes les installations, équipements et ustensiles servant aux animaux doivent être régulièrement
entretenus, nettoyés et désinfectés.
Article 6 :
L’ensemble des locaux et des équipements sont maintenus en parfait état de fonctionnement et de
propreté. Les aliments sont stockés dans des conditions d’hygiène respectant leurs qualités.
Article 7 :
Dans le but de préserver la biodiversité, les écosystèmes, la faune et la flore, il est strictement
interdit de relâcher les espèces détenues dans le milieu naturel.
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Article 8 :
Dans tous les lieux où sont détenus des animaux d’espèces non domestiques, le détenteur doit tenir
un registre des entrées et des sorties des animaux. Ce registre doit être à jour et mis à disposition
des agents des services habilités à effectuer le contrôle, conformément à l’arrêté ministériel du
8/10/2018 susvisé.
Le registre et les pièces justificatives (facture de provenance et facture de vente) sont conservés par
le détenteur pendant au moins cinq années à compter de la clôture du registre .
Article 9 :
Toute modification notable envisagée par l’exploitant sur les installations ou les conditions de
fonctionnement doit être signalée à la préfète. Toute cessation d’activité de l’établissement est
déclarée au préfet dans le mois qui suit. Le titulaire de l’autorisation d’ouverture indique dans sa
déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l’administration.
Article 10 :
En cas de changement d’exploitant, le nouveau responsable de l’établissement doit en informer le
préfet dans le mois qui suit.
Article 11 :
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales
conformément aux articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-8 du livre IV du code de l’environnement et
les textes pris pour leur application.
Article 12 :
La présente décision, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorial compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique
« Télérecours » accessible, sur le site : http://www.telerecours.fr.
Article 13 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, Monsieur le directeur départemental
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur le chef de
service départemental de l’office française de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l’Aveyron et notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception.
Fait à Rodez, le 06 juillet 2026
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale de la Préfecture
Signé
Véronique ORTET
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