Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-432 du 08 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juillet 2026
1acte
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire à l'encontre du Département de l'Aveyron
Texte intégral
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AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-432
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2026-07-08-00001 - Arrêté portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire à l'encontre du Département de l'Aveyron (1
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-08-00001
Arrêté portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire à l'encontre du
Département de l'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-08-00001 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire à l'encontre du
Département de l'Aveyron 3
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 12-2026- du 8 juillet 2026
Objet : Mandatement d’office d’une dépense obligatoire à l’encontre
du Département de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L3321-1 et L1612-16,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L262-24,
Vu la lettre du 1er avril 2026 du directeur de la Caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Aveyron demandant de
procéder au mandatement d’office des sommes dues par le Département à la CAF, en l’occurrence 187 521,91
€,
Vu ma lettre du 12 mai 2026 mettant en demeure le président du Conseil départemental de l’Aveyron de
mandater une dépense obligatoire de 187 521,91 €,
Considérant que cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
– A R R E T E -
Article 1er : Il est mandaté sur le budget du Département de l’Aveyron une somme de 187 521,91 € au profit de
la CAF de l’Aveyron, correspondant aux sommes dues par le Département au titre de la revalorisation annuelle
du RSA pour les mois de novembre 2025 à mars 2026.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée à l’article 6517 « Allocations RSA (versements aux
organismes payeurs) » du budget du Département de l’Aveyron.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de
l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée au président du
Conseil départemental de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 8 juillet 2026
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
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