Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12 2026 442 du 09 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juillet 2026
2actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Interdiction temporaire carburant
Interdiction temporaire pyrotechnie
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-442
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2026-07-09-00002 - Interdiction temporaire carburant (3 pages) Page 3
12-2026-07-09-00003 - Interdiction temporaire pyrotechnie (4 pages) Page 7
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-09-00002
Interdiction temporaire carburant
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-09-00002 - Interdiction temporaire carburant 3
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2026-190-02 du 09 juillet 2026
portant interdiction de distribution, d’achat, de vente à emporter et de transport de
carburant et combustibles au détail du jeudi 09 juillet 2026, 20h00, au mercredi 15 juillet 2026, à
23h59, sur l’ensemble du département de l’Aveyron.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal et notamment ses articles 3225 à 322-11-1 et R644-5;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.3341-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l’Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 donnant délégation de signature à Madame Bénédicte
VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT que de nombreux rassemblements auront lieu au sein du département à compter du
jeudi 9 juillet ainsi que le week-end prolongé du 14 juillet ; que de tels rassemblements sont
susceptibles de réunir un nombre important de personnes ; que les événements festifs et culturels
de grande ampleur comme la Coupe de monde football, compte tenu de leur exposition
médiatique et leur concentration de foules, constituent des cibles de choix pour des actions
terroristes ;
CONSIDÉRANT que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives
d’incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente, des carburants et combustibles et produits inflammables et qu’il convient, de
ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de distribution, d’achat, de vente à
emporter et de transport ;
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CONSIDÉRANT les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli d’essence ;
CONSIDÉRANT les conditions météorologiques que connaît actuellement le département, l’état de
sécheresse et la vulnérabilité au risque de feux de forêt et d’espaces naturels ;
CONSIDÉRANT l’activité opérationnelle particulièrement soutenue des services d’incendie et de
secours, justifiant la mise en œuvre de mesures destinées à prévenir tout départ de feu susceptible
d’aggraver la pression opérationnelle ;
CONSIDÉRANT qu’en ces circonstances les risques d’incendie volontaire sont élevés et que toutes les
mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
CONSIDÉRANT le niveau très élevé de la menace terroriste sur le territoire national, au vu des
événements récents dans l’actualité internationale, pouvant conduire à l’emploi d’engins
incendiaires, associés ou non à des engins pyrotechniques ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir ces
troubles par tous moyens ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l’ensemble des éléments évoqués, il n’existe pas d’autre moyen
permettant d’arriver aux mêmes fins ; que l’arrêté est donc nécessairement proportionné ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
– A R R Ê T E –
Article 1er : La distribution, la vente et l’achat de carburants sont interdits dans tout récipient
transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, du jeudi 09 juillet
2026, 20h00, au mercredi 15 juillet 2026, à 23h59, sur l’ensemble du département de
l’Aveyron.
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui
disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent
prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (1).
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfètes des arrondissements de Rodez, de
Millau et de Villefranche-de-Rouergue, les maires du département de l’Aveyron, le directeur
départemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l’Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Aveyron et dont une copie sera adressée à :
-Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.
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Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Bénédicte VILLEROY DE GALHAU
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la préfète de l’Aveyron
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-09-00003
Interdiction temporaire pyrotechnie
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Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2026-190-01 du 09 juillet 2026
portant réglementation de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du jeudi 09 juillet 2026,
20h00, au mercredi 15 juillet 2026, à 23h59, sur l’ensemble du département de l’Aveyron.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d’articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.557-6-1, R.557-6-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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, (
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VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 donnant délégation de signature à Madame Bénédicte
VILLEROY DE GALHAU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 17 décembre 2021 modifié portant application des articles L. 557-10-1 et R.
557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l’arrêté ministériel du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente,
l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2026-07-08-00004 du 08 juillet 2026 portant interdiction de tir de feux
d’artifice, dans le cadre des spectacles pyrotechniques, pour la période allant du 10 juillet 2026 au 15
juillet 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;
CONSIDÉRANT la tenue de la 23e édition de la Coupe du monde de la FIFA et la nécessité de renforcer
la sécurisation à l’occasion notamment des rencontres de quart et de demi-finale, susceptibles d’attirer
un nombre de spectateurs conséquents sur des sites de retransmission temporaires et de susciter des
rassemblements spontanés sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT les festivités du 14 juillet, lesquelles appellent chaque année une vigilance particulière ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique, tout
particulièrement dans le contexte Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ; qu’une telle
utilisation est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner
ainsi de leurs missions de sécurité ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des
précautions particulières, au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur
entourage ; que l’usage de ces produits est régulièrement détourné de l’utilisation recommandée par
les fabricants, occasionnant des blessures graves ; que, dès lors, les mesures à adopter doivent
nécessairement prendre en compte tous les types d’artifices ;
CONSIDÉRANT que l’afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des artifices, dans
un contexte de forte tension de l’hôpital, est susceptible de fragiliser encore un peu plus les
établissements hospitaliers concernés ;
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CONSIDÉRANT les conditions météorologiques que connaît actuellement le département, l’état de
sécheresse et la vulnérabilité au risque de feux de forêt et d’espaces naturels ;
CONSIDÉRANT l’activité opérationnelle particulièrement soutenue des services d’incendie et de
secours, justifiant la mise en œuvre de mesures destinées à prévenir tout départ de feu susceptible
d’aggraver la pression opérationnelle ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à la préfète, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de
prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir ces troubles par tous moyens ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
– A R R Ê T E –
Article 1er : L’achat, la vente, la détention, la cession, le port, le transport et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques de toutes catégories sont interdits du jeudi
09 juillet 2026, à 20h00, au mercredi 15 juillet 2026, à 23h59, dans l’ensemble du
département de l’Aveyron.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
• la vente au déballage d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est interdite,
sur terrain public ou privé ou à l’occasion de marchés ;
• l’importation depuis tout pays de l’UE ou hors de l’UE, y compris par voie postale, des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière
dite autorisation d’importation de produits explosifs. En l’absence d’une telle autorisation,
tout contrevenant s’expose à la saisie immédiate des marchandises introduites, par les
agents des douanes, des policiers ou gendarmes ainsi qu’à une amende douanière allant
jusqu’à 2 fois la valeur de la fraude.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (1).
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfètes des arrondissements de Rodez, de
Millau et de Villefranche-de-Rouergue, les maires du département de l’Aveyron, le directeur
départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l’Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Aveyron et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Bénédicte VILLEROY DE GALHAU
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(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la préfète de l’Aveyron
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
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